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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-133
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 (3 pages) Page 6
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-11-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 3PRÉFET | DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2117-15, R 211-2 3 R
211-9 et R 2171-27 à R 2171-30,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2024 et l'année
2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès
des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non
autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 4Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 12 mai 2026 et le 18 mai
2026 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 à
15 heures au lundi 18 mai 2026 à 12 heures.
Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 à 15 heures au
lundi 18 mai 2026 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pour
leur transport.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-11-00002
Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 6PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des Étrangers et de Égalité . ., Fraternité la Nationalité
Arrêté n° 09/2026
portant création d’un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ju-
lien AMIEL, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué
Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par
chambre selon les chambres.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 7Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du 11 mai 2026 au 12 mai 2026 inclus.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi- nistratifs des services de l'État (RAA).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 11 mai 2026 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur de
cabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 mai 2026
Pour Le secrétaire général empêché,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr
Q Prrfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 8PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention
administrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présent
arrêté, Un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au :
greffe du tribunal administratif de Rennes,
Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"
accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 9