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Déliberation - DEL 24 55
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kkX
04
DECEMBRE
2024
Date
d'affichage XX
04
DECEMBRE
2024
Nombre
de
Conseillers RKKHARÉ
En
exercice...33
Présents……..29 Votants.……..33 N°
DEL-24-55 Objet KkKXKkX
Demande
de
dérogation
exceptionnelle
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
au
titre
de
l'année
2025
pour
les
commerçants
de
Marly
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
…
Publié
le AS
| AZ
|
2ü
5
LOT
Département
du | in : 050-215903832-20241210-DEL._
2024 55-0E
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Laurence
MOREL,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés
:
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCQ,
conseiller
municipal
délégué.
Joël
QUENTIN,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Alice
DUPONT-DONNET,
adjointe
au
Maire.
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire.
Marie-Thérèse
HOUREZ,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Virginie
MELKI,
conseillère
municipale.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DUPONT Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
s
L
Publié
le
ASIAT
LZk
O
.
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_55-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2024
Vu
l’article
L3132-26
du
Code
du
travail
qui
dispose
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
»,
Considérant
qu'un
arrêté
doit
fixer
les
dimanches
dominicaux
pour
l'année
2025,
Considérant
l'avis
des
organisations
professionnelles
pour
l'ouverture
dominicale
les
:
-_
dimanche
5 janvier
2025
-__
dimanche
30
mars
2025
-__
dimanche
31
août
2025
-
dimanche
9
novembre
2025
-__
dimanche
16
novembre
2025
-__
dimanche
30
novembre
2025
-
dimanche
7
décembre
2025
-
dimanche
14
décembre
2025
-
dimanche
21
décembre
2025
-
dimanche
28
décembre
2025
Considérant
que
l'avis
conforme
de
la Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
a
été
sollicité
en
date
du
3
octobre
2024,
ainsi
que
l'avis
des
organisations
syndicales
et
des
organisations
représentant
les
commerces
de
détail,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
recueillir
l'avis
du
Conseil
municipal,
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-_
d'émettre
un
avis
favorable
pour
l'ouverture
des
dimanches
aux
dates
sus-mentionnées
pour
l'année
2025.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
Florence
LEKEUX,
Après
en
avoir
délibéré,
213 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le AS
A2
À
o/h
SO
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_55-DE
A
l’unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Noël
VERFAILLIE
Isabelle
DUPONT
Transmis
en
sous-préfecture
le ASÏ,AI
Le2k
Document
exécutoire
à compter
du
..ASLALA
24.
313