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unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut
unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - Deliberations du conseil communautaire du 09 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - Deliberations du conseil communautaire du 09 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum :
25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 01
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 37
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 01
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Obiet
de
la délibération
Budget
primitif
2024
«
déchets
»
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
ER
1D
: 025-200069565-20240409-2024_030-DE
EXTRAIT
DU
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARDO.
Secrétaire
de séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin},
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les Pontets),
M. JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or), M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
{Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Pauicia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
HUE
PERRON
Damien
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
{Les
Hôpitaux
| Neufs),
Mme
JURCEVIC
Luce
(Métabief,
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
{ POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet}
| Absents
:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine), Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Oenis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet})
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARO
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
Le
Président,
M.
J-M
SAILLARD
rappelle
chaque
conseiller
a
été
destinataire
d'un
document
proposant
les
crédits
à ouvrir
au
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
« déchets
».
Il ressort
du
document
de
synthèse
joint
à
la note
:
Dépenses
de
fonctionnement
3
128
904.39
€
Recettes
de
fonctionnement
3
128
904.39
€
Dépenses
d'investissement
797
000.00
€
Recettes
d'investissement
859
043.12
€
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
une
abstention
des
membres
présents
:
e
valide
les
propositions
du
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
« déchets
».
Fait
et délibéré
les
ans,
burs
et mois REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
pouss
ARRONDISSEMENT
NTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum :
25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 01
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Obiet
de
la
délibération
Fongibilité
des
comptes
en
M57
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
EM
1D : 025-200069565-20240409-2024_029-DE
EXTRAIT
DU
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET.MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à Mouthe,
sous
la Présidence
de
M. Jean-Marie
SAILLARD
Secrétaire
de séance : M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatetblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Geilin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or},
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
{Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
HUE
PERRON
Damien
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs},
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs).
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pailet)},
M.
| POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
| Absonts:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve},
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
{(Métabief},
Mme
TODESCHINI
Patricia
{Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine), Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
fles
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulllon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
M.
D.
POIX
DAUDE,
vice-président
en
charge
des
finances,
rappelle
qu'avec
le
passage
à
la
nomenclature
M57
pour
les
budgets
Général,
Zone
d'Activité
(ZA)
des
Longevilles
et
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
(et
la
suppression
des
dépenses
imprévues)
et
conformément
à
l'article
L.
5217-10-6
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
doit
autoriser
le
Président
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
-__
Fonctionnement
: 7.5 %
-
Investissement
: 7.5%
Cette
autorisation
figurera
dans
la
maquette
budgétaire
(informations
générales
—
modalités
de
vote
du
budget).
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
autorise
le Président
à opérer
des
virements
dans
la limite
de
ces
plafonds
de
7.5%
Fait
et délibéré
les
ans/jours
et mois
susdits REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 01
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et
nus
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
gonvocation
27102104
Objeï-de
la délibération
Avenant
au
marché
de
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
Em
EXTRAIT DU R
ID : 025-200069565-20240409-2024_031-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIDDE
LA
COMMUNAUTES —
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU
HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la
salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARO.
Secrétaire
de séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents:
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
| Bois),
Mme
GREUSARO
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
| (Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hétène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs).
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINORE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Moniperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Aiberl
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres
présents
: M. PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M. HUE
PERRON
Damien
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(lss
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet)
:
M.
ROUSSELET
Cemille
(Fourcatier
Maison
Neuve},
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
collecte
des
déchets
en
régle
de
matériel
et gestion
de
déchèterie
: AU
BON
VIEUX
TEMPS
{Rondefontaine), Procurations: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-OAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs)},
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
M.
C.
GINDRE,
vice-président
en
charge
des
«
déchets
»
rappelle
qu'avec
la
mise
en
place
de
la
redevance
incitative
sur
le
secteur
de
l'ex
CCHD,
et
dans
l'attente
de
l'acquisition
d’un
camion
benne
à
ordures
ménagères
équipé
en
conséquence,
la
nature
et
les
tarifs
des
prestations
encadrées
par
le présent
marché
conclu
avec
l'entreprise
«
Au
Bon
Vieux
Temps
» ont
été
revus.
Les
modifications
apportées
au
contrat
sont
les
suivantes
:
+
regroupement
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
en
conteneurs
semi-enterrés
sur
Mouthe,
Brey
et
Chapelle
des
Bois
(ex
CCHD)
en
une
seule
tournée
pour
un
nouveau
tarif
de
270
€ HT
(au
lieu
de
310
€
HT);
e
revue
des
tarifs
pour
la collecte
des
conteneurs
aériens
des
emballages
recyclables
sur
les
secteurs
ex
CCMOZ2L
et ex
CCHD
à
200
et
270
€
HT
respectivement
(au
lieu
de
170
et 240
€EHT);
e
extension
de
la
collecte
des
cartons
des
professionnels
à
l'ensemble
du
secteur
de
la
CCLMHD
pour
un
tarif nouveau
de
400
€
HT
(au
lieu
de
350
€
HT);
e
arrêt
de
la
prestation
de
gestion
de
la
déchèterie
de
Foncine-le-Haut
qui
représente
une
moins-value
de
950
€
HT/mois.
Ces
modifications
ont
été
contractualisées
dans
un
avenant
prenant
effet
à
compter
du
01/05/2024
et
représentent
une
moins-value
au
marché
de
6121.67
€
HT
sur
les
8 mois
restants.
La
clause
de
révision
des
prix
indiquée
au
CCAP
a
été
également
maintenue
et
redémarre
au
01/05/2024,
date
de
fixation
des
nouveaux
prix
de
base.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
En
ID :
025-200069565-20240409-2024_031-DE
e
Autorise
la
modification
du
marché
de
collecte
des
déchets
ménagers
de
l'entreprise
« Au
Bon
Vieux
Temps
»
tel
qu'exposé
ci-dessus.
e
Autorise
le
président
à
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 35
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 01
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 37
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 01
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la délibération
Budget
primitif
2024
«
assainissement
»
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
te
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
1D
: 025-200069565-20240409-2024_032-DE
EXTRAIT
DUR
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS/ET.MONTAGNES
DU
HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M. Jean-Mane
SAILLARD.
Secrétaire
de séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois},
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
{Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
{Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
{Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangeties),
M.
BOYER
Philippe
{Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpilaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or},
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DÉMAIMAY
Stéphane,
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
{Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Syivain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M
FIEVET
Sylvain
| {Rondefontaine), Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne).
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs},
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
Le
président,
M.
J-M
SAILLARD
rappelle
que
chaque
conseiller
a
été
destinataire
d'un
document
proposant
les
crédits
à ouvrir
au
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
« assainissement
».
ll ressort
du
document
de
synthèse
joint
à
la note
:
Dépenses
de
fonctionnement
4 305
200.00
€
Recettes
de
fonctionnement
4 305
200.00
€
Dépenses
d'investissement
10
654
225.97
€
Recettes
d'investissement
10
654
225.97
€
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
moins
une
abstention
des
membres
présents
:
e
Valide
les propositions
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
« assainissement
».
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits
d
Pour
rtifiée
forme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT.DU
R
1D : 025-200089565-20240409-2024_033-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DEPARTEMENT
DE COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
DOUBS
ARRONDISSEMENT
|
:
Séance
du
09
avril
2024
PONTARLI
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
is
Conseil
de
ia
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à Mouthe,
Nombre
de membres
sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
as
Secrétaire
de séance
: M. BOUVERET Jean-Yves
présents
ns
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M. MINNITI
Didier (Brey
et Maison
du
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Geliin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Représentés
: 1
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Démissions :
Crouzet), M. BELOT
Roger, M. MERCIER
Jean-Luc {Les Fourgs), M. HERNANDEZ
Didier (Les
Résultat
du
vote
:
Grangeites),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
Pour
: 38
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
Contre
: 00
LiETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
Blancs
et
nuls
: 00
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux},
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Abstention
: 00
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M,
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
Budget
primitif
2024
« ZA
des
Longevilles
Mont
d'Or
»
1 Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
| Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejéan),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
Excusés:
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraïdine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Fouillon
et Loutelet)
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
{Rondefontaine), Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet}
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
{Les Villedieu),
Le
président,
J-M
SAILLARD
rappelle
que
chaque
conseiller
a
été
destinataire
d'un
document
proposant
les
crédits
à ouvrir
au
budget
annexe
« Zone
d'Activité
des
Longevilles
Mont
d'Or
».
Il ressort
du
document
de
synthèse
joint à
la note
:
Dépenses
de
fonctionnement
0.00
€
Recettes
de
fonctionnement
0.00
€
Dépenses
d'investissement
16
000.00
€
Recettes
d'investissement
16
000.00
€
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
valide
les
propositions
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
« zone
d'activité
des
Longevilles
Mont
d'Or
».
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum :
25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 1
Démissions
:
Résultat
du vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la délibération
Budget
primitif
2024
«
MSP
Oys
et
Pallet
»
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
GER
XT RAIT.
DU
R
1D
: 025-200089565-20240409-2024_034-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS
'ETNIMONTAGNES
DU
HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bols),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
| Crouzet}),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
{Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets},
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Maipas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(0ye
et
Pallet},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Paint
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres
présents:
M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
Exçusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIÏREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet}
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcalier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine),
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
Le
président,
J-M
SAILLARD
rappelle
que
chaque
conseiller
a
été
destinataire
d'un
document
proposant
les
crédits
à ouvrir
au
budget
annexe
«
MSP
Oye
et Pallet
».
Il ressort
du
document
de
synthèse
joint
à
la
note
:
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
434
851.39
€
434
851.39
€
424
851.39
€
424
851.39
€
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
valide
les
propositions
du
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
« MSP
Oye
et
Pallet ».
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 1
Démissions
:
Résultat
du vote
:
Pour:
38
Contre
: 0D
Blancs
at nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la délibération
Budget
général
— vote
des
taux
des
4
taxes
directes
locales
pour
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
1D
: 025-200089565-20240409-2024_035-DE
EXTRAITIDUR
des
DELIBERATIONS
du
CONSE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU/HAUT
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avrit
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régufièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
{a Présidence
de
M,
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de séançe
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
| Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
{Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chateiblanc).
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée},
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
{Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
{Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevillas
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochsjean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
{Sarrageois),
Autres présents
: M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane,
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angétique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Syivain
(Oye
et
Paltel),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet)
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
{Fourcatier
Maison
Neuve},
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine), rocurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Ciaudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
{Marie
(Les
Villedieu),
M. J-M SAILLARD,
Président,
présente
l'état estimatif de
notification
des
taux d'imposition des taxes
Il
propose
au
conseil
communautaire
de
maintenir
les
taux
2023
(à
noter
qu'un
taux
de
taxe
d'habitation
devra
être
voté
sur
les
résidences
secondaires)
à
savoir :
taxes
[ bases
d'imposition |
taux proposés
|
produits attendus
2024 |
prévisionnelles
2024
2024
(estimé)
foncier
bâti
22
150
000
5.91%
1 309
065
foncier
non
bâti
2
246
000
13.65%
306
579
taxe
habitation
8 466
000
8.30%
702
678
Cotis.
foncière
entreprise
3 088
000
9.79%
302
315
total
____
2620
637
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
Code
Général
des
impôts,
le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
du
Président
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
-
De
valider
les
taux
proposés
ci-dessus
pour
le
foncier
bâti,
non
bâti,
habitation
et
la
CFE
-__
De
valider
le montant
du
produit
attendu
qui
est
estimé
à 2 620
637
€
-
De
donner
tout
pouvoir
au
Président
pour
signer
l’état
de
notification
ainsi
que
toutes
les
autres
pièces
s'y rapportant.
Fait
et délibéré
les
ans,
jpurs et
mois
susdits_ Le
Président,
J.M
SAILLARD DE L'ÉCONOMIE EPCI: 308 LACS ET MONTAGNES DU HAUT-DOUS
Rire aoNeRque DEPARTEMENT. 2
= TRÉSORERIE OU SGC : SGC PONTARLIER
HIDÉTANDES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONI
N° 1259 EPCI (2)
ÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes — o|
a. Personnes de condition modeste CL 0 | a. Parle conseil communautaire [ © | b. Centrales électriques _0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 13 b. Paria loi 1 080 > 998 c. Centrales photovoltaïques | ©
c. Locaux industriels 42 412 | Taxe foncière non bâtie : | d. Centrales hydrauliques L ©
d. Exonérations de longue durée LL __107 |a.Park conseil communautaire oo ° | e. Transformateurs électriques | 9
. _b. Par la loi (terres agnicoles) 554 790 | f. Stations radioélectriques L 0
Taxe foncière non bâtie [ a 8563 c. Par la loi (autres) D 4 728 | 9- Installations gazières et autres | 0
Taxe d'habitation : _ Cotisation foncière des entreprises : _ _[5. RÉFORMES FISCALES L | LEE ]
8. Dotation pour perte de THLV me 9 a. Parle conseil communautaire p 1 476 | a. TVA prév. (compensation TH) [ 2047 21
b. Mayotte 2221: ar la fi 1288100} ra prév. (comp. CVAE) | 168111 Cotisation Ca des entreprises : | EE — .! 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE {Métropole de Lyon) C >>
s- Exonéreé naar Zone d'erérapem. du itertoire 9) a. Résidences secondaires et assimiées 8 466 009 | 5! MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH COUT TE — 28 689! b. Logements vacants soumis à la THLV [ o . f c. Locaux industriels 96 778 + —— 1|a. 75% moyenne nationale 6617 Dee one a c. Bases dégrevées hors locaux vacants | 288 586. b. Taux maximum C _ >>>
——— d. Bases dégrevées locaux vacants je 0!
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE 7.1". TAUX MAXIMUM ET.TAUX MOYENS PONDÉRÉS | a. Taux moyen communal de 2023 au niveau national) >»
| CFE unique out CFE éolienne EME pions de ue ee Dre | Taux maximum : en nie 0 __]{7.4: MAJORATION SPÉCIALE DU.TAUX DE CFE À Ë $ ë
a. De droit commun = - T ; >» | Taux moyens des taxes foncières de 2023: | CFE uniquede zone CFE éollent£ 5353 b. Dérogatoire DE >>> || a. au niveau national Se Ê3
c. Avec rattrapage >>> >>> ||b. au niveau de l'EPCI ee. È ë È
d. Avec capitalisation >>>. >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | È Ê su
e. Avec majoration spéciale L >>> >>> | 8. DIMINUTION SANS LIEN a ê ë à
Taux moyens pondérés = ; + -| Année antérieure à 2024 au titre de laquelle. : £ $ ë
a. 75 % de la moyenne can de la catégorie > rs __»»| a. la diminution sans lien a été appliquée f ë S
BiEne E Cas. de changement SepErese £ - ae se | b. es taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés FE == $ 7.2: COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES | Taux moyens de référence au niveau national : &
8. Taxe foncière bâtie >>> >>> || a. Taxe foncière bâtie
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie E >>. >>> || b. Taxe foncière non bâtie a) N° 1259 EPCI] (1}
MINISTÈRE
EE EPCI 308 LACS ET MONTAGNES DU HAUT-DOUB TAUX
INOUSTRIELE Er NoneuquE DEPARTEMENT 25 Rance
= TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC PONTARLIER 2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRÉCTES LOCALES POUR 2024
RIRE Ie EN ER PNNPAN O NES SUN ES 0) 107 E
Bases d'imposition T Taux de référence ÎTx moyens pondérés | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés T Produits attendus Taxes effectives de 2023 pour 2024 des com. si fusion | prévisionnelles 2024 | (col.4 x col.2a ou 2b) | (col. 4 x col. 6) ï : Lt 2a 3 | 4 | 5 | 6 | 7
| Taxe foncière bâtie additionnelle | 20s8087 591 | 22 150 000 | 1309065| D OA | A DIES |
Taxe foncière non bâtie additionnelle 2162 364 13,66 I 2 246 000 | 306 so | É- 2. S RS S3 9 Ë L = Taxe d'habitation additionnelle | 8 437 289 L 8,30 | | 8 466 000 702678 |
CFE additionnelle 2890291 | 9,79 | L 3 088 000 302315| £ 5… RAS. 345
CFE unique ou de zone | | 0 o| | Vs
| CFE éolienne L >>> >>> >>» | >>> >>» |
RTE LE = Total de la fiscalité additionnelle 2 620 637 Total! 7 G20 K3 Taux CFE plafonné ppour 2024 024 (2b} | >>> . D à | en en ee
— ————_—— 1 — Total des CFE unique, de zone et éolienne | 0
Aide au calcul des taux additionnels par vanation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle | Taux proportionnels SL _
Taxes additionnelles {6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien 8 9 } 10 des taux a été décidée en 2024, — _— —— - - hez |
Taxe foncière bâtie additionnelle |Produits atlendus| [__SSa | SORSE A RSS
Taxe foncière non bâtie additionnelle en - À 22 SSD À 3,45
Taxe d'habitationadditionnelle 2 620 637 | __8,3e
_CFE additionnelle | Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5) à 39 AL Le RSS D em
Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis | {14} Durée retenue
Éléments relatifs au vote du taux de capitalisée utilisable | utitisée pour le taux enréserve sur | en cas d'intégration CFE unique, de zone ou éolienne en 2024 (11} voté en 2024 (12) délibération (13) | progressive des taux —+ = ———— + _
CFE unique ou de zone JL >>> 2 VE pee S À—————— + —— 5
| CFE éofienne >»| AE .
PERSON TON EME RENOM ESS ER RE VP ANTON) EerS
o| ___ 174851| _
DESCENTE EE SEE EEE EMÉCUNEMRENNRERS À BESANCON À Hop
Produits attendus des | Ressources fiscales | Montant prévisionnel Le 0B MARS 2024 Le SsSje a taxes à taux voté indépendantes des de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques. Pour le Groyf ! (col. 7) É taux votés (cadre Îl) " locale pour 2024 CHANTAL GOUBERT VS Cros
48-95€0
ÿz02-60+0v202-595690007-620
: QI
DÉto634 | [na [UWILRI2 TAsaiQé Feuilet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au servics de fiscalité directe locale accompagnè SUR Copie ! délibération de vote d
+zOZ/rO/LL
el eimoegid
ue
n$sy4
+L02/+O/LL
el eanpeggud
us gÂOAUZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représentés
: 1
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
Budget
«
Général
» primitif
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
ER
ID
: 025-200069565-20240409-2024_036-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS'ET.
MONTAGNES
DU'HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à la
salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzel},
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas).
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane,
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulon
et Loutelet)
:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcalier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine), Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LÉSCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
Le
Président,
M.
J-M
SAILLARD
rappelle
que
chaque
conseiller
a
été
destinataire
d'un
document
proposant
les
crédits
à ouvrir
au
budget
primitif 2024
du
budget
général.
Il ressort
du
document
de
synthèse
joint
à la note :
Dépenses
de
fonctionnement
9 903
607.99
€
Recettes
de
fonctionnement
9 903
607.99
€
Dépenses
d'investissement
4 372
987.04
€
Recettes
d'investissement
4 372
987.04
€
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
valide
les
propositions
du
budget
primitif
2024
du
budget
général.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
c Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
ER
1D
: 025-200069565-20240409-2024_036-DE
res
« Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
1 28eq
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en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
EM
REPUBLIQUE
FRANCAISE
:
ren
RAITQUE
1D : 025-200060565.20240409-2024_037-DE
es
u
DEPARTERENT
|
DE COMMUNES
DES LACS
ET MONTAGNES
DU HAUT
DOUBS
ARRONDISSEME
NT
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régutièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
Nombre de membres
sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Quorumi
2
Secrétaire de séance: M. PENZES Eric
Présents
: 34
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Votants
: 38
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
Ayant
donné
procuration
: 04
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
Absents/excusés
: 15
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne}),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Représentés
: 1
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Démissions : /
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Résultat
du
vote
:
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
Pour
: 38
:
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
Contre : 00
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Maibuisson),
M. THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
Blancs
et nuls
: 00
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Abstention
:00
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Moulhe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
M.
BOUVERET
‘
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
{Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
Date
de
la convocation
| (Touillon et Loutetet) Autre présent
: M. PETITE
Gilles, M. DEMAIMAY
Stéphane,
27/02/2024
Excusés:
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Obiet
de
la délibération
| Marie).
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M. BOIREAU
Xavier (Les Hôpitaux Neufs), Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief).
. PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et Pallet),
Affaires
scolaires :
Absent:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
)
M.
DEQUE
Gérard,
M.
augmentation
de
la
LACROIX
Hervé
(Métabief},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
SyMain
subvention
aux
écoles
|(fonsfoniains). Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
BONNET
Dominique,
Vice-président
en
charge
«
des
écoles
»,
rappelle
que
par
délibération
du
26/06/2018,
le Conseil
avait
validé
une
participation
à
chaque
école
à
hauteur
de
118€
par
élève
par
année
civile
dont
18€
par
élève
étaient
reversés
directement
aux
coopératives
scolaires.
Le
président
propose
d'augmenter
cette
participation
à
120€
par
élève
dont
la
répartition
s'établirait
comme
suit :
e
100
€
pour
payer
les
dépenses
de
fournitures
scolaires,
socio-culturels,
de
«
pharmacie
»,
de
«
direction
»
et
les
transports
(cinéma,
ski,
etc)
à
l'exception
des
transports
pour
la
piscine
qui
seront
payés
en
plus
par
la
Communauté
de
Communes
(comme
les
entrées
«
piscine
»)
e
20
€
directement
pour
les
coopératives.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
du
Président
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
Valide
l'augmentation
de
la participation
financière
aux
écoles
de
118
à
120€
par
élève
à
compter
du
budget
2024
e
Valide
{a
répartition
comme
énoncée
ci-dessus
100€
par
élève
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et 20€ par
élève
directement
pour
les
coopératives
e
Autorise
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cette
décision.
et
mois
susdits Pour
cofle-certifiée
Le
Président,
J.M
SAILLARD
Fait
et
délibéré
les
ans,
CT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER Nombre
de membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représentés
: 1
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 37
Contre
: 01
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 00
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
1D
: 025-200069665-20240409-2024_038-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNES
DES
LACS
ETIMONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNIT!
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
OIT
DESSUS
Roland
{Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
{Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
{Gellin},
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Mane-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie},
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Ciaude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
{Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
Assainissement :
Entretien
des
postes
de
relevage
—
lot
1
Emuports
et aéroéjecteur
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine},
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Poini
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageols),
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
Excusés:
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélle
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie},
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Luce
(Métabief},
PELLEGRIN!
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
{Touillon et Loutelet)
Absents :
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Pairicia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
| (Rondefontaine),
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne).
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
{les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
{Les
Villedieu),
M.
C.
LIETTA,
vice-président
en
charge
de
l'assainissement
informe
le
Conseil
Communautaire
qu'un
appel
d'offres
a
été
lancé
pour
les
Emuports
(pompes
hors
d'eau)
et Aéroéjecteur
(Remoray-
Boujeons).
Deux
entreprises
ont
répondu
à
ce
lot.
L'entreprise
Ogelec
pour
un
montant
de
79
800
€
TTC
et
l’entreprise
Sogedo
pour
un
montant
de
41
558
€ TTC.
Au
vu
de
l'écart
de
prix
la
commission
MAPA
à
demander
à
sursoir
à
décision
dans
un
premier
temps,
en
demandant
des
précisions.
L'entreprise
Ogelec
propose
notamment
une
garantie
de
5
ans
sur
les
pompes
des
3
derniers
Emuports
créés
(avec
un
coût
unitaire
de
pompe
à
25
000
€
TTC)
que
ne
propose
pas
l'entreprise
Sogedo.
Par
ailleurs,
l'entreprise
Ogelec
pose
et
entretien
régulièrement
ce
type
de
poste
contrairement
à
Sogedo
(uniquement
2
postes
neufs
de
ce
type
sur
son
parc).
L'entreprise
Ogelec
qui
a
actuellement
ce
marché
pour
un
même
montant,
alors
que
3
postes
supplémentaires
sont
en
service,
donne
satisfaction
à
la communauté
de
communes.
Au
regard
de
toutes
ces
données,
la
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
Ogelec
pour
un
montant
de
79
800
€ TTC
sur
lot
1 du
marché
d'entretien
des
postes
de
relevage.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
une
voix
contre
les
membres
présents
:
e
valide
la proposition
de
la commission
MAPA
e _
autorise
le Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce marché
Fait
et délibéré
les
ans/jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
Le
dent,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représenté
: 1
Démissions
:
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Obijet
de
la
délibération
Assainissement
Entretien
des
postes
de
relevage
—
lot 2 postes
à
pompes
immergées
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
EXTRAIR
DUR
5 :
625-200060565-20240409-2024_039.E
des
DELIBERATIONS
du
CONSE
DE:COMMUNESIDES
LACS
ET. MONTAGNES
!DU'HAUTI
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Socrétaire
de séance : M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
{Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
{Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs},
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevities
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
{Malbuisson),
M.
THÉRY
Jean
Bemard
(Maipas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine).
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
: :
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
PELLEGRINI
Syivain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutetet)
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine), Progurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Ciaudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs).
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
M.
C.
LIETTA,
vice-président
en
charge
de
l'assainissement
informe
le
Conseil
Communautaire
qu'un
appel
d'offres
a été
lancé
pour
les
postes
à
pompes
immergées
Seule
l'entreprise
Sogedo
pour
un
montant
26
091,49
€
TTC
a
répondu
pour
ce
lot.
Elle
répond
à
l'ensemble
du
CCTP.
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
Sogedo
pour
un
montant
de
26
091,49
€ TTC
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
du
Président
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
Valide
la proposition
de
la commission
MAPA
e
Autorise
le Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
marché
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
cf
Le
Rene Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU R|
1 : 025.200069565-20240409-2024_040-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL'DE
LA'CO!
NAUTE
PERÉQUES
DE COMMUNES
DES
LACS
ET MONTAGNES
DU HAUT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
F
Séance
du
09
avril
2024
PCETSGLIER
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conssil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à Mouthe,
Nombre
de membres
sous la Présidence de M. Jean-Marie
SAILLARD.
Quorun
25
Secrétaire
de séance : M. BOUVERET Jean-Yves
Présents
: 34
.
:
.
.
Vo
:
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et Maison
du
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Représentés
: 1
Bois), Mme
GREUSARD
Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS
DIT DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M. LONCHAMPT
Richard
(Gelin),
M.
POIX-DAUDE
Denis {Jougne), Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette (La plane),
M. MIROUDOT
Ludovie,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène {(Labergement
Sainte Marie),
M. MAIROT
Jérôme
(Le
Démissions
:
Crouzet), M. BELOT
Roger, M. MERCIER
Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ
Didier (Les
Résultat
du
vote
:
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpilaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
Pour
: 38
GINDRE
Claude
(Les
Pantets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Ciaude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
Contre
: 00
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Maïlbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
Blancs
ot
nuls
: 00
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Abstention
: 00
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Aïbert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Miche!
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz},
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Grigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
| Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
| Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs},
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs},
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief],
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touitlon
et Loutelet)
:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la: délibération
Modification
du
règlement
|FÉROIX
Hervé
(Métebief,
Mme
TODESCHINI
Patricia (Petite Chaux),
M.
FIEVET
Syivain
d'assainissement
{Rondefontaine),
curations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet}
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
(Les
Villedieu),
M.
C.
LIETTA,
vice-président
en
charge
de
l'assainissement
expose
que
la
Communauté
de
Communes
a
été
destinataire,
en
date
du
22
février
2024,
d'un
courrier
d'un
habitant
de
la
Résidence
Les
Carlines
(46
Grande
Rue,
25300
LES
FOURGS)
à
propos
du
calcul
de
la redevance
eau
assainissement.
Actuellement,
la
Communauté
de
Communes
facture
au
Syndic
de
cette
copropriété
une
part
variable
selon
le
volume
d'eau
prélevé
et
une
part
fixe
pour
chaque
logement.
C'est
cette
dernière
qui
est
contestée
; dans
la mesure
où
le Syndic
est
le seul
abonné
et que
la Résidence
dispose
d'un
compteur
général,
l'usager
de
la
Résidence
considère
qu’une
seule
part fixe
doit
être
réclamée.
Si
le
règlement
assainissement
collectif
de
la
Collectivité
prévoit
ce
mode
de
calcul
pour
«
l'ensemble
des
usagers
»
du
service,
certains
pensent
à
tort
qu'ils
ne
sont
pas
redevables
de
cette
part
fixe
dans
la
mesure
où
ils
disposent
de
compteurs
divisionnaires
mais
avec
un
seul
abonné. Afin
de
clarifier cette
situation,
il est
proposé
de
modifier
l'article
10
du
règlement
comme
il suit
:
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
R.
2224-19),
le service
public
d'assainissement
donne
lieu à la perception
d'une
redevance
assainissement.
Le
montant
de
cette
redevance
comprend
:
e
Une
part
variable:
produit
de
l'assiette
(volumes
assujettis)
par
le
prix
unitaire
de
la
redevance
;
e
Une
part
fixe
: facturée
par
logement
ou
par
unité
de
logement.
Ainsi
même
en
présence
d'un
compteur
général
(copropriété,
assainissement,
etc.)
ef malgré
la présence
ou
non
de
compteurs
divisionnaires,
cefte
part
fixe
est
facturée
par
unité
de
logement
et
non
par
abonné.
Cette
redevance
est perçue
sur
la facture
d'eau
(cas
de
délégations
de
service
« eau
potable
»),
ou
par
facturation
spécifique.
Ce
mode
de
calcul
est
valable
pour
l'ensemble
des
usagers
du
service,
produisant
des
eaux
usées
domestiques
et raccordable
au
réseau
public
d'assainissement. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18/04/2024
Em
ID : 025-200069565-20240409-2024_040-DE
Pour
les
établissements
produisant
des
eaux
usées
industrielles,
ou
les
établissements
disposant
de
caractéristiques
spécifiques
(campings,
hôtels,
etc.),
la collectivité
se
réserve
le droit
d'appliquer
une
redevance
adaptée,
dont
le calcul sera
établi par
délibération
spécifique.
{.Ds.Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
du
Président
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
autorise
la
modification
du
règlement
assainissement
collectif
telle
qu'exposée
ci-
dessus
et valide
le nouveau
règlement
joint
à cette
délibération.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD MeYRITIENL
OU
SETVICE
ASSAINISSEITIETT
CUNBUIT
L'LUVINU
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le 18/04/2024
EM
1D
: 025-200069565-20240409-2024_0408-AU
@
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
É
LACS
&
A
. MONTAGNES
*
DU
HAUT-DOUBS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT-DOUBS
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ARTICLE
L.
1331-1
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
“
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de servitudes
de
passage,
est obligatoire
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la mise
en service
du
réseau
public
de collecte.”)
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
5 rue
de
la
Caserne
—
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 03.81.49.10.30
www.ccimhd.fr
Page
1 sur
16 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Table
des
matières
|ruise
1804202
ER
ID
: 025-200069565-20240409-2024_040B-AU
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF...
nano
1
Table
des
matières...
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1 — Objet
du
règlement
Article
2 Définitions
ner
”
Atticle
3 -Les
eaux
admises
selon
les systèmes
d'assainissement
…
Article
4 -Les
déversements
interdits,
contrôles
et sanctions
CHAPITRE
2 : LE
BRANCHEMENT
enerrrennrre "
Article
5 -La
définition
du
branchement
public.
Article
6 -Le
branchement
en
servitude
sur
un
réseau
privé... iiineeennnennenemnennnns
S
Article
7 -Les
travaux
de
branchement
sous
le domaine
public...
ones
5
Article
8 -La
surveillance,
l'entretien,
la
réparation
et le renouvellement
des
branchements...
7
Anticle
9 -Les
branchements
clandestins...
m7
CHAPITRE
3 : LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
.
snnrrerrernnne
.8
Article
10
-Le
principe
mm
x
retenues
ur
ms 8
Article
11
-L'assujettissement
et la PFAC......
rem
.
8
Article
12
-Le
dégrévement
pour
fuite
d'eau
sur
la part
assainissement
de
la facture
d'eau...
CHAPITRE
4
: LES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
PRIVÉES
Article
13
— Règles
générales...
Article
14
- Les
contrôles
des
installations
d'assainissement
privées …
Article
15
— La
mise
en
conformité
CHAPITRE
5
: LES
RÈGLES
SPÉCIFIQUES
AUX
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES.
Article
16-
L'obligation
de
raccordement
CHAPITRE
6
:LES
RÈGLES
SPÉCIFIQUES
AUX
EAUX
USÉES
ASSIMILÉES
DOMESTIQUES
ET
EAUX
USEES
AUTRES
QUE
DOMESTIQUES........n..
een
13
Article
17
—
Le
droit
au
raccordement
du
réseau
public
RAS
errereerrersers
anne
TEL
errrerererernmsmemnemennetieiteeennenes
13
Aïticle
18
—
Le
contrôle,
les
responsabilités
et
les
sanctions...
Dre
de
nmn
one
memes
gamer
13
Article
19
—
Le
changement
ou
l'évolution
d'activités
ER
am
enr
14
Article
20
—
Les
frais
d'interventions
du
Service...
mu
14
CHAPITRE
7 :
LE
DROIT
D'ACCÈS
DES
AGENTS
DU
SERVICE
A
LA
PROPRIÉTÉ
PRIVÉE...
14
CHAPITRE
8
:LES
DISPOSITIONS
D'APPLICATION
nee
14
Article
22
- La
date
d'application...
menu
_.
…14
Articie
23
-La
modification
du
règlement...
memes
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
- 5 rue
de
la Caserne
-
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Règlement
du
service
assainissement
collectif CCLMHD
Rey
en préfecture le 18/04/2024
Publié
le 18/04/2024
EM
CH
APITRE
1
:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ID
: 025-200069565-20240409-2024_040B-AU
Article
1 - Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
ne
traite
pas
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
La
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
est
compétente
pour
assurer
sur
son
territoire
le
service
public
d'assainissement
collectif,
qui
recouvre
les
missions
obligatoires
de
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites.
L'exploitation
de
ce
service
est
assurée
dans
le
cadre
d’une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Les
autorités
en
charge
de
la gestion
et de
l'exploitation
du
service
d'assainissement
collectif sont
désignées,
au
sein
des
chapitres
suivants,
sous
l'appellation
« Service
d'Assainissement
».
Le
présent
règlement
définit les prestations
assurées
par
le Service
d'Assainissement,
ainsi que
les obligations
respectives
de
celui-ci,
des
usagers
et des
propriétaires.
ll est
rappelé
que
l'objectif du
Service
Assainissement
est
la
gestion
et
l'entretien
des
ouvrages
publics,
tant
sur
les
jours
ouvrés
qu'en
dehors
par
le
biais
d'une
astreinte
technique.
Cette
gestion
exclut
les
ouvrages
privatifs
(branchements
privatifs
notamment),
qui
demeurent
sous
la
responsabilité
et l'entretien
du
bénéficiaire.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
le règlement
sanitaire
départemental
et le Code
de
la Santé
Publique.
Article
2 -Définitions
2.1,Les
systèmes
d'assainissement
Les
propriétaires
doivent
se
renseigner
auprès
du
Service
d'Assainissement,
afin
de
connaître
le
mode
de
desserte
de
leur
propriété.
Les
réseaux
d'assainissement
sont
classés
en
trois
systèmes
principaux
:
-
le
système
séparatif
est
constitué
d'une
canalisation
pour
les
eaux
usées
et
d’une
autre
pour
les
eaux
pluviales
;
-
le
système
unitaire
est
constitué
d'une
seule
canalisation
susceptible
de
recevoir
les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
sous
conditions
;
-__le
système
eaux
usées
est
constitué
d'une
seule
canalisation,
pour
les
eaux
usées
uniquement.
2.2. Les
catégories
d'eaux
Les
catégories
d'eaux
susceptibles
d'être
admises
par
les
différents
systèmes
d'assainissement
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut-Doubs,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
règlement,
sont
les
suivantes :
2.1.1.Les
eaux
usées
domestiques
Les
eaux
usées
domestiques
regroupent
les eaux
ménagères
et les
eaux
vannes.
De
manière
plus
générale,
il s'agit
de
toutes
les
eaux
provenant
de
l'intérieur
d'une
habitation,
y
compris
syphon
de
sol
ou
vidange
de
groupe
de
pression.
2.1.2.Les
eaux
usées
assimilées
domestiques
Les
eaux
usées
assimilées
domestiques
correspondent
aux
eaux
usées
issues
d'activités
impliquant
des
utilisations
de
l'eau
assimilables
aux
utilisations
à
des
fins
domestiques
pour
lesquelles
les
pollutions
de
l'eau
résultent
principalement
de
la satisfaction
de
besoins
d'alimentation
humaine,
de
lavage
et de
soins
d'hygiène
des
personnes
physiques
utilisant
les
locaux
desservis
ainsi
que
de
nettoyage
et de
confort
de
ces
locaux.
La
liste
des
activités
visées
est
fixée
par
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
21
décembre
2007
(Code
de
l'Environnement)
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
n
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
-— 5 rue
de
la
Caserne
-
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
Tél:
0381.
49.1030
www
reimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Règlement
du
service
assainissement
collectif CCLI
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
2.1.3.Les
eaux
usées
autres
que
domestiques
Publié le 18/04/2024
ER
Les
eaux
usées
autres
que
domestiques
désignent
les
eaux
prove10.:925-200066565 2020400202
008 A0
domestique,
issues
notamment
de
tout
établissement
à vocation
industrielle,
commerciale
ou
artisanale.
Sont
considérées
comme
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
notamment
:
e
Les
eaux
claires
permanentes
et/ou
temporaires
issues
de
circuits
de
refroidissement,
de
pompes
à
chaleur,
les
eaux
de
pompage
à
la
nappe
(chantier
temporaire,
ou
pompage
permanent)
quand
le
retour
à la nappe
ou
vers
tout
autre
milieu
naturel
est
impossible
(Zone
de
risques
géotechniques.…)
;
e
Les
eaux
pluviales
polluées
(aires
de
chargement
- déchargement,
aires
de
stockage
de
déchets,
aires
de
distribution
de
carburants,
aires
de
lavage
de
véhicules...)
;
e
Les
eaux
d'extinction
d'incendie
: celles-ci
doivent
être
préalablement
caractérisées
et
ne
peuvent
être
évacuées
dans
le réseau
qu'en
cas
de
respect
des
valeurs
limites
autorisées.
En
cas
de
dépassement
de
ces
valeurs,
elles
devront
être
éliminées
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
2.1.4.Les
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
les
eaux
qui
proviennent
des
précipitations
atmosphériques,
notamment
les
eaux
de
ruissellement
ou
encore
les eaux
de
drainage.
Article
3 -Les
eaux
admises
selon
les
systèmes
d'assainissement
Les
eaux
admises
par
les
différents
systèmes
d'assainissement
dans
tes
conditions
définies
par
le
présent
règlement
sont
les
suivantes :
-
dans
le
réseau
unitaire,
sont
susceptibles
d'être
déversées
dans
la
même
canalisation
les
eaux
usées
domestiques,
et sous
condition
les
eaux
usées
assimilées
domestiques
et autres
que
domestiques
ainsi
que
les
eaux
pluviales
;
-
dans
le réseau
strictement
eaux
usées,
sont
susceptibles
d'être
déversées
les
eaux
usées
domestiques,
et sous
condition
las eaux
usées
assimilées
domestiques
et autres
que
domestiques
;
-
dans
le réseau
eaux
pluviales,
sont
susceptibles
d'être
déversées
les
eaux
pluviales
sous
condition.
Article
4 Les
déversements
interdits,
contrôles
et sanctions
4.1.Les
déversements
interdits
ltest
formellement
interdit
de
déverser
dans
le réseau
d'assainissement
collectif notamment
:
-
des
liquides
ou
matières
provenant
de
la vidange
des
fosses
fixes
ou
dispositifs
équivalents
;
-__
des
liquides
ou
matières
extraits
des
fosses
septiques
ou
des
dispositifs
équivalents
provenant
des
opérations
d'entretien
de
ces
derniers
;
-
des
« trop-pleins
» de
fosses
ou
de
dispositifs
équivalents
;
-
des
déchets
ménagers,
y compris
après
broyage
dans
une
installation
individuelle,
collective
ou
industrielle
;
-__
tout
effluent
issu
d'élevage
agricole
(lisier,
purin…..)
;
-__
tout
effluent
solide
ou
liquide
d'origine
animale
;
-
des
hydrocarbures
(essence,
fioul.)
et solvants
organiques
chlorés
ou
non
;
-__
des
produits
toxiques
ou
des
liquides
corrosifs
(comme
les
acides.) ;
-
des
peintures ;
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
-— 5 rue
de
la
Caserne -
25370
LES
3
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 03.81
49
10.30
www
cctmh
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
-__
des
produits
phytosanitaires
y compris
les
restes
;
Publié
le 18/04/2024
En
ID
:025-200069565-20240409-2024
040B-AU
Réglement
du
service
assainissement
collectif
CCLMH
-
des
produits
radioactifs
;
-__
tout
effluent
qui,
par
sa
quantité
ou
sa
température,
est
susceptible
de
porter
l'eau
des
égouts
à
une
température
supérieure
à
30°C ;
-__
tout
effluent
dont
le
pH
est
inférieur
à
5,5
ou
supérieur
à
8,5
;
-
des
graisses,
sang
ou
poils
en
quantités
telles
que
ces
matières
puissent
provoquer
des
obstructions
dans
les
branchements
ou
les
réseaux,
des
produits
encrassants
(boues,
sables,
gravats,
cendres,
cellulose,
colles,
goudrons,
lingettes,
protections
périodiques,
inserts
de
couche
lavable,
ciment,
laitance
de
ciment
où
béton,
etc...).
En
tout
état
de
cause,
l'évacuation
des
eaux
usées
et
pluviales
doit
être
assurée
en
permanence ;
-
toute
matière
solide,
liquide
ou
gazeuse
susceptible
de
modifier
la couleur
du
milieu
récepteur
;
-
d'une
manière
générale,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
canalisations
d'immeubles,
toute
matière
solide,
liquide
ou
gazeuse
susceptible
d'être
la
cause,
soit
d'un
danger
pour
le
personnel
d'exploitation
ou
pour
les
habitants
des
immeubles
raccordés
au
système
de
collecte,
soit
d'une
dégradation
des
ouvrages
d'assainissement
de
collecte
et de
traitement
ou
de
difficultés
dans
leur fonctionnement.
o
Les
contrôles
par
le
service
En
vertu
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
(art.
L1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique),
le personnel
du
Service
de
l'Assainissement
dispose
d'un
droit
d'accès
aux
propriétés
privées
pour
procéder
au
contrôle
des
déversements
d'eaux
usées,
et
ce,
quel
que
soit
le
type
d'eaux
usées.
A
cet
effet,
le
personnel
du
Service
de
l'Assainissement
peut
être
amené
à
effectuer,
à
toute
période
de
l'année,
tout
prélèvement
de
contrôle
qu'il
estimerait
utile
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
et
des
équipements
d'épuration.
4.2.Les
sanctions
des
rejets
non
conformes
Si
les
rejets
ne
sont
pas
conformes
au
présent
règlement
et
à
la
règlementation
en
vigueur
les
frais
de
contrôles
et
d'analyses
et
autres
frais
annexes
occasionnés
sont
mis
à
la
charge
de
l’auteur
du
rejet
non
conforme. Le
cas
échéant,
le Service
de
l'Assainissement
mettra
en
demeure
l'auteur
du
rejet
non
conforme,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
d'effectuer
la remise
en
état
du
réseau
par
l'entreprise
de
son
choix
et à ses
frais,
et ce,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
la réception
de
ladite
lettre
recommandée.
Si
à l'expiration
de
ce
délai,
le Service
de
l'Assainissement
constate
l'absence
de
remise
en
état,
il réalisera
cette
remise
en
état
aux
frais de
l’auteur du
rejet non
conforme.
Pour
rappel,
en
fonction
de
la nature
du
rejet
non-conforme
et des
dommages
occasionnés
au
réseau
public,
l'auteur
d’un
tel
rejet
s'expose
à
un
dépôt
de
plainte
par
le Service
de
l'Assainissement
et
à des
poursuites
au
titre
des
infractions
pénales
suivantes
:
-
article
L1337-2
du
Code
de
la Santé
Publique :
rejet
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sans
l'autorisation
visée
à
l'article
L1331-10
ou
en
violation
des
prescriptions
de
cette
autorisation
(10
000
€ d'amende)
;
-__
article 322-3
du
Code
Pénal
: destruction,
dégradation
ou
détérioration
d’un
bien
destiné
à l'utilité publique
et
appartenant
à
une
personne
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
(jusqu'à
5
ans
d'emprisonnement
et 75
000
€ d'amende)
;
-
article
R633-6
du
Code
Pénal
: dépôt,
abandon,
déversement,
en
lieu
public
ou
privé
(à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente
en
matière
de
collecte
des
déchets)
de
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation
(contravention
de
la
3ème classe
jusqu'à
450
€ d'amende)
;
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
— 5 rue
de
la
Caserne
- 25370
LES
4
HOPITAUX
VIEUX
Tél:
01.81
49
1030
www
celmhd
fr Règlement du service assainissement collectif CCLM|
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
-
article
L541-46
du
Code
de
l'Environnement
: abandon
ou dépôt|*###Hene tete
cm
contraires
aux
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
(jusqu'à
2
Fe
1D
: 025-200069565-20240409-2024_040B-AU
d'amende).
Le
dépotage
sauvage
dans
les
réseaux
d'assainissement
D
déchets.
CHAPITRE
2 : LE
BRANCHEMENT
Le
présent
chapitre
traite
des
règles
techniques
et
financières
relatives
au
branchement
au
réseau
public
des
eaux
usées.
Lors
du
raccordement
de
ses
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
domestiques
sur
le
réseau
d'assainissement,
le
bénéficiaire
est
redevable
des
frais
de
réalisation
de
ces
travaux.
Article
5 —La
définition
du
branchement
public
Le
branchement
comprend
depuis
la canalisation
publique
:
-
un
dispositif
permettant
le raccordement
au
réseau
public
;
-
une
canalisation
de
branchement
située
sous
le domaine
public
;
-
un
ouvrage
dit
« regard
de
branchement
» (ou
«
boîte
de
branchement
»)
placé
en
limite
de
propriété,
sur
le
domaine
public,
afin
de
permettre
le
contrôle
et
l'entretien
du
branchement.
Le
regard
de
branchement
constitue
la
limite
amont
du
réseau
public.
En
cas
d'impossibilité
technique,
le
regard
de
branchement
ou
tabouret
de
voirie
pourra
être
situé
sur
le
domaine
privé
en
limite
du
domaine
public.
Le
bénéficiaire
du
branchement
doit
alors
en
assurer
en
permanence
l'accessibilité
au
personnel
du
Service
de
l'Assainissement
pour
les
besoins
d'exploitation
(curage
du
branchement
public).
Il lui
est
en
outre
interdit
de
réaliser
des
travaux
susceptibles
d'endommager
l'ouvrage
ou
encore
de
planter
à
proximité
immédiate
des
végétaux
susceptibles
de
mettre
en
péril
l'étanchéité
de
l'ouvrage.
Article
6 -Le
branchement
en
servitude
sur
un
réseau
privé
Si
l'usager
n'a
pas
accès
directement
au
réseau
public
d'assainissement,
et
qu'il
est
raccordé
par
l'intermédiaire
d'un
réseau
privé,
il doit
déclarer
au
Service
de
l'Assainissement
le
raccordement
des
eaux
usées
de
son
immeuble.
Article
7 -Les
travaux
de
branchement
sous
le
domaine
public
7.1.La
demande
de
branchement
Tout
branchement
pour
les eaux
usées,
sur
un
réseau
existant
ou
à construire,
y compris
en
cas
de
demande
de
réutilisation
ou
de
modification
d'un
branchement
existant
sur
un
égout
en
service,
doit faire
l'objet
d’une
demande
adressée
au
Service
de
l'Assainissement
au
moyen
du
formulaire
de
demande
de
branchement.
La
demande
doit être effectuée
par le propriétaire
de
l'immeuble
ou
du terrain
à raccorder
ou
son
mandataire,
désigné
ci-après
sous
l'appellation
« le demandeur
».
Cette
demande
entraîne
l'acceptation
des
dispositions
du
présent
règlement.
L'usager
a
la
possibilité
de
choisir
l'entreprise
qualifiée
de
son
choix
pour
la
réalisation
de
la
partie
publique
du
branchement
située
sous
le
domaine
public.
11
doit
néanmoins
vérifier
la
capacité
de
l'entreprise
et
de
l'existence
d'une
assurance
adaptée
aux
travaux
réalisés
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
(art.
L.
1331-2),
lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
public
de
collecte
ou
de
l'incorporation
d'un
réseau
public
de
collecte
d'eaux
pluviales
à
un
réseau
disposé
pour
recevoir
les
eaux
usées
d'origine
domestique,
le
Service
de
l'Assainissement
peut
procéder
d'office
à
la
construction
des
branchements
eaux
usées
situés
sous
la
voie
publique,
jusque
et
y compris
le
regard
le
plus
proche
des
limites
du
domaine
public,
sans
demande
préalable
de
branchement
par
l'usager.
Dans
ce
cas,
le
Service
refacturera
les frais
engagés.
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
—
5 rue
de
la Caseme -
25370
LES
5
HOPITAUX
VIEUX
Té!
: 0381
49
1030
www
ccimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
7.2. L'instruction
technique de la partie publique du branchement
PubIÉ le 18/04/2024
ER
Les
principales
caractéristiques
souhaitées
pour
le branchement
(emplacerL'2
: 925-200069565-20240408-2024_040B-AU
indiquées
dans
la demande
adressée
au
Service
de
l'Assainissement.
Règlement
du
service
assainissement
collectif
CCLMH
En
cas
d'imprécisions
ou
de
difficultés
techniques,
ce
dernier
pourra
demander
des
précisions
complémentaires
ou
une
modification
de
la demande
de
branchement.
Dans
le cas
d'un
permis
de
démolir,
le demandeur
doit
informer
le
Service
de
l'Assainissement
du
projet
de
démolition. Dans
le cas
d’une
reconstruction
après
démolition,
un
nouveau
branchement
doit être
demandé
si la création
d'un
nouveau
branchement
est
nécessaire,
au
frais
du
demandeur.
Si
l'ancien
branchement
condamné
peut
être
réactivé
sans
intervention
autre
que
l'enlèvement
par
retrait
du
dispositif
de
tamponnement
installé,
le
Service
de
l'Assainissement
procédera
à
la
mise
en
service
du
branchement
après
vérification
de
son
bon
fonctionnement
et au
frais
de
ce
dernier.
Par
ailleurs,
le
Service
de
l'Assainissement
n'autorisera
qu'un
seul
branchement
respectivement
pour
les
eaux
usées
et
pour
les
eaux
pluviales
(en
cas
de
rejet
dans
un
réseau
séparatif)
par
immeuble.
En
cas
de
difficultés
techniques,
il pourra
y être
dérogé
après
instruction
par
le service.
Enfin,
le
regard
de
branchement
étant
public,
le
Service
de
l'Assainissement
se
réserve
le
droit
d'autoriser
de
manière
exceptionnelle
de
nouveaux
raccordements
sur
un
regard
existant.
7.3. Le
paiement
des
frais
de
réalisation
du
branchement
Généralité En
cas
de
réalisation
des
travaux
par
le
Service
Assainissement,
la communauté
de
communes
facturera
la
totalité
du
montant
des
travaux
réalisés,
suivant
information
au
demandeur
par
devis.
La
facture
peut
être
légèrement
différente
du
devis,
elle
sera
ajustée
en
fonction
des
coûts
réels
des
travaux.
Dérogation
: gratuité
du
branchement
en
partie publique
Dans
le
cas
du
raccordement
des
eaux
usées
d'un
immeuble
préexistant
à
la
construction
d'un
nouveau
réseau,
les
frais
de
branchement
sous
le
domaine
public
sont
pris
en
charge
par
le
Service
de
l'Assainissement.
Le
propriétaire
doit
réaliser
à ses
frais
les travaux
en
partie
privative.
7.4.La
réalisation
des
travaux
de
branchement
par
un
tiers
7.4.1.Les
travaux
effectués
obligatoirement
par le service
Le
Service
de
l'Assainissement
réalise
obligatoirement
aux
frais
du
demandeur
les travaux
de
raccordement
sur
la canalisation
principale
ou
la cheminée
de
visite
compris
forage
et raccord
de
piquage.
Le
demandeur
est
redevable
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
du
montant
du
devis
étabii
par
le
Service
de
l'Assainissement. 7.4.2.La
réalisation
des
travaux
de
branchement
par
un
tiers
Sans
information
préalable
spécifique,
le
demandeur
peut
faire
réaliser
les
travaux
de
branchement
par
l'entreprise
de
son
choix
en
respectant
les
prescriptions
ci-après.
Le
branchement
fait ensuite
partie
du
réseau
public.
7.4.3.Les
prescriptions
pour
les
travaux
de
branchements
La
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
nécessite
des
démarches
et des
précautions
particulières.
Afin
que
la
partie
de
branchement
réalisée
sous
le
domaine
public
par
l'entreprise
tiers
soit
intégrée
au
réseau
public,
le Service
de
l'Assainissement
en
contrôle
la conformité
avant
la remise
d'ouvrage.
Les
règles
suivantes
doivent
impérativement
être
suivies
:
+
Les
travaux
doivent
être
réalisés
conformément
au
référentiel
«
branchement
et
raccordement
au
réseau
»
«
Conception
et gestion
des
ouvrages
d'assainissement
»
e
Les
travaux
établis
sur
voirie
doivent
respecter
le
règlement
de
voirie
associé
(communal,
départemental,
national) ;
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
—
5 rue
de
la
Caserne
— 25370
LES
6
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 02.81.49
10.30
www
ceimhd
fr Règlement du service assainissement
collectif CCLM]
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
:
ss
.
R
éfect
le
18/04/2024
«
Le
Service
de
l'Assainissement
effectuera
un
contrôle
visuel
(es
"7"
©
«
:
u
Publié
le
18/04/2024
ET
réalisation du
raccordement
(forage
et
raccord
de
piquage).
DÉC
DES
02002023
RE
AU
e
En
fin de
chantier,
l'ensemble
des
documents
visés
au
référentiel
cité
ci-dessus
devront
être
transmis
au
Service
de
l'Assainissement
afin
qu'il
puisse
les
contrôler.
Ces
contrôles
conditionnent
la remise
d'ouvrage
au
Service
de
l'Assainissement,
et donc
la mise
en
service
du
branchement.
Les
branchements
réalisés
sans
respecter
cette
procédure
seront
considérés
comme
des
branchements
clandestins
au
sens
de
l'article
9 du
présent
règlement.
Jusqu'à
l'acceptation
du
branchement
par
le Service
de l'Assainissement,
ce dernier
n'en
est pas
responsable.
Article
8 -La
surveillance,
l'entretien,
la réparation
et
le renouvellement
des
branchements
Le
Service
de
l'Assainissement
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
branchements
situés
sous
le
domaine
public
réalisés
en
application
du
présent
règlement
ou
existants.
A
ce
titre
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation
et
le
renouvellement
de
tout
ou
partie
des
branchements
situés
sous
le
domaine
public
sont
à
ta
charge
du
Service
de
l'Assainissement.
Toutefois
en
tant
que
propriétaire
d'un
immeuble,
dans
le
cas
où
il serait
reconnu
que
les
dommages,
y
compris
ceux
causés
aux
tiers,
sont
dus
au
non-respect
du
présent
règlement
par
ledit
propriétaire,
à
une
négligence,
à
une
imprudence
ou
à
une
malveillance
de
sa
part,
ou
encore
à
celles
de
toute
personne
travaillant
sous
sa
responsabilité
ou
de
ses
locataires,
les
interventions
du
Service
de
l'Assainissement
pour
entretien
ou
réparation
sont
à
la charge
de
ce
propriétaire.
Dans
ce
cas,
le Service
de
l'Assainissement
réalisera
les
travaux
nécessaires
pour
préserver
la sécurité
du
personnel,
des
ouvrages
publics
et
des
tiers,
au
frais
du
propriétaire
s’il
y
a
lieu.
La
surveillance,
l'entretien,
la réparation
et le renouvellement
de
tout
ou
partie
des
branchements
situés
sous
le domaine
privé
sont
à la charge
du
propriétaire
qui
supporte
la réparation
des
dommages
éventuels.
Article
9 -Les
branchements
clandestins
9.1. Champ
d'application
Un
branchement
clandestin
est
un
branchement
:
-
soit
qui
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
demande
de
branchement
auprès
du
Service
de
l'Assainissement
conformément
au
chapitre
2
du
présent
règlement
;
-
soit
qui
est
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée
sans
respecter
la
procédure
prévue à
l'article
7.4
du
présent
règlement.
9.2. Procédure Suite
au
constat
d'un
branchement
clandestin,
le
Service
de
l'Assainissement
précisera
à
l'auteur
d'un
tel
branchement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les sanctions
auxquelles
celui-ci
s'expose.
Par
ce
courrier,
il sera
en
outre
invité
à régulariser
le branchement
et à démontrer
sa
conformité
(production
de
justificatifs,
….)
En
fonction
des
éléments
fournis,
le
Service
se
réserve
le
droit
de
contrôler
la
conformité
du
branchement
aux
frais
de
l'abonné,
le
cas
échéant,
de
le
supprimer
et
de
le
faire
refaire
aux
frais
de
l'abonné
(le
branchement
sera
supprimé
et un
nouveau
branchement
sera
réalisé
par
le
Service
de
l'Assainissement).
La
réalisation
d'un
nouveau
branchement
par le Service
de
l'Assainissement
sera
subordonnée
au
versement
d'une
somme
égale
au
coût
réel des
travaux,
majorée
des
frais de
service d'un
montant
forfaitaire de
100
€,
aux
conditions
de
l'article
7.4
du
présent
règlement.
Dans
tous
les
cas,
en
tant
que
propriétaire
de
l'immeuble
raccordé
clandestinement,
celui-ci
sera
également
redevable
d'une
pénalité
d'un
montant
de
500
€.
Par
ailleurs,
d'autres
mesures
correctives
pourront
être
prises
au
titre
des
pouvoirs
de
police.
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
—
5 rue
de
la
Caserne
— 25370
LES
7
HOPITAUX
VIEUX
Tél:
048149
10.30
www
crimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfeciure
le
18/04/2024
Publié
le 18/04/2024
Em
ID
: 025-200069565-20240409-2024
040B-AU
Règlement
du
service
assainissement
collectif CCLMH
CHAPITRE
3
: LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
Article
10
—Le
principe
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
R.
2224-19),
le
service
public
d'assainissement
donne
lieu
à
la perception
d'une
redevance
assainissement.
Le
montant
de
cette
redevance
comprend
:
e
Une
part variable
: produit
de
l'assiette
(volumes
assujettis)
par
le prix
unitaire
de
la
redevance ;
e
Une
part fixe
: facturée
par
logement
ou
par unité de
logement.
Ainsi,
même
en
présence
d'un
compteur
général
(copropriété,
assainissement,
etc.)
et
malgré
la
présence
ou
non
de
compteurs
divisionnaires,
cette
part fixe
est facturée
par
unité
de
logement
et
non
par
abonné.
Cette
redevance
est
perçue
sur
la
facture
d'eau
(cas
de
délégations
de
service
« eau
potable
»),
ou
par
facturation
spécifique.
Ce
mode
de
calcul
est
valable
pour
l'ensemble
des
usagers
du
service,
produisant
des
eaux
usées
domestiques
et
raccordable
au
réseau
public
d'assainissement.
Pour
les
établissements
produisant
des
eaux
usées
industrielles,
ou
les
établissements
disposant
de
caractéristiques
spécifiques
(campings,
hôtels,
etc.),
la collectivité
se
réserve
le droit d'appliquer
une
redevance
adaptée,
dont
le calcul
sera
établi
par
délibération
spécifique.
Les
recettes
issues
de
la
redevance
assainissement
participent
:
-
aux
investissements
consacrés
à
la construction
et au
renouvellement
des
ouvrages
d'assainissement
;
-
aux
frais
d'entretien
et d'exploitation
des
réseaux
d'assainissement
;
-
aux
frais
liés
à l’épuration
des
eaux
usées
(fonctionnement
des
stations
d'épuration,
traitement
des
boues
et
des
sous-produits
de
l'assainissement)
;
-
au
paiement
des
taxes
et impôts
afférents
au
service
de
l'assainissement.
10.1.
La
présentation
de
la facture
La
redevance
assainissement
fait
l'objet
d'une
facture
d'assainissement
annuelle
qui
se
compose
d'une
part
fixe
liée
aux
charges
du
Service
de
l'Assainissement,
d’une
part
variable
proportionnelle
à
la
consommation
d'eau,
et de
la redevance
de
modernisation
des
réseaux
reversée
à
l'Agence
de
l'Eau.
Ces
tarifs
sont
modifiés
annuellement
par
une
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs.
Article
11
-L'assujettissement
L'assujettissement
à
la
redevance
assainissement
est
effectif
dès
que
l'immeuble
est
raccordable
au
réseau
public
d'assainissement.
11.1. L'assiette
de
la redevance
assainissement
L'assiette
de
la
redevance
assainissement
est
calculée
en
fonction
du
volume
d'eau
potable
consommé.
11.2.La
redevance
d'assainissement
Le
cas
général
La
redevance
d'assainissement
est
fixée
par
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-
Doubs,
chaque
année
lors
de
la
délibération
approuvant
l'ensemble
des
tarifs,
des
prix
et
des
redevances
applicables
au
budget
annexe
de
l'assainissement.
41.3-Participation
Forfaitaire
à l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut Doubs
— 5 rue de la Caseme
- 25370
LES
8
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 03
81
49
1030
www
ccimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 48/04/2024
Publié
le
18/04/2024
EM
ID :
025-200069565-20240409-2024_040B-AU
Règlement
du
service
assainissement
collectif CCL.
Conformément
à
l'article
L.1331.10
et
suivant
du
code
de
la
sant
Communes
perçoit
une
Participation
à
l'assainissement
Collectif
cor
infrastructures
et
à
l'investissement
entrainées
par
la
réception
de
ces
eaux,
lors
de
la
création
d'un
logement,
habitation
ou
commerce
produisant
des
eaux
usées.
Cette
participation,
dont
le
montant
est
révisé
annuellement,
sera
perçue
à
partir
du
raccordement
physique
au
réseau,
La
PFAC
est
applicable
pour
toute
construction
individuelle,
logement
neuf
ainsi
que
tout
logement
supplémentaire
réalisé
dans
un
bâtiment
existant.
La
CCLMHD
pourra
instaurer
des
PFAC
sur
tous
types
de
bâtit
par
délibération.
Le
montant
de
cette
participation
ne
peut
excéder
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'épuration
individuelle
règlementaire
en
l'absence
de
réseau.
Article
12
-Le
dégrèvement
pour
fuite
d'eau
sur
la
part
assainissement
de
la
facture
d'eau
Sous
réserve
de
respecter
les
conditions
posées
par
le
présent
règlement,
ainsi
que
celles
prévues
au
règlement
du
service
public
d'eau
potable,
il
est
possible
de
bénéficier
d'un
dégrèvement
sur
la
part
assainissement
de
la
facture
d'eau.
Des
renseignements
complémentaires
peuvent
être
obtenus
auprès
du
service
de
l'eau
potable.
En
cas
d'augmentation
de
volume
d'eau
potable
consommé
due
à une
fuite
sur
une
canalisation
d'eau
potable
après
compteur,
à
l'exclusion
des
fuites
dues
à des
appareils
ménagers
et
des
équipements
sanitaires
ou
de
chauffage,
et
que
l'eau
consommée
n’a
pas
été
rejetée
au
réseau
d'assainissement
(fuite
enterrée,
fuite
en
cave...)
le
service
consistant
à
collecter
les
eaux
usées
issues
de
ces
volumes
n'est
dès
lors
pas
rendu.
Par
conséquent
le
volume
d'eau
imputable
à cette
fuite
n'entre
pas
dans
le
calcul
de
la
redevance
assainissement
(loi
dite
Warsmann).
Dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'information
transmises
par
le
distributeur
d'eau
potable,
au
plus
tard
lors
de
l'envoi
de
la
facture
établie
d'après
le
relevé
permettant
de
constater
une
augmentation
anormale
du
volume
d'eau
consommée,
l'assujetti
qui
demande
le
remboursement
de
la
part
assainissement
de
la
facture
d'eau
doit
transmettre,
d'une
part,
d'une
attestation
d'une
entreprise
de
plomberie
indiquant
qu'il
a
été
procédé
à
la
réparation
d'une
fuite
sur
une
canalisation
(date
de
réparation
et
localisation
de
la
fuite),
et
d'autre
part,
de
toute
information
justifiant
l'absence
de
rejet
de
ces
volumes
dans
le
réseau
d'assainissement. Au
regard
de
ces
éléments,
l'assujetti
pourra
bénéficier
d'un
plafonnement
de
la
part
assainissement
de
sa
facture
d'eau
sur
la
base
des
volumes
d'eau
correspondant
à
sa
consommation
habituelle,
lorsque
l'eau
consommée
n'a
pas
été
rejetée
au
réseau
d'assainissement
(fuite
enterrée,
fuite
en
cave...)
La
consommation
habituelle
correspondant
à
la
moyenne
des
consommations
au
cours
des
trois
dernières
années. CHAPITRE
4 :
LES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
PRIVÉES
Article
1 —- Règles
générales
13.1.Définition
et principes
Les
installations
d'assainissement
privées
doivent
respecter
les prescriptions
du
présent
chapitre.
Les
installations
d'assainissement
privées
correspondent
notamment
aux
réseaux
jusqu'à
leur
raccordement
sur
le
regard
de
branchement
et
à
certains
ouvrages
spécifiques
participant
à
la
gestion
quantitative
et
qualitative
des
eaux
pluviales.
Ces
installations
sont
à la charge
exclusive
de
leur
propriétaire.
13.2.La
suppression
des
anciennes
installations
et des
anciennes
fosses
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique
(art.
L1331-5
et L1331-6),
dès
l'établissement
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
-
5 rue
de
la
Caserne
-25370
LES
9
HOPITAUX
VIEUX
Tél
:03.81.49
10.30
www
cclmhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
,
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
du
branchement,
le
bénéficiaire
doit
à
ses
frais
mettre
hors
d'état
de
servi
puis
is 18/04/2024
EM
fosses
et autres
installations
de
même
nature.
ID : 025-200069565-20240409-2024
040B-AU
Règlement
du
service
assainissement
collectif CCLMH|
A
cette
fin,
il
doit
notamment
assurer
la
vidange,
le
curage,
la
désinfection
et/ou
le
comblement
desdits
ouvrages.
Ces
ouvrages
doivent
être
déconnectés
de
son
réseau
interne.
Le
raccordement
en
trop
plein
de
fosse
est également
interdit.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
le
Service
de
l'Assainissement
pourra,
après
mise
en
demeure
du
propriétaire
de
ces
ouvrages,
procéder
d'office,
et aux
frais
de
ce
dernier,
aux
travaux
indispensables.
13.3. L'indépendance
des
réseaux
intérieurs
Les
réseaux
d'eaux
usées
et d'eaux
pluviales
doivent
être
indépendants.
De
même,
doivent
être
indépendants
les
réseaux
d'eau
potable
et les
réseaux
d'eaux
usées
et pluviales
afin
d'éviter
une
contamination
de
l’eau
potable,
soit
par
aspiration
due
à
une
dépression
accidentelle,
soit
par
refoulement
dû
à une
surpression
créée
dans
la canalisation
d'évacuation.
13.4.L'étanchéité
des
installations
et protection
contre
le reflux
des
eaux
Sites
installations
d'assainissement
privées
sont
situées
à un
niveau
inférieur
à celui
de
la voie
vers
laquelle
s'effectue
l'évacuation,
le
propriétaire
de
ces
installations
privées
doit
les
établir
de
manière
à
ce
qu'elles
résistent
à
une
mise
en
charge
de
l'égout
jusqu'au
niveau
de
la chaussée.
13.5.Les
siphons
Tout
appareil
raccordé
à un
réseau
d’eaux
usées
doit
être
muni
d'un
siphon
indépendant
empêchant
la sortie
des
émanations
provenant
de
l'égout
et
l'obstruction
des
conduites
par
l'introduction
de
corps
solides.
Tous
les siphons
doivent
être
conformes
aux
normes
en
vigueur.
13.6.Les
colonnes
de
chutes
Les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées
doivent
être
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
et
munies
de
tuyaux
d'évent
prolongés
au-dessus
des
parties
les
plus
élevées
de
la construction.
Dans
le cas
de
réaménagement
d'un
immeuble,
le
Service
de
l'Assainissement
donnera
un
avis
technique
au
cas
par
cas.
Les
colonnes
de
chutes
d'eaux
pluviales
doivent
être
indépendantes
des
colonnes
d'eaux
usées.
En
cas
d'impossibilité
de
séparer
les
eaux,
la
colonne
doit
être
obligatoirement
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement. 13.7.Les
dispositifs
de
broyage
L'évacuation
par
les
égouts
des
ordures
ménagères,
y
compris
les
déchets
fermentescibles,
même
après
broyage,
est
interdite.
Les
dispositifs
de
désagrégation
des
matières
fécales
ne
sont
autorisés
à
titre
exceptionnel
qu’en
cas
de
réhabilitation,
lorsque
les
canalisations
existantes
sont
de
faible
diamètre.
Ils
doivent
obligatoirement
être
raccordés
aux
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées.
Article
14
- Les
contrôles
des
installations
d'assainissement
privées
Les
contrôles
des
installations
d'assainissement
privées
ont
pour
objet
de
vérifier
l'absence
de
connexion
des
eaux
pluviales
au
réseau
public.
14.1. Champ
d'application
et pièces
à transmettre
Le
personnel
du
Service
de
l'Assainissement
dispose
d'un
droit d'accès
aux
propriétés
privées
pour
procéder
au
contrôle
des
installations
privées,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
(art.
L
1331-11). Les
contrôles
des
installations
d'assainissement
privées
pourront
s'exercer
:
*
Sur
les
installations
privées
d'évacuation
des
eaux
usées ;
*
Sur
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
que
ces
eaux
soient
raccordées
au
réseau
ou
gérées
à
la
parcelle.
Communauté
da
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
-— 5 rue
de
la Caserne
-
25370
LES
10
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 02
814 49
1020
www
crimhd
fr Réglement
du service assainissement collectif CCLM|
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
:
.
eue
«
È
:
:
:
réfi
k
Le Service de l'Assainissement informe le propriétaire des
installations pr
*°7°7 7220
8 1804704
tard
7 jours
ouvrés
avant
celui-ci
Funtile tte
j
‘
ID
: 025-200069565-20240409-2024_040B-AU
Le
contrôle
est
effectué
en
présence
du
propriétaire
des
installations
privées
ou
de
son
représentant.
Les
pièces
à fournir
sont
:
°
Pour
les
eaux
usées
: un
plan
d'implantation
avec
les
caractéristiques
des
tous
les
ouvrages
d'assainissement
sur
le domaine
privé
(regard,
canalisation,
pompe
de
relevage,
té de
visite,
..) ;
°
Pour
les
eaux
pluviales
:un
plan
d'implantation
avec
les
caractéristiques
de
tous
les
ouvrages
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales
sur
le
domaine
privé
(canalisations,
regard,
té
de
visite,
cuve
de
rétention,
….).
14.2.Le
contrôle
de
réalisation
Le
contrôle
de
réalisation
s'exerce
avant
la
première
mise
en
service
du
branchement.
Le
Service
de
l'Assainissement
contrôle
la
conformité
des
ouvrages
privés
par
rapport
:
+
Aux
pièces
fournies
dans
le dossier
visé
ci-avant
;
°
À l'autorisation de construire
:
e
À
l'instruction
de
la demande
de
branchement
;
°
Au
présent
règlement.
14.3.Le
contrôle
de
fonctionnement
Le
Service
de
l'Assainissement
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
à
tout
moment,
le
bon
fonctionnement
des
installations
privées.
Les
diagnostics
des
branchements
demandés
dans
le cadre
de
ventes
de
bien
sont
réalisés
par
un
prestataire
déterminé
par
la collectivité.
Le
rapport
est
systématiquement
transmis
au
Service
de
l'assainissement
pour
validation,
puis
retourné
au
demandeur
par
le diagnostiqueur.
Article
15 — La
mise
en
conformité
15.1.
Principe
En
cas
de
constat
de
non-conformité
des
installations
privées,
leur
propriétaire
doit
effectuer
les
travaux
nécessaires
de
mise
en
conformité
dans
un
délai
fixé
par
le Service
de
l'Assainissement.
A défaut
d'exécution
dans
le délai
imparti,
te Service
de l'Assainissement
pourra
procéder
d'office
aux travaux
nécessaires,
et mettra
les frais engagés
(frais de déplacement,
frais de traitement
de dossier,
etc.) à la charge
du
propriétaire
de
ces
installations
privées
non
conformes.
15.2.
Pénalité
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
la
Loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
les
propriétaires
n'ayant
pas
réalisé
les
travaux
de
mise
en
conformité
de
leurs
installations
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
notification
par
le
service
assainissement,
se
verront
appliquer
une
pénalité
de
400%
sur
la
redevance.
CHAPITRE
5 : LES
RÈGLES
SPÉCIFIQUES
AUX
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
Les
prescriptions
énoncées
ci-après
concerne
les eaux
usées
domestiques
telles que
définies
au
Chapitre
1
du
présent
règlement.
Article
16-
L'obligation
de
raccordement
16.1.Principe Conformément
aux
dispositions du Code
de
la Santé
Publique
(art. L.
1331-1),
est obligatoire
le raccordement
aux
réseaux
d'assainissement
des
immeubles
qui
y
ont
accès,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage.
Cette
obligation
de
raccordement
doit
s'appliquer
pour
la
totalité
des
eaux
usées
domestiques.
Ainsi,
lorsqu'un
immeuble
soumis
à cette
obligation
n'est
que
partiellement
raccordé
au
réseau
public,
des
travaux
Communauté
de
Communes
Lacs
ef Montagnes
du
Haut
Doubs
— 5 rue
de
la Caserne
- 25370
LES
11
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 03.81
49
1030
www
ccimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
te
18/04/2024
de
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés.
Publié te 18/04/2024
ER
Règlement
du
service
assainissement
collectif
CCLMH
Dans
le cas
de
la mise
en
service
d'un
nouveau
réseau,
le raccordement
d.12. 225-200069565-20240408-2024
0408 AU
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
ce
nouveau
réseau.
Lorsque
le
raccordement
est
effectif,
les
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
doivent
être
mises
hors
d'état
de
servir.
Enfin
un
formulaire
attestant
du
respect
de
ces
obligations,
fourni
par
le
Service
de
l'Assainissement,
doit
être
complété
et renvoyé
à ce
dernier.
Le
raccordement
au
réseau
est
à la charge
du
propriétaire
de
l'immeuble
à raccorder.
Lorsqu'un
dispositif
de
relevage
est
mis
en
place,
sa
réalisation
et sa
gestion
incombent
au
propriétaire.
16.2.Les
dérogations
à l'obligation
de
raccordement
Toute
demande
de
dérogation
doit
être
adressée
par
écrit
par
le
propriétaire
au
service.
Le
service
pourra
accorder
une
dérogation
à l'obligation
de
raccordement
dans
les
cas
suivants
:
-
votre
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
est déclaré
insalubre
ou
frappé
d'un
arrêté
de
péril
;
-
il
existe
une
impossibilité
technique
de
raccordement
de
votre
immeuble,
qui
fera
l'objet
d’une
appréciation
au
cas
par
cas
par
le service,
sur
la base
de
documents
justificatifs
(devis.….).
L'impossibilité
technique
de
raccordement
est
constituée
par
des
difficultés
techniques
avérées
associées
à
un
coût
excessif.
Il conviendra
alors
de
justifier
au
service
d'une
installation
d'assainissement
autonome
conforme
à
la réglementation
et en
état
de
bon
fonctionnement.
16.3.Les
possibilités
de prorogation
du
délai
de
2 ans
La
prorogation
du
délai
de
2 ans
est
possible
dans
deux
hypothèses
:
-__
Dans
le
cadre
d'une
autorisation
d'urbanisme,
le
propriétaire
doit
réaliser
un
assainissement
autonome
dit
provisoire
lorsque
votre
immeuble
est
situé
dans
une
zone
d'assainissement
collectif
et
que
vous
n'avez
pas
encore
accès
au
réseau
public.
Cet
assainissement
est
dit
provisoire
car
vous
devrez
vous
raccorder
au
réseau
public
dès
sa
réalisation
et
sa
mise
en
service,
et
ce
dans
le
délai
prorogé
de
10
ans,
à compter
de
la date
de
votre
autorisation
d'urbanisme
;
-__
Dans
le
cadre
d'une
réhabilitation
de
l'installation
d'assainissement
donnant
lieu
au
paiement
des
redevances
pour
contrôle
de
conception
et
de
réalisation
(conformément
au
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
en
vigueur),
le
propriétaire
dispose
alors
d'un
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
date
d'émission
de
l'avis
favorable
du
service
d'assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
du
contrôle
de
réalisation.
Au-delà
de
ce
délai
de
10 ans,
si la collectivité
a réalisé
le réseau
d'assainissement
et
que
le
raccordement
n'est
pas
effectif,
le
propriétaire
est
assujetti
au
paiement
d’une
somme
équivalente
au
double
de
la redevance
assainissement.
Cette
prorogation
de
délai
pour
le
raccordement
de
l'immeuble
est
accordée
pour
permettre
d'amortir
le coût
de
l'installation
d'assainissement
autonome.
16.4.Les
pénalités
financières
en
cas
d'absence
de
raccordement
Pendant
le
délai
de
deux
ans,
visé
à
l'article
16,
c'est-à-dire
entre
la
mise
en
service
de
l'égout
et
le
raccordement
effectif
de
votre
immeutble,
le
propriétaire
est
astreint
en
tant
que
propriétaire
d'un
immeuble
raccordable
au
paiement
d'une
somme
équivalente
à
la redevance
assainissement.
Au
terme
de
ce
délai
de
deux
ans
ou
de
dix
ans
(cas
de
l'article
16.3),
cette
somme
demandée
sera
doublée
jusqu'au
raccordement
effectif
au
réseau.
Pour
les
immeubles
dont
les
propriétaires
ne
sont
pas
les
occupants,
la somme
équivalente
à
la
redevance
assainissement
(majorée
ou
non)
sera
facturée
annuellement
par
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
au
propriétaire
sur
la base
des
consommations
d'eau
potable
des
occupants
de
l'immeuble. Au-delà
de
ces
délais,
le service
pourra,
après
mise
en
demeure,
procéder
d'office
et aux
frais du
propriétaire
à
l'ensemble
des
travaux
indispensables
conformément
à
l'article
L1331-6
du
Code
de
la Santé
Publique.
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
—
5 rue
de
la Caserne
— 25370
LES
12
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 02
81
49
10 30
www
rrlmhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le 18/04/2024
(ss
]
ID :
025-200069565-20240409-2024_040B-AU
Réglement
du
service
assainissement
collectif CCE
CHAPITRE
6 : LES
RÈGLES
SPÉCIFIQUES
AUX
EAUX
USÉES
ASS!
USEES
AUTRES QUE
DOMESTIQUES
Le
présent
chapitre
s'applique
à tout
nouveau
raccordement
d'eaux
usées
assimilées
domestiques
et d'eaux
usées
autres
que
domestiques,
ainsi
qu'à
tous
les
raccordements
existants.
Les
prescriptions
énoncées
ci-après
concernent
les
eaux
usées
assimilées
domestiques
et les eaux
usées
autres
que
domestiques
telles
que
définies
au
Chapitre
1
du
présent
règlement.
Article
17
— Le
droit
au
raccordement
du
réseau
public
147.1.L'instruction
du
dossier
En
tant
que
propriétaire
d'un
immeuble
et/ou
exploitant
d'un
établissement
produisant
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
ou
des
eaux
usées
autres
que
domestiques,
le
propriétaire
doit
demander
le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement.
Le
service
peut
refuser
un
raccordement
pour
des
raisons
liées
aux
limites
des
capacités
de
transport
et
d'épuration
des
installations
existantes
ou
en
cours
de
réalisation.
Pour
l'instruction
du
dossier
de
raccordement,
le
propriétaire
apporte
au
service
notamment
les
éléments
d'information
suivants
:
-
la nature
des
activités
exercées
: elle
doit faire
partie
de
la liste
des
activités
visées
à l'article
3 du
présent
règlement ;
-
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
raccordement
(plans
du
site
et
des
ouvrages,
prétraitement,
entretien.)
et des
eaux
usées
déversées
(flux,
débit,
mesure
des
éléments
caractéristiques...)
;
-
des
précisions
sur
la gestion
des
déchets
et des
produits
stockés
;
-
des
éléments
sur
la consommation
d'eau
(prélèvement
sur
réseau
d'eau
et/ou
prélèvement
sur toute
autre
source).
17.2.Les
prescriptions
techniques
Les
prescriptions
techniques
de
réalisation
de
branchement
sont
transmises
par
les
Service
de
l'Assainissement.
Elles
sont
déterminées
au
regard
des
risques
résultant
des
activités
exercées
ainsi
que
de
la
nature
des
eaux
usées
produites
afin
d'assurer
une
compatibilité
avec
le système
d'assainissement.
Elles
portent
sur
les
ouvrages
de
raccordement,
leur
bon
entretien
et
les
caractéristiques
des
eaux
usées.
17.3.La
délivrance
de
l'autorisation
de
rejet d'eaux
usées
autres
que
domestiques
En
cas
d'acceptation
du
rejet des
eaux
usées
assimilées
domestiques,
le service
notifiera
une
autorisation
de
rejet. Article
18
— Le
contrôle,
les
responsabilités
et les
sanctions
18.1.Le
contrôle
Conformément
à l'article
L
1331-11
du
Code
de
la Santé
Publique,
le service
pourra
procéder
à des
contrôles
permettant
de
s'assurer
du
respect
du
présent
règlement
et notamment
du
respect
de
:
e
L'article
4.1
relatif aux
déversements
interdits
;
e
Prescriptions
techniques
fournies
par
le
service
de
l'Assainissement.
Le
service
pourra
notamment
contrôler
la
mise
en
place
du
prétraitement
quand
il est
nécessaire
ainsi
que
son
bon
entretien.
Le
Service
d'Assainissement
pourra
effectuer,
à ses
frais
et de
façon
inopinée,
des
contrôles
pour
vérifier
le
respect
des
rejets.
48.2.Les
responsabilités
En
cas
de
constatation
de
dégradation
d'un
ouvrage
du
système
d'assainissement
ou
de son
fonctionnement
(parois
dégradées,
envasement...),
en
aval
du
rejet,
les frais
de
remise
en
état et tous
autres
frais
connexes
(frais
d'analyse,
frais
d'instruction
du
dossier,
frais
de
déplacement...)
seront
à la charge
du
professionnel.
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
— 5 rue
de
la Caserne
- 25370
LES
13
HOPITAUX
VIEUX
Täl
: 0381.49
10.30
www
crimhd
fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
.
.
.
.
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Le
propriétaire
(ou
exploitant)
est
responsable
de
la
surveillance
et
de
Moi
j 18/04/2024
ER
établissement.
ID :
025-200069565-20240409-2024_040B-AU
Règlement
du
service
assainissement
collectif
CCLMHI
Si
des
substances
dangereuses
sont
détectées
en
sortie
des
stations
d'épuration
ou
dans
les
boues,
le
service
pourra
demander
de
réaliser
des
mesures
complémentaires
sur
les
paramètres
concernés
et
d'éventuelles
actions
correctrices.
L'autorisation
pourra
être
modifiée
en
conséquence.
18.3.Les
sanctions
En
cas
de
non-respect
du
présent
règlement,
l'autorisation
de
rejet
prévu
par
l'article
17.3
sera
retirée,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
précisé
dans
le
courrier
de
mise
en
demeure
et
le
branchement
sera
obturé
aux
frais
de
l'établissement.
Article
19
—
Le
changement
ou
l’évolution
d’activités
Si
l'évolution
de
l'activité
entraîne
un
changement
de
la
nature,
ou
du
volume
des
eaux
usées
rejetées
en
eaux
usées
produites,
il est
impératif
d'en
informer
le
Service
de
l'Assainissement
et
demander
au
service
une
autorisation
de
rejet
complémentaire
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
20
—
Les
frais
d'interventions
du
service
Si des
désordres
dus
à la négligence,
à
l'imprudence,
à ta maladresse
ou
à la
maiveillance
d’un
tiers
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'assainissement,
les
dépenses
de
tous
ordres
occasionnés
au
service
à cette
occasion
seront
à la charge
des
personnes
qui
sont
à
l'origine
de
ces
dégâts,
nonobstant
les
mesures
particulières
visant
à reprendre
les
défauts
constatés.
La
facturation
sera
notamment
établie
en
cas
d'absence
aux
rendez-vous
programmés
(contrôles
de
branchement,
..)
ou
à
l'absence
de
prise
en
compte
des
consignes
rendant
impossible
la réalisation
de
l'intervention. Les
sommes
réclamées
aux
contrevenants
comprendront
:
-
Les
opérations
de
recherche
du
responsable,
-
Les
frais
nécessités
par
la remise
en
état
des
ouvrages
qui
seront
augmentés
des
majorations
de
dépréciation
du
domaine
public
communal
et de
frais
généraux
de
5%.
Elles
seront
déterminées
en
fonction
du
temps
passé,
du
personnel
engagé
et
du
matériel
déplacé,
et
selon
le
tarif déterminé
par
le conseil
communautaire.
En
application
de
l'article
L1331-11
du
Code
de
la Santé
Publique,
les
agents
du
Service
d'Assainissement
ont
accès
aux
propriétés
privées
:
1- Pour
assurer
les
missions
suivantes
concernant
les
rejets
d'eaux
usées
domestiques
:
-
le
contrôle
de
la
qualité
d'exécution
et
du
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
branchements
(article
L.
1331-4
du
Code
de
la
Santé
Publique)
;
-
les
travaux
d'office
en
cas
d'inexécution
des
obligations
posées
par
les
articles
L1331-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
le non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
(article
L.
1331-6
du
Code
de
la Santé
Publique).
En
cas
d'obstacle
mis
à
l'accomplissement
de
ces
missions,
vous
vous
exposez
au
paiement
d'une
somme,
payable
en
intégralité
en
un
seul
versement,
représentant
le double
de
la redevance
que
vous
auriez
payée
si vous
aviez
été
raccordé
au
réseau
d'assainissement.
2-
Pour _ assurer
le
contrôle
des
déversements
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
et
assimilées
domestiques
au
réseau
public.
CHAPITRE
8
: LES
DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article
22
- La
date
d'application
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
le 01/01/2023,
tout
règlement
antérieur
est
abrogé
de
ce
fait.
Article
23
-La
modification
du
règlement
Des
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
le Service
d'Assainissement
et adoptées
selon
la même
procédure
que
celle
suivie
pour
le règlement
initial.
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
- 5 rue
de
la
Caserne
-
25370
LES
14
HOPITAUX
VIEUX
Tél:
03.81
4910.20
www
reimhd
fr Règlement du servcs assainissement collectif CCLMI
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
.
a
au
e
:
R
réf
te
18/04/21
Toutes
modifications
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, d
%"""P##eeReuRx
cm
Publié
le
18/04/2024
Règlement
Sanitaire
Départemental
ou
de
toute
autre
législation
où
régle
oocoses 20240408 204
6408 AU
délai.
Les
Hôpitaux-Vieux,
le
44
novembre
2022
Jean-Marie
SAILLARD,
Président
de
la CCLMHD
Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
— 5 rue
de
la Caserne
- 25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
Tél
: 02.81
4910.30
www
crime
fr Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
1D
:025-200069565-20240409-2024_041-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
Sol
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Al
D!
T
:
nn
Séance
du
09
avril
2024
D
20
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Consell
de
la
Communauté
régullèrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
fêtes
à
Mouthe,
Nombre
de
membres
sous
la
Présidence
de
M
Jean-Marie
SAILLARD.
En
exercice
:49
Quorum
:25
Secrétaire
de
séance
:M.
BOUVERET
Jean-Yves
Présents
:34
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Votants
:38
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 15
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
{Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
{La
planée),
M.
MIROUDOT
Représentés
: 1
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Démissions
: /
Crouzst), M. BELOT
Roger, M.
MERCIER
Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ
Didier (Les
Résultat
du
vote
:
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe (Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
pm
5 5e
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
ontre
:
Blancs
et nuls
: 00
Abstentions
: 03
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
{Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres
présents
: M. PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
Excusés:
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
{tes
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Paltet),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet)
Mobilité
Absents:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabie”,
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Sylvain
Conventionnement
avec
| (Rondsfontaine),
Mobicoop
pour
le
RARES
ue
Michel syant somé procuraion
à Mae
Dents
(Jougne)
!
me
gélique
ayant
donné
procuration
.
vic,
Mme
J
déploiement
du
système
| Ecorrir
claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
Rézo
Pouce
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
{Les
Villedieu},
more
nn
LE
_s
nn
M.
J-Y
BOUVERET,
vice-président
en
charge
de
la
Mobilité,
indique
que
le
système
Rezo
Pouce
permet
aux
habitants
mais
aussi
aux
visiteurs
extérieurs
de
disposer
d'arrêts
matérialisés
pour
la
pratique
de
l'autostop.
Il se
matérialisera
par
la
création
d'arrêts
autostop
auxquels
les
conducteurs
et
passagers
pourront
soit
s'arrêter,
soit
patienter.
La
présence
de
ces
équipements
permettra
notamment
de
favoriser
une
plus
grande
sécurité
en
proposant
des
lieux
adaptés
pour
la
prise
et la
dépose
de
passagers.
Une
application
et un
accompagnement
pour
la communication
et
l'animation
viennent
compléter
le service.
Le
système
Rezo
Pouce
sera
déployé
conjointement
avec
la
Communauté
de
communes
du
plateau
de
Frasne
et
du
Val
du
Drugeon,
permettant
une
couverture
étendue
aux
deux
EPCI.
La
localisation
et
le nombre
d'arrêts
à
implanter
seront
définis
conjointement
avec
les
communes.
Le
montant
de
la mise
en
place
du
dispositif
s'élève
à
10
800
€
HT.
Pour
les
années
suivantes,
le
montant
diminuera
à 4 500
€
HT
par
an.
A
ce
montant
de
mise
en
place
s'ajoute
le coût
d'achat
des
panneaux,
estimé
à
10
000
€
HT.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
3 abstentions
des
membres
présents
:
+
__Autorise
le président
à signer
la convention
avec
Mobicoop.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
cq fe
Le
Présiden
} Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
ER
ID :
025-200069565-20240409-2024_041-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DouBs
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
do
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 34
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: Dé
Absents/excusés
: 15
Représentés
: 1
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: 00
Blancs
et nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
Autorisation
de
du
projet
VTT
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
EXTRAIT
D
R|
1D : 025-200069565-20240409-2024
042-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONSI
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
18h00,
le
Consell
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance: M.
BOUVERET
Jean-Yves
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet}),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson).
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
SERTHET
Sylvie,
M,
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Recutfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
Autres présents
: M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane,
Excusés:
: M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélle
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angétique
(Labergement
Sainte
| Marie),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(les
Fourgs).
M.
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
| Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet),
M.
| POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutetet)
| Absents
:
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M,
FIEVET
Syivain
défrichement
dans
le cadre | (Rondefontaine).
ns
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Lautelet)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-
Marie
{Les
Villedieu),
M.
E.
PENZES,
vice-président
en
charge
des
affaires
de
VTT/pédestre
informe
le
Conseil
Communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
est
actuellement
engagée
dans
un
programme
de
modernisation
de
l'offre
VTT
à
l'échelle
de
son
territoire. Pour
cette
année
2024,
un
projet
de
tour
du
lac
de
Saint
Point
est
notamment
à
l'étude.
Le
tracé
envisagé
ferait
21.55km
pour
385m
de
dénivelé,
avec
un
parcours
en
balcon
passant
au-
dessus
des
6
Communes
concernées.
I
emprunterait
principalement
des
routes
communales
et
chemins
existants.
1l y aurait
toutefois
une
part
de
création
sur
un
linéaire
de
1.5km,
principalement
dans
les
forêts
communales
de
Malbuisson
et
Montperreux.
L'objectif
principal
de
ces
zones
de
création
est
d'éviter
des
zones
très
techniques,
tant
sur
le
plan
du
dénivelé
que
de
la
nature
du
sol,
pour
rester
dans
l'idée
d'un
parcours
accessible
à
tous.
Sur
ces
zones
de
création,
après
discussion
avec
les
services
de
l'ONF
et de
la DDT,
il y aurait
lieu
de
déposer
préalablement
aux
travaux
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
auprès
des
services
de
la
DDT.
Ilen
sera
vraisemblablement
de
même
à
l'avenir
sur
les
autres
sites
concernés
pas
de
tels
travaux
dans
le
cadre
de
ce
même
projet
d'ensemble.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
autorise
le
Président
à
formuler
toutes
les
demandes
d'autorisation
de
défrichement
dans
le cadre
du
projet
de
développement
des
activités
de
VTT.
Fait
et
délibéré
les
ans,
susdits Pour
>
Le
Président,
J.M SAILLARD
À Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le 17/04/2024
Em
1D :
025-200069565-20240409-2024_042-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 48
Quorum
: 25
Présents
: 35
Votants
: 38
Ayant
donné
procuration
: 03
Absents/excusés
: 14
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
:
Contre
: 00
Blancs
et
nuls
: 00
Abstention
: 00
Date
de
la
convocation
27/02/2024
Objet
de
la
délibération
Ressources
Humaines
Remplacement
d’un
poste
ATSEM
1è"
classe
par
un
poste
ATSEM
2":
classe
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
ie 17/04/2024
ER
1D : 025-200069565-20240409-2024_043-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONS
DE
COMMUNESDES
LACS
ET.MONTAGNES
DU!HAUT.
DOUBS
Séance
du
09
avril
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
neuf
avril
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
| sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de séance
: M. PENZES
Eric
: M.
SAILLARDO
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Oidier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
{Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbulsson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M,
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
PENZES
Eric,
| Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
{Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac},
M
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
{Touillon et Loutelet) Autre présent
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
HUE
PERRON
Damien
Excusés:
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
M.
GALLIOT
Jean-
Baptiste,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie).
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M,
BOIREAU
Xavier
(Les
Hôpitaux
Neufs),
Mme
JURCEVIC
Lucie (Métablef),
. PELLE GRINI
Syivain (Oye et Pallet),
Absent
:
M.
ROUSSELET
Carnile
(Fourcatier
Maison
Neuve},
},
M.
DEQUE
Gérard,
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine}, Procurations
: M.
MOREL
Michel
ayant
donné
procuration
à M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
BULLE-
LESCOFFIT
Ciaudine
ayant
donné
procuration
à M.
BELOT
Roger
(les
Fourgs),
M.
D.
POIX-DAUDE,
vice-président
en
charge
des
Ressources
Humaines
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
indique
qu'en
raison
du
départ
en
retraite
de
l'ATSEM
à
l'école
de
REMORAY-BOUJEONS
au
31/03/2024,
un
tuilage
a
été
effectué
depuis
la
rentrée
avec
un
agent
recruté
via
le
service
intérim
du
CDG.
Cet
agent
donnant
entière
satisfaction,
la
collectivité
souhaiterait
poursuivre
la
collaboration
directement
par
un
contrat
à
durée
déterminée.
Néanmoins,
le
poste
vacant
n'est
pas
en
adéquation
avec
le grade
de
l'agent
nouvellement
recruté.
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
supprimer
un
poste
d'ATSEM
principal
1%°
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
23.78/35è"%
et
de
créer
un
poste
d'ATSEM
principal
2°"
classe
à
temps
non
complet
à raison
de
23.78/35%e.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Valide
la
suppression
d'un
emploi
d'ATSEM
principal
1%"
classe
à
23.78/35t"°
Valide
la création
d’un
emploi
d'ATSEM
principal
2°"°
classe
à 23.78/35°"°
Valide
la modification
et la validation
du
tableau
des
effectifs
au
15/04/2024
Autorise
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cette
décision
Le
Président,
J.M
SAILLARD