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Arrêté - ARRETE ADS 2020 07
Arrêté - 2020 07 03 arrêté brûlage déchets verts et autres végétaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waville.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 07 03 arrêté brûlage déchets verts et autres végétaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
irecti
s
itoi
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction
Départementale
des
Territoires
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
réglementation
de
l'apport
de
feu
en
forêt
et des
activités
de
brülage
de
déchets
verts
ainsi
que
d'autres
produits
végétaux
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
11254,
L541-
et
suivants,
L521-21-1
et
suivants,
ainsi
que
R541-7
et
8 ;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
113111,
L1311-2,
L.
13121
et
suivants
ainsi
que
R.
13121
à
R.
1312-13
;
VU
le
code
civil,
et
notamment
articles
1382
et
1383
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2542-3
et
4
ainsi
que
L2224-13
à
L2224-17
;
VU
le
code
forestier,
et
notamment
ses
articles
L1311,
L131-6,
R131-2
et
3
ainsi
que
R163-2
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
D615-47
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L211-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
13113,
223-7,
223-16,
322-5
et
322-6,
322-15,
32217
et
32218
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
8
décembre
2017
nommant
M.
Eric
FREYSSELINARD,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
:
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
24
mai
2017
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et
au
déclenchement
des
procédures
d’information-recommandation
et
d'alerte
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
Meurthe-et-Moselle,
notamment
ses
articles
84
et
164
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
de
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
:
VU
la
note
aux
préfets
du
11
février
2014
relative
à la
mise
en
oeuvre
de
l'interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
de
déchets
verts
comprenant
une
note
relative
aux
contrôles
et
sanctions
et
une
note
relative
aux
brûlages
agricoles
;
CONSIDERANT
que
le
brûlage
à
l'air
libre
est
source
d'émissions
importantes
de
substances
polluantes,
dont
des
gaz
et
des
particules,
dont
la
concentration
dans
l'air
doit
rester
conforme
aux
normes
de
la
directive
2008/50/CE
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
;
CONSIDERANT
que
le
brülage
de
déchets
végétaux
peut
être
à
l'origine
de
troubles
de
voisinage
générés
par
les
odeurs
et
la
fumée,
qu'il
nuit
à
l’environnement
et
à
la
santé
et
peut
être
la
cause
de
propagation
d'incendie
;
CONSIDERANT
que
la
maîtrise
des
brûlages
constitue
une
priorité
en
terme
de
santé
publique
:
CONSIDERANT
que
les
déchets
végétaux
doivent
être
éliminés
prioritairement
par
valorisation
directe
sur
place
où
toute
autre
voie
respectueuse
de
l'environnement
notamment
leur
collecte
en
déchèterie,
le
broyage,
le
compostage,
le
paillage,
la
méthanisation
et
la
production
de
plaquettes
combustibles
; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
préserver
la
qualité
de
l'air
et
de
limiter
le
recours
au
brûlage
aux
seuls
cas
qui
le
justifient
;
CONSIDERANT
le
placement
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
en
situation
d'alerte
renforcée
du
01/08/2019
au
24/10/2019
avec
prise
d'arrêtés
de
limitation
d'usage
de
l'eau
:
CONSIDERANT
le
placement
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
en
situation
d'alerte
puis
d'alerte
renforcée
du
09/08/2018
au
30/11/2018
avec
prise
d'arrêtés
de
limitation
d'usage
de
l'eau
:
CONSIDERANT
le
placement
en
vigilance
orange
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
pour
un
phénomène
de
canicule
du
24/06/2019
au
01/07/2019
et
du
23/07/2019
au
26/07/2019
:
CONSIDERANT
que
les
feux
de
végétaux
qui
ont
nécessité
l'intervention
du
service
d'incendie
et
de
secours
pour
la
période
du
01/03/18
au
01/10/18
ont
augmenté
de
17
%
pour
la
même
période
en
2019.
Que
les
mêmes
feux
ont
augmenté
de
55%
entre
mars
et
avril
2019
en
comparaison
avec
mars
et
avril
2020
:
CONSIDERANT
que
l'augmentation
du
risque
de
feu
de
forêt
justifie
de
réglementer
l'usage
du
feu
au-delà
du
cadre
national
:
SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
:
Le
présent
arrêté
rappelle
les
dispositions
relatives
à
l'interdiction
générale
d'apport
du
feu
en
milieu
naturel
et
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
existants
au
titre
de
la
réglementation
nationale
et
du
règlement
sanitaire
départemental.
1!
édicte
une
interdiction
totale
d'usage
du
feu
en
forêt
à
certains
périodes
de
l’année.
II
précise
les
modalités
de
gestion
des
brülages
exceptionnellement
autorisés
et
des
stocks
de
déchets
verts
avant
évacuation.
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Meurthe-et-Moselle.
Article
1°:
Les
particuliers,
les
professionnels,
y
compris
les
forestiers,
les
agriculteurs,
les
viticulteurs,
les
horticulteurs,
les
arboriculteurs
ainsi
que
les
collectivités
locales
et
administrations
publiques
doivent
éviter
le
brôlage
des
végétaux
à
l'air
libre
et
privilégier
la
valorisation
de
tous
les
déchets
végétaux
par
broyage
sur
place,
compostage,
par
épandage
des
restes
d'exploitation
sur
place
ou
par
toute
forme
de
valorisation
énergétique
telles
que
la
méthanisation
et
la
production
de
plaquettes
combustibles.
Avant
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
lorsqu'elles
nécessitent
un
stockage
avant
transport
vers
un
autre
lieu,
afin
de
prévenir
le
risque
de
feu
des
déchets
verts,
ceux-ci
devront
être
stockés
de
la
manière
suivante
:
*
les
volumes
des
andains
(stocks
de
déchets)
ne
devront
pas
excéder
les
dimensions
suivantes
: 25
mètres
x
5
mètres
x
3
mètres:
*
les
andains
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
25
mètres.
Article 2
:
Les
arrêtés
préfectoraux
du
11
mai
1977
et
du
15
janvier
1975
relatifs
respectivement
à
la
réglementation
de
l'apport
de
feu
en
forêts
et
au
brûlage
des
chaumes
sont
abrogés.
DÉFINITIONS Article 8
:
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
distingue
:
*
Les
déchets
végétaux
des
ménages
et
des
collectivités
:
tontes
de
gazon,
feuilles
mortes,
tailles
d'arbre
et
d'arbustes.
Ils
proviennent
de
l'entretien
des
zones
de
loisirs,
des
espaces
verts
publics
ou
privés,
des
cimetières,
des
terrains
de
sport,
des
jardins
des
particuliers.
Ils sont
produits
par
des
collectivités
locales,
des
organismes
publics
où
parapublics
et
par
des
particuliers.
Ces
déchets
sont
des
« déchets
municipaux
»,
partie
compostable,
en
vertu
de
la
classification
des
déchets
(rubrique
20.02.01).
*
Les
déchets
végétaux
produits
par
les
entreprises
:
il
s'agit
des
déchets
produits
par
les
entreprises
d'espaces
verts,
les
paysagistes,
les
activités
artisanales
et
du
bâtiment,
les
travaux
publics,
les
entreprises
industrielles
ou
commerciales,
et
par
toutes
les
activités
de
nettoyage
des
accotements,
talus
et
fossés
des
routes,
abords
des
voies
navigables
et
des
voies
ferrées.
*
Les
résidus
issus
de
l'exploitation
agricole
:
pailles
et
résidus
de
cultures,
résidus
de
taille
ou
d’arrachages
pour
le
renouvellement
de
vergers
ou
de
vignobles
où
pour
l'entretien
de
haies.
*
Les
déchets
végétaux
issus
de
la
gestion
forestière
:
rémanents
de
coupes
forestières,
traitement
après
tempêtes,
végétaux
malades
ou
dépérissant.
*
Les
végétaux
sur
pied:
végétation
ne
pouvant
être
coupée.
Comprenant
des
techniques
particulières
telles
que
l'écobuage
;
végétaux
que
les
exploitants
agricoles
et
les
éleveurs
brûlent
dans
le
cadre
de
l'élimination
de
la
broussaille
et
de
la
valorisation
par
le
feu
des
terres
agricoles
et
pastorales
ou
le
brülage
dirigé
:
broussailles
présentes
sous
les
arbres,
brûlées
sur
pied,
à titre
préventif,
par
les
pompiers
ou
les
forestiers,
par
décision
du
préfet
en
prévention
des
incendies.
+
Les
déchets
végétaux
liés
à
une
obligation
de
destruction
av
titre
de
la
protection
contre
les
organismes
nuisibles
où
à
la
lutte
contre
les
espèces
invasives,
du
type
renouée
du
japon.
INTERDICTIONS
PRÉVUES
PAR
LA
RÉGLEMENTATION
EXISTANTE
Article
4 :
Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Meurthe-et-Moselle,
le
brûlage
à
l'air
libre
ou
dans
les
incinérateurs
individuels
de
tous
les
déchets
végétaux
issus
des
parcs, des
jardins
et
des
espaces
verts,
produits
par
les
particuliers
et
les
collectivités
territoriales
est
interdit.
Des
dérogations
peuvent
être
exceptionnellement
accordées
par
le
préfet,
dans
le
cas
où
il
n'existe
pas
d'autre
moyen
de
traiter
ces
déchets,
sur
proposition
de
l'autorité
sanitaire
(agence
régionale
de
la
santé)
et
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
84
et
164
du
règlement
sanitaire
départemental.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
forestier,
il
est
défendu
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire
de
terrains,
boisés
ou
non,
où
autre
que
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
où
d'allumer
du
feu
sur
ces
terrains et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois
et
forêts.
Tous
les
barbecues
aménagés
dans
les
bois
et
forêts
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci
seront
démontés
ou
condamnés
dès
que
possible
et
au
maximum
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
l'exception
de
ceux
installés
dans
les
campings.
Article 6 : Les
exploitants
agricoles
qui
sollicitent
des
aides
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
sont
tenus,
au
titre
de
la
conditionnalité
de
ces
aides,
de
ne
pas
brüler
les
résidus
de
paille,
ni
les
résidus
des
cultures
d’oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales.
Le
préfet
peut
toutefois,
par
décision
motivée,
autoriser
un
agriculteur
à
procéder
à
ce
brülage
à
titre
exceptionnel
et
uniquement
pour
raisons
phytosanitaires.
Article
7 :
Les
entreprises
d'espaces
verts
et
les
paysagistes
sont
tenus
par
l'article
L541-21:1
du
code
de
l'environnement
d'assurer
la
valorisation
de
leurs
déchets
végétaux,
ce
qui
exclut
le
brülage.
Cette
obligation
concerne
aussi
toutes
les
personnes
qui
produisent
une
quantité
importante
de
biodéchets:
les
activités
artisanales,
du
bâtiment,
des
travaux
publics,
industrielles, commerciales,
et
toutes
les
activités
de
nettoyage
des
accotements,
talus
et
fossés
des
routes,
abords
des
voies
navigables
et
des
voies
ferrées.
INTERDICTIONS
COMPLÉMENTAIRES
Article
8 :
l'est
défendu
aux
propriétaires
de
terrains,
boisés
ou
non,
ainsi
qu'à
leurs
ayants-droits,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
sur
ces
terrains et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
entre
le
1°
mars
et
le 30
septembre
de
chaque
année.
Les
barbecues
sont
autorisés
à
proximité
immédiate
des
habitations,
et
dans
les
campings,
en
présence
d'une
ressource
en
eau
(extincteur,
tuyau
d'arrosage,
seau
d'eau.)
prête
à
être
immédiatement
utilisée.
Une
dérogation
permanente
est
accordée
aux
apiculteurs
pour
l’utilisation
des
enfumoirs
sur
l'emprise
du
rucher.
Article
9 :
Le
brülage
à
l'air
libre
de
déchets
végétaux
est
en
outre
stricternent
interdit
dans
les
situations
suivantes
:
*
en
cas
de
prévision
où
de
constat
du
dépassement
des
seuils
d’information,
de
recommandation
et
d'alerte
pour
la
qualité
de
l'air
et
/ou
du
passage
en vigilance,
jaune,
orange
ou
rouge
pour
un
phénomène
de
canicule,
signalés
par
les
services
préfectoraux
et
les
médias
*__
par
vent
susceptible
de
transporter
les
fumées,
flammèches
et
escarbilles
(vitesse
du
vent
supérieure
à
30km/h)
*
à
une
distance
inférieure
à
100
mètres
de
toute
habitation
où
construction
ainsi
que
des
routes,
des
autoroutes
et
des
voies
ferrées
+
à une
distance
inférieure
à 30
mètres
de
toute
ligne
aérienne
d'électricité
ou
de
téléphone
*
à une
distance
inférieure
à 100
mètres
d’un
gazoduc
où
d'un
oléoduc
*
avec
adjonction
d'autres
produits
(pneus,
huile
de
vidange
ou
carburant...).
MODALITÉS
POSSIBLES
DE
BRÛLAGE
DE
DÉCHETS
VERTS
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEURTHE-ET-MOSELLE Article
10
:
Le
brûlage
peut
être
ordonné
par
le
préfet
lorsque
des
raisons
l'exigent
pour
des
obligations
de
destruction
des
végétaux
contaminés
par
des
organismes
nuisibles
réglementés.
Article
11
:
Les
résidus
des
activités
agricoles
autres
que
ceux
visés
à
l’article
6
et
issus
de
la
taille
des
arbres
fruitiers,
des
vignes,
de
l'élagage
des
haies,
peuvent
être
brûlés
sur
place
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
5,
8,
9
et
15
du
présent
arrêté,
à
condition
que
les
déchets
soient
secs
et
qu'ils
ne
puissent
être
valorisés
par
ailleurs.
Article
12
:
Le
brülage
des
végétaux
sur
pied
et
le
brôlage
sur
place,
après
séchage
des
plantes
invasives
particulièrement
prolifères
sont
possibles
après
autorisation
expresse
du
préfet
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
13
et
14
du
présent
arrêté.
L'incinération
de
végétaux
sur
pied
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et forêts
est
également
interdite.
Article
13
:
L
'écobuage
en
zone
montagneuse
ou
accidentée
peut
être
pratiqué
par
les
agriculteurs
ou
les
éleveurs
sur
autorisation
du
préfet,
après
avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
dans
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté. Le
brûlage
dirigé
est
décidé
par
le
préfet
et
suivi
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours. Article
14 :
AU
titre
de
la
conservation
du
patrimoine
immatériel
et
des
traditions
locales,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
tout
au
long
de
l'année
aux
propriétaires
des
terrains
concernés
où
à
leurs
ayants-droit
par
les
maires
pour
les
feux
liés
à
des
fêtes
populaires
anciennes
et
reconnues,
telles
que
la
Saint-Jean,
ainsi
que
pour
les
feux
de
camp.
L'emploi
des
lanternes
volantes
à
flamme
nue
-dites
lanternes
célestes
ou
chinoises
ou
thaïlandaises-
est
interdit
dès
que
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
est
placé
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
au
titre
de
la
sécheresse.
Article
15
:
Quand
il est
autorisé,
le
brülage
doit
se
faire
entre
11h00
et
15h30
en
décembre,
janvier
et
février,
et
entre
10h
et
16h30
les
autres
mois
de
l'année,
sous
la
surveillance
d'au
moins
deux
personnes
jusqu'à
sa
complète
extinction,
disposant
des
moyens
nécessaires
pour
l'éteindre
à tout
moment.
Elles
s'assureront
toutefois
de
l'extinction
totale
du
feu
avant
20
heures.
Les
opérations
de
brülage
doivent
être
réalisées
dans
des
conditions
telles
que
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
soit
garantie ;
elles
ne
devront
en
aucun
cas
générer
de
gêne
notable
pour
le voisinage. SANCTIONS
PRÉVUES
PAR
LA
RÉGLEMENTATION
EXISTANTE
Article
16
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
1382
et
1383
du
code
civil,
les
auteurs
de
feux
ayant
causé
des
accidents
ou
déclenché
des
incendies
sont
pleinement
responsables
sur
le
plan
civil
comme
sur
le plan
pénal,
même
lorsque
ces
feux
sont
autorisés.
Le
non-respect
de
l'interdiction
de
brülage
des
déchets
végétaux
des
particuliers,
des
collectivités
locales
expose
le contrevenant
à une
amende
de
troisième
classe,
pouvant
s'élever
au
maximum
à
450
euros
aux
termes
de
l'article
7
du
décret
n°2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
parties
|, Il et
III du
code
de
la
santé
publique
qui
encadrent
l'élaboration
et
le
contenu
des
règlements
sanitaires
départementaux.
Le
non-respect
du
code
forestier
expose
à
une
amende
de
quatrième
classe
pouvant
s'élever
au
maximum
à 750
euros.
Le
non-respect
de
l'interdiction
du
brûlage
des
pailles
agricoles
expose
l'exploitant
agricole
à
réduction
de
ses
aides
dans
le cadre
de
la
PAC.
Le
non-respect
de
l'interdiction
de
brûlage
des
déchets
végétaux
produits
par
les
entreprises
d'espaces
verts
et
les
paysagistes
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
d'amende. PUBLICITE
-
MODALITES
DE
RECOURS
ET
D'EXECUTION
Article
17 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Pour
préserver
le
délai
de
recours
contentieux,
le
recours
gracieux
devra
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
précédemment
évoqué.
Article
18 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
régional
de
l'agence
de
services
et
de
paiement
de
Lorraine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
départemental
de
l'Office
national
des
forêts,
le
chef
du
service départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
la
santé
pour
la
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nancy,
le
0
3
JUIL
2020
et
Eric
Freysselinard
fie