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Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per
Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs periscolaires
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Pfalzweyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs periscolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Éducation,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 41 + 17 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. M. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS - Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, S. FISCHBACH, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER- ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, A. CHABERT - Pouvoir à M. P. MICHEL -, MM. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme L. MEHL -, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, MM. D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à Mme S. FISCHBACH -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. D. HOLZSCHERER -, Mme F. BOURJAT - Pouvoir à M. M. GANGLOFF -, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER , D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°5 : Renouvellement de la DSP pour la gestion et l’exploitation des Accueils de Loisirs Périscolaires et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD
Vu les articles L1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1121-3 et L3100-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant l’évolution et la restitution des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Vu la fin, le 31 août 2022, du Contrat de délégation de service public relatif à la gestion du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 des Accueils de Loisir Sans Hébergement,
Vu l’avis favorable du Comité Technique commun en date du 1er décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 59 voix Pour et une voix Contre (M. J.L. RINIE)
* d’ADOPTER le principe du renouvellement, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2022, de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’Accueils de loisirs Périscolaires et d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement ;
* de PRECISER que cette délégation de service public, résultant d’une définition réflexive du code général des collectivités territoriales, est une concession de services au sens du code de la commande publique ;
* de PRECISER que les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire figurent dans le Cahier des charges de la concession, annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20211216-211216D5-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 2
* de PRECISER que la procédure de passation du contrat de concession se fera, dans le cadre d’une procédure simplifiée avec
• publication d’un avis de concession ;
• réception des offres et sélection de trois candidats retenus pour deux auditions
• auditions et négociations avec les trois candidats retenus
• établissement d’un rapport de la Commission de concession avec classement des candidats par application des critères pondérés suivants :
Critères Pondération
Valeur technique (60 points)
La qualité de la fiche de poste de coordination 10 points La présentation du logiciel « portail famille » 10 points La qualité du projet pédagogique 10 points La clarté du tableau de bord prévisionnel 10 points Le projet de règlement intérieur 5 points La présentation du calendrier des inscriptions 5 points La clarté du modèle de facture 5 points La présentation du modèle de l’enquête de satisfaction 5 points Equilibre économique (40 points)
La pertinence et la cohérence du Compte d’Exploitation Prévisionnel 40 points
• choix du concessionnaire par le Conseil communautaire sur la base de ce rapport.
* de CHARGER le Président de toutes les démarches afférentes à cette procédure.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président