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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Mercredi 27 juin 2001 par la commune de Charancieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
7
PE hi
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ISERE
Autorité environnementale
Préfet de L’Isère
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur la procédure de révision du POS de la commune de
Charancieu en PLU (38)
Décision n°08213U0080 na? Ut
DREAL RHONE-ALPES / Service CEPE
5, Place Jules Ferry
69453 Lyon cedex 06
http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr Décision du 27/01//2014
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 à L.121-15 et R. 121-14 à R. 121-18 ;
Vu l'arrêté n°2013074-0066 du 15 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, du 3 décembre 2013, portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n°F08213U0080 reçue le 28 novembre 2013 relative à la procédure d'élaboration du PLU de la commune de Charancieu dans le département de l'Isère ;
Vu la contribution de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la santé (ARS) en date du 2 décembre 2013 ;
Considérant que la procédure vise à lutter contre l'étalement urbain et à modérer la consommation d'espaces en compatibilité avec les documents supra-communaux (PLH, SCoT de la Région Grenobloise) ;
Considérant que le PADD prévoit de donner la priorité au développement du centre bourg, en privilégiant une typologie d'habitat autre que du logement individuel pur pour 2/3 des nouveaux logements ;
Considérant que l’objectif est également de stopper le développement en zone agricole, et en particulier dans les secteurs non équipés en réseau collectif d'assainissement;
Considérant que le projet de plan de zonage réduit les zones urbanisables du POS ;
Considérant que le projet de PADD incite à la préservation des zones à enjeux en matière de biodiversité (ZNIEFF de type 1, zones humides, corridors écologiques, haies) ;
Décide :
Article 1
En application de la section deuxième du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'urbanisme, et sur la
base des informations fournies par la personne publique responsable, la procédure de révision du POS de
de la commune de Charancieu en PLU, objet du dossier n° F08213U0080, n'est pas soumise à
évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 121-14-1 (IV) du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autorisations, procédures ou avis auxquels le projet de document d'urbanisme peut être soumis par ailleurs.
2/3 Article 3
En application de l'article R. 121-14-1 (V) du code de l'urbanisme, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique ou autre procédure de consultation du public. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
la directrice régionale
Pour la directrice de la DREAL
et par délégation
La responsable de l'unité
Évaluation Environnementale É
Nicole CARRIÉ-
hf
Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le préfet de département, à l'adresse postale suivante :
DREAL Rhône-Alpes, CEPE / Unité EE
69 453 Lyon cedex 06
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au : Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38 022 Grenoble cedex
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux
Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
92055 Paris-La-Défense cedex
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