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Arrêté - bordereau signature A2024 214
Arrêté - bordereau signature A2024 202
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Arrêté - bordereau signature A2024 202)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Dossier de type : ACTES VILLE // Délibération Ville
Bordereau de signature
Instauration d_une zone de rencontre Rue
Max Pouchet (section comprise entre la rue
de la Haie et la route de Neufchâtel
Signataire Date Annotation
Application
Webdelib Ville,
Application
webdelib Ville
24/09/2024 Action : Visa
Theo Perez, MAIRE 30/09/2024
Action : Signature
Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE
DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3 NG
Qualified eID, valide du 05 juil. 2023 à 13:51 au 05 juil. 2026 à
13:51.
Action : Fin de circuit ARRÊTÉ
Services Techniques
ARRETE N°A2024_202
Instauration d'une zone de
rencontre
Rue Max Pouchet (section
comprise entre la rue de la Haie
et la route de Neufchâtel
Hötel de ville
31 Place de la Libération
76230 Bois Guillaume
Tél : 02,35,12,24,40
contact@ville-bois-guillaume.fr
DECISION ET SIGNATURE
Commune de Bois-Guillaume
Le Maire de la commune de Bois-Guillaume
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et suivants,
- Le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et suivants, R.321-1 à R.321-12, R.633-1 à R.633-5 et R.635-3 à R.635-7.
- Le Code de la Route, et notamment son article R.110-2, R411- 25 et R417-10
CONSIDERANT
- La nécessité de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique, rue Max Pouchet à Bois-Guillaume.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du code de la route est créée sur la section de la rue Max Pouchet comprise entre la rue de la Haie et la route de Neufchâtel.
Article 2 :
Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement. Il n’y a pas de double sens cyclable sur cette section.
Article 3 :
La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/heure.
L’arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés, seront considérées comme gênant dans les voies visées à l’article 1er, au sens du code de la route.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services de la Métropole-Rouen-Normandie.
Les infractions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 5 :
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures ayant même objet.
Article 6 :
M. le Directeur Général des Services de la Ville de BOIS-GUILLAUME, M. le Directeur des Services Techniques,
M. le Contrôleur Général de la Sécurité Publique,
M. le Chef du Service de Police Municipale de BOIS-GUILLAUME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dont une ampliation sera transmise au Pôle de Proximité Plateaux- Robec de la Métropole Rouen Normandie pour diffusion aux divers services concernés
Fait à Bois-Guillaume le 23 septembre 2024
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr