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Arrêté - NOT note presentation ppri seiche ise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domalain.
Lien du pdf (Arrêté - NOT note presentation ppri seiche ise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Seiche et de l’Ise est prescrit par arrêté préfectoral sur 21 communes du bassin versant de la Seiche. Il contribue au développement raisonné, cohérent et durable des vallées, en prenant en compte, non seulement la gestion hydraulique de la vallée, mais aussi les aspects environnementaux, sociaux et économiques, ainsi que les spécificités territoriales. Concrètement, il se présente sous la forme de cartographie d’aléas, d’enjeux et de vulnérabilité, d’un rapport technique de présentation, de cartographies réglementaires et d’un règlement. Aléas
:
Phénomène
naturel
d’occurrence
et
d’intensité donnée.
Les inondations dans le bassin versant de la Seiche surviennent
après
de
longues
périodes
de
pluie
saturant
les
sols,
et
à
la
suite
d’un
événement
pluvieux plus important qui génère une crue. Les crues de la Seiche et de l’Ise sont des crues lentes de plaine. L’aléa d’inondation retenu pour le PPRi de la Seiche et de l’Ise est la
hauteur de
submersion (H) en
crue centennale
, crue de référence de ce PPRi
L’aléa est calculé à l’aide de modèles ou formules hydrauliques en 6 points du bassin (traversée des secteurs
urbains
d’Amanlis,
Marcillé-Robert,
Domalain-Carcraon, Availles sur Seiche, Bourbarré et Brie). Ces modèles sont calés sur les données des
fortes
crues
récentes
recueillies
en
Mairie,
auprès des riverains, ou dans les études existantes. Ces
modèles
calés
permettent
de
calculer
sur
chaque secteur concerné la cote atteinte par la
crue
centennale,
crue de référence de ce PPRi. Entre
ces secteurs, le niveau de la crue centennale est ensuite déterminé par interpolation. Quatre niveaux d’aléas ont été définis :
Exemple de carte des aléas
Enjeux
: Personnes, biens, activités, moyens de
communication,
patrimoine,
etc
…
susceptibles
d’être affectés par un phénomène naturel. Vulnérabilité
:
Sensibilité
des
enjeux
aux
contraintes des aléas.
L’appréciation des enjeux existants ou futurs, permet d’évaluer les populations en danger, de recenser les équipements sensibles, et d’identifier les voies de communication
accessibles
pour
l’acheminement
des secours. La vulnérabilité s’appuie sur les enquêtes de terrain effectuées lors de l’évaluation des enjeux, complétée par une approche de la sensibilité des sites aux risques d’inondation. Un classement est réalisé en fonction de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le l’importance dans
l’économie
locale
dans
un
objectif
de
développement durable. Deux
types
de
vulnérabilité
sont
répertoriées
synthétiquement dans le PPRi de la Seiche et de l’Ise :
Exemple de carte des enjeux et de vulnérabilité
L’élaboration du zonage réglementaire repose sur la détermination du risque, qui est le croisement des aléas et de la vulnérabilité. Sur le PPRi de la Seiche et de l’Ise, la vulnérabilité est faible à moyenne, mais l’ensemble de la zone inondable est considérée comme zone d’expansion de crue, et doit, à ce titre, être préservée. Une seule zone réglementaire est donc définie :
zone
violet
tramé
=
zone
d’expansion de crue
Exemple de carte réglementaire
Pour toutes les zones où des travaux sont autorisés, la cote de constructibilité (
dessus de plancher
) est
calculée en prenant la cote de la crue centennale, telle que figurant sur la carte des aléas, à laquelle on ajoute 30 cm: c'est la cote de référence. Cote de référence
: Cote de la crue centennale à
laquelle doit être ajoutée une garde de 0,30 mètre permettant de mettre hors d’eau l’épaisseur de la dalle.
Les principes généraux du règlement applicable à la zone d’expansion des crues sont les suivants : Garantir le bon fonctionnement hydraulique de la vallée,
Assurer la sécurité des personnes,
Permettre le développement raisonné de la vallée.
Le règlement applicable comprend, entre autres, les points suivants : Les zones d’expansion de crues sont préservées, et doivent être maintenues en l’état,
Le risque ne doit pas être aggravé et l’écoulement des crues ne doit pas être perturbé,
La sécurité des personnes doit être assurée,
Les constructions autorisées supposent la prise en compte des cotes de référence (crue centennale + 30 cm),
Les extensions, changements de destination, et reconstructions sont autorisés sous conditions :
Extension
sans
création
de
nouveaux
logements et sans création d’emprise au sol,
Extension améliorant le confort sanitaire ou l’habitabilité dans la limite de 15 m² d’emprise au sol pour les habitations,
Extension
limitée
à
10
m
2
(locaux
techniques et sanitaires),
Extension des activités existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol
.
Les matériaux utilisés pour les constructions ne sont pas sensibles à l’eau,
Les
implantations
de
tout
type
ne
doivent
pas
gêner la libre circulation des eaux,
Les réseaux d’eau potable, d’assainissement sont autorisés,
Les
infrastructures
de
transport
sont
autorisées
sous réserve de ne pas entraver l’écoulement des eaux. R RE EG
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E Mesures de prévention, protection et sauvegarde Des mesures doivent être prises par les collectivités publiques afin d’assurer la sécurité des personnes et faciliter l’organisation des secours : Mesures de prévention :
L’information des habitants est du ressort de la commune en liaison avec les services de l’Etat.
Mesures de protection :
o
Le Plan d’alerte et de secours est du ressort de la commune ainsi que le plan de circulation (déviations provisoires)
o
L’auto-protection des habitants : la commune procède à la constitution et à la préparation du plan de distribution
Mesures de sauvegarde :
L’entretien des ouvrages hydrauliques et des cours d’eau : la commune assure leur fonctionnalité. Elle se substitue à la défaillance des propriétaires et concessionnaires de droits d’eau défaillants.
Une
enquête
publique,
de
type
« Bouchardeau »,
est
conduite
par
une
commission
d’enquête
indépendante. Des permanences sont organisées sur l’ensemble du territoire du PPRi. Les citoyens peuvent faire des remarques sur le projet, et les 21 mairies sont entendues. Les remarques émises dans le cadre de cette consultation collective permettent d’affiner le projet. Ce dernier est alors approuvé par arrêté préfectoral. Ensuite le PPRi devient une servitude d’utilité publique destinée à être annexée, par arrêté municipal de mise à jour, aux documents d’urbanisme locaux (POS, PLU). Cette procédure doit être réalisée dans un délai de trois mois suivant l’approbation du PPRi. Les 21 communes du bassin versant de la Seiche concernée par le présent PPRi sont les suivantes :
Amanlis,
Availles sur Seiche,
Boistrudan,
Bourgbarré,
Brie,
Brielles,
Chanteloup,
Chateaugiron,
Corps-Nuds,
Domalain,
Essé,
Gennes sur Seiche,
Janzé,
Orgères,
Piré sur Seiche,
Marcillé-Robert,
Moutiers,
Nouvoitou,
Retiers,
St Armel,
Visseiche.
Note de présentation
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Plan de Prévention des Risques
d’Inondations du bassin de la Seiche et de l’Ise
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