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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250286 02
Document publié le Lundi 17 juin 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
ENTRE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET
LA SCIC CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LE HAVRE SEINE METROPOLE, ci-après dénommée le garant, représentée par son Président en exercice ou son représentant ayant reçu délégation, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du………………………………………..
d'une part,
et SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine, ci-après dénommé le bénéficiaire, représenté par Maxence MEHEUST, son Directrice, agissant en exécution d'une délibération de l’Assemblée, en date du 17 juin 2024. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 147 930 € auprès du Crédit Agricole :
- Prêt Crédit Agricole : 147 930 € (durée 20 ans)
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer la construction d’un ensemble de fermes pour faciliter l’installation de producteurs en maraîchage biologique diversifié sur la commune de Montivilliers.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet(ces) emprunt(s) seront celles qui figureront au(x) contrat(s) de prêt à la signature du(des)quel(s) interviendra Monsieur le Président, de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ou son représentant ayant reçu délégation, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Communautaire.
Article 2 : Engagement de LE HAVRE SEINE METROPOLE
En vue d'assurer cette garantie, le garant s'engage, pendant toute la durée de cet(ces) emprunt(s), à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la(des) annuité(s) en cas de défaillance de l'emprunteur bénéficiaire.
Article 3 : Mise en jeu de la garantie
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre du(des) emprunt(s), il s'engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur n°71.121 du 26 février 1971, à en avertir Monsieur le Président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4 : Modification des caractéristiques de l'emprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de ses(leurs) conditions, le bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement. Il est de toute façon possible que ce changement nécessite l’autorisation expresse du garant par voie de délibération de son Conseil Communautaire.
En cas de vente, cession à titre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le bénéficiaire devra en informer la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE qui, au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l’emprunt correspondant aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Communautaire.
Article 5 : Remboursement des avances Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l’appel honoré.
A cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de remboursement.
Article 6 : Sûretés
Le bénéficiaire s'engage, d’une part, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant celle des avances consenties par le garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet du(des) prêt(s) sans l'accord préalable du garant.
Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Article 7 : Contrôles
Le trésorier de la COMMUNAUTE URBAINE est chargé d'exercer, au nom de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile.
Afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine devra adresser au garant, chaque année, après leur adoption par l’Assemblée générale, les documents suivants :
∑ Conformément à l’article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ;
∑ Conformément à l’article 48 de la loi du 1 er mars 1984, un état de la situation au 1er avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur demande motivée.
Article 8 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention, ainsi qu’à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d’emprunt accordées par le garant.
Article 9 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement du(des) emprunt(s) susvisé(s).
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du(de l'ensemble des) contrat(s) de prêt correspondant(s), par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la signature d’un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie. Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant,
A , le au Havre, le ................................,
Le Directeur Le Président
de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine de LE HAVRE SEINE METROPOLE ou son représentant ayant reçu délégation,