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Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - cish5ewIwvqeD2 25sH5KNV1rl5GNV56V5BmBYPGm1E4TvKj7U hFxsflQiC35agiNrNxdswE1IYDLX8xM7p~SEZDGNYNt7OPXiDlYsg~Tr15msKgcwOGRtgeaPm2IS8HQ1jDsVvlCG29CE7p128AtM7XZX7NUl91rVXS0GxA5A &Key Pair)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
08102022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Domaine : Arrêté Municipal sur les Arrêts et stationnements interdits et gênants
De la commune Saint-Marcel-d'Ardèche
Arrêt et stai et stationnement interditet gênant de façon permanente en dehors des ‘emplacements matérialisés au sol appelé arrêt ou stationnement "hors case" sur tout le territoire communal.
Vu les dispositions des articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police,
Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-10 modifié par décret n 2022-31 du 14 janvier 2022- art 14, |
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions afin de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur tout le territoire de la commune,
‘Considérant en conséquence qu'il convient de réglementer de façon permanente pour interdire l'arrêt et le stationnement en dehors des emplacements matérialisés, "hors case”, sur la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche,
Considérant que les emplacements peuvent être délimités par des marquages peints au sol à l'aide de peinture de différentes couleurs, bleu, blanc, jaune mais également par des délimitations matérialisées par des pavés,
Considérant que pour des raisons de sécurité en matière de circulation routière et palier aux problèmes de nombre du places d'arrêt et de stationnement sur la commune notamment au centre, les arrêts et les stationnements seront interdits et considérés comme gênants à tout véhicule en dehors des emplacements délimités, "hors case", sur les parkings équipés de marquage, sur le territoire communal,
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules de tous gabarits est interdit et gênant
en dehors des emplacements matérialisés au sol sur le territoire communal, sur les
parkings équipés de marquage au sol,
Article 2: Tout contrevenant aux dispositions énoncées à l'article pourra faire l'objet d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise,
Article 3 : L'infraction sera intitulée "arrêt ou stationnement gênant sur la voie publique spécialement désignée par un arrêté” et sera réprimée d'une amende forfaitaire de 2ème classe,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication,
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
La secrétaire de Mairie, Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs et affiché en Mairie. Affiché-Notifié le 12 septembre 2022
Transmis , le
Fait Saint-Marcel-d'Ardèche, le 14 septembre 2022
Le Maire