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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morsang-sur-Seine.
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Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Libertés publiques,
15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés
Cas N° 1 : « détention directe du capital »
Mme Zoé et M. Xavier sont les BE de la Société A Pourquoi ?
Mme Zoé
M. Xavier
M. Yves
Ils
détiennent
plus
de
25
%
du
capital
(parts
sociales ou actions) de la société A (respectivement 30 % et 50 %).
30%
50%
20%
Société A
Bénéficiaire effectif Cas N° 2 : « détention indirecte du capital »
M. Yves est le BE de la Société A
M. Yves 60%
Pourquoi ? Il détient indirectement plus de 25 % du capital de la Société A : 85 x 60 % = 51 %
Mme Zoé
Société B
15%
85%
Société A
Bénéficiaire effectif Cas N° 3 : « détention directe et indirecte du capital » Société D
Mme Yvette
5%
90%
Société C
50%
Société B
60%
Bénéficiaire effectif
M. Yves
5%
Mme Zoé 50% 10%
M. Xavier
30%
Société A
Mme Yvette, Mme Zoé et M. Xavier sont les BE de la Société A Pourquoi ? Mme Yvette détient indirectement 27 % du capital de la Société A : 60 x 50 % x 90 % = 27 % Mme Zoé détient 40 % du capital de la société A, soit 10 % directement et 30 % indirectement : 10 + (60 x 50 %) = 40 % M. Xavier détient directement 30 % du capital de la société A. Cas N° 4 : « détection directe des droits de vote »
Mme Yvette est la BE de la SA Société A Pourquoi ?
M. Xavier
Mme Yvette
Autres
actionnaires
Mme Yvette détient 50 % des droits de vote de la SA Société A, soit plus de 25 %. Remarque : Dans les sociétés par actions, il peut être attribué à
25%
droits de
vote
25% Capital
50%
droits de
vote
25% Capital
25%
droits de
vote
50% Capital*
certaines actions des droits de vote multiples, ce qui explique par exemple que Mme Yvette, en ayant 25 % du capital de la SA Société A, détient en fait 50 % des droits de vote.
SA Société A
Bénéficiaire effectif
* Etant précisé qu’aucun des autres actionnaires ne détient individuellement plus de 25% du capital et qu’il n’existe pas de pactes d’actionnaires. Cas N° 5 : « détention indirecte des droits de vote »
Mme Yvette est la BE de la SAS Société A
Mme Yvette
Pourquoi ? Mme Yvette détient indirectement plus de 25 % des
90%
droits de
vote
90% Capital
droits de vote de la SAS Société A : 40 x 90 % = 36 %
M.Xavier
Société B
Autres
associés**
20%
droits de
vote
10% Capital
40%
droits de
vote
20% Capital
40%
droits de
vote
70% Capital*
* Etant précisé qu’aucun des autres associés ne détient individuellement plus de 25% du capital et qu’il n’existe pas de pactes d’associés.
Bénéficiaire effectif
SAS Société A
** Dans les SAS, les titulaires d’actions sont désignés sous le nom d’associé et non d’actionnaire. Cas N° 6 : « un exemple de contrôle par d’autres moyens : la chaine de détention majoritaire »
M. Yves est le BE de la Société A
Société C
Mme Zoé
49%
Société D
M. Yves
51%
Pourquoi ? M. Yves ne détient indirectement que 13,26 % du capital de la Société A. 51 x 51 % x 51 % = 13,26 % Par contre, il est actionnaire majoritaire de la Société D, laquelle est actionnaire majoritaire de la Société B qui est actionnaire majoritaire de la Société A.
49%
51%
M. Yves exerce donc in fine un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Il est donc BE.
Société B
Autres actionnaires ou
associés
51%
49%*
Société A
* Etant précisé qu’aucun des autres actionnaires ou associés ne détient individuellement
plus
de
25%
du
capital
et
qu’il
n’existe
pas
de
pacte
d’actionnaires ou d’associés.
Bénéficiaire effectif Cas N° 7 : « le groupe familial »
Mme Xavier
M. Xavier
Mme Xavier et M. Xavier, ainsi que leurs deux enfants, M. Paul et Melle Alice, sont BE de la Société A dans le cadre d’un « groupe familial » Pourquoi ?
22%
22%
M. Paul
Melle Alice
10%
10%
64%
Société A
Mariage
* entre Monsieur et Madame Xavier
Bénéficiaire effectif
Autres
actionnaires ou
associés 36%
**
Aucune personne du groupe familial, formée par les
parents,
M.
et
Mme
Xavier
et
leurs
deux
enfants, M. Paul et Melle Alice, ne détiennent individuellement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société A. Pourtant, rien ne fait obstacle à ce que ces quatre personnes soient BE au titre des « autres moyens de contrôle » dans le cadre d’un groupe familial et ceci, même en l’absence d’un accord exprès conclu entre eux. * La même solution est applicable à un
PACS
.
** Etant précisé qu’aucun des autres actionnaires ou associés ne détient individuellement plus de 25% du capital et qu’il n’existe pas de pacte d’actionnaires ou d’associés
. Cas N° 8 : « démembrement de propriété : la nue-propriété et l’usufruit » Mme Josette
M. Xavier
55%
45%
45%
du capital
en nue- propriété Sarl société A
Bénéficiaire effectif Autre Bénéficiaire effectif potentiel
M. Yves 45%
45% du capital en usufruit
Mme Josette et M. Xavier, ainsi que M. Yves, en fonction des statuts, sont BE de la Sarl société A. Pourquoi ? Mme Josette détient directement 55 % du capital de la Société A. M. Xavier détient en nue-propriété 45 % du capital de la société A, il est BE. M. Yves détient 45 % de l’usufruit. Il convient alors de se référer aux
statuts.
En
règle
générale,
les
statuts
accordent
à
l’usufruitier les droits de vote, même limités à l’approbation des comptes et à l’affectation des bénéfices. M. Yves est alors BE, sauf si les statuts lui excluaient tout droit de participer aux votes et les accordaient à M. Xavier, à sa place. L’article 1844 du code civil définit des règles concernant les droits de vote, en cas de démembrement de propriété, mais les statuts peuvent déroger à ces règles. Pour les SA (cf. article L. 225-110 du code de commerce), sauf dérogation
statutaire,
les
droits
de
vote
appartiennent
à
l’usufruitier pour les AGO et au nu-propriétaire pour les AGE. NB : Dans les cas où la location d’actions ou de parts est autorisée,
le
même
raisonnement
peut
s’appliquer.
Si
les
pourcentages de détention de 25 % sont dépassés, tant le bailleur que le locataire devront être déclarés en qualité de BE (L. 239-3 c.com.). Cas n° 9 : « copropriété de parts sociales indivises »
55%
capital en copropriété
Mme Sonia
M. Xavier
Mme Sonia et M. Xavier sont les BE de la Société A, ainsi que Mme Annie. En fonction du mandat qui lui a été donné, Mme Zoé peut avoir la qualité de BE. Pourquoi ?
Mme Annie
40%
indivise
Indivision ayant pour mandataire
unique : Mme Zoé
Il résulte de l’article 1844 du code civil (et L. 225-100 du code de commerce pour les SA) que les copropriétaires de parts sociales ou actions indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi par les indivisaires ou en dehors d’eux, et qu’en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent. Mme Sonia et M. Xavier détiennent en indivision 55 % du capital de la Société A. Ils sont chacun BE au titre de cette détention.
Société A
Mme Zoé est la représentante de l’indivision. Si son mandat s’étend à l’administration générale des parts ou actions indivises, soit une mission permanente, alors elle sera déclarée BE car le mandat
qu’elle
a
reçu lui
permet d’exercer un
pouvoir
de
contrôle sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Si le mandat de Mme Zoé est limité à la représentation de ces derniers lors de l’assemblée, voir une mission ponctuelle, elle n’a pas à être déclarée en qualité de BE.
Bénéficiaire effectif Autre Bénéficiaire effectif potentiel
Autres associés
5%
ou actionnaires
Quant à Mme Annie, son statut de BE ne pose pas de difficulté puisqu’elle détient 40 % du capital de la Société A. Cas n° 10 : « un mixte : démembrement de propriété et indivision »
M. Xavier et Mme Xavier sont les BE de la SCI A, ainsi que selon les statuts, Mme Annie, Mme Zoé et M. Franck. Mme Claire est également BE.
Mme Xavier
Mme Annie
Pourquoi ?
M. Xavier 40%
du capital
en nue- propriété
Bénéficiaire effectif
SCI A
Mme Zoé
M. Franck
40% du capital en usufruit
60%
Le démembrement de propriété constitué entre d’une part, les époux Xavier, et d’autre part, leurs trois enfants, portent sur plus de 25 % des parts de la SCI A. Ensuite, l’article 1844 du code civil dispose : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. (…) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Les statuts peuvent déroger »
aux dispositions de l’alinéa précédant.
Le plus souvent, les statuts confèrent les droits de vote aux
usufruitiers,
mêmes
limités
à
l’approbation
des
comptes et à l’affectation des bénéfices. Dans ce cas, Mme
Annie,
Mme
Zoé
et
M.
Franck,
usufruitiers
indivisaires, doivent également être déclarés comme BE, en plus de M. Xavier et Mme Xavier qui sont détenteurs du capital en nue-propriété indivise. Quant à Mme Claire, son statut de BE ne pose pas de
Autre Bénéficiaire effectif potentiel
Mme Claire
difficulté puisqu’elle détient 60 % du capital et des droits de vote de la Sté A.
Les époux Xavier et leurs 3
enfants Cas n° 11 : « détention de parts sociales ou actions par un mineur »
Oscar est BE de la Société A, ainsi que ses parents, M. Alice et Mme Alice
Autres
associés ou
40%
capital
Oscar
Mineur ayant comme représentants légaux :
Pourquoi ? Oscar détient 40 % du capital de la société A. Toutefois, Oscar est mineur et il ne peut donc pas exercer les droits de vote relatifs à ses parts ou actions. Ce sont ses représentants légaux, à savoir ses deux parents, M. Alice et Mme Alice, qui sont
60%
M. Alice
Mme Alice
titulaires des droits de vote jusqu’à sa majorité. Ces derniers sont donc aussi BE.
40%
Société A
droits de vote
* Etant précisé qu’aucun des autres actionnaires ou associés ne détient individuellement plus de 25% du capital et qu’il n’existe pas de pacte d’actionnaires ou d’associés.
Bénéficiaire effectif Cas N° 12 : « le montage permettant de s’assurer un contrôle sur une société ou la boucle »
Mme Zoé et M. Yves sont les BE de la Société A Pourquoi ?
Mme Zoé
M. Yves
Mme Zoé et M. Yves sont BE au titre des « autres moyens de contrôle » car ils ont créé un montage qui a effet de leur permettre de contrôler les deux sociétés, qui ont entre elles une participation réciproque, en ne détenant que 10 % du capital et des droits de vote. Toutefois,
en
procédant
aussi
à
une
analyse
«
purement
mathématique » au titre des détentions, nous arrivons à un résultat
10%
10%
analogue car les schémas peuvent fonctionner en boucle. Plaçons-nous pour cette analyse au niveau de la société A :
Société A
90% 90%
Société B
Pour Mme Zoé : -
Au titre de la détention directe de la Sté A : 10 %
-
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (1
ère
boucle) : 90 x 90 % x 10 %
= 8,1 %
-
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (2
ème
boucle) : 90 x 90 % x 90
% x 90 % x 10 % = 6,6 %
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (3
ème
boucle) : 90 x 90 % x 90 % x 90
% x 90 % x 90 % x10 % = 5,3 % A la 3
ème
boucle, Mme Zoé devient BE : 10 + 8,1 + 6,6 + 5,3 = 30 %
Pour M. Yves : -
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B : 90 x 10 % = 9 %
-
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (2
ème
boucle) : 90 x 90 % x 90
% x 10 % = 7,3 %
-
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (3
ème
boucle) : 90 x 90 % x 90
Bénéficiaire effectif
% x 90 % x 90 % x 10 % = 5,9 %
-
Au titre de la détention indirecte de la Sté A par la sté B (4 % x 90 % x 90 % x 90 % x 90 % x 10 % = 4,80 %
A la 4
ème
boucle, M. Yves devient BE : 9 + 7,3 + 5,9 + 4,8 = 27 %
ème
boucle) : 90 x 90 % x 90 Cas N° 13 : « le ou les représentants légaux sont, par défaut, les bénéficiaires effectifs »
M. William et M. Yves sont les BE de la Sarl Société A Pourquoi ?
M. Yves
Mme Annie
Mme Zoé
M. Xavier
Aucun des associés de la Sarl Société A ne détient plus de 25 % des parts sociales ou des droits de vote.
Gérant associé
25%
25%
25%
25%
Comme il n’existe pas de BE ayant pu être identifié au titre de la détention des parts en capital ou des droits de vote (le droit de vote multiple est interdit dans les Sarl) et sous la condition que les associés ne disposent pas d’autres moyens leur permettant d’exercer un pouvoir de contrôle sur les gérants ou sur l’assemblée générale des associés (ex : pacte
Sarl Société A
d’associés), Alors par défaut, les BE de la Sarl Société A sont les deux gérants, M. Yves et M. William.
Bénéficiaire effectif
Gérant non associé
M. William Cas N° 14 : « le ou les représentants légaux sont, par défaut, les bénéficiaires effectifs »
M. Marc
Mme Annie
Mme Zoé
M. Charles
M. Maurice et le cas échéant, M. Guillaume sont les BE de la SAS société A Pourquoi ?
25%
25%
25%
Sas Société A
25%
Comme il n’existe pas de BE ayant pu être identifié ni au titre de la détention du capital ni au titre des droits de vote de la Sas société A (à supposer qu’aucun des associés de la SAS ne disposent de droits de vote multiples) ni au titre d’un autre moyen permettant d’exercer un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou sur l’assemblée générale des associés (ex : pacte d’associés),
=> par défaut, sont BE, le ou les représentants légaux de la Sas Société A, à savoir :
SA Société B
M. Guillaume
- M. Maurice qui est le directeur général de la SA Société B, elle-
même présidente de la Sas Société A (dans une SA, la simple fonction de président du conseil d’administration ne confère pas le pouvoir exécutif et la qualité de représentant légal)
M. Fred Président conseil
M. Maurice Directeur
général
Bénéficiaire effectif Bénéficiaire effectif éventuel
- M. Guillaume, directeur général de la Sas Société A, sous la
condition que les statuts de cette société lui confèrent un pouvoir exécutif et de représentation légale analogue à celui de la SA Société B, présidente de la Sas Société A. Remarque : Dans les SAS, les titulaires d’actions sont désignés sous le nom d’associé et non d’actionnaire. Cas N° 15 : « société filiale de société admise sur un marché réglementé »
M. Guimette est le BE de la Société A. Pourquoi ?
Société B
Admise sur un marché
réglementé*
M. Guimette
La société admise sur un marché réglementé (société « cotée ») doit identifier ses BE mais elle est dispensée de déposer au greffe un document relatif au bénéficiaire effectif (art. L. 561-46 c.m.f.). La société filiale** de la Société « cotée » n’est pas dispensée
90%
10%
Société A
Bénéficiaire effectif
de déposer ce document au greffe, mais simplement de rechercher les BE au titre des détentions ou autres moyens de contrôle. Elle se contentera dès lors d’une identification par défaut, en mentionnant
son
représentant
légal,
en
l’espèce,
M.
Guimette qui est le gérant de la Société A. Pour éviter toute difficulté, lors du contrôle par le greffier, il est opportun que le
représentant légal de
la
Société A
rappelle que cette société est une filiale d’une société «
cotée
»
en
précisant
les
principaux
éléments
d’identification de cette dernière. * En
France
ou
dans
un
autre
Etat
partie
à
l’accord
sur
l’Espace
économique
européen
ou
dans
un
autre
pays
tiers
imposant
des
obligations reconnues comme équivalentes à la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2013. ** Une société est filiale d’une société si 50 % de son capital au moins est détenue par cette autre société.