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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Villette-d'Anthon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MATRIE DE
VILLETTE D’ANTHON
38280
En exercice : 27
Présents : 24
Pouvoirs : 1
Pour : 25
Contre :
Abstentions :
OBJET :
N° 2024 - 07 - 05
APPROBATION DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
Le : quatre juillet à 19h
Le Conseil Municipal de la commune de VILLETTE D’ANTHON
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Georges
Bazin, sous la présidence de Monsieur Bruno GINDRE, Maire,
Date de la convocation du conseil municipal : 28 juin 2024
PRÉSENTS : MM, GINDRE Bruno — MURILLON Régis —
BOUVIER Mireille - DURELLI Nicolas - CHENU Stéphanie —
MAZZOLENI Gérard — GICQUEL Corinne —- NGUYEN Gilbert —
MARCADAS Myriam — VILAR Christiane —- BROSSARD Guy —
AUDIE Danielle — BON Dominique — PASQUET Michel —
DENEAU-ROUFFIGNAC Muriel - LERGES Danièle —- MOREL
Frédéric — CHETIBI Rachid — PINCEBOURDE Michael —
BLANC Jean-Charles - ROBERT Romuald — SAUZET Sophie —
CHAUDET Charlène - RAPONI Nicolas
EXCUSÉS: MM MONIN Françoise - BOSSY Éric —
POUVOIRS : Mme MONIN Françoise a donné procuration à Mme
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : a été nommé M. Nicolas RAPONI
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
N°1 DU PLU
MAZILLE Sophie
BON Dominique
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
Le:
Publié ou Notifié
Le:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L.
153-48 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre
2004 approuvant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2007
approuvant la modification n° 1 du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2011
approuvant la révision simplifiée n° 1 du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre
2012 approuvant la modification n° 2 du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019
approuvant la modification n° 3 du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre
2022 décidant d'engager la modification simplifiée n° 1 du PLU, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2023
complétant la précédente délibération engeant la modification
simplifiée n° 1 ;
VU l'avis n° 2024-ARA-Avis conforme-3353 en date du 29 mars
2024 de la MRAE, Mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du
développement durable, en application des articles R 104-28 et
suivants du code de l’urbanisme, stipulant que le projet de
modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de
VILLETTE D’ANTHON n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
VU la délibération en date du 11 avril 2024 confirmant l’absence de
réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de
modification simplifiée n° 1 du PLU ;
VU les avis reçus suite à la notification du dossier du projet de
modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de
VILLETTE D’ANTHON à Monsieur le Préfet et aux Personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
Code de l’urbanisme ;
VU la délibération en date du 11 avril 2024 définissant les modalités
de mise à disposition du public du dossier de projet de modification
simplifiée n° 1 du PLU de VILLETTE D'ANTHON et l'exposé des
motifs, ainsi que l’avis de la MRAe avec la délibération entérinant
l'absence de réalisation d’une évaluation environnementale et les
avis reçus des Personnes Publiques Associées où consultées. Ce
dossier était consultable en Mairie de VILLETTE D’ANTHON, 14
rue des Tilleuls, 38280 VILLETTE D’ANTHON, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public, du mardi 23 avril 2024 à 9h00 au
vendredi 24 mai 2024 à 17h00, ainsi que sur le site internet de la
Mairie de VILLETTE D’ANTHON : www.mairie-villettedanthon.fr.
Les observations du public ont pu être formulées dans un registre
mis à disposition avec le dossier permettant d’exprimer ses
observations, sur papier libre adressé en Mairie, ainsi que par
courriel envoyé sur l'adresse mail: plu-modification@mairie-
villettedanthon.fr en vue d’être insérées dans les meilleurs délais sur
le registre papier et donc rendues publiques ;
VU l'avis de mise à disposition du public publié dans les Annonces
légales du Progrès, sur le site internet de la ville, et affiché sur les
panneaux d’information communaux,
VU la mise à disposition du public du mardi 23 avril 2024 à 9h00 au
vendredi 24 mai 2024 à 17h00, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public de la mairie de VILLETTE D’'ANTHON :
- Du dossier complet de modification simplifiée n° 1 du
PLU complété des avis MRAe et PPA ;
- Et d’un registre ouvert pour recueillir les observations du
public sur le projet de modification simplifiée n° 1.
Le dossier était aussi consultable sur le site internet de la Ville de
VILLETTE D’ANTHON.
Les observations du public pouvaient être également formulées
par écrit sur feuille libre et déposée ou adressée en Mairie de
VILLETTE D’ANTHON ou par courriel en vue d’être insérées
dans le registre papier. Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification
simplifiée n° 1 du PLU de VILLETTE D’ANTHON vise à :
“ permettre le développement de l’entreprise SOCARA
implantée depuis 2017 sur la zone de Charvas (zone AUÏ) en
majorant ponctuellement les règles de hauteur maximale
des constructions (OAP et règlement écrit),
" des évolutions ponctuelles ou précisions du règlement écrit
liées aux évolutions législatives et à la pratique du
document, mais aussi au projet de la Municipalité de
développer en centre-bourg (zone UA) une opération de
logements et/ou hébergements adaptés notamment pour des
séniors,
“des évolutions des documents graphiques liées à
lidentification d’un bâtiment et d’une partie de bâtiment
correspondant à d’anciennes dépendances agricoles
désaffectées en vue de leur aménagement sans changement
de destination pour un usage d’hébergement ou de logement
pour une activité agricole existante limitrophe au lieudit
L’Abbaye,
"la mise à jour du règlement écrit et des documents
graphiques avec les secteurs affectés par des nuisances
sonores et soumis à des prescriptions d'isolement acoustique
conformément au dernier classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de
l'Isère, L’Arrêté préfectoral est inséré en annexes du PLU.
Le bilan des avis émis par les Personnes publiques associées ct
consultées, ainsi que le bilan des observations issues de la mise à
disposition du public sont présentés.
S’agissant des avis des Personnes publiques associées ou consultées
sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU, 4 courriers ou
courriels ont été réceptionnés :
Le courriel de la DDT, Direction Départementale des
Territoires, Service Aménagement Nord-Ouest à Vienne du
22 février 2024 indiquant que le Service Aménagement
Nord-Ouest n’émettrait pas d’avis sur ce projet.
Le courrier du Département du Rhône du 7 mars 2024
précisant qu'après examen, cette modification du PLU
rappelle d'observation particulière.
Le courrier de la CCI Nord Isère du 27 février 2024,
mentionnant le soutien de la CCI Nord Isère sur cette
procédure de modification simplifiée qui vise à permettre la
réalisation du projet de l’entreprise SOCARA et saluant la
démarche engagée entre la Commune et l’entreprise.
Le courriel de la Chambre d’Agriculture du 23 février 2024
indiquant :
* lPabsence de remarques particulières vis-à-vis des
modifications pour le projet SOCARA et de la mise à
jour des secteurs de nuisances sonores suite au dernier
Arrêté préfectoral,
* la cohérence des évolutions visant à une densification
de l’urbanisation,
*_ l’absence de changement de destination des parties de
bâtiments identifiées au lieudit L’Abbaye, mais aussi le
lien et la nécessité avec l’activité agricole existante pour
l'utilisation future d'hébergement ou de logement. S'agissant des observations du public, aucune remarque ou
observation n’a été inscrite au registre, ni courrier libre adressé ou
déposé en Mairie. Deux courriels ont été reçus :
- Le courrier de la société des transports pétroliers par pipeline
TRAPIL du 14 mai 2024 profitant de la consultation pour
communiquer des informations relatives à la canalisation
d’hydrocarbures haute pression FOS - LANGRES traversant
le territoire communal.
- Le courrier de RTE du 2 mai 2024 indiquant que les
ouvrages RTE ne sont pas concernés par la modification
simplifiée n° 1. Néanmoins, l'analyse du PLU met en
évidence des incohérences règlementaires avec la présence
d'ouvrages RTE.
Aïnsi, aucune observation ressort de la consultation et de la mise à
disposition. Les deux remarques de la Chambre d’Agricuiture font
simplement ressortir la justification des évolutions présentées pour
deux points du dossier. Concernant les courriers de TRAPIL et RTE,
les demandes formulées sont sans objet avec la procédure de
modification simplifiée n° 1 du PLU ; elles ne peuvent donc pas être
prises en compte puisqu'elles concernent des servitudes afférentes
aux infrastructures pétrolières et ouvrages de transport d’électricité
(c’est-à-dire les annexes du PLU pouvant être mises à jour par
Arrêté du Maire).
VU ja délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2023
complétant la précédente délibération engeant la modification
simplifiée n° 1 ;
VU le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU ayant pour
objet :
- de permettre le développement de l’entreprise SOCARA
implantée depuis 2017 sur la zone de Charvas (zone AUÏ) en
majorant ponctuellement les règles de hauteur maximale des
constructions (OAP et règlement écrit),
- des évolutions ponctuelles ou précisions du règlement écrit
liées aux évolutions législatives et à la pratique du
document, mais aussi au projet de la Municipalité de
développer en centre-bourg (zone UA) une opération de
logements et/ou hébergements adaptés notamment pour des
séniors,
- des évolutions des documents graphiques liées à
l'identification d’un bâtiment et d’une partie de bâtiment
correspondant à d’anciennes dépendances agricoles
désaffectées en vue de leur aménagement sans changement
de destination pour un usage d’hébergement ou de logement
pour une activité agricole existante limitrophe au lieudit
L’Abbaye,
- la mise à jour du règlement écrit et des documents
graphiques avec les secteurs affectés par des nuisances
sonores et soumis à des prescriptions d’isolement acoustique
conformément au dernier classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de
FIsère. L’Arrêté préfectoral est inséré en annexes du PLU. VU la demande d’examen au cas par cas n° 2024-ARA-Avis
conforme-3353 présentée à la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de
l’environnement et du développement durable, en date du 7 février
2024 comprenant le dossier de saisine et le dossier du projet de
modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de VILLETTE D’ANTHON ;
VU l'avis n° 2024-ARA-Avis conforme-3353 en date du 5 avril
2024 de la MRAE, Mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du
développement durable, en application des articles R 104-28 et
suivants du code de l'urbanisme, stipulant que le projet de
modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de
VILLETTE D’ANTHON n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que le 29 mars 2024, la MRAE a rendu un avis
conforme sur l’absence de nécessité de réaliser à une évaluation
environnementale pour ce projet de modification simplifiée n° 1 du
PLU de VILLETTE D’ANTHON ;
CONSIDÉRANT que par la présente délibération motivée, en application des articles R 104-37 et R 104-33 du code de l'urbanisme, la Commune de VILLETTE D’ANTHON entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n° 1
du PLU en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il
résulte du dossier de saisine de la MRAe que le projet n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le bilan des avis émis par l'Etat, les Personnes publiques associées et consultées ainsi que des observations issues de la mise à disposition du public ne justifie aucune correction du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU tel qu’il a été notifié et mis à disposition du public, est présenté
au Conseil Municipal est prêt à être approuvé. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À
L’'UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS :
APPROUVE : le bilan présenté précédemment des avis et
observations reçus,
APPROUVE: le dossier de la modification simplifiée n° 1 du
Plan Local d'urbanisme tel qu’annexé à la présente,
PRÉCISE que :
- La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie
durant un mois et d'une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le Département,
- La publication de la présente délibération avec le dossier tel
qu’il est annexé sera effectuée sur le portail national de
l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 du code de
l'urbanisme.
- La présente délibération sera exécutoire après
accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; 1a
date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant
celle du premier jour où il est effectué.
- La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution
de l’ensemble des formalités susvisées.
RAPPELLE: que le dossier sera tenu à la disposition du public
en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site
du géoportail de l’urbanisme.
AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer
toutes les pièces et à prendre toutes les dispositions nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE : Monsieur le Maire de transmettre la présente
délibération à la Sous-préfecture de La Tour du Pin.
Pour copie conforme
VILLETTE D’ANTHON, le 05 Vuillet 2024