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Arrêté - 2026AJ59 arrete delegation fonctions E PIVERT tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2026AJ59 arrete delegation fonctions E PIVERT tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20260408-2026AJ59-AR
4 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS FLEURY
LES-ALBRAIS
ARRÊTÉ PERMANENT N°2026AJ59
PORTANT DÉLÉGATION
DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
À MME EVELYNE PIVERT, 10ÈME ADJOINTE
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint et à des conseillers municipaux,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 10 le nombre des adjoints-es à la Maire,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 28 mars 2026,
Vu la délibération du 28 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué à la Maire, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un certain nombre de ses compétences, avec la possibilité de les subdéléguer,
Considérant que, pour permettre la bonne administration communale, il convient de donner délégation à Madame Evelyne PIVERT, Dixième adjointe à la Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de fonctions est donnée à compter de ce jour, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Evelyne PIVERT, Dixième adjointe, dans domaines suivants : - Logement
- Copropriétés
- Patrimoine bâti
ARTICLE 2 : À ce titre, Madame Evelyne PIVERT pourra signer tout courrier et pièce administrative nécessaires à l'accomplissement des actes entrant dans sa délégation. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SG
ID : 045-214501470-20260408-2026AJ59-AR
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Evelyne PIVERT, adjointe d'astreinte, pour prendre toute mesure et signer tout acte justifié par la nécessité de remédier d'urgence à une situation mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens dont la commune est responsable, ou visant à préserver — lorsque nécessaire — le bon ordre, la salubrité ou la tranquillité publique sur la commune.
Sont notamment visés par cette délégation temporaire, sur le temps d’astreinte, les mesures de police municipale portant sur des objets généraux pour particuliers tels que mentionnés au Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : La signature par Madame Evelyne PIVERT des pièces et actes cités aux articles 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de la Maire ».
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l'intéressée, publié et dont une ampliation sera transmise en Préfecture.
Fleury-les-Aubrais, le ÿ08 AVR 2026
{lu arole CANETTE aire de Fleury-les-Aubrais
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 08/04/2026
Publié le : 08/04/2026
Notifié le : 08/04/2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un| délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Amww.telerecours.fr