Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 534

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 534 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 534)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Santé, Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret 1

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 – Fax : 02 62 30 89 99 – site : www.reunion.gouv.fr

PREFET DE LA REUNION

Saint - Denis, le 1 er avril 2020

ARRETE N°534

Portant autorisation dérogatoire d’ouverture du

marché forain dans la commune de Bras-Panon

LE PREFET DE LA REUNION,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-374 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu, le décret du Président de la République du 29 mai 2019, portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID- 19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que La Réunion fait partie des départements au sein desquels sont recensés plusieurs cas de COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 2 de la stratégie d’endiguement de l’épidémie du virus COVID-19 a été annoncé le 24 mars 2020 ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la préservation des comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que le décret du Premier Ministre du 23 mars 2020 a interdit la tenue des marchés, couverts ou non jusqu'au 15 avril 2020 ;Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret 2

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Considérant qu’en application des arrêtés ministériels des 14 et 15 mars, les commerces alimentaires demeurent ouverts au public ;

Considérant que les marchés de plein vent ou forains et non couverts, habituellement organisés dans plusieurs communes de La Réunion, contribuent à diversifier l'accès aux denrées de première nécessité de l’ensemble de la population, en particulier aux personnes non véhiculées, à limiter les déplacements des habitants sur le territoire desdites communes, et à réduire l'afflux vers d'autres magasins de détail alimentaire ou grande surface ;

Considérant que le risque de propagation du virus Covid-19 est moins grand dans un espace ouvert que dans un magasin de détail alimentaire ou une grande surface commerciale ;

Considérant que seuls les biens alimentaires peuvent être proposés sur les marchés de plein vent par dérogation au décret 2020-293 ;

Considérant que le mode de consommation alimentaire à La Réunion, notamment en fruits et légumes, est très dépendant des marchés forains et n’est satisfait par la grande distribution qu’à moins de 50% et qu’une substitution totale de cette offre alimentaire par la grande distribution ne peut être mise en œuvre dans des délais courts ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Bras-Panon répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Bras-Panon ;

Sur proposition du directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er : La tenue du marché forain de la commune de Bras-Panon est autorisée, à titre dérogatoire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve du respect des dispositions précisées aux articles 2 à 8 ;

Article 2 : Les commerces non-alimentaires sont interdits sur les marchés ;

Article 3 : Les commerces alimentaires sont autorisés à installer leurs stands ;

Article 4 : Le nombre maximal de stands est fixé à 28 ;

Article 5 : Chaque commerçant devra s’assurer du respect strict des jours et des horaires d’ouverture des marchés fixés par le maire de la commune ;

Article 6 : Une distance minimale de 4 mètres devra être respectée entre chaque stand ;

Article 7 : Chaque commerçant devra organiser la vente de façon à ce qu’une distance de 1 m minimum soit respectée entre chaque client, au sein de la file d’attente. Afin de faciliter le respect de cette distance, la mairie pourra organiser un marquage au sol ;

Article 8 : Au sein des marchés, le respect de tous les gestes barrières sera strictement observé, avec notamment le lavage régulier des mains. Les commerçants serviront eux-mêmes leurs clients et toute manipulation des produits par ces derniers est interdite ;Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret 3

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Article 9 : Le maire de Bras-Panon s’assurera du respect des règles d’affluence au sein des marchés. Un contrôle permettant de limiter à cent (100) le nombre de personnes présentes simultanément à chacun des marchés sera mis en place par la commune ;

Article 10 : Le maire s’assurera que le présent arrêté est affiché très clairement sur chaque marché, ainsi que les jours et les horaires d’ouverture du marché à la vente ;

Article 11 : La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, la sous-préfète de Saint-Benoit, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt et le maire de Bras-Panon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Article 12 : Copie du présent est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

Article 13 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Frédéric JORAMDirection de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret 4

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Annexe - guide méthodologique à l’usage du maire pour organiser les marchés forains

en application de l’arrêté dérogatoire d’ouverture

Afin de garantir le respect des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients, le maire est tenu de mettre en œuvre en amont de la tenue du marché certaines dispositions comme précisé au paragraphe 1 ci-dessous. Pendant le marché, le maire contrôle l’application des règles contenues dans le présent arrêté préfectoral. Les paragraphes 2 et 3 précisent leur mise en application sur le site du marché.

1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché

 étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;

 organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;

 limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;

 réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants. Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;

 prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.

Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par le maire (gazettes communales, internet, radio, etc.).

2- Organisation géographique du marché

 positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant de l’association des commerçants,... ;

 réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients et de limiter à 100 le nombre de personnes présentes simultanément sur le marché;

 obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ; à défaut de disposer de gel hydroalcoolique, les clients sont invités à se laver les mains à proximité immédiate du marché ;

 définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;

 positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;

 matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.

3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées

 seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées – interdiction pour le client de toucher les produits :

 favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;

 les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :

◦ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;

◦ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique, et systématiquement après

avoir manipulé de l’argent ;

◦ si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;

◦ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables

ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets …) ;Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret 5

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◦ afficher et veiller au respect des consignes par les salariés.

4- Diffusion et affichage des consignes de sécurité

 afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières...) ;

 informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;

 informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;

 respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières ;

 diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.

5- Des contrôles par la police municipale

 aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;

 aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire ;

 au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.

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