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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2025 24 Convention occupation local Boussay EDM executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2025 24 Convention occupation local Boussay EDM executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
| M, Le Président : Jean-Guy CORNU
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Publié le 06/11/2025 S L 7
ID : 044-200067635-20251105-10 2025 24-AR
Arrondissement de Nantes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
M CLISCON DECISIONS CC AAA
Ori + GORE Année 2025
13, rue des Ajonics Décision du 30 octobre 2025 44190 CLISSON
CULTURE
10,2025-24
OBJET; Convention de mise à disposition de locaux municipaux « soutien aux
écoles de musique » de la commune de Boussay à compter du 1*' janvier 2025
et pour la durée de l'exercice de la compétence par Clisson Sèvre et Maine
Agglo
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09,2023-18 du Conseil cornmunautaire en date du 26 septernbre 2023
portant délégation d'attributions du Conseil cornmmunautaire au Président,
Considérant l'utilisation pour partie de locaux de la Commune de Boussay par Clisson Sévre et
Maine Agglo dans le cadre de l'exercice de compétences communautaires, à savoir le soutien
aux écoles de musique en lien avec sa compétence en matière d'actions culturelles et sportives,
Considérant ls caractère non exclusif de Faffectation de ces locaux à l'exercice de la
compétence communautaire,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux, définissant
les modalités adrnmistratives, matérielles et financières d'occupation des locaux, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sévre et Maine Agglo.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention de rnise à disposition de locaux rmuniupaux pour les
besoins de soutien aux écoles de rnusique avec la cornmune de Boussay, Les locaux, biens
mobiliers et matériels rnis à disposition par la commune sont décrits dans la convention.
ARTICLE 2: de préciser que cette occupation est consentis à titre gratuit, Clisson Sèvreet Maine
Agglo assurnera financièrement les frais de fluides et de nettoyage courant.
ARTICLE 3: que la convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025, et est consentie pour la
durée de l'exercice de la compétence par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
ARTICLE 4: de signer, lu-rnême où son représentant, la convention correspondante avec la
Cornmune de Boussay,
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la
prochaine séance,
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre *
À Csson
Le 31/10/2025
Jean-Guy CORNU
Président Emo en péleciue RON 1202
Paçu en peche BONES Pub Gr S'LOT
In :048-20087e2S 2008 1108-10 2006 20.4
Commune de D
BousSsa)
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX MUNICIPAUX
« ECOLE DE MUSIQUE »
Entre les soussignées,
La Commune de Boussay, propriétaire du bien, représentée par Madame Véronique Neau-Redois, son
Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° 2024.08.03 en date du 4 juillet 2024,
Ci-après dénommée « la Commune »
d'une part,
Et,
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, compétente en matière d'
culturelles, représentée par son Président (ou son représentant) dument habilitée par déci
Président en date du .RQ..04holre.. 2e,
ctions
Ci-après dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
Et,
L'association Partition à 4, responsable de l'école de musique, dont le siège social est situé 24 avenue
des Acacias — 44140 Aigrefeuille-sur-Maine,
Ci-après dénommée « l'association »,
d'autre part, SOMMAIRE
Préambule
[Titre 1= OBJET DE LA CONVENTION
Article 1- Définition de l'objet de la convention
Article 2 — Locaux occupés
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
Enoyé en prékciue RON 1202
Reçu enpéleciu 0611/2025
Publié 1 GHZ NT
ID :048-M00872S 2008 1108-10 2008 2048
[Titre 11= CONDITIONS D'UTILISATION
Article 4 — Destination des lieux
Article 5 - Principes d'occupation
Article 6 - Responsabilité Assurances
Article 7 - Mesures diverses de sécurité
Article 8 - Mesures d'hygiène et de salubrité
[itre 11 = DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 - Clauses financières
[itre IV= CONTROLE DE LA COMMUNE
Article 10 - Contrôle par la Commune
Article 11 - Obligation générale d'information
[Titre V — EXECUTION DE LA CONVENTION
Article 12 — Interdiction de céder la convention d'occupation à des tiers
Article 13 - Modification des termes de |a convention — Avenant
Article 14 Résiliation de la convention
Article 15 - Règlement des litiges
Article 16 - Election de domicile Enoyé en prékciue RON 1202
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Publié 1 GHZ
PREAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5216-5 et
suivants;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 26 mars 2023, qualifiant les activités d'enseignement musical proposées par les écoles de musique, de service
d'intérêt économique général (SIEG) pour les associations gestionnaires des écoles de musique
Partition à 4 et Vibrations - Pôle Musical Sèvre et Maine;
La Commune de Boussay est propriétaire de locaux ci-après désignés, locaux accueillant les activités
de l'école de musique gérée par l'association Partition à 4 dans le cadre de l'exercice de compétences
communautaires, en lien avec sa compétence en matière d'actions culturelles.
L'association Partition à 4, à l'initiative du projet d'école de musique et reconnue responsable de la mise en œuvre concrète d'un SIEG se voit bénéficier des locaux mentionnés ci-après afin de mener à
bien son activité.
La présente convention a pour objet de régir les modalités d'occupation par l'association des locaux
communaux
Ainsi, les trois parties à la convention conviennent de ce qui si
[Titre 1 = OBJET DE LA CONVENTION =
AI le 1 : Définition de l'objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général
de la Propriété des Personnes Publiques, de définir les modalités administratives, matérielles et
financières d'occupation des locaux, tels que listés à l'article 2 de là présente convention ainsi que les
droits et obligations de chacune des parties.
Les parties constatent et conviennent donc que la présente convention est conclue sous le régime des
occupations temporaires du domaine public.
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La présente convention constitue une convention d'occupation de locaux et, en aucun cas, ni un bail
commercial, ni un bail professionnel. Elle ne saurait donc conférer à l'association ni la propriété
commerciale, ni la qualité de concessionnaire de service public.
Article 2 : Locaux occupés
Article 2.1 : Locaux occupés au titre des activités d'enseignement musical proposées par l'école
de musique
Re
ID :048-M00872S 2008 1108-10 2008 2048
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| Enoyé en prékciue RON 1202
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ID :048-M00872S 2008 1108-10 2008 2048 Article 2.1.1 : Description des locaux occupés et horaires
La Commune autorise l'association, pour les activités d'enseignement musical proposées par l'école
de musique « Partition à 4 », à occuper les locaux désignés ci-après et à utiliser les biens mobiliers dans
le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
Bâtiment Description des salles Utilisation Jours et horaires
Locaux intégrés à ceux
dits «Salles du 11
novembre » affectés
pour partie à l'Ecole de
musique et pour partie
au Comité des fêtes
Surface dédiée à l'Ecole
Rue du 11 novembre | de musique 92.84 m?
44190 sur le total de 230 m?
Boussay
Espace de pratique
musicale et espace Mise à disposition
administratif pour permanente et à
l'association usage exclusif Locaux affectés à l'Ecole
de musique composés : - d'un hall d'accueil
avec sanitaires et | rangement,
- d'une salle de musique
= d'unbureau |-___ d'un rangement
Article 2.1.2 : Dispositions particulières
Les personnels de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de l'association ont également accès à l'ensemble
des parties communes nécessaires à l'exercice des activités d'enseignement musical.
Article 2.1.3 : biens mobiliers et matériel
Par ailleurs, le matériel mis à disposition par la Commune au profit de l'association, fait l'objet d'un
inventaire figurant en annexe 1 de la présente convention. I! pourra être modifié d'un commun accord
entre les parties en fonction de l'évolution des besoins du service.
Clisson Sèvre et Maine Agglo ou l'association pourront installer, avec l'accord préalable de la
Commune, des équipements mobiliers supplémentaires utiles pour le fonctionnement du service.
Article 2.2 : Dispositions générales
Toute utilisation des locaux en dehors des horaires mentionnés ci-après devra faire l'objet d'un accord
préalable de la Commune.
L'association prend les locaux, qu'elle déclare parfaitement connaître, dans l'état où ils se trouvent
sans aucun recours possible contre la Commune.
Si l'association constate, à son entrée dans les locaux, des dégradations particulières, elle doit en
former immédiatement la Commune. Enoyé en prékciue RON 1202
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ID :048-M0087DS 2008 1108-10 2028 204 Si aucune dégradation n'est déclarée par l'association à son entrée, toute dégradation constatée à sa
sortie des lieux pourra lui être imputée.
L'association ne pourra modifier la disposition ou la distribution intérieure ou extérieure des
constructions, établir aucune installation, aucune tente ou structure démontable, en un mot ne faire
aucun changement de quelque nature que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite
de la Commune. Elle pourra installer, avec l'accord préalable de la Commune, des équipements
mobiliers supplémentaires utiles pour le fonctionnement du service.
État des lieux
Un état des lieux contradictoire, en présence des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de
l'association, sera réalisé lors de l'entrée en jouissance dans les locaux. À cette occasion, il est remi
un jeu de clefs à l'association occupante.
Dans les mêmes conditions que lors de l'entrée dans les lieux, au moment de la libération des locaux
par l'association, un état des lieux de sortie est effectué. I sera l'occasion de la remise des jeux de clefs
à la Commune.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est consentie pour la durée de l'exercice de la compétence exercée.
Elle prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Titre 11 = CONDITIONS D'UTILISATION
Article 4 : Destination des lieux
Les locaux sont occupés par l'association, dans le seul cadre de l'exercice de sa compétence en matière
d'actions culturelles et dans le but exclusif de l'exercice des missions rappelées au sein de la convention
de Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) conclue avec Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Toutes les activités proposées par l'association devront respecter la réglementation en vigueur propre
à chacune de ces activités, en particulier en matière de sécurité et d'hygiène des locaux
L'association ne pourra en aucune manière utiliser les locauxà un autre usage que celui prévu par la
présente convention.
Toute création ou modification d'une activité est subordonnée à l'accord préalable de la Commune qui
vérifiera sa conformité avec la réglementation et son adaptation aux locaux.
Article 5 : Principes d'occupation
Article 5.1 : Dispositions générales
L'association veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera
paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités
présentes sur le site.
Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra
immédiatement informer la Commune de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les
5 Enoyé en prékciue RON 1202
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Publié 1 GHZ Re
ID :048-M008T2S 2008 1108-10 2008 2048 locaux et leurs annexes ou de toute réparation à la charge de la Commüne dont elle sera à même de
constater la nécessité, sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son
Silence ou de son retard.
Article 5.2 : Travaux d'investissement
La Commune, propriétaire du bien, programme, finance et fait exécuter les travaux d'aménagement
de la totalité du bâtiment, y compris dans les locaux occupés par Clisson Sèvre et Maine Agglo et l'association.
La Commune s'engage à respecter pour les travaux qu'elle réalise sur les bâtiments concernés par l'école de musique l'ensemble des normes applicablesà l'accueil du public concerné par l'exercice de
cette compétence communautaire. Elle pourra informer Clisson Sèvre et Maine Agglo en amont de la réalisation de ces travaux.
Article 5.3 : Réparations - Transformations - Aménagements
L'association, occupante des lieux et responsable de l'école de musique accueillie dans le bâtiment, ne
pourra entreprendre aucune modification ;ni amélioration des lieux sans l'accord préalable écrit de la
Commune. Les éventuels embellissements entrepris par l'association resteront, à la fin de la présente
convention, propriété de là Commune sans versement d'aucune indemnité compensatoire de sa part.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente convention, la Commune demeure
responsable des grosses réparations, telles que définies par l'article 606 du Code civil (voir décret n°87- 712 du 26 août 1987). Le Maire conserve, sur la totalité du site, les prérogatives liées à son pouvoir de police en matière d'Etablissement Recevant du Public (ERP), y compris, le cas échéant, l'organisation
des visites de la commission de sécurité ainsi que la mise en œuvre de ses préconisations.
Il est convenu entre les parties dans le cadre de la présente convention d'occupation que les petites
réparations et interventions correspondant aux « réparations locatives » relèvent des obligations de la Commune.
L'association doit immédiatement prévenir la Commune de toutes les réparations à la charge de cette
dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue pour responsable
de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. Elle prévient aussi, sans délai, la Commune et Clisson Sèvre et Maine Agglo de tout sinistre, dégradation ou dysfonctionnement des équipements
et, en particulier, du matériel de sécurité.
L'association est aussi responsable de toutes réparations normalement à la charge de la Commune
mais qui seraient nécessitées par des dégradations résultant de son fait, du fait de ses dirigeants, de son personnel ou de ses visiteurs.
Enfin, sauf en cas d'urgence, si la Commune souhaite ou doit réaliser des travaux au sein des locaux
occupés, elle ne peut pas le faire sans l'accord préalable de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de
l'association et en privilégiant, autant que possible, une intervention pendant les périodes de fermetures de l'école de musique.
Article 5.4 : Fluides et nettoyage quotidien
S'agissant de locaux partagés, la Commune prend à sa charge l'ensemble des frais de fonctionnement liés au local. Enoyé en prékciue RON 1202
Reçu enpéleciu 0611/2025
Publié 1 GHZ Re
CR Notamment, la Commune prend en charge les abonnements nécessaires AUX TTUIUES, ET assure, avec
son propre personnel ou de manière externalisée, le nettoyage courant de l'ensemble des locaux
utilisés (salles, parties communes, sanitaires, etc} et des locaux mutualisés.
Conformément àl'article 9.2, ces dépenses seront prises en charge, pour la partie occupée par l'école
de musique, par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
La Commune, en tant que propriétaire, est titulaire d'un contrat d'assurance « dommages aux biens »
concernant la totalité du bâtiment ainsi que ses biens mobiliers et matériels propres.
L'association, occupante des lieux et en tant que gestionnaire de l'école de musique, est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile d'organisateur couvrant l'intégralité des risques
susceptibles de survenir durant le temps des acth
L'association fournira, sur demande, ses attestations d'assurance en cours de validité et devra, le cas
échéant, justifier du règlement des primes d'assurance.
L'association répondra des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels
occupés, ainsi qu'aux aires de stationnement ou à l'environnement immédiat.
La Commune décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le matériel, les boissons et
les denrées apportées par l'association, ainsi que les objets et vêtements déposés dans les locaux.
L'association sera réputée avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à
les appliquer. Elle reconnait avoir constaté l'emplacement des extincteurs et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
icle 7 : Mesures diverses de sécurité
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’à son terme, l'association est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Si le bâtiment dispose d'un règlement intérieur, l'association est tenue d'en respecter strictement les
dispositions.
L'association déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les
locaux, objets de la présente, ainsi que pour l'ensemble des activités qu'elle organise.
Elle s'engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel, les intervenants qu'elle aura
mandatés ainsi que par toutes les personnes qu'elle accueillera dans les locaux.
Des informations, enseignements et instructions seront donnés par la Commune à l'association en ce
qui concerne les conditions de circulation dans le local, l'exécution de ses activités, éventuellement là
mise en route de l'alarme et l'arrêt des énergies ainsi que les dispositions qu'elle doit prendre en cas
d'accident ou de sinistre. Les salariés de l'association seront invités aux exercices de sécurité (incendie, …) organisés par la Commune.
Concernant les équipements de sécurité et les installations techniques, la maintenance, les contrôles
périodiques obligatoires et le remplacement de matériel sont effectués par la Commune, qui à à sa
charge l'affichage des consignes de sécurité sur le site. Enoyé en prékciue RON 1202
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ID :048-M00872S 2008 1108-10 2008 2048 Article 8 : Mesures d'hygiène et de salubrité
La prestation de lutte contre les nuisibles est assurée par la Commune. Cependant, l'association doit
prendre toutes dispositions pour éviter d'attirer rongeurs et insectes.
L'association respectera tous les règlements sanitaires en vigueur.
[Titre = DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 : Clauses financières
Article 9 1 : Redevance d'occupation
Au titre de l'exercice de la compétence en matière d'actions culturelles, l'occupation des locaux par
l'association est entendue à titre gratuit, étant donné l'absence de valorisation de cette charge dans
le calcul de l'attribution de compensation entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune.
Article 9 .2 : Charges de fonctionnement
Conformément à l'article 5.4, les charges de fonctionnement (fluides, ménage ….) sont prises en charge par la Commune, locataire du bien.
Il est convenu que les charges, concernant la partie occupée par l'association, seront refacturées à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 9 3 : Dépenses d'investissement
La Commune, en tant propriétaire, prend en charge la totalité des dépenses d'investissement liées au
local ainsi que les dépenses nécessaires aux grosses réparations, étant donné l'absence de valorisation
de cette charge dans le calcul de l'attribution de compensation entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune.
Il lui appartient de programmer, financer et faire exécuter les travaux d'aménagement de la totalité
de l'équipement, y-compris dans les locaux mis à la disposition de l'association.
[ritre IV = CONTROLE DE LA COMMUNE
Article 10 : Contrôle par la Commune
La Commune peut visiter les locaux mis à disposi r par toute personne mandatée
par elle, pour la surveillance et l'entretien des locaux et des installations communes une fois par an et
toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve, mise à part en cas d'extrême urgence, de prévenir
au préalable l'association.
En cas de danger grave et imminent ou de risque pour la sécurité des personnes, il pourra être décidé
de la fermeture immédiate des locaux.
La Commune se réserve le droit de restreindre voire d'interdire l'accèsà tout ou partie des locaux en cas de force majeure. Enoyé en prékciue RON 1202
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ID :048-M00872S 2008 1108-10 2008 2048 Article 11 : Obligation générale d'information
L'association s'engage à tenir la Commune informée, par écrit, des conditions d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement, les statuts ou la nature
iuridique de Clisson Sèvre et Maine Agglo devront être signalés à la Commune dans les trente jours de
leur survenance et pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d'avenant ou à la
résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
[Titre V - EXECUTION DE LA CONVENTION
AI le 12 : Interdiction de céder la conve: n d'occupation à des tiers
L'association occupera personnellement les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers.
Toute cession de droits en résultant est interdite et entraînera de plein droit la déchéance immédiate
de la présente convention.
De même, l'association s'interdit de sous-louer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des locaux et
des biens immobiliers, objet de la présente, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou
partielle à un tiers, même temporairement, par quelque modalité juridique que ce soit, sauf à obtenir un accord écrit de la Commune.
La présente convention ne confère à Clisson Sèvre et Maine Agglo et à l'association aucun droit au
maintien dans les lieux tel qu'il est prévu par la législation sur les loyers et la propriété commerciale et
en général, les dispositions relatives aux baux commerciaux ne lui sont pas applicables ainsi que la
législation sur les locaux d'habitation ou professionnels.
Article 13 : Modification des termes de la convention - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé en des termes identiques par les
parties. La modification peut être à l'initiative de l'une ou l'autre partie, ou si une disposition législative
ou règlementaire le nécessite. La demande de modification de la présente convention est réalisée en
la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de là modification, sa
cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
La modification ne prend effet que lorsque les 3 parties à la convention ont approuvé les modifications
dans les mêmes termes, dans le respect des modalités de signature propres à chacune des 3 parties.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre
droit. Cette résiliation sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. Cette résiliation pour non-respect des obligations ne donnera
lieu au versement d'aucune indemnité de résiliation.
La résiliation de la présente convention peut être actée par l'ensemble des parties, de manière
immédiate, si pour des motifs indépendants de la volonté de la Commune propriétaire, de Clisson Encyé en pélecius OS 120 Paçu en peche BONES
Pub Gr S'LOT In :048-20087e2S 2008 1108-10 2006 20.4
Sèvre et Maine Agglo ou de l'association, les locaux deviennent temporatrement ou définitivement
impropres à leur destination.
Article 15 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français. Les parties s'engagent à trouver, en cas de
difficultés liées à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, une solution amiable
avant de soumettre ce litige à une instance juridictionnelle. A défaut, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de
Nantes.
Article 16 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les parties font élection
de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boussay, le 28 mai 2025,
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, Pour la Commune de Boussaÿ, Pour l'association Partition à 4
Madame Véronique Neau-Redois M. (Mme) Le (La)Président{e) (ou représentant(e), son représentant(e), Maire de BOUSSAY
10 Annexe 1 - Inventaire des biens mobiliers et du matériel mis à dispositio!
Publié 1 GHZ
Par accord entre les parties, le matériel mis à disposition est le suivant :
In :048-An008726 2008 1168-10 2025 24
Emo en péleciue RON 1202
Pa en pu EE €
Biens mobiliers et du matériel Observations
Pas de biens mobiliers communaux
Plan :
we. mt Re
Salle de musique |
Burenu
4
u