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Procès Verbal - 8ff7x3xrjkqoi2v
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Rosières-aux-Salines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8ff7x3xrjkqoi2v)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT
COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2014
COMPTE RENDU de SEANCE
L’an deux mille quatorze, le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle
d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thibault BAZIN, Maire.
ETAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
M. Thibault BAZIN, M. Philippe JONQUET, Catherine BROYEZ, Mme Yvette JACQUOT, M. Max
STEUNOU, Mme Nathalie LEMOINE, M. Arnaud FLEURANTIN, M. David GHISLERI, M. Alexis BAJOLET, Mme
Isabelle COSSON, Mme Nelly CORDONE, M. Jean-Marc VUILLAUME, Mme Huguette PINSKI, M. Jacques
BAUMONT, Mme Marie-Paule DEMANGE, Mme Catherine BROYEZ, M. Philippe BUND, Mme Isabelle HUMBERT,
M. Éric MOUGEL, Mme Karine DU PONT DE ROMEMONT, Mme Dominique PETITE.
ETAIENT ABSENTS :– Mme Catherine KURSCHAT – M. Stéphane LEPAGE – M. Mario PATIES.
PROCURATIONS : Catherine KURSCHAT à David GHISLERI – Mario PATIES Thibault BAZIN – Stéphane
LEPAGE à Arnaud FLEURANTIN.
Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Madame Dominique PETITE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice
générale des services municipaux.
Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 10 décembre 2014 et que le
nombre des membres en exercice est de 23. 2
N°AP OPERATION
Montant de
l'autorisation de
programme TTC
04
067
Requalification de
l'église Saint-Pierre
1 107 765,00 € 2014
2015
tranche 1
2016
tranche 2
2017
tranche 3
2018
tranche 4 2019 TOTAL TTC
Dépenses
travaux 422 507,58 € 206 343,00 € 185 160,82 € 220 944,60 € 1 034 956,00 €
options 3 780,00 € 1 440,00 € 3 780,00 € 9 000,00 €
maîtrise d'œuvre 15 939,00 € 12 790,00 € 12 790,00 € 12 790,00 € 9 500,00 € 63 809,00 €
Total dépenses 15 939,00 € 435 297,58 € 222 913,00 € 199 390,82 € 234 224,60 € 1 091 826,00 €
Recettes 0,00 €
FCTVA 2 486,48 € 67 906,42 € 34 774,43 € 31 104,97 € 36 539,04 € 172 811,34 €
Sénateur
DRAC
Région
Fondation du
patrimoine
Financement
commune 15 939,00 € 432 811,10 € 155 006,58 € 164 616,39 € 203 119,63 € -37 052,28 € 934 440,42 €
Total 15 939,00 € 435 297,58 € 222 913,00 € 199 390,82 € 234 224,60 € 0,00 € 1 107 765,00 €
Crédits de paiement
1er Objet : Décision modificative budgétaire
Suite à l’adoption du budget primitif 2014 le 30 avril 2014, quelques ajustements sont nécessaires.
1) Budget commune
Section de fonctionnement:
- Dépenses:
60628: - 541
73925: + 541
Section d’investissement:
- Dépenses:
Modification AP-CP : Requalification de l’église Saint-Pierre 3
Modification AP-CP : Construction d’une salle socio-culturelle
N°AP OPERATION
Montant de
l'autorisation
de
2013 2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL
travaux 222 000,00 € 433 440,00 € 655 440,00 €
options 61 920,00 € 61 920,00 €
maîtrise d'œuvre 15 001,00 € 11 576,00 € 11 576,00 € 11 576,00 € 49 729,00 €
total dépenses 15 001,00 € 0,00 € 233 576,00 € 506 936,00 € 11 576,00 € 767 089,00 €
Recettes
FCTVA 2 340,16 € 0,00 € 36 437,86 € 79 082,02 € 1 805,86 € 119 665,88 €
DETR 36 467,00 € 36 467,00 €
Région 52 000,00 € 52 000,00 €
Département 56 450,00 € 63 000,00 €
AUTRES
total recettes 2 340,16 € 144 917,00 € 36 437,86 € 69 422,50 € 11 465,38 € 264 582,90 €
Financement
commune 15 001,00 € -2 340,16 € 88 659,00 € 470 498,14 € -57 846,50 € -11 465,38 € 502 506,10 €
Total 15 001,00 € 0,00 € 233 576,00 € 506 936,00 € 11 576,00 € 0,00 € 767 089,00 €
02
039
CONSTRUCTION
D'UNE
BIBLIOTHEQUE ET
SALLE SOCIO-
CULTURELLE
767 089,00 €
Crédits de paiement
2315 : opération 045 : centre-ville : - 1130.35€
2183 : opération 055 : matériel informatique : + 2 130.35€
21568 : opération 056 : sécurisation incendie : + 3 000€
2315 : opération 067 : réfection façades de l’église : + 25 352€
Recettes :
1311 : + 29 352€
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les modifications budgétaires 2014, exposées ci-dessus.
2ème Objet : Consultation pour les entrées et les sorties du SDAA 54
Le Comité Syndical du SDAA 54 s’est prononcé le 9 octobre 2014 en faveur des demandes d’entrée et de sortie
des collectivités suivantes à compter du 1er janvier 2015:
- Demandes d’entrée des communes suivantes : BONCOURT, LIVERDUN et VILLERUPT pour son nouveau
périmètre à savoir les 55 communes qu’elle comprend.
- Demandes de sortie des communes suivantes : BADONVILLER et MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS pour son
ancien périmètre.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE les demandes d’entrée et de sortie des collectivités citées ci-dessus au sein du Syndicat
Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2015. 4
3ème Objet : Programme de coupes de bois hiver 2015/2016
Le programme de coupes hiver 2015/2016 a été proposé par l’Office National des forêts, responsable de la gestion
de la forêt communale de Rosières-aux-salines.
Aussi, le programme de marquage des bois destinés à la coupe et à la vente de la campagne 2014-2015 s’établit de
la manière suivante :
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à signer le programme de coupes de bois 2015 cité ci-dessus pour le transmettre à
l’Office National des forêts.
4ème Objet : Suppression et création d'un emploi d'Adjoint Technique de 2ème classe en poste
d'ATSEM de 1ère classe
Considérant qu’un adjoint technique de 2ème classe titulaire à temps non complet, 20h/semaine, exerce
actuellement les fonctions d’un agent chargé de l’accueil des jeunes enfants au sein de l’école maternelle du Vieux
Moulin.
Considérant que cet agent a réussi le concours d’ATSEM de 1ère classe (Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles).
Considérant la valeur professionnelle de cet agent,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
SUPPRIME un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, 20h/semaine, échelle indiciaire 3,
affecté à l’école maternelle du Vieux Moulin.
CREE simultanément un poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet, 20h/semaine, rémunéré sur la base
de l’échelle indiciaire 4, affecté à l’école maternelle du Vieux Moulin.
INSCRIT au budget les crédits budgétaires liés à cette transformation.
MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.
Parcelles
Blanche Croix
Surface
Estimation du
volume total
(m3)
Destination de la coupe
41 3.84 190 Vente de bois façonnés et de chauffage 42 3.75 130 Vente de bois façonnés et de chauffage 43 3.7 150 Vente de bois façonnés et de chauffage 5
5ème Objet : Transformation de grade suite à recrutement après départ par voie de mutation
externe
Suite au départ par voie de mutation externe d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 15
novembre 2014 et à son remplacement par un adjoint administratif de 2ème classe par voie de mobilité interne,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
CREE un poste d’adjoint administratif de 2ème classe.
FERME un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.
6ème Objet : Acceptation proposition contrat d'assurance statutaire CDG54
Il est rappelé que par délibération du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a demandé au Centre de Gestion de la
Fonction publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte à un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Considérant que le Centre de Gestion a communiqué le 20 octobre 2014 les résultats liés à la consultation, le
candidat retenu étant la CNP Assurances, précédent assureur.
Considérant que les prestations garanties par cet assureur donnent entière satisfaction à la Commune de
Rosières-aux-Salines.
Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :
- ACCEPTE la proposition du centre de Gestion ci-après :
Assureur : CNP Assurances
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.
Conditions : Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL :
- Formule tous risques, franchise 10 jours fixes en maladie ordinaire
- Taux correspondant : 6.28%
Assurance pour les agents relevant de l’IRCANTEC:
- Formule tous risques, franchise 10 jours fixes en maladie ordinaire
- Taux correspondant : 1.15%
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
7ème Objet : Renouvellement adhésion à la convention prévention et santé au travail CDG54
La Commune a par délibération en date du 19 mai 2010 adhéré à la convention de prévention et santé au travail
géré par le cdg54.
Cette convention a pour objet de gérer le suivi médical des agents de la Commune et octroie un temps de
prévention permettant de faire appel à d’autres services comme ergonome, psychologue du travail…. 6
Considérant que cette convention arrive à terme le 31/12/2014
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- RENOUVELLE l’adhésion de la Commune à la convention de prévention et santé au travail géré par le cdg54
à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31/12/2017.
8ème Objet : Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie, des Espaces Publics et des bâtiments
communaux – PAVE - Adaptation 2014
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Qu’en séance du 16 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé conformément aux termes de l’article 45 de la loi
numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, et de ses décrets d’application numéro 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 de
satisfaire à ses obligations en :
- Elaborant un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Ce plan a été défini sur un périmètre à enjeux et accepté le 16 décembre 2009.
Le Maire rappelle qu’il y a lieu d’adapter ce plan aux travaux de voirie et d’aménagement réalisés depuis 2009, et
cela chaque année.
A titre prévisionnel, sont indiqués les futurs travaux du bâtiment comprenant la construction d’une salle socio-
culturelle et de la nouvelle bibliothèque municipale qui sera aux normes PMR.
Nous sommes dans l’attente de l’obtention du permis définitif purgé de tous recours, notamment de la Préfecture.
Il convient également d’inscrire à titre prévisionnel les futurs travaux de voirie et d’aménagement qui devront être
programmés à moyen terme, après ceux de Meix-Près.
La réalisation de ces travaux dans le temps dépendra des financements alloués par l’Etat.
Les autres bâtiments seront examinés par un bureau de contrôle afin d’envisager si nécessaires des AD’AP dans le
délai imparti.
Concernant le bâtiment Poste/Mairie, la DRAC Lorraine a indiqué par courrier en date du 17 décembre 2012, que
ce bâtiment est soumis à un certain nombre de contraintes justifiant la possibilité de déroger aux travaux de mise
en accessibilité selon les dispositions des articles L111-7-2 et L111-7-3 du CCH selon lesquels des dérogations sont
possibles « après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de
contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences. »
Considérant que ce bâtiment présente selon la DRAC « à la fois un intérêt patrimonial intrinsèque, et lié à son
contexte en abords immédiat du beffroi, de la fontaine et de l’église, monuments historiques. A ce titre,
l’architecte des bâtiments de France ne permettra pas de modifier la porte, ni son encadrement de pierres de
taille, ni d’installer une rampe empiétant sur le domaine public. »,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- MET A JOUR et ADOPTE le PAVE 7
9ème Objet : Instauration d'une Participation Voirie et Réseaux – rue de l'Agriculture, Place de
l'Hospice et rue Léon Parisot
En date du 15 octobre 2008, le conseil municipal a instauré le régime de la participation pour le financement des
voies et réseaux, définie aux articles L.332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’urbanisme.
Considérant que la commune prévoit la réfection de la voirie et des différents réseaux de viabilité rues de
l’Agriculture, Léon Parisot ainsi que place de l’Hospice, comme énoncé dans le PAVE en conception en 2016 en
fonction des financements alloués à la Commune.
Compte tenu du coût prévisionnel des travaux :
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE pour les futures constructions rues de l’Agriculture, Léon Parisot et Place de l’Hospice, un montant au
mètre carré de 1 euro le m² calculé à partir d’une bande de 60 m maximum de profondeur multiplié par le
nombre de mètres linéaires du terrain situé en bordure de voie.
10ème Objet : Organisation d'enquête parcellaire – enquête publique renaturation des cours d'eau
La commune a mis en œuvre une procédure d’abandon manifeste pour les terrains cadastrés section BM parcelles
118 et 133. La rétrocession de cette parcelle avait été demandée par une délibération en date du 17 mai 1991
suite à la création du lotissement PASTEUR.
Ces terrains sont la propriété de la SCI PASTEUR.
Le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à entamer cette procédure par une délibération en date du 21 mai
2002.
Une enquête publique a été menée du 19 septembre au 3 octobre 2005, à la suite de quoi le Préfet de Meurthe-et-
Moselle a pris un arrêté de déclaration d’utilité publique le 29 décembre 2005.
La commune a ensuite saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy pour que l’expropriation soit
prononcée. Celui-ci s’est prononcé par une ordonnance en date du 2 décembre 2009 qui a rejeté la demande de la
commune au motif que la SCI PASTEUR, était dissoute automatiquement avant 2002. Cela signifie que la commune
devait contacter les propriétaires de cette parcelle, à savoir les indivisaires qui avaient créé la SCI.
La Commune a établi le décès des personnes qui étaient mentionnées par l’ordonnance du Tribunal de Grande
Instance de Nancy. En conséquence, la commune de Rosières-aux-Salines a demandé au Président du Tribunal de
Grande Instance de bien vouloir prononcer le transfert de propriété des parcelles cadastrées section BM
parcelles 118 et 133.
Un procès-verbal définitif du maire en date du 21 janvier 2014 a constaté la non-réalisation des travaux prescrit
et l’abandon des parcelles. La procédure s’est donc poursuivie par une expropriation.
Considérant que par courrier en date du 6 novembre 2014, la Préfecture demande à ce qu’une enquête parcellaire
soit effectuée afin de tenter une dernière fois d’identifier les propriétaires de ces parcelles,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- SOLLICITE le Préfet de Meurthe-et-Moselle afin d’organiser une enquête parcellaire en vue de
l’expropriation des parcelles BM 118 et 133. 8
11ème Objet : Avis du commissaire enquêteur – enquête publique renaturation des cours d'eau
Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 04 novembre 2014 suite à
l’enquête publique concernant le dossier loi sur l’eau,
Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable avec une recommandation concernant le projet
soumis à enquête publique, c'est-à-dire de faire un état initial concernant la faune piscicole avant les travaux.
Considérant qu’il convient de préciser que la Communauté de Communes du Sel et du Vermois sera maître d’ouvrage
de ces travaux de par sa compétence Environnement « Aménagement et préservation dans le cadre de la lutte
contre les inondations des cours d’eau traversant le territoire notamment :
⇒ Travaux d’entretien d’urgence de la Meurthe et du Sânon.
⇒ Aménagement de la Meurthe et de ses affluents (sur les plans de la restauration et de la mise en valeur de la
Meurthe et de ses affluents, des milieux aquatiques et humides associés et de la protection contre les inondations
des zones habitées) »
Qu’il conviendra d’indiquer à l’EPTB (établissement public territorial du bassin) que les travaux en amont et en aval
des vannes devront être planifiés dans le cadre du PAPI puisqu’ils appartiennent au lit majeur de la Meurthe
impacté en cas de crue, contrairement au bassin interne à Rosières qui n’interagit pas en période de crues
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE des conclusions du commissaire enquêteur
12ème Objet : Signature d'un convention de projet “GAZPAR“ - GRDF
Considérant a demandé de GRDF en date du 19 novembre 2014 de passer une convention « Gazpar » avec la
commune pour instaurer le télé relevé des compteurs gaz de la commune.
Considérant que par cette convention, la commune autoriserait GRDF à installer un concentrateur en hauteur sur
un bâtiment communal pour permettre techniquement le relevé automatique des compteurs gaz. Cette convention
ne porte que sur le principe de cette installation, le lieu exact de la pose sera décidé d’un commun accord entre les
deux parties.
Considérant que ce projet a pour objectif de permettre aux habitants de Rosières-aux-Salines de mieux connaitre
leur consommation de gaz et par la même de mieux la contrôler dans une optique d’économie d’énergie.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention cadre pour l’installation et l’hébergement
d’équipement de télé relevé en hauteur avec GRDF.
13ème Objet : Demande de subvention pour le patrimoine arboré
Considérant que par courrier en date du 14 novembre 2014, M. le sénateur Jean-François HUSSON, informe la
commune de la possibilité d’obtenir une subvention concernant des projets de requalification du ban communal
arboré, 9
Considérant l’objectif de la Commune de Rosières-aux-salines d’obtenir la 1ère fleur en 2015 et propose un plan de
fleurissement comprenant la plantation de plusieurs arbres pour un montant de1 448.54€ TTC et ce, sur des
terrains appartenant à la commune,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DEMANDE à Monsieur la Sénateur Jean-François HUSSON une subvention à hauteur de 50 % pour le volet
arboricole du plan de fleurissement de la commune.
14ème Objet : Convention mise à disposition local – Rosières Arts Couleurs
Vu la demande de l’association Rosières Arts Couleurs nouvellement créée à Rosières-aux-salines dont le but est :
-De réunir des personnes pratiquant ou souhaitant découvrir une activité artistique et/ou culturelle en mettant en
commun leur expérience individuelle
-Créer des moyens d’action pour perfectionner leur art et aider à la diffusion dans le grand public
-De faire en sorte que chacun puisse s’épanouir dans la création artistique
-Développer entre tous les membres un état d’esprit amical.
Considérant la disponibilité d’un local, la salle verte située au 44, rue de Lunéville les mercredis matin.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit entre la
commune et l’association Rosières Arts Couleurs.
Il sera précisé dans cette convention que l’association Rosières Arts Couleurs devra prendre toutes les mesures et
toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à
cette occupation en souscrivant à une assurance.
15ème Objet : Convention mise à disposition local – Amarre des Mots
Vu la demande de l’association rosiéroise Amarre des mots en date du 24 novembre 2015, informant la Mairie de la
reprise de son activité de soutien scolaire auprès des élèves de l’école primaire de la Commune de Rosières-aux-
salines et demandant la mise à disposition d’une salle les jeudis de 15h45 à 17h15,
Considérant la disponibilité de la salle des adjudications à ce créneau,
Que cette salle pourra être utilisée par la Mairie en fonction de ses besoins à ce créneau avec une information
préalable de l’association,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit entre la
commune et l’association Amarre des mots.
Il sera précisé dans cette convention que l’association Rosières Arts Couleurs devra prendre toutes les mesures et
toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à
cette occupation en souscrivant à une assurance. 10
16ème Objet : Convention avec la Communauté de Communes des pays du Sel et du Vermois –
Instruction des autorisations d'occupation des Sols
La loi ALUR du 4 mars 2014 a instauré la fin de l’instruction gratuite par l’Etat des ADS à compter du 1er juillet
2015 pour les communes dotées d’un document d’urbanisme appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.
Considérant que toutes les communes dotées d’un PLU sont impactées dont Rosières-aux-salines, et qu’aucune
compensation financière par l’Etat n’est prévue pour faire face à cette nouvelle charge.
Considérant la création d’un service mutualisé sans transfert de la compétence urbanisme des communes, par les
Communautés de Communes du Lunévillois et des Vallées du Cristal à compter du 1er janvier 2015.
Considérant que la cellule localisée à la Communautés de Communes du Lunévillois sera composé : 1 secrétaire, 4
instructeurs (1 responsable provenant de l’Etat, 2 de Lunéville, 1 de Dombasle)
Considérant le projet de la Communauté de Communes des Pays du sel et Vermois d’intégrer ce service à compter
du 1er mai 2015,
Considérant que le financement de ce service sera réparti entre les 3 Communautés de communes en fonction de la
population et du nombre d’actes (moyenne sur 2010-2013), ce qui coûterait à la Communauté de Communes du sel et
Vermois :
77 000 € pour 2015 ; 112 000 € pour 2016 ; 109 000 € pour 2017
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Sel et du Vermois en date du 11 décembre 2014
autorisant le Président à adhérer au service mutualisé et à prendre en charge le coût de ce service,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour que les Communes membres utilisent ce service entre la
Communauté de Communes du Sel et du Vermois et les communes membres,
Considérant que l’instruction des certificats d’urbanisme administratifs reste à la charge des Communes
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la Communauté de communes du Sel et du Vermois.
Objet supplémentaire : Motion contre les modalités d'organisation, dimanche 1er février 2015,
d'une consultation des électeurs de la Région Lorraine portant sur la réalisation d'une gare
d'interconnexion TGV-TER à Vandières
Par courrier en date du 10 décembre 2014, le Préfet du département a informé les Communes de Meurthe-et-
Moselle de l’organisation le dimanche 1er février 2015, d’une consultation des électeurs de la région Lorraine
portant sur la réalisation d’une gare d’interconnexion TGV-TER à Vandières.
L’organisation de ce scrutin est obligatoire et chaque commune doit assurer l’ouverture du ou des bureaux de vote,
soit deux bureaux de vote pour la Commune de Rosières-aux-salines.
La Commune de Rosières-aux-salines ne remet pas en cause la légitimité de cette consultation qui va dans le sens
de la démocratie locale, mais tient à signaler les difficultés organisationnelles générées par cette récente décision
notamment :
-Le délai imposé très court pour l’organisation d’un tel scrutin : 1 mois et demi comprenant deux semaines de
congés annuels conduisant à une réduction des effectifs. 11
-La période comprend déjà une charge de travail importante notamment la préparation des budgets 2015 par les
Communes.
-La liste électorale ne sera pas clôturée le 1er février 2015 puisque les listes ne seront définitives qu’à compter du
28 février 2015, date à laquelle, l’INSEE doit communiquer la liste des personnes ayant atteint 18 ans : sur quelle
liste électorale les Communes devront-elles se fonder ?
-L’ouverture des deux bureaux de vote suppose la mobilisation de 40 personnes alors que le calendrier électoral
2015 comprend déjà une mobilisation les dimanches 22 et 29 mars 2015, pour le scrutin des élections
départementales et deux dimanches en décembre 2015 pour les élections régionales: ne serait-il pas possible
d’organiser cette consultation lors d’un de ces scrutins dans un souci de mutualisation des moyens ?
-Le scrutin du 1er février 2015 engendrera une charge pour la Commune de Rosières-aux-salines en raison de la
mobilisation de 4 agents administratifs chargés à 18h00 de surveiller les opérations de dépouillement et de
rédiger les procès-verbaux : cette charge sera-t-elle supportée par la Région Lorraine?
Considérant qu’une telle consultation engendre le déploiement de beaucoup de moyens humains et financiers, dans
un contexte de plus en plus contraint, et que ce scrutin pourrait s’organiser de manière plus mutualisé notamment
lors de l’organisation d’autres scrutins programmés en 2015,
Pour toutes ces difficultés organisationnelles,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ADOPTE une motion contre les modalités d’organisation de la consultation du dimanche 1er février 2015
des électeurs lorrains.
- TRANSMET la motion au Préfet du Département, au Préfet de la Région, au Président du Conseil Régional
et à la Présidente de l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle.
Délibération rendue exécutoire à la date du 17 décembre 2014,
Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le Maire,