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Déliberation - 2018 50 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme dubus
Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 50 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme dubus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 9 mars 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme DUBUS) Décision n° 2018-50
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 7 mars 2018 de Mme Romane DUBUS, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans (parcelle cinéraire), à compter du 07/03/2018, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 152 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET