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Déliberation - 2023 06 15 23 AR
Déliberation - 2023 06 15 33 AR
Déliberation - 2023 06 15 39 AR
Déliberation - 2023 06 15 34 AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 34 AR)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°34/0556
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
21
Membres représentés :
11
Membres absents :
3
Membres votants :
32
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 15 juin 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le vendredi 09 juin 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints. M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Mohamed AMAGHAR Conseillers municipaux délégués. M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Mariam KANTE,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Erick
PELEAU,
M.
Abdélaziz
BENTAJ,
Mme
Emmanuelle
RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : M. Frédéric RARCHAERT, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Carine BANSEDE, M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Pascal PELAIN, Mme Leila LARIK, Maire-Adijointe, donne pouvoir à Mme Khady
FOFANA,
Mme Zoubida KHATTALA, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Joanna MOHAMED, Mme
Monique
LABORNE,
conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Madame
Mirtha
HENRIOE, M. Larbi OUHAMMOU, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE, M.
Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à Madame Fatima
AAZYZ, Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Sandrine HERTIG, Mme Rolande CHAVANNE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Arnaud PERICARD), M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU, M. Kyran GURUNG,
Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Salah KOBBI.
ABSENTS : Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale, M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal, Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Joanna MOHAMED conseillère municipale, désignée en séance conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.). Instauration de Ha taxe de séjour
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL Que la Commune veut instituer une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, Que
la
taxe
de
séjour
et
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
sont
instituées
de
manière
facultative
par
délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) prise avant le
ler juillet pour être applicable à compter du ler janvier de
l’année
suivante
conformément
aux
articles
L.
2333-26
et
L.
5211-21
du
code
général
des
collectivités territoriales (CGCT), Que la taxe est perçue au réel pour toutes natures d’hébergements proposés
à titre onéreux (Palaces,
hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
meublés de
tourisme,
villages
de
vacances,
chambres
d'hôtes,
emplacement dans
des
aires de
camping-cars
et de parcs de stationnement touristique par
tranche de 24 heures, terrain de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergements mentionnés au
1° à 9° de Particle
R.2333-44 du CGCT), Qu'elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur Le territoire de la collectivité (cf article L.2333-29 du CGCT), Que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Il est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée du séjour, Que la taxe est donc perçue par personne et par nuitée de séjour, Que la taxe est perçue du ler janvier au 31 décembre, Que
10
%
de cette recette est reversée au Conseil départemental au titre de la taxe additionnelle de
séjour destinée à promouvoir le développement touristique du Département, Que
15
%
de cette recette est reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » depuis le
ler janvier 2019 afin de participer au financement du Grand Paris Express, Que
dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle sera recouvrée par la Commune pour le compte du département, Que depuis le
ler janvier 2016, les délibérations relatives à l’institution et aux tarifs de la taxe de
séjour devaient être
adoptées avant deux dates fixées par le législateur. D’une part, la délibération
fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devait être prise avant le ler octobre de l’année pour être applicable l’année suivante, Que d’autre part,
les EPCI
issus de fusions créés au
ler janvier de l’année pouvaient quant à eux
délibérer
jusqu’au
ler
février
de
l’année
en
cours.
En
conséquence,
le
fichier
généré
par
l'application OCSIT@N nécessaire à la collecte de la taxe de séjour était publié deux fois par an (en juin et en décembre), Qu’à compter de 2021, l’article 123 de la loi de finances pour 2021 ne prévoit plus qu’une seule date limite de délibération. Les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations avant le
ler
juillet
pour
une
application
à
compter
du
ler janvier
de
l’année
suivante.
Dès
lors,
la
publication
du
fichier
issu
de
l'application
OCSIT@N
sera
unique
et
anticipée (début novembre
plutôt
que
début
décembre),
ce
qui
permettra
de
sécuriser
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour
en
simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes, Que par conséquent, le barème
suivant sera applicable à partir du ler janvier 2024,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 Taxe
Taxe
Catégories
d'hébergement
Tarif
plancher
[Tarif
plafand|Tarif
adopté
|
additionnaile
additianneite
|
TotaiTES
10%
CD
92
15%
MGP
Palaces
0,70
€
4,60€
2,00
€
0,20€
0,39€
2,50€
Hôtels de tourisme 5 étalles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme
5 étolles
0,70€
3,30€
1,50€
0,15€
0,23€
1,88€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étolies,
meublés
de
tourisme
4 étailes
0,70€
2,50€
1,20€
0,12€
0,18€
1,50€
Hôtels
de
tourisme
1
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoites
0,50€
1,80€
LO0Ë
0,10€
0,15€
1256
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étotles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles, vlilages
de
vacances
4
0,30€
100€
0,70€
0,07
€
0,11€
0,88
€
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étolle,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
0,20
Ë
0,80€
G,50€
0,05€
0,08€
0,63€
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
cam
ping
at
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
at
5
étolles
et
tout
aütre
terrain
d'hébergem
ent
de
plein
alr
de
caractéristiques
équivalentes,
em
placements
dans
des
aires
de
cam
ping-cars
et
des
0,20€
0,60
€
0,50€
0,05€
0,08€
9,83€
parcs
de
stationnem
ent
touristiques
par
tranche
de 24
heures
Terrains
de
cam
pinget
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergem
ent
de
piein
air
de
0,20€
0,20€
002€
0,03€
0,25€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Hébergements
Taux
Taux
,
minimum
maximum
Tarif
adopté
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
1%
5%
3%
classem
ent
à
l'exception
des
hébergements
de
pieta
air
Le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et
par
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
fa
nuitée
correspond
au
prix
de
la
:
prestation d'hébergement hors taxes.
:
Que
les
tarifs
peuvent
être
revalorisés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
Que
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à compter
du
ler
Janvier
2024
avec
une
période
de
perception
de
ladite
taxe
du
ler
Janvier
au
31
décembre
2024
sont
fixés
comme
suit
:
Que
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement
à
l’exception
des
catégories
d'hébergements mentionnés
dans
ce
tableau,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
4%
du
coût par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d’hébergement
hors
taxes,
Que
la
taxe additionnelle
départementale
s’ajoute
à
ces
tarifs,
Que
sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L.2333-1
du
CGCT:
Les
personnes
mineures
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
Commune
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
-
Les
personnes
qui
occupent
des locaux
dont
le
loyer
journalier
est
inférieur
à 5€
Que
les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre,
avant
le
10
de chaque
mois,
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de son
registre
de
séjour,
Qu'en
cas
de
déclaration
par
internet,
sur
la
plateforme
correspondante,
le
logeur
doit
effectuer sa
déclaration
avant
le
15
du
mois,
Que
le
service taxe
de
séjour
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagner
de
leur
règlement
avant
ie”
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 -
15
avril
2024
pour
les
taxes
perçues
durant
le
ler
trimestre,
du
ler
janvier
au
31
mars,
-_
15
juillet
2024
pour
les
taxes
perçues
durant
le
2ème
trimestre,
du
ler
avril
au
30
juin,
-
15
octobre
2024
pour
les
taxes
perçues
durant
le
3ème
trimestre
du
ler
juillet
au
30
septembre,
-
31
décembre
2024
pour
les
taxes
perçues
durant
le
4ème
trimestre
du
ler
octobre
au
31
décembre,
Que
le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à
l’article
L.2333-27
du
CGCT,
Qu'il
est
proposé au
Conseil
municipal
d'instaurer
cette
taxe
et
de
fixer
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
partir
du
ler
janvier
2024
comme
suit:
Taxe
Taxe
Catégories
d'hébergem
ent
Tarif
péanches
Tarif
plafand|
Tarif
adopté
|
adedltiannelle
additiannelle
|
TatalTLs
10%
CD
92
15%
MGP
Palaces
0,70€
460€
2,00€
0,20
0,30
€
2,50€
Hôtels
de
tourisme
$
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoltes,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
0,70€
3,30€
1,50€
a15€
0,23€
1,88
€
Hôtels
de
tourisme
à
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étolles
0,70€
250€
1,20€
012€
0,18€
150€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
0,50
€
160€
1,00
€
0,10€
0,15€
125€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
0,30
€
1,00€
70€
0,07
€
0,11€
0,88
€
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
À
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
0,20€
0,80
Ë
6,50€
0,05
€
8,08
€
0,83€
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
cam
pingat
terrains
de caravanage
classés
en
3,4
at
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergem
ent
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
em
placements
dans
des
aires
de
cam
ping-cars
et
des
0,20€
60€
0,50€
0,05€
0,08
€
0,63€
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de 24
heures
Terrains
de
cam
ping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoites
et
tout
autre
terraln
d'hébergem
ent
de
plein
sir
de
0,20€
0,20
€
0,02€
0,03€
0,25€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Hébergements
Taux
Taux
.
minimum
moxire
um
Tarif
adopté
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
1%
5%
EC
elassem
ent
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
:Le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et
par
nuitée
dans
la imite
du
tarifle
plus
élevé
adopté
par
la collectivité,
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la
|
prestation
d'hébergement
horstaxes.
LE
CONSEIL,
Vu
les articles
L.
2333-26
et
suivants, L.
5211-21-1
du
CGCT,
Vu
les
articles
R.
2333-43
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2017-1775
de
finances
rectificative
du
28
décembre
2017,
Vu
l'article
L2531-17 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
la
création
d'une
taxe
additionnelle régionale à
la
taxe
de
séjour qui
sera
intégralement reversée
à l'établissement
public
«
Société
du Grand
Paris
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
13
juin
2023,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 Considérant
l’intérêt
pour
la
Ville
d'instaurer
cette
taxe
facultative
sur
son
territoire,
Considérant
que
les
nuitées
hôtelières
représentent
pour
la
commune
une
recette
de
fonctionnement
mobilisable
pour
des
actions
en
faveur
de
la
promotion
du
tourisme,
Ouiï
l'exposé
complet
de
Madame
BANSEDE,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE -
d’instituer
la
taxe
de
séjour sur
son
territoire
à compter du
O1
janvier
2024.
- de
fixer
les
tarifs
de
la
manière
suivante,
Ces
tarifs
s’appliquent
aux
différentes
catégories
d'hébergement
de
la
manière
suivante.
prestation d'hébergement hors taxes,
PRECISE Le
fonctionnement
de
la
perception
de
la
taxe
de
séjour
au
réel
:
Taxe
Taxe
Catègortes
d'hébergement
Tarif
plancher!
Tarif
plafond|Tarif
adopté]
additionnelle
|
additlannelle
| TatalTEs
16%
CD
92
15%
MGP
Palaces
070€
4,60€
200€
oJ0€
Q30€
250€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
0,70€
3,30€
150€
QGI5€
0,33€
188€
Hôtels
de
tourisrne
4
étailes,
résidences
de
tourisme
4
étaïles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
0,70€
250€
120€
012€
08€
150€
Hôtels
de
tourisrne
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étaites,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
850€
1,60€
LODE
DI0E
GS
€
125€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
touriane
2 étoiles,
villages
de
vécances
4
030
1,00€
O70€
Q07€
DIE
G88
€
ets étoiles Hôtels
de tourisme
? étoile,
résidences
de
tourisme
1 étaîe,
meubiés
de
tourisme
À étoile,
villages
de
vacances
1,2
et3
0,30
€
OSû
€
gsdé
0,05
£
0,08
€
0,63
€
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans des
aires
de
camping-cars
et des
G20E
0,60€
050€
005
€
0,08
€
063€
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
carevanage
classés
en
4 et
2 étoiles
ettout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
Q230€
OBIES
002
€
0,03
€
02€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Hétergements
Taux
Taux
.
:
rinimum
maximum
Farifadopté
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
où
sans
1%
5%
3%
classement
à exception
deshébergements
de
plein
air
?Le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et par
nuitée
dans
la lirnite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité.
Le coût
de
la nuitée
correspond
au prix
de ta
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès des
personnes hébergées à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n’y possèdent pas
de
résidence
à raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation,
conformément
à l’article
L.
2333-29
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au tarif qui
lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. - que la taxe de séjour sera perçue annuellement, du Ler janvier au 31 décembre : Selon le calendrier de recouvrement trimestriel suivant :
15
avril 20204 pour les taxes perçues durant le
ler trimestre, du ler janvier au 31
mars
-
15 juillet 2024 pour les taxes perçues durant le 2ème trimestre, du ler avril au 30 juin
-
15 octobre 2024 pour les taxes perçues durant le 3ème trimestre du fer juillet au 30 septembre
-
31 décembre 2024 pour les taxes perçues durant le 4ème trimestre du Îer octobre au 31
décembre
Et selon les modalités de reversement suivantes : Le
reversement
du
produit
de
la
taxe
est
effectué
par
chaque
hébergeur
(logeurs,
hôteliers,
propriétaires, plus autres intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-33 du Code Général des Collectivités Territoriales), sous son entière responsabilité, directement auprès de la Ville de Villeneuve la Garenne, sise 28 boulevard Verdun (92390). Chaque reversement devra être accompagné des déclarations d’états mensuels de perceptions détaillés comprenant
:
-
l'identification de l'hébergeur (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et référence SIRET pour les professionnels), -
Ja nature et la catégorie d'hébergement concerné (en cohérence avec le tarif applicable), - la période précise de collecte,
|
- Le nombre de nuitées (taxables et exonérées), - le montant total de la taxe de séjour collecté, - Ja
signature
de
l'hébergeur,
voire
en
plus
du
tampon
de
l’établissement.
PRECISE Que sont exonérées de la taxe de séjour, conformément à la Loi, les catégories de personnes suivantes : - Les
personnes
mineures.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune. - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont des locaux dont le loyer journalier est inférieur à SE.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 PRECISE Les obligations de la commune concernant la réaffectation du produit de la taxe de séjour : - Conformément à l’article L. 2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe
de
séjour
sera
entièrement
affecté
à
des
opérations
de
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation et le développement touristiques de la commune de Villeneuve la Garenne. “ Le
bilan
de
Putilisation
du
produit
de
la taxe
sera communiqué aux hébergeurs qui
en
feront la
demande. PRECISE Les
obligations
des
hébergeurs
(logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
plus
autres
intermédiaires
et
professionnels mentionnés à Particle L. 2333-33 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
-
L'hébergeur
a
obligation
d’afficher
une
copie
de
la
présente
délibération
au
sein
de
son
établissement
ou
d’afficher
clairement
l’information
sur
la
taxe
de
séjour
avec
les
tarifs
appliqués.
-
L’hébergeur a obligation
de percevoir la taxe
de
séjour et de
la reverser selon le calendrier
prévu dans la présente délibération.
-
L’hébergeur a obligation de percevoir la taxe de séjour qui doit intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement de lhébergement est différé.
-
L'hébergeur
a
obligation
de
faire
figurer
distinctement
la
taxe
de
séjour,
de
ses
propres
prestations, sur la facture remise au client.
-
L'hébergeur
a
obligation
de
tenir un
registre
d'états
de perceptions précisant Le
nombre de
nuitées,
dont
le
nombre
et
motifs
de
nuitées
exonérées,
ainsi
que
les montants
de
la taxe
perçue.
-
L’hébergeur a
obligation
de prévenir la commune
de toute modification de catégorie ou de
création d'hébergement.
Tout
assujetti
au
paiement
de
la
taxe
de
séjour
et
contestant
son
montant
qui
lui
est
notifié
par
hébergeur doit tout de même s’acquitter du montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées par la suite devant le Tribunal administratif de Cergy-pontoise. PRECISE Les procédures mises en place en cas de retard dans le versement du produit de la taxe : Conformément
aux dispositions
du Code Général des
Collectivités Territoriales, tout retard dans le
reversement du produit de la taxe de séjour donnera lieu à l’application d’une majoration de 0,75% par mois de retard. PRECISE Les modalités de taxation d’office mise en place : La taxation d'office sera instaurée en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe à collecter par un hébergeur, ceci dès lors que le défaut sera avéré et que l’hébergeur, malgré
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 deux mises en demeures successives, persistera à refuser de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les
deux
mises
en
demeures
seront notifiées par courrier,
en recommandé avec avis
de
réception,
espacées
d’un
délai
de
quinze
jours.
La
deuxième
et
dernière
mise
en
demeure
mentionnera
expressément le délai dont dispose l’hébergeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de
la
taxation
d'office
à
laquelle
il
s'expose
dans
le
cas
où
il ne procéderait pas à cette
régularisation. Faute de régularisation dans
le délai maximum de trente jours suivant la dernière notification de mise
en
demeure,
1l
sera
ainsi
procédé
à
la
taxation
d’office
sur la base
de
la capacité
totale
d’accueil
concernée multipliée par le taux
de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période
considérée. Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable
pour recouvrement,
les poursuites
se
faisant
comme
en
matière
de recouvrement
des
créances
des
collectivités
territoriales.
Elles
pourront
être
interrompues
à
tout
moment
par
une
déclaration
de
l’hébergeur
présentant
toutes
les
garanties
de
sincérité
dont
il
aura
la
charge
de
la
preuve. PRECISE Les infractions et sanctions pouvant être encourues par les hébergeurs : Seront
passibles
d’être
punis
de
peines
d’amende prévues pour les
contraventions
de
la quatrième
classe:
- Le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir produit, dans Les délais et conditions prescrits par
la présente délibération, leurs déclarations d'états mensuels de perceptions détaillés ;
-
Le fait pour les hébergeurs d’avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète : -
Le fait pour les hébergeurs de ne pas s’être acquitté, dans les délais et conditions prescrits
par la présente délibération, du reversement de la taxe de séjour. Chaque manquement à l’une de ces obligations pourra donner lieu à une infraction distincte. La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois
à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. DIT Que les montants sont inscrits au budget communal. Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification,
de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai
de
deux mois
à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA). Que
la présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet d’un recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sardate
de-nubtication-on
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023 notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
Maire
de
Villenf
arenne
Conseiller
Régionakg
Egÿde
France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_34-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023