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Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Gohory.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
ARRONDISSEMENT DE CHATEAUDUN i Q JAN 903
Arrêté municipal ne
République Française
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR [7 Reçu le . NET DE MISE À JOUR
| MAIRIE DE GOHORY B.P.A.T.
Arrêté N° 11-16 du 22 décembre 2016
portant mise à jour de la Carte Communale de la commune de Gohory
Le Maire de la Commune de GOHORY,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R. 161-8 et R. 163-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14/11/2003 ayant approuvé la Carte
Communale,
Vu la délibération de révision de la Carte Communale en date du 20/04/2007, modifiée par
délibération du 28/06/2007,
Vu notamment le plan et documents ci-annexés.
ARRETE
Article 1er : La Carte Communale de la commune est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, a été reporté sur chacune des pièces intéressant ce plan :
e Les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques instituées par arrêté préfectoral en date du 11/10/2016.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la
mairie et à la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet
Fait à GOHORY, le 22 décembre 2016
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Le Marre,
François MALZERT
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Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE'T DE L'EURE ET LOIR
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Gohory
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R, 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 17 août 2016 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Eure-et-Loir le 22 septembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, HYDROCARBURES
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
SFDM
47 avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrage(s) traversant la commune
PMS Lon gueur Distances S.U.P. {en mètres de part et
Type inuence Description (bars) DN (en mètres; Imolantati d'autre de la canalisation)
PIANtatION suyp1 | SUP?2 SUP 3
ca |" | st Gervais-Logron 75,91 300 2169,58| enterré 70,00 | 15,00 | 10,00
ca |" | Logron-Levesvitle 67,1 300 3018,99| enterré 70,00 | 15,00 | 10,00
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U,P, (en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
Infiuencé
Type Description supi | sup2 SUP 3
impaciant *
LA pomperie HP de Logron 60,00 0,00 0,00
(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit étre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
3/5 Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir et adressé au maire de la commune de Gohory.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Gohory, le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de SFDM.
j1 OCT, 2016 Pour le Préfet,
La Secrétaire-Généralé
Fait à Chartres, le
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - Ja Préfecture d'Eure-et-Loir
- la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de l'Urbanisme et de l'Environnement
Affaire suivie par :
Jocelyne LEBORRE
Tél: 02 37 27 70 71
e-mail : jocelyne.leborre@eure-et-loir.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2007-0619
rbanisme
ARRETE APPROUVANT LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE GOHORY
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.124.1 à L.124.4 et R.124.1 à R.124.8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOHORY en date du 14 novembre 2003
approuvant la carte communale et laissant à la Direction Départementale de l'Equipement la compétence pour délivrer les permis de construire ;
Vu l'arrêté n° 2003-1104 du 25 novembre 2003 approuvant la Carte Communale de la
commune de GOHORY ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOHORY en date du 24 novembre 2006
prescrivant la révision de la Carte Communale de GOHORY ;
Vu l'arrêté municipal en date du 29 janvier 2007 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision de la Carte Communale de GOHORY, du 19 février au 23 mars 2007 ;
Vu les pièces du dossier constitué réglementairement ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOHORY en date du 20 avril 2007 approuvant la révision de la Carte Communale de GOHORY ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Arrête :
ARTICLE ler : La révision de la Carte Communale de GOHORY précisant les modalités
d'application des règles d'urbanisme prises conformément à l'article L.111.1 du Code de l'Urbanisme est approuvée.
ARTICLE 2 : La révision de la Carte Communale ainsi approuvée est tenue à disposition du
public.
La délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2007 et le présent arrêté approuvant la Carte Communale seront affichés pendant un mois en mairie de GOHORY. Mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le
Maire de GOHORY, sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture.
POUR COPIE CONFORME Fait à CHARTRES, le 06 juin 2007
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé :
Eric SPITZ DEPARTEMENT D’EURE - ET -LOIR 7% 2]
ARRONDISSEMENT BE CHATEAUDUN
MAIRIE DE GOHORY 14 rue de la Mairie
28160 GOHORY
Tél/Fax 02.37.98.98.35.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KR RRÉA
L’an deux mil sept, le vingt avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 Avril 2007, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur AVELINE Guy, Maire.
La séance a été publique.
Etaient_ présents : MM. AVELINE, JANVIER, JUMEAU, BOUTARD, LECAILEE,
HERMELINE, DUCHON, MM. MOLET et TRAVERT.
Absents excusés : M. MARCHAND et Mme LEGRAND
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : M. HERMELINE Bruno.
OBJET : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE GOHORY |
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal a prescrit par délibération en date du 24 Novembre 2006, la révision de la carte communale.
Le projet de carte communale a été soumis à enquête publique par arrêté en date du 29 Janvier 2007.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 111.1, L 111.1.1, L 111.1.2 et R 111.1 à
R 111.26,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 Novembre 2006 prescrivant la carte communale de la commune, |
Vu l’arrêté municipal du 29 Janvier 2007, prescrivant l’enquête publique, Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur,
Après en avoir délibéré :
décide d’approuver, tel qu’il est annexé à la présente, le dossier précisant les Modalités d’Application des Règles Nationales d'Urbanisme prises en application de l’article L 111.1° du Code de Urbanisme sur le territoire de la commune de GOHORY,
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Bureau de I Urbanisme
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REÇU à la Préfecture |
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ARRONDISSEMENT DE CHATEAUDUN
MAIRIE DE GOHORY 14 rue de la Mairie
28160 GOHORY
Tél/Fax 02.37.98.98. 35
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- décide de se conformer à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, réunie le 23 Novembre 2006, assorti de l’obligation de respecter une
distance minimale de 25 mètres entre l’axe de la Route Départementale 955 et le lotissement de la Fosse au Pain, ainsi que d’aménager sur cette portion, une haie d’arbustes assez
épaisse pour limiter l’impact visuel et sonore de la route,
- après examen des demandes formulées sur le registre, au cours de l’enquête publique, décide
d’intégrer à la carte communale, les parcelles suivantes :
o Section E n° 613 sise lieudit « Chênelong », déjà desservie en eau potable (les autres
réseaux étant à proximité) et dont les restes d’une ancienne construction sont encore
présents,
o Section ZO n° 72-73-74 sises lieudit « Le Saussay », les réseaux divers se situant à
proximité (le raccordement étant à la charge des pétitionnaires).
En ce qui concerne les autres demandes, les réseaux sont insuffisants, inexistants ou traversent la
propriété, créant ainsi une servitude, le Conseil Municipal a donc émis un avis défavorable. °
La commune ne souhaite pas prendre la compétence pour délivrer les permis de construire.
La date d’entrée en vigueur de l’application de la carte communale est effective après ces
différentes modalités, à savoir :
- la présente délibération et l’arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale feront l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- l’arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L’approbation produit ces effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Bureau de PUR
et a de 'E nv; banisme
Reçu à iron re! rent |
Certifié exécutoire par notification
ou publication du...
Le Maire,
10 MAI 2007
fie S LL IS>; DREFECTURE DE …
CHATEAUDUN (28200) | )_ CHATEAUDUN (28200) Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Environnement
Affaire suivie par :
D. CAGET
Tél. : 02 37 27 70 92
dominique.caget@eure-et-loir.pref.gauv.fr
CIO
OBJET : Commission Départementale de la Nature, des Paysa et d
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a examiné, au cours de sa séance du jeudi 23 novembre 2006, le projet de révision de la carte communale de GOHORY.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette assemblée a émis un avis favorable à votre demande assorti de l'obligation de respecter une distance minimale de 25 mètres entre l'axe de la RD 955 et le lotissement ainsi que d'aménager, sur cette portion,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Chartres, le ] Ly in JL À
12 JAN 265;
LE PREFET D’EURE:-ET-LOIR
à
MONSIEUR LE MAIRE DE GOHORY
SOUS-COUVERT DE MONSIEUR
LE SOUS-PREFET DE CHATEAUDUN
4: r
VT Sites.
épaisse pour limiter l'impact visuel et sonore de la route.
POUR LE PREFET,
LA DIRECTRICE,
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
une haie d’'arbustes assez DEPARTEMENT D'EURE - ET -LOIR LAC
ARRONDISSEMENT DE CHATEAUDUN
MAIRIE DE GOHORY
14 rue de la Mairie
28160 GOHORY
Tél/Fax 02.37.98.98.35
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
FRERE ÉX
L’an deux mil six, le vingt-quatre novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 Novembre 2006, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy AVELINE, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : MM. AVELINE, JANVIER, JUMEAU, BOUTARD, LECAILLE, HERMELINE,
MARCHAND, Mme LEGRAND et M. TRAVERT,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : MM. DUCHON Jacques et MOLET Jacques
Secrétaire : M. HERMELINE Bruno.
OBJET : REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
Les terrains viabilisés composant la seconde tranche du Lotissement de la Fosse au Pain étant tous retenus, le Conseil Municipal envisage la réalisation d’une troisième tranche, composée de 6 lots. Cependant, afin de poursuivre le projet d’aménagement du lotissement communal en bordure de la Route Départementale 955, et conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 111-1-4 introduites par la loi du 23/02/2005 relative aux territoires ruraux, il sera nécessaire de procéder aux étapes suivantes :
- solliciter l’avis de la commission départementale des sites,
- réviser la carte communale en intégrant l’étude prévue à l’article L 111-1-4, réalisée par
l’Agence ROUMET-GUITEL,
- procéder à une enquête publique.
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires à la révision de la carte communale.
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Certifié exécutoire par notification Pour extrait certifié conforme
ou publication du... À &...| AL [2806 Le Maire Le Maire, M. AVELINE Guy
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de l'Urbanisme et de l'Environnement
Affaire suivie par :
Jocelyne LEBORRE
Tél: 02 37 27 70 71
e-mail : jocelyne.leborre@eure-et-loir.pref gouv.fr
Arrêté n° 2003-1104
rbanisme
ARRETE APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE | GOHORY |
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.124.1 à L.124.4 et R.124.1 à R.124.8 :
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de GOHORY en date du 06 août 2003 prescrivant l'enquête publique sur le projet de carte communale, du 29 août au 29 septembre 2003 ;
Vu les pièces du dossier constitué réglementairement ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêéteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOHORY en date du 14 novembre 2003 approuvant la carte communale et laissant à la Direction Départementale de l'Equipement la compétence pour délivrer les permis de construire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Arrête :
ARTICLE 1° : La carte communale de GOHORY précisant les modalités d'application des règles d'urbanisme prises conformément à l'article L.111.1 du Code de l'Urbanisme est approuvée.
ARTICLE 2 : La carte communale ainsi approuvée est tenue à disposition du public. La délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de GOHORY. Mention de cet affichage sera inséré en Caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de GOHORY, sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25 novembre 2003
Pour Ampliation, POUR LE PREFET,
L'Attachée, Chef de Bureau, LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé :
Hélène DESBREE Michel VILBOIS