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Déliberation - 117 2020 Frais de scolarite 2019 2020 Enfants domicilies a Vernon et scolarises hors de la commune
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 117 2020 Frais de scolarite 2019 2020 Enfants domicilies a Vernon et scolarises hors de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia
DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie
HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie
BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à M. François
OUZILLEAU
M. Johan AUVRAY à M. Jérôme GRENIER
M. Hervé HERRY à Mme Dominique MORIN
M. Yves ETIENNE à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Zahia GASMI à Mme Nicole BALMARY
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Christopher LENOURY
N° 117/2020 Rapporteur : Dominique MORIN
OBJET : Frais de scolarité 2019/2020 - Enfants domiciliés à Vernon et scolarisés hors de la commune
En vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, les élèves des écoles maternelles, des classes enfantines ou des écoles élémentaires publiques peuvent être scolarisés dans une
Commune de VERNON commune autre que leur commune de résidence. Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
La mairie de Saint-Marcel a fixé par délibération du 13 décembre 2019 les frais de scolarité à 1 474€ par enfant scolarisé en école maternelle et à 620 € par enfant scolarisé en école élémentaire. 11 enfants vernonnais étaient scolarisés sur la commune de Saint-Marcel en 2019- 2020.
Par ailleurs, la commune de Bonnières-sur-Seine a fixé par délibération du 04 avril 2013, les frais de scolarité à 973€ par enfant scolarisé en école maternelle et à 488€ par enfant scolarisé en école élémentaire. 2 enfants vernonnais étaient scolarisés sur la commune de Bonnières- sur-Seine en 2019-2020.
Collectivité Niveau Nombre
d’enfants
Tarif
Total
Saint-Marcel (Eure) Maternel 6 1 474 € 8 844 € Elémentaire 5 620€ 3 100 €
Sous-total 11 944 € Bonnières-sur-Seine (Yvelines) Maternel 1 973 € 973 € Elémentaire 1 488 € 488 €
Sous-total 1 461 € TOTAL 13 405 €
La participation à charge de la commune de Vernon s’élève donc à 13 405 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L212-8,
Considérant qu’il appartient à la commune de résidence de prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur une autre commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la participation de la commune de Vernon aux frais de scolarité au titre de l’année scolaire 2019-2020 des enfants domiciliés à Vernon et scolarisés sur les communes de Saint-Marcel et Bonnières-sur-Seine ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir et tous documents afférents.
Éducation Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON