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unknown - 20240905 AP E 2024 237 Limitations Usages Eau?t=17
Arrêté - 20240905 AP E 2024 237 Limitations Usages Eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
ENREGISTRE
25709
/24
4
ae
Sous
te.
Er
DK
34
Bal
:
Fraternité
ARRÊTÉ
N° E
- 2024
-2
Ven
Dave
ou
O5
sepremBre
2024
RÉGLEMENTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
DANS
LES COURS
D'EAU
ET LEURS
NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT,
ET LES
MANŒUVRES
DE VANNES,
DANS
LE DÉPARTEMENT
DU
LOT
La
Préfète
du
LOT,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212
et
L.
2215;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2024-21
en
date
du
24
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires
du
LOT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dans
le département
du
Lot
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
le 10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
E-2023-182
du 29
juin
2023,
délimitant
la
zone
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune
dans
le
département
du
Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
du
Lemboulas
et
de
la
Barguelonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du
4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
l'Aveyron
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le département
du
Lot
;
Vu
la
situation
hydrologique
constatée
le
1°
septembre
2024
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
Lot
;
Considérant
la
situation
hydrologique
et
météorologique
actuelle
sur
le
département
du
Lot;
Considérant
la
nécessité
de
concilier
la
protection
des
milieux
naturels,
l'alimentation
en
eau
potable,
la salubrité
en
aval
des
agglomérations
et
les
différents
usages
de
l'eau
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
Page
1/5 ARRÊTE
ARTICLE
1°: OBJET
Les
conditions
climatiques
et
hydrologiques
actuelles
appellent
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
mentionnées
aux
articles
suivants.
Leurs
conditions
de
mises
en
œuvre
sont
précisées
dans
les
articles
ci-après.
Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l’eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le
remplissage
des
réserves,
retenues
et
plans
d'eau,
et
les
prélèvements
opérés
dans
les
cours
d’eau,
leurs
affluents
et
nappes
d'accompagnement.
Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés
à
moins
de
100
mètres
des
cours
d'eau
dans
des
puits,
plans
d'eau,
sources,
fontaines,
canaux,
dérivations,
bassins
et
forages
(sauf
alimentation
par
une
nappe
profonde
et
les
plans
d'eau
dont
le
mode
de
gestion
est
dit
déconnecté).
ARTICLE
2
: RESSOURCES
CONCERNÉES
ET
GRAVITÉ
DE
L'ÉTIAGE
Les
ressources
concernées
par
les
mesures
applicables
aux
usages
énoncés
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
les
cours
d'eau,
leurs
affluents
et
nappes
d'accompagnement,
cités
ci-après
et
en
situation
de
vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise.
Les
communes
concernées
sont
précisées
dans
l'annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
sus-visé.
1- sur
le
bassin
de
la
Garonne
-— Quercy-Blanc
:
;
7
|
Niveau
de
gravité
|
Bassin
versant
ou
cours
d'eau
8
|
à
ä
de
l'étiage
|
11 | Séoune
‘
Crise
1-2
| Petite
Barguelonne
Vigilance
1-3 | Lendou
°
Crise
1-4 | Grande
Barguelonne
Crise
1-5 | Lupte
Crise
1-6 | Lemboulas
Crise
17
|Lère,
Dourre,
Glaich
et
Cande
Alerte
renforcée
1-8 | Bonnette
i
Alerte
Les
prélèvements
agricoles
sur
la
Lupte
sont
gérés
par
tour
d'eau.
2-
sur
le
bassin
du
Lot
:
a
pese
versant
ou
cours
d'eau
RÉ
nt ra
La
Ce
21
| Rivière
Lot.
‘
_
°
Aucun
2-2
| Thèze
Aucun
2-3 | Vert
Amont
‘
Crise
2-4 | Vert
Aval
et
Masse
Alerte
renforcée
2-5 | Affluents
du
Lot
(sauf
Thèze,
Vert,
Vers
et
Célé)
Crise
2-6 | Vers,
Rauze
et
Sagne
Alerte
renforcée
2-7
| Célé
Aucun
2-8 |
Affluents
du
Célé
(sauf
Sagne)
Alerte
Les
prélèvements
agricoles
sur
le
Vert
amont
(cf annexe
1),
la
Thèze,
le
Vert
aval
et la
Masse
sont
gérés
par
tour
d'eau.
Page
2/5 3 —
sur
le bassin
de
la
Dordogne :
|
Bassin
versant
ou
cours
d'eau
ae
3-1
|Rivière
Dordogne
Aucun
3-2 | Céou,
Bléou
et
Ourajoux
Crise
3-3 | Melve,
Germaine,
Marcillande,
Relinquière,
Lizabel,
Laumel
Alerte
renforcée
3-4 | Tournefeuille
Crise
3-5 | Borrèze
Aucun
3-6 |
Alzou,
ruisseau
d'Aynac
et
Ouysse
Crise
3-7 | Tolerme
Vigilance
3-8 | Bave
Aucun
3-9 | Mamoul
Crise
3-10 | Cère
Aucun
3-11
| Tourmente
Crise
3-12 |
Sourdoire,
Maumont,
Palsou
|
Crise
3413
Les
petits
spvents
de
la
Dordogne
rive
droite
(sauf
la Borréze,
la Tourmente,
la
AuEUr
3-44 |
Les
petits
affluents
de
la
Dordogne
rive
gauche
(sauf le Tournefeuille,
l'Ouysse,
la
Crise
Bave,
le
Mamoul
et
la Cére)
Les
prélèvements
agricoles
sur
le
Céou,
l'Ourajoux
et
le
Bléou
sont
gérés
par
tour
d'eau.
ARTICLE
3
: MANŒUVRE
DE
VANNES
D'INSTALLATION
HYDRAULIQUE
La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources
en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
est
interdite,
sauf
situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service
de
police
de
l'eau.
Les
propriétaires
d'installations
hydrauliques
souhaitant
procéder
à
une
manœuvre
de
vannes
pour
des
raisons
dûment
motivées
devront
y
avoir
été
préalablement
autorisés
par
le
service
de
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Lot.
ARTICLE
4
: REMPLISSAGE
DES
RÉSERVES,
RETENUES
ET
PLANS
D'EAU
Le
remplissage
des
réserves
d'eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
où
prises
d'eau
dans
les
ressources
en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
interdit.
ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES,
LAVAGE
DES
VÉHICULES
ET
AUTRES
USAGES
Les
prélèvements
pour
l'arrosage des
jardins
potagers,
opérés
dans
les
ressources
en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sont
soumis
aux
mesures
énoncées
ci-après
:
| Niveau
de
gravité
de
l'étiage
|
Horaires
d'interdiction
l
Vigilance
aucun
Alerte
Interdiction
de
13h00
à 20h00
Alerte
renforcée
et
Crise
interdiction
de
8h00
à 20h00
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés
dans
l’annexe
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
sus-visé
sont
soumis
aux
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
correspondantes
au
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Page
3/5 ARTICLE
6
: PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'IRRIGATION
AGRICOLE
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
sont
soumis
aux
mesures
ci-dessous.
Niveau
de
gravité
de
l’étiage
ee
_. ction
|
Bassins
gérés
par tours
d'eau
|
Vigilance
aucun
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
Niveau 1
|
Alerte
renforcée
|
Interdiction
de
8h00
à
20h00
.
Niveau
2
|
Crise
(1)
| Interdiction
totale
sauf
cultures
dérogatoires |
Interdiction
totale
sauf
cultures
dérogatoires
(1)
En
situation
de
niveau
de
gravité
de
crise,
les
prélèvements
agricoles
pour
l'irrigation
des
cultures
dérogatoires,
mentionnées
à
l’annexe:‘1
pour
les
bassins
versants
organisés
en
tours
d'eau
et à
l'article
7.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot
pour
les
autres
bassins,
sont
interdits
de
8 heure
à 20
heure.
Rappel:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dans
le
département
du
Lot
déroge
aux
règles
applicables
aux
bruits
professionnels
(interdits
entre
20h00
et
7h00
et
toute
la journée,
les
dimanches
et
jours
fériés)
pour
les
installations
nécessaires
aux
prélèvements
agricoles.
Toutefois,
toutes
les
précautions
des
réductions
des
nuisances
faites
aux
riverains
doivent
être
prises.
ARTICLE 7 :
RESSOURCES
ET
USAGES
NON
CONCERNÉS
PAR
LE
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
ne
concerne
pas
les
prélèvements
suivants
:
- prélèvements
opérés
dans
les
réseaux
d'eau
potable
dont
l'usage
peut,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
:
de
restrictions
par
arrêtés
municipaux
ou
préfectoraux
;
- prélèvements
opérés
dans
des
réserves
d'eau
totalement
déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources
en
eaux
superficielles
;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d'eau
en
barrage
d'un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif
de
restitution
de
débit
réservé
opérationnel
et
fonctionnel
;
- prélèvements
opérés
pour
l'abreuvement
des
animaux
ou
la
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
8
: DÉBIT
MINIMUM
BIOLOGIQUE
En
application
de
l'article
L.
21418
du
code
de
l’environnement,
les
ouvrages
devront
laisser
passer
en
tout
temps
dans
le
lit
principal
des
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces qui
le
peuplent
ou,
le cas
échéant,
le débit
réservé
prescrit.
Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d’un
coûrs
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun
débit
entrant
à
l'amont
et
sortant
à
l'aval
n'est
visible
en
surface.
ARTICLE
9
: MESURES
ABROGÉES
L'arrêté
préfectoral
n°E-2024-233
du
29
août
2024
réglementant
les
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement,
et
les
manœuvres
de
vannes,
dans
le
département
du
Lot
est
abrogé.
ARTICLE
10
: DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
samedi
07
septembre
2024
à
8h00
au
31
octobre
2024,
sauf
arrêté
préfectoral
anticipant
la
levée
de
cette
interdiction.
Page
4/5 ARTICLE
11
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9
et
R.
216-12
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
12
: AFFICHAGE
ET
MISE
A
DISPOSITION
EN
MAIRIES
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
un
exemplaire
complet
de
l'arrêté
y sera
mis
à
la
disposition
du
public,
pendant
leurs
horaires
habituels
d'ouverture.
ARTICLE
13
: EXÉCUTION
- PUBLICATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
"Les
services
de
l’État
dans
le
Lot"
(www.lot.gouv.fr/).
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
aux
préfets
des
départements
de
l'AVEYRON,
de
la
CORRÈZE,
du
CANTAL,
de
TARN-
ET-GARONNE,
de
LOT-ET-GARONNE
et
de
la
DORDOGNE,
au
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
du
logement
d'Occitanie
et
aux
maires
des
communes
concernées.
À
Cahors, le
jeudi
05
septembre
2024
irécteur
départe
des
Territoires
du
L
Pierre-Antojne
RAND
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Lot - Place
Chapou
- 46009
Cahors
Cedex.
Le
recours
doit
être
écrit et exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
lui être
jointe.
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et solidaire
- Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
Paris.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
lui
être jointe.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV - 31000
Toulouse
tél
: 05
62
73
57
57),
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http://wwwrtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication.
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