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Arrêté - 2023 11 13 AP Alerte renforcee Vigilance
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Saint-Privat-du-Dragon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 13 AP Alerte renforcee Vigilance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction :
DE AOTEEONRE départementale
a des territoires
24 NOV. 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2023-644 EN DATE DU
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 2111, L211-3, L 214-7, L 21418, L 215212 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute- Loire ;
VU la consultation dématérialisée réalisée en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les débits observés sur les stations hydrométriques de référence révèlent des débits en augmentation mais non encore stabilisés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne sont pas suffisantes pour améliorer la situation hydrologique sur les masses d'eau superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que le département connaît encore des tensions sur les ressources en eau
potable ;
CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux très bas sur l'ensemble du département ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/9 ARRÊTE
ARTICLE 1%
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :
ZONE NIVEAU
1- Lit mineur Allier et 100 m des deux ber
2 - Allier aval
3 - Allier moyenne
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux ber
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11- Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente par type d'usage les recommandations correspondantes.
Pour information, le niveau de restriction à appliquer sur les axes Allier et Loire peut être
imposé par la préfète coordonnateur du bassin Loire Bretagne dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien. Ces mesures de restriction définies par le préfet de bassin sont prises en compte dans les arrêtés départementaux « sécheresse ».
Toutefois, au regard de la situation hydro-climatique le préfet de la Haute-Loire peut édicter
pour des sous bassins versants rencontrant un déficit hydrique supérieur au seuil prescrit un niveau de restriction supérieur.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1% — livre 5 du code de l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à
l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d’Yssingeaux, le sous préfet de Brioude par intérim, les maires des communes concernées, le directeur
2/9 départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4:
Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2023-613 en date du 3 novembre 2023 plaçant l'ensemble du département au niveau ALERTE RENFORCEE.
ARTICLE 5 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Yvan CORDIER
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9559191995
UOHDHISII
9P
91107-93n8H
J
Sp
Juowouedo ANNEXE
n°2
-
MESURES
DES
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
INFORMATIONS
GENERALES
:
Les
mesures
du
présent
arrêté,
s'appliquent
dans
les limites
départementales
:
- à
tous
les
écoulements
d'eau
superficiels,
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement,
- à
toutes
les
points
d'eau,
plans
d'eau,
mares,
étangs,
lacs,
sources,
…
+ à
toutes
les
fontaines,
bachats,
lavoirs,
|
+ à tous
les
puits,
forages
et
autres
dispositifs
de
prélèvement
dans
les eaux
souterraines,
« au
réseau
d'eau
potable.
Les
mesures
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
pour
:
. les
retenues
d'eau
non
connectées
au
cours
d'eau,
dont
le
remplissage
a été
effectué
entre
le
1er
novembre
et
le
3
mars
avec
la
possibilité
étendue
du
1er
avril
au
31
mai
de
prélever
des
eaux
de
ruissellement
lors
des
épisodes
pluvieux
(après
validation
préalable
du
CRE);
- les
réserves
d'eau
pluviale
collectée
ét
stockée
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
;
En
tout
état
de
cause,
les
mesures
de
restriction
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
de
l'eau
réalisés
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
{lutte
contre
l'incendie
en
particulier)
ou
pour
des
impératifs
sanitaires.
5/9 USAGES
Activités
privées
domestiques
et
collectives
Arrosage
des
espaces
vert,
jardins
d'agrément
publics
ou
privés,
massifs
fleuris,
jardinières,
pelouses
(hors
terrain
de
sport)
Arrosage
des
jardins
potagers
Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
équestres
{carrière
et
manège) Lavage
des
véhicules
à titre
particulier
hors
installations
professionnelles Lavage
de
véhicules
par
des
entreprises
professionnelles
ou
par
les
collectivités
Pas
d'interdiction
Information
des
usagers
sur
la
situation
hydrologique.
Recommandations auprès
des
particuliers
et des
acteurs
économiques. Les
gestionnaires
d'unités
de distribution
__
d'eau
potable
redoublent
de vigilance
sur la situation de
leur
ressource
en
eau.
Interdit
Interdit de 8h
à 20h
Autorisé
uniquement
de
20h
à 22h
Interdit de 08h
à 20h
Autorisé
uniquement
de
21h
Interdit
à 22h
Interdit à titre privé à domicile
Interdit
interdit
-sauf
si réalisé
avec
du
matériel
haute
pression
et
avec
une
station
équipée
d’un
systèrne
de
recyclage
de
l'eau,
-sauf
si impératif
de
santé
ou
de
sécurité
publique
Si la station
de
lavage
n'est pas équipée
d'un
matériel
haute
pression et d'un système de recyclage de l'eau : obligation de muse
en
place
d'un affichage
bien visible informant
que
seuls les véhicules
prioritaires peuvent
être
lavés en
raison
de la"crise"” sécheresse
+ mise en place de cône de
signalisation,
sauf
si impératif de
santé
ou
de
sécurité
publique
Obligation
de
mise
en
place
d’un
affichage
bien visible informant que
seuls les véhicules
prioritaires
peuvent
être
lavés en
raison de
la
"crise"
sécheresse
+ mise
en
place
de
cône
de signalisation.
6/9 USAGES
Activités
privées
domestiques
et
collectives
Lavage
et
nettoyage
des
façades,
toitures,
sols,
trottoirs,
parking,
terrasses
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des fontaines
publiques
ou
privées
(lavoirs)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
Interdit
sauf
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique,
de
sécurité
publique,
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
Interdit
sauf
fontaines
en
circuit
fermé
Activités
privées
de
particuliers
ou
activités
des
collectivités
Remplissage
des
piscines
publiques
où
privées
recevant
du
public
(ERP)
Remplissage
des
piscines
individuelles Manœuvre
des
bouches/bornes
incendie Remolissage
de
plan
d'eau,
d'étangs
privés
ou
publics,
bassins
d'agrément de
loisirs
Vidange
de
plan
d'eau,
d'étangs
privés
ou
publics,
bassins
d'agrément, Prélèvement
en
cours
d'eau
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
Pas
d'interdiction
Information
des
usagers
sur
la
situation
hydrologique.
Recommandations
auprès
des
particuliers
‘
et
des
acteurs
économiques. Les
gestionnaires
d'unités
de
distribution
d'eau
potable’
redoublent
de
vigilance
sur
la
situation
de
leur
ressource
en
eau.
Renouvellement,
remplissage
et
vidange
souris
à autorisation
de
‘ARS
Interdit
sauf
première
mise
en
eau
des
bassins
en
construction
et
remise
à
niveau
Interdit
Interdit
sauf
pour
la
défense
contre
les
incendies,
les
exercices
de
sécurité
indispensables
et
le
remplissage
de
réserves
pour
la
lutte
contre
les
incendies.
Interdit
à l'exception
des
plans
d'eau
autorisés
en
travers
de
cours
d'eau
ou
par
prélèvement
en
dérivation
d'un
cours
d'eau
si
un
arrêté
spécifique
l'autorise.
Interdit
Cette
disposition
ne
remet
pas
en
cause
le
respect
du
débit
réservé
à laisser
dans
le
cours
d'eau
défini
par
l'article
L.
21418
du
Code
de
l'environnement.
Interdit
Interdit
Interdit
sauf
dans
le
cadre
des
prescriptions
d’un
arrêté
spécifique
d'autorisation
de
prélèvement
sauf
pour
abreuvement
du
bétail
et
usage
domestique
pour
arrosage
des
potagers
(inférieur
à 1000
m°
par
an)
avec
un
arrosage
possible
de
20h
à 8h
sauf
pour
abreuvement
du
bétail
et
usage
domestique
pour
arrosage
des
potagers
(inférieur
à 1000
m°
par
an)
avec
un
arrosage
possible
de
26h
à
22h
Sans
interdiction
7/9 USAGES
Activités
professionnelles, commerciales,
artisanales,
industrielles,
hors
activités
agricoles
Arrosages
des
terrains
de
golfs
Pas
d'interdiction
Usages
industriels,
artisanaux
ou
commerciaux
|CPE
Information
des usagers
sur la situation hydrologique. Recommandations euprès
des
acteurs
économiques. Les gestionnaires
d'unités
de
distribution
d'eau
potable
redoublent
de
vigilance
sur
la situation
de
leur
ressource
en
eau.
Usages
industriels,
artisanaux
ou
commerciaux
hors
ICPE
Installations
de
production.
d'électricité
d'origine
hydraulique
Interdit
sauf
les
greens
et.
Interdit sauf
les
greens
et
départs
de
20h
à 8h
départs
de
21h
à 7h
Interdit
|
Les
opérations
Les
opérations
.
Seprionnelies
exceptionnelles
conSommätrices
d'éaviet
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
sance
ppiees
Interdit
Pour
les
usages
économiques,
la
réduction
de
50%
des
prélèvements
est
recherchée
Pour
les usages
économiques,
la
réduction
de
25%
des
prélèvements
est recherchée
Sont
exemptés
de
ces
mesures
:
+ les
activités
industrielles
commerciales
et
artisanales
ICPE
alimentées
par
le
réseau d'eau
potable
et
consommant
moins
de
7000
m°/an
;
+ les
établissements
disposant
d'un
un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
économies
d'eau
à
mettre
en
œuvre
en
situation
de
sécheresse
;
+ les
établissements
pouvant
démontrer
que
leur
consommation
en
eau
a été
réduite
à une
consommation
minimale
via
un
plan
d'économie
d'eau
(plan
démontrant
la
mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
respect
d'une
consommation
spécifique
reconnue
pour
le
secteur
d'activité,
etc.].
Ces
éléments
doivent
être
mis
à |a
disposition
de
l'autorité
compétente
(la
DREAL
ou
la
DDETSPP)
pour
validation
dans
le
cadre
de
l'arrêté
d'autorisation
de
l'ICPE,
- les
usages
liés
aux
obligations
sanitaires
ou
de
sécurité
publique
Pour
les
usages
économiques,
la
réduction
de
50%
des
prélèvements
est
recherchée
Four
les usages
économiques,
la réduction
de
25%
des
prélèvements
est recherchée.
Interdit
Sont
exemptés
:
les
activités
industrielles
commerciales
et
artisanales
alimentées
par
le
réseau
et
consommant
moins
de
7000
mi/an
;
+les
établissements
pouvant
prouver
que
les
besoins
en
eau
ont
été
réduits
au
minimum
via
un
plan
d'économie
d'eau
délivrée
à l'autorité
administrative
- les
usages
liés
aux
obligations
sanitaires ou
de
sécurité
publique
Respect
du
règlement
d'eau
et
respect
du
débit
réservé
à laisser
en
tout
temps
à la
rivière
(L214-
181)
8/9 USAGES
Les
rejets
ne
doivent
pas
impacter
le milieu
et la survie
des
espèces
piscicoles.
Ils
doivent
respecter
les
normes
Arrêt
de
tous
les rejets
non
nécessaires
à
la sécurité,
ou
la
Activités
autr
Re;
|
:
Ka
F2.
.
.
:
!
DES
sets
environnementales
et
les
dispositions
spécifiques
qui
salubrité
publique
et
ayant
un
pourraient
être
prises
pour
préserver
le
milieu,
impact
significatif
sur
les
milieux.
USAGES
[EVENE
zac
Nano
Irrigation
des
grandes
cultures,
cultures
légumières
de
plein
champ
et
prairiés
temporaires
(y
compris
les
Lu
-
-
cultures
maraîchères,
fruitières
Interdiction
entre
10h
et
18h
|
Interdiction
entre
8h
en
20h
Interdiction
florales
et
pépinières
ne
disposant
pas
de
système
d'irrigation
localisée)
Irrigation
des
prairies
naturelles
Pas
d'interdiction
|
Lic-diction
entre
8h
et
20h
Interdictior
Interdiction
Irrigation
des
cultures
maraîchères,
Information
des
fruitières
florales
et
pépinières
avec
|
usagers
sur
la
situation
.
se
.
système
d'irrigation
localisée
(goutte
hydrologique.
SARAMEMIENON
[RerIer
eh00
SE 0Nee
à goutte,
micro-aspersion)
Recommandations
.
.
Interdit
à l'exception
:
Activités
agricoles
aupres
des
acteurs
-des
piscicultures
de
production
Remplissage
de
plans
d'eau,
d'étangs
à des
fins
agricoles(
par
cours
d'eau)
économiques. Les
gestionnaires
d'unités
de
distribution
d'eau
potable
rédoublent
de
vigilance
sur
la
situation
de
leur
ressource
en
EAU.
Abreuvement
du
bétail
Interdit
à
l'exception
:
- des
piscicultures
de
production
relevant
du
code
de
l'environnement
où
prévu
par
prescriptions
spéciales
inscrites
dans
un
arrêté
- des
plans
d'eau
autorisés
en
travers
de
cours
d'eau
où
par
prélèvement
en
dérivation
d’un
cours
d'eau
si
un
arrêté
spécifique
l'autorise
pour
ces
conditions
de
débits
Cette
disposition
ne
remet
pas
en
cause
le
respect
du
débit
réservé
à laisser
dans
le
cours
d'eau
défini
par
l'article
L.
21418
du
Code
de
l'environnement.
relevant
du
code
de
l'environnement
—
des
plans
d'eau
autorisés
en
travers
de
cours
d’eau
où
par
prélèvement
en
dérivation
d'un
cours
d'eau
si
un
arrêté
spécifique
l'autorise
pour
ces
conditions
de
débits
Cette
disposition
ne
remet
pas
en
cause
le
respect
du
débit
réservé
à
laisser
dans
le
cours
d'eau
défini
par
l'article
L.
21418
du
Code
de
l'environnement.
Sans
interdiction
9/9