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Déliberation - 17300670 Annexe Conv Obj et Financement SIGNEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300670 Annexe Conv Obj et Financement SIGNEE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité sociale, Cybersécurité,
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
Prestation de Service Etablissement
d'Accueil de Jeunes enfants 0 - 6 ans
1/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire »,
constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député / Maire, dont le siège social est situé Place de l’Europe — BP 89 — 39108 DOLE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon - 39207 SAINT CLAUDE
Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Unique» pour l’établissement ci-après.
Halte-Garderie « L’Ile Enchantée » — Impasse Faustin Besson — 39100 DOLE
Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-
Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
IN° dossier
Année
(Gestionnaire
I(Commune | | 2/6
Structure | | Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE N° dossier _____ Année
(Gestionnaire
ICommune
‘Structure _ _ ne
Type Pièce Convention
Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l’activité données d'activités » de votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de données financières » résultat)
Valide les éléments saisis par les deux
« Approbateur » précédents profils et transmet ces éléments à la
Caf
Par établissement d’accueil du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils, - le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle d’approbateur,
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une demande écrite a été effectuée par le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L’accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement.
Il est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas être confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d’adresse mail de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
—— | 3/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l'intégrité des informations traitées
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
(article 226-13 du code pénal)
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations - interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée -__s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre - veiller à l’installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des
stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce dernier s’engage à apporter à la Caf du Jura toutes justifications ou explications sollicitées, sous un délai de
15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au
service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera adressé
sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information....), le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf du Jura qui prend les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf du Jura de tout changement ou fin de mission d’un de
ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect
des obligations précitées.
N° dossier
Année
Gestionnaire
Commune | 4/6 Structure
Type Pièce | Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf du Jura se réserve la faculté de
mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les actions nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable sera calculé chaque année en fonction
des données d’activité renseignées par le partenaire.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les «conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de
l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La Caf du Jura peut verser des avances et acomptes sous réserve qu’ils n’excèdent pas 70 % du droit prévisionnel.
- Versement de un ou plusieurs acomptes (ou avances), représentant 40 % maximum du
droit prévisionnel N, avant la transmission du compte de résultat N-1 ; le premier
acompte peut être versé dès janvier N.
- Après transmission du compte de résultat, la Caf du Jura verse un ou plusieurs acomptes (ou avances) , de façon à ce que la somme des acomptes (ou avances) versés en N ne
dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N.
- La Caf verse le solde du droit réel à réception, en N+1, du compte de résultat N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement au partenaire et /ou un
remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N)
examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de Ia présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des
engagements : un bilan sera effectué chaque année ;
IN° dossier
Année :
Gestionnaire
Commune
Structure em ———— Type Pièce Convention — 1 5/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020.
«le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
e les « conditions particulières prestation de service » en leur version de Janvier 2017 et
les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier
2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf du Jura,
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à DA... , le A2/M he... en 2 exemplaires
Monsieur Jean-Charles CHAMBOST Monsieur Je
IN° dossier
Année
(Gestionnaire
Eure | 6/6 (Structure _ | . 1e Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE VI
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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE CONVENTION
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ALLOCATIONS
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Prestation de Service Etablissement
d'Accueil de Jeunes enfants 0 - 6 ans
1/6 Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire »,
constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député / Maire, dont le siège social est situé Place de l’Europe — BP 89 — 39108 DOLE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon - 39207 SAINT CLAUDE Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Unique» pour l’établissement ci-après.
Crèche Collective « Le Petit Prince » — 23 Place Frédéric Barberousse — 39100 DOLE
Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-
Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
N° dossier
Gestionnaire
Commune Î | 2/6
Type Pièce ] Convention 1 Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l’activité données d'activités » de votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de données financières » résultat)
Valide les éléments saisis par les deux
« Approbateur » précédents profils et transmet ces éléments à la Caf
Par établissement d’accueil du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils, - le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle d’approbateur,
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une demande écrite a été effectuée par le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L’accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement.
Il est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas être confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d’adresse mail de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
N° dossier
Année | = |
Gestionnaire
(Commune _ | 3/6
(Structure Ï = Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; (article 226-13 du code pénal)
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations
- interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée - _s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre
- veiller à l’installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce dernier s’engage à apporter à la Caf du Jura toutes justifications ou explications sollicitées, sous un délai de 15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera adressé sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information..…), le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf du Jura qui prend les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf du Jura de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect des obligations précitées.
IN° dossier
Année
(Gestionnaire
|(Commune | | 4/6 Structure Type Pièce | Convention | Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf du Jura se réserve la faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les actions
nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable sera calculé chaque année en fonction
des données d’activité renseignées par le partenaire.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de
l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La Caf du Jura peut verser des avances et acomptes sous réserve qu’ils n’excèdent pas 70 % du droit prévisionnel.
- Versement de un ou plusieurs acomptes (ou avances), représentant 40 % maximum du droit prévisionnel N, avant la transmission du compte de résultat N-1 ; le premier
acompte peut être versé dès janvier N.
- Après transmission du compte de résultat, la Caf du Jura verse un ou plusieurs acomptes (ou avances) , de façon à ce que la somme des acomptes (ou avances) versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N.
- La Caf verse le solde du droit réel à réception, en N+1, du compte de résultat N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement au partenaire et /ou un
remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des
engagements : un bilan sera effectué chaque année ;
IN° dossier
‘Année À î
(Gestionnaire 1 |
(Commune | 5/6
IStructure
Type Pièce Î Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020.
«le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
e les «conditions particulières prestation de service » en leur version de Janvier 2017 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier 2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf du Jura,
et « le gestionnaire » les accepte.
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Monsieur Jean-Charles CHAMBOST Monsieur Je@
IN° dossier Année
Gestionnaire
Commune 6/6
Structure Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE VI
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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE CONVENTION
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FINANCEMENT
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Prestation de Service Etablissement
d’Accueil de Jeunes enfants 0 - 6 ans
1/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire »,
constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député / Maire, dont le siège social est situé Place de l’Europe — BP 89 — 39108 DOLE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon - 39207 SAINT CLAUDE Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Unique» pour l’établissement ci-après.
Crèche Collective « Les Lutins » — 10 Rue Jules Machard — 39100 DOLE
Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-
Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
N° dossier
(Gestionnaire | |
Commune | | 2/6
IType Pièce | Convention | Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE IN° dossier
Année
Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l’activité données d’activités » de votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de
données financières » résultat)
Valide les éléments saisis par les deux
« Approbateur » précédents profils et transmet ces éléments à la Caf
Par établissement d’accueil du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils, le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle d’approbateur,
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une demande écrite a été effectuée par le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L'accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement.
Îl est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas être confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d’adresse mail de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Gestionnaire | | C ne Î —=— 1 3/6 (Commune
{Structure
Type Pièce | Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; (article 226-13 du code pénal)
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations
- interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée - _s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre
- veiller à l’installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce dernier s’engage à apporter à la Caf du Jura toutes justifications ou explications sollicitées, sous un délai de 15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera adressé sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information..…), le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf du Jura qui prend les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf du Jura de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect des obligations précitées.
N° dossier
Année
(Gestionnaire
Commune | | 4/6
Structure Type Pièce Convention | Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf du Jura se réserve la faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les actions
nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable sera calculé chaque année en fonction des données d’activité renseignées par le partenaire.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les «conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La Caf du Jura peut verser des avances et acomptes sous réserve qu’ils n’excèdent pas 70 % du droit prévisionnel.
- Versement de un ou plusieurs acomptes (ou avances), représentant 40 % maximum du droit prévisionnel N, avant la transmission du compte de résultat N-1 ; le premier
acompte peut être versé dès janvier N.
- Après transmission du compte de résultat, la Caf du Jura verse un ou plusieurs acomptes (ou avances) , de façon à ce que la somme des acomptes (ou avances) versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N.
- La Caf verse le solde du droit réel à réception, en N+1, du compte de résultat N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement au partenaire et /ou un
remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : un bilan sera effectué chaque année ;
N° dossier
Année | | Gestionnaire
(Commune 5/6
Structure Type Pièce n Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020.
« le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente
convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
e les «conditions particulières prestation de service » en leur version de Janvier 2017 et les «conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier 2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf du Jura,
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à (Le... , le Alex. Jr en 2 exemplaires
La Caf : Le
Monsieur Jean-Charles CHA
IN° dossier
Année (Gestionnaire | |
(Commune | 6/6 Structure | ] scutoi alé Type Pièce Î Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE TI
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Rendu exéchtoire par télétransmission en Préfecture |e 06/07/20
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T °XOUUVY Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
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ALLOCATIONS
Prestation de Service Etablissement
d’Accueil de Jeunes enfants 0 - 6 ans
1/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire »,
constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député / Maire, dont le siège social est situé Place de l’Europe — BP 89 — 39108 DOLE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon - 39207 SAINT CLAUDE
Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Unique» pour l’établissement ci-après.
Crèche Familiale de Dole — 24 Place Nationale Charles de Gaulle — 39100 DOLE
Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-
Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
N° dossier
Gestionnaire
Commune | | 2/6
Type Pièce Î Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l’activité
données d'activités » de votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de données financières » résultat)
Valide les éléments saisis par les deux
« Approbateur » précédents profils et transmet ces éléments à la Caf
Par établissement d’accueil du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils, le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle d’approbateur,
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une demande écrite a été effectuée par le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L’accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des
Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement.
Il est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas être
confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d'adresse mail de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le
gestionnaire.
N° dossier
Année_
Gestionnaire __ Commune
Structure TL Type Pièce Convention
TT ni 3/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l'intégrité des informations traitées
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
(article 226-13 du code pénal)
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations - interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée -__s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre - veiller à l’installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des
stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce dernier s’engage à apporter à la Caf du Jura toutes justifications ou explications sollicitées, sous un délai de
15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au
service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera adressé
sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information...), le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf du Jura qui prend les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf du Jura de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater Le respect
des obligations précitées.
N° dossier
Année
Gestionnaire
Commune | | #6 Structure |
Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf du Jura se réserve la faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les actions nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable sera calculé chaque année en fonction des données d’activité renseignées par le partenaire.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La Caf du Jura peut verser des avances et acomptes sous réserve qu’ils n”’excèdent pas 70 % du droit prévisionnel.
- Versement de un ou plusieurs acomptes (ou avances), représentant 40 % maximum du droit prévisionnel N, avant la transmission du compte de résultat N-1 ; le premier
acompte peut être versé dès janvier N.
- Après transmission du compte de résultat, la Caf du Jura verse un ou plusieurs acomptes (ou avances) , de façon à ce que la somme des acomptes (ou avances) versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N.
- La Caf verse le solde du droit réel à réception, en N+1, du compte de résultat N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement au partenaire et /ou un
remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : un bilan sera effectué chaque année ;
IN° dossier
Année 1.
Gestionnaire |
{Commune 5/6 Structure Type Pièce Î Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020.
«le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente
convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
e les « conditions particulières prestation de service » en leur version de Janvier 2017 et
les «conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier 2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf du Jura,
et «le gestionnaire » les accepte.
Fait à .{} CR , le do(ax. 42 en2 exemplaires
La Caf Le gestionnaxgæ
Monsieur Jean-Charles CHAMBOST Monstet
IN° dossier =
Année ____
(Gestionnaire
(Commune __ | | EL Structure L = | Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE UT
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Rendu exétutoire par télétransmission en Préfecture
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE
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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE ALLOCATIONS
FAMILIALES
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
Prestation de Service Etablissement
d’Accueil de Jeunes enfants 0 - 6 ans
1/6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire »,
constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SEÉRMIER, Député / Maire, dont le siège social est situé Place de l’Europe — BP 89 — 39108 DOLE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon - 39207 SAINT CLAUDE Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Unique» pour l’établissement ci-après.
Multi-Accueil Collectif « Les Petits Loups » — 117 Rue Alsace Lorraine — 39100 DOLE
Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-
Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
IN° dossier
Gestionnaire
Commune | 2/6
Type Pièce | Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l'activité
données d'activités » de votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de données financières » résultat)
Valide les éléments saisis par les deux
« Approbateur » précédents profils et transmet ces éléments à la Caf
Par établissement d’accueil du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils, - le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle d’approbateur,
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une demande écrite a été effectuée par le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L’accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement.
Il est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas être confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d’adresse mail de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
N° dossier _
Année - LI
Gestionnaire | |
Commune 3/6
Structure —=l _ | : . , Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; (article 226-13 du code pénal)
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations
- interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée - _s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre
- veiller à l'installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce dernier s’engage à apporter à la Caf du Jura toutes justifications ou explications sollicitées, sous un délai de 15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera adressé sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information..….), le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf du Jura qui prend les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf du Jura de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect des obligations précitées.
N° dossier
Année
Gestionnaire
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Structure
Type Pièce Î Convention | Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf du Jura se réserve la faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les actions nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable sera calculé chaque année en fonction des données d’activité renseignées par le partenaire.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les «conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de
l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La Caf du Jura peut verser des avances et acomptes sous réserve qu’ils n’excèdent pas 70 % du droit prévisionnel.
- Versement de un ou plusieurs acomptes (ou avances), représentant 40 % maximum du droit prévisionnel N, avant la transmission du compte de résultat N-1 ; le premier acompte peut être versé dès janvier N.
- Après transmission du compte de résultat, la Caf du Jura verse un ou plusieurs acomptes (ou avances), de façon à ce que la somme des acomptes (ou avances) versés en N ne
dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N.
- La Caf verse le solde du droit réel à réception, en N+1, du compte de résultat N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement au partenaire et /ou un
remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : un bilan sera effectué chaque année ;
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(Commune 5/6
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Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017 N° identifiant : 039-213901986-2017/70630-DCM17300670-DE Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020.
«le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
e les « conditions particulières prestation de service » en leur version de Janvier 2017 et
les «conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier
2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf du Jura,
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à BA D , le . Àe. [r la en 2 exemplaires
Le gestionnaire
Monsieur Jean-Charles CHAMBOST Monsieur Jean
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Type Pièce Convention Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300670-DE