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Compte-Rendu - CR 16122021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16122021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 37
08/2021
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du
16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoit Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Patricia Mary, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Philippe Bretaudeau (procuration à M. Jean-Pierre Landreau), M. Stéphane Aiello (procuration à M. Christophe Butruille), Mme Christelle Amiaud (procuration à M. Laurent Maldelar), Mme Alexia Pirois (procuration à Mme Véronique Jousset), M. Thomas Hay (procuration à Mme Séverine Blanloeil), Mme Lamia Bacher (procuration à M. Eric Betschart), M. Yves Mignotte (procuration à Mme Marie-Noëlle Guittet).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle Romi
Date de la convocation : 10 décembre 2021
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Délibération n° 21.12.01
GENERAL
Intercommunalités
Présentation du rapport d’activités 2020 de la Communauté d’agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39,
VU le rapport d’activités 2020 de Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.) ci-annexé,
VU les comptes administratifs 2020 de C.S.M.A. ci-annexés,
Affiché le 29 décembre 2021 Page 2 sur 37
VU la présentation du rapport en Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU la présentation du rapport en Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport retraçant l'activité 2020 de C.S.M.A. ainsi que de ses comptes administratifs,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.02
GENERAL
Intercommunalités
Présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté d’agglomération sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (R.P.Q.S.) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté au Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, prenant acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
VU la présentation du rapport en Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU la présentation du rapport en Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.03
GENERAL
Intercommunalités
Présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté d’agglomération sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif Page 3 sur 37
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (R.P.Q.S.) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté au Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, prenant acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,
VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci- annexé,
VU la présentation du rapport en Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU la présentation du rapport en Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.04
GENERAL
Intercommunalités
Présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté d’agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (R.P.Q.S.) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée,
- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. Page 4 sur 37
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté au Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, prenant acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
VU la présentation du rapport en Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU la présentation du rapport en Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.05
GENERAL
Intercommunalités
Présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté d’agglomération sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (R.P.Q.S.) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté au Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, prenant acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
VU la présentation du rapport en Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021, Page 5 sur 37
VU la présentation du rapport en Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.06
GENERAL
Intercommunalités
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de gestion des eaux pluviales urbaines à conclure avec Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur le Maire rappelle que,
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment la compétence "Eaux Pluviales Urbaines", telle que définie à l’article L.2226-1 du C.G.C.T.
La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et au risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.
Aussi, Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres coopèrent depuis 2020 pour répondre aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.
La présente convention de gestion vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune continuera à assurer, à titre transitoire, la gestion de la compétence " Eaux Pluviales Urbaines " au nom et pour le compte de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans l’attente de l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5, L. 5216-7-1 et L.2226-1,
VU le projet de convention de gestion des eaux pluviales urbaines entre Clisson Sèvre Maine Agglo et ses communes membres ci-annexé,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
08 décembre 2021,
CONSIDERANT que la présente convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines demeurant détenues par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la convention de groupement de commandes – Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales conclue entre la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres,
CONSIDERANT l’absence de schéma directeur à ce jour,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 abstentions),
APPROUVE la présente convention de gestion des eaux pluviales urbaines à conclure avec Clisson Sèvre Maine Agglo, pour une durée de 2 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.07 Page 6 sur 37
GENERAL
Affaires diverses
Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l’association ‘L’amicale des habitants de la Dourie’
Monsieur le Maire rappelle que,
En 2017, l’amicale des habitants du village de La Dourie a proposé un projet de construction d’un four à bois au sein
du village de La Dourie sur l’îlot de verdure situé à l’angle de la rue de la Noue et de la rue des Treilles.
Ce projet a pour objectif de conforter l’identité du village et de réunir ses habitants autour d’un lieu et d’un centre
d’intérêt commun. Le four à bois permettra aux natifs du village de côtoyer les nouveaux venus et de créer une
cohésion de groupe.
Ce projet est également un moyen pour l’amicale de retrouver des valeurs d’antan qui ont tendance à être oubliées. Il
permettra de rassembler les villageois autour d’un véritable lieu de convivialité accessible toute l’année et notamment au cours de diverses occasions festives. Il permettra également un échange intergénérationnel et de redécouvrir une
cuisine familiale faite de plats traditionnels parfois oubliés.
Pour mener à bien ce projet, la ville a financé l’achat des matériaux pour les travaux réalisés par les bénévoles de
l’association.
À ce titre, il est proposé au Conseil municipal de donner l’autorisation à Monsieur Le Maire de signer la convention d’occupation et de gestion de la halle et du four à titre gracieux au profit de l’amicale des habitants de La Dourie pour une période de six (6) ans, avec effet à compter du 17 décembre 2021. À l’arrivée du terme de la convention, celle-ci pourra être renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de trente (30) ans.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122.22 et son alinéa 5 qui permet au Maire, par délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Vie associative, culturelle et sportive’ réunie le 06 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
08 décembre 2021,
Monsieur Laurent Maldelar, membre de l’Association, n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
APPROUVE la présente convention d’occupation et de gestion de la halle et du four du village de La Dourie avec l’amicale des habitants du village de La Dourie pour une durée de 6 ans avec effet à compter du 17 décembre 2021, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de trente (30) ans,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint à signer la présente convention,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.08
GENERAL
Affaires diverses
Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l’association ‘Jardiner Nature’
Monsieur le Maire rappelle que,
Monsieur Tanguy ADAM, président de l’association « Jardiner nature », a fait part du souhait de son association de pouvoir disposer d’un terrain jouxtant le Centre Culturel des Cordeliers, appartenant au domaine privé de la commune, sis « 24 bis rue des Cordeliers » à CLISSON, et cadastré à la section AI 1036 et 1038. Les lieux mis à disposition seraient destinés à permettre aux occupants de disposer d’un terrain destiné à : Y donner des compléments de formation aux adhérents de l’association « Jardiner nature », Y organiser des formations et démonstrations de compostage de déchets verts, Page 7 sur 37
Mettre en place une expérience de compostage des résidus organiques domestiques pour les habitants du quartier qui n’ont pas d’espace suffisant pour les composter.
Il est proposé pour cela la signature d’une convention pour une période de six (6) ans, avec effet à compter du 17 décembre 2021.
À l’arrivée du terme de la convention, celle-ci pourra être renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de trente (30) ans. Il est précisé que chaque partie pourra la résilier à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette occupation serait consentie à titre gratuit.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122.22 et son alinéa 5 qui permet au Maire, par délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Vie associative, culturelle et sportive’, réunie le 06 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Monsieur Eric Betschart, membre de l’association, n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la présente convention à intervenir avec l’association ‘Jardiner nature’, pour une durée de 6 ans avec effet à compter du 17 décembre 2021, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de trente (30) ans,
PRECISE que chaque partie pourra la résilier à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la présente convention,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.09
FINANCES
Recettes
Répartition des frais de gestion 2021 sur les budgets des organismes publics extérieurs
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 23 janvier 2003, le Conseil municipal avait redéfini le mode de calcul de la répartition des frais de gestion à faire supporter par le Centre Communal d’Action Sociale et les budgets annexes de la commune.
Pour l’année 2021, les services de la ville de Clisson ont apporté leur concours au fonctionnement des budgets suivants :
TABLEAU DES SERVICES APPORTÉS A CHAQUE STRUCTURE
CCAS – Action sociale
Direction Générale, Direction Générale Adjointe, Secrétariat général, Service
Comptabilité, Direction des Ressources Humaines et Services techniques,
et le matériel des services de la ville de Clisson
CCAS - Résidence
« Jacques-Bertrand »
Direction Générale, Direction Générale Adjointe, Secrétariat général et
Direction des Ressources Humaines,
et une partie du matériel des services de la ville de Clisson
SIVU
« de la Petite Enfance »
Direction Générale Adjointe, Secrétariat général, Service Comptabilité et Direction des Ressources Humaines,
et une partie du matériel des services de la ville de Clisson
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Page 8 sur 37
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget principal de la commune,
VU la délibération du Conseil municipal n° 03.01.01 en date du 23 janvier 2003, définissant les modalités de calcul de la répartition des frais de gestion,
VU la décision du Maire n° 47-2008, confirmant que la ville de Clisson poursuit sa mission de gestion administrative et financière auprès du SIVU « de la Petite Enfance », conformément à la convention signée le 11 janvier 2007, et modifiant l’article 5 ‘CONDITIONS FINANCIERES’ de ladite convention, par l’avenant n°1,
VU la convention définissant les conditions de la mission de gestion administrative et financière exercée par la commune de Clisson auprès du SIVU « de la Petite Enfance »,
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la détermination a posteriori des coûts réels,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
DÉCIDE de fixer, telles que présentées en annexe, les charges administratives à faire supporter, pour l’exercice 2021, au C.C.A.S. et à son budget annexe de la Résidence ‘Jacques-Bertrand’, ainsi qu’au budget du S.I.V.U. de la Petite Enfance,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tous les documents relatifs à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.10
FINANCES
Tarifs et participations
Fixation des tarifs et des participations applicables à l’exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle que,
Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à fixer les tarifs (taxes et redevances) qu’il souhaite voir appliquer au cours de l’exercice suivant. Après étude en Commissions ‘ad hoc’, les différentes propositions sont soumises au Conseil municipal, sur avis de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’.
Pour l’année 2022, il est proposé une augmentation de 2 % de certains tarifs afin de prendre en compte le contexte de hausse sensible de l’inflation et des tarifs de l’énergie.
Concernant les participations en matière scolaire, il est rappelé que les tarifs ont été votés par le Conseil municipal lors de la séance du 27 mai 2021, pour l’année scolaire 2021/2022.
Il est à noter que les tarifs de la médiathèque, de la patinoire, du cinéma et de la saison culturelle demeurent inchangés. Page 9 sur 37
En outre, il est proposé de rendre l’accès à la médiathèque gratuit pour les assistantes maternelles inscrites au relais Petite enfance de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
S’agissant de la salle Arlekino, il est proposé de revoir la présentation des tarifs Arlekino afin de les rendre plus lisibles en dissociant les particuliers et associations des professionnels et autres.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°10.07.03 du 1er juillet 2010, retenant l’association ‘ Cinéma le Connétable ‘ comme délégataire de la Délégation de Service Public, destiné à l’exploitation du complexe cinématographique ‘Le Connétable’,
VU la délibération n°18.07.04 du 12 juillet 2018, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1er septembre 2018 et pour quatre années, la gestion des ‘Marchés forains d’approvisionnement communaux’, par voie de Délégation de Service Public de type ‘Affermage’ à la Société SOGEMAR de Savenay,
VU la délibération n°21.05.02 du 27 mai 2021, par laquelle le Conseil municipal fixait les tarifs et les participations applicables en matière scolaire, à compter du 1er septembre 2021,
VU le budget principal de la commune,
VU l’avis favorable des Commissions sectorielles,
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
VU l’ensemble du dossier présenté,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (8 abstentions),
DÉCIDE de l’application des participations et des tarifs communaux pour l’année 2022, conformément aux états annexés à la présente délibération, comprenant les tableaux suivants :
PÔLE « ANIMATION, CULTURE ET SPORTS »
Location de salles et d’équipements
Gites de Plessard
Abonnement à la médiathèque ‘Geneviève Couteau’
Droits d’entrée au cinéma ‘Le Connétable’
Matériel
Produits dérivés ‘Made in Clisson’
Patinoire
Salle multifonctions ‘Arlekino’
Droits d’entrées des spectacles
PÔLE « SERVICES TECHNIQUES »
Location des équipements communaux
PÔLE « ACCUEIL A LA POPULATION »
Droits de place
Affaires funéraires
Redevance d’occupation du domaine communal
PRÉCISE que ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2022, sauf stipulation contraire sur le tableau correspondant,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint à signer tout document relatif à la présente délibération qui pourrait intervenir en cours d’exercice,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.11
FINANCES
Décisions budgétaires Page 10 sur 37
Ouverture de crédits sur le programme d’investissement 2022 : autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Considérant la nécessité de poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée d’effectuer ces opérations.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 modifiés par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V),
VU le budget principal de la commune,
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice suivant,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 vote contre et 7 abstentions),
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits d’investissement, sans attendre le vote du budget primitif 2022, conformément au tableau joint en annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera rendue exécutoire au 1er janvier 2022,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 11 sur 37 Page 12 sur 37
Délibération n° 21.12.12
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Approbation du Projet Éducatif Territorial (P. Ed. T.)
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Projet Éducatif Territorial (P.Ed.T.) est élaboré à l'initiative de communes ou d'Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et destiné aux enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. Il permet
de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école organisant
ainsi la complémentarité des temps éducatifs et favorise l'inclusion de tous les enfants pendant les temps scolaires et périscolaires.
Le P.Ed.T. est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble
des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation.
Le P.Ed.T. prend la forme d'un engagement contractuel signé de la collectivité territoriale, à destination des services
de l'Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale (D.S.D.E.N.). La durée maximale de cet engagement est de trois ans.
L'objectif du P.Ed.T. est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre
les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire. Il doit permettre d'organiser
des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, en complémentarité avec lui.
Il est précisé que le Plan Mercredi est associé et conditionné au P.Ed.T.
C’est le groupe d'appui départemental, mis en place le 14 mars 2013, qui est chargé d'accompagner et de soutenir la
démarche des communes et intercommunalités et est également mandaté pour émettre un avis technique auprès de la D.S.D.E.N. et de la C.A.F. pour la validation du P.Ed.T.
Il est proposé de réactualiser et de valider ce projet éducatif qui traduit l'engagement de la commune, ses priorités, ses principes éducatifs, qui définit le sens de ses actions et qui fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la
jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU le P.Ed.T. et Plan Mercredi joint en annexe,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Affaires scolaires, enfance, jeunesse et conseil municipal des enfants, famille et solidarité’, réunie le 30 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (8 abstentions),
APPROUVE le P.Ed.T. et Plan Mercredi joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer le P.Ed.T. et Plan Mercredi,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.13
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Plan vélo communal : autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du Plan vélo communal de la ville de Clisson, un soutien financier de Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.) pour contribuer à la réalisation d’un aménagement cyclable, au titre du Schéma vélo intercommunal peut être sollicité. Page 13 sur 37
En effet, C.S.M.A. a défini les objectifs de son Schéma vélo intercommunal par deux délibérations du 7 novembre 2017 et du 28 mai 2019. Celui-ci met en évidence 405 kms de sentier à vocation cyclable sur l’ensemble du territoire.
Les itinéraires communautaires non structurants dont la maîtrise d’ouvrage est réalisée par la commune, peuvent faire l’objet d’une participation financière de C.S.M.A. à hauteur de 50 %.
La ville de Clisson a réalisé par l’intermédiaire du concessionnaire aménageur Loire-Atlantique Développement S.E.L.A. la voie verte intitulée « Promenade d’Héloïse ». Celle-ci relie le Cours des Marches de Bretagne devant le cinéma ‘Le Connétable’ à la rue des Rosiers. Elle débouche au cœur de la zone d’activité et son tracé se situe sur l’ancienne ligne de chemin de fer. Réhabilitée dans le cadre du projet global de la Z.A.C. du Champ de Foire, la promenade d’Héloïse offre une liaison entre le pôle multimodal de la gare de Clisson et les entreprises du parc de Tabari. Une voie apaisée sur 300 mètres linéaire où piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite peuvent se déplacer et se mouvoir sans risque de collision avec des voitures.
Les travaux ont consisté à la création d’un revêtement en enrobé de synthèse permettant une bonne sécurité, durabilité et confort de fréquentation tout en gardant son aspect naturel avec la couleur claire qui permet d’être en cohérence avec les terrasses du Champ de Foire aménagées également à cette occasion. Les entrées et sorties sont marquées par des panonceaux de type « voie verte » N°C115 avec des aménagements légers croix de St André pour laisser passer les vélos adaptés. La voie est éclairée par des lampadaires qui permettent une utilisation à l’année de cet axe fréquenté par les familles résidentes du quartier et les nombreux travailleurs alentours qui viennent depuis la gare.
Cette solution suit les préconisations de création d’une piste bidirectionnelle, émises par le bureau d’étude Ouest Am qui accompagne le service Transports & Mobilités de C.S.M.A.
Les travaux réalisés par l’entreprise BLANLOEIL sous l’égide du concessionnaire aménageur Loire-Atlantique Développement S.E.L.A. ont débuté au printemps 2021 pour se terminer par la pose de signalisation verticale en fin 2021. Le linéaire concerné s’étend sur plus de 300 mètres.
Le budget de l’opération se présente comme tel :
TRAVAUX VOIE VERTE PROMENADE D’HÉLOÏSE DEPENSES RECETTES
Travaux de création d’une voie verte ‘Promenade
d’Héloïse’
44 959.94 € HT
Mairie de Clisson via le concessionnaire aménageur
Loire-Atlantique Développement S.E.L.A.
50 % 22 479.97 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo 50 % 22 479.97€ HT
TOTAL 100 % 44 959. 94 € HT 44 959.94€ HT
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 28 mai 2019 de Clisson Sèvre et Maine Agglo du règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma vélo intercommunal de C.S.M.A.,
VU la délibération du 17 décembre 2020 de la ville de Clisson concernant la présentation du C.R.A.C. établi par Loire-Atlantique Développement S.E.L.A.,
VU le compte-rendu du comité de pilotage dédié à la Z.A.C. du 17 mars 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie
le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (4 abstentions),
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à solliciter toute demande de cofinancement au titre du Schéma vélo intercommunal de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 14 sur 37
Délibération n° 21.12.14
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Église de la Trinité : autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières
Monsieur le Maire rappelle que,
L’Église de la Trinité est un des plus anciens bâtiments de la commune avec une construction effectuée aux alentours du XIIème siècle.
En 2018, cette église a été fermée après la chute d’un claveau (pierre) d’une voûte. Suite à cet évènement, l’église a fait l’objet d’un diagnostic complet qui révèle d’importants désordres mettant en péril ce monument puisque ceux-ci concernent notamment les voûtes des bas-côtés et de la sacristie Sud et nécessitent également la reprise des charpentes. La reprise des voûtes étant l’enjeu principal de ces travaux tant en termes d’impacts de durée de travaux qu’en termes financiers, il apparaît opportun de faire étudier par l’architecte qui sera désigné toute alternative possible à la réfection complète de celles-ci.
Par délibérations du 26 septembre 2019 et du 18 février 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter toute aide financière pour les travaux de rénovation de l’église de la Trinité dont il convient d’actualiser le plan de financement.
Dans ce contexte, il est proposé de réaliser une opération de rénovation dont le montant des travaux est estimé à 2 740 154 euros hors taxes (y compris coût de maîtrise d’œuvre et coûts annexes) en l’effectuant de manière pluriannuelle.
Inscrit au titre des Monuments Historiques par arrêté du 18 mars 1997, cet édifice peut bénéficier de subventions pour la réalisation de ces travaux.
Concernant l’exercice 2022, le plan de financement d’une première tranche, composé du coût de la maîtrise d’œuvre et des travaux de la nef, pourrait être le suivant :
MONUMENT DEPENSES RECETTES
Église de la Trinité 261 481,80 €
D.E.T.R. 2022 35 % 91 518,63 €
D.R.A.C. 15 % 39 222,27 €
Conseil régional 15 % 39 222,27 €
Conseil départemental 15 % 39 222,27 €
Part communale 20 % 52 296,36 €
TOTAL 100 % 261 481,80 € 261 481,80 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes aides financières,
VU la délibération du 18 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes aides financières,
VU l’appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) – année 2022,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
VU le dossier présenté,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention), Page 15 sur 37
APPROUVE l’opération de rénovation de l’église de la Trinité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre de cette opération en spécifiant l’obligation d’étudier toute alternative possible, notamment concernant la reprise des voûtes,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à solliciter toute demande de subventions au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), auprès de l’Etat, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil régional des Pays de la Loire, du Conseil départemental de Loire-Atlantique ou de toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier aux travaux de l’Église de la Trinité,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.15
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Groupe scolaire Jacques-Prévert : autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières
Monsieur le Maire rappelle que,
Le groupe scolaire Jacques Prévert est situé esplanade de Klettgau à Clisson. Cet équipement comporte :
Une école maternelle,
Une école élémentaire,
Des espaces extérieurs (cours, plateaux de jeux …),
Un gymnase,
Un restaurant scolaire (neuf, hors projet).
Pour l’année scolaire 2021-2022, l’école maternelle compte 5 classes (149 élèves) et l’école élémentaire, 12 classes, dont une ULIS (246 élèves) soit 395 élèves au total.
L’ensemble des bâtiments étant devenus vétustes, inadaptés et énergivores, il a été décidé de réhabiliter ou de reconstruire le groupe scolaire Jacques Prévert afin de répondre aux enjeux de la transition écologique et de l’accessibilité des bâtiments.
La Ville de Clisson a lancé une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation ou la reconstruction du groupe scolaire Jacques-Prévert. Le prestataire devra proposer plusieurs scenarii à la maîtrise d’ouvrage en étudiant tant les possibilités de réhabilitation de l’existant que les possibilités de démolition- reconstruction.
À l’issue de l’arrêt définitif de la programmation du projet, la Ville souhaite se lancer dans un concours ‘maîtrise d’œuvre’.
Concernant l’exercice 2022, le plan de financement d’une première tranche pourrait être le suivant :
EQUIPEMENT DEPENSES RECETTES
Groupe scolaire Jacques Prévert 135 775,00 €
D.S.I.L. 2022 50 % 67 887,50 €
Département
Fonds Ecoles
30 % 40 732,50 €
Part communale 20 % 27 155,00 €
TOTAL 100 % 135 775,00 € 135 775,00 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) – année 2022, Page 16 sur 37
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie 08 décembre 2021,
VU le dossier présenté,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE l’opération de réhabilitation du groupe scolaire Jacques Prévert,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre de cette opération, en étudiant tant les possibilités de réhabilitation de l’existant que les possibilités de démolition-reconstruction,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à solliciter toute demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) auprès de l’Etat, de toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier aux travaux du groupe scolaire Jacques Prévert,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.16
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) relative à la fourniture de titres restaurant
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément aux articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. La création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.
La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
La commune de Clisson et le C.C.A.S de Clisson ont convenu de former un groupement de commandes visant à la fourniture de titres restaurant destinés aux agents de ces 2 entités respectives.
De plus, le recours au groupement de commandes devrait favoriser la réalisation d’économie d’échelle (frais de gestion notamment).
La commune de Clisson, pouvoir adjudicateur, est le coordonnateur du groupement au sens de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, et sera chargée à ce titre de lancer la consultation selon les procédures définies dans le Code de la commande publique et en fonction du recensement des besoins de chacun des membres du groupement.
Il est aussi convenu que, conformément aux dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement.
Elle sera également chargée de signer et notifier l’acte d’engagement unique pour l’ensemble des membres du groupement, ainsi que de mener la totalité de la procédure d’exécution du marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres.
La convention définit également les attributions financières de chacun des membres du groupement.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et sera reconduite tacitement, sauf indication contraire d’un des membres du groupement ou si le marché venait à ne pas être renouvelé.
Il revient au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, Page 17 sur 37
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes, ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S. de Clisson pour la fourniture de titres restaurant destinés aux agents de ces 2 entités respectives,
APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de ce groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du C.C.A.S. et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Délibération n° 21.12.17
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail dans les écoles de l’académie de Nantes
Monsieur le Maire rappelle que,
L'Académie de Nantes a impulsé, en 2013, le déploiement d'un Environnement Numérique de Travail (E.N.T.) dans les
écoles de son territoire.
Cet E.N.T. a pris de l'ampleur : en septembre 2021, 60 % des élèves des écoles publiques bénéficient d’un accès à
l’E.N.T. et le seuil des 1 000 écoles connectées a été franchi.
L’E.N.T. du premier degré de l’académie de Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national, piloté par le
Ministère de l’Éducation Nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d’un Schéma Directeur des Espaces
Numériques de Travail.
Cet E.N.T., nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis
n’importe quel terminal relié à l’internet. Au-delà des élèves des écoles, les services numériques constitutifs de l’E.N.T.
seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l’élève, aux agents territoriaux travaillant
dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels…) travaillant avec l’école et, en partie, aux représentants de la
collectivité locale et des services de l’Éducation Nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques…).
La crise sanitaire a renforcé le besoin et la pertinence d’un E.N.T. car il permet d’établir un lien entre l’école et les
familles.
Il est proposé de conclure avec le rectorat de Nantes une convention d’adhésion à un groupement de commandes
pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail dans les écoles de l’académie de Nantes.
En effet, le prochain marché E-Primo s'étendra sur la période 2022 - 2026.
L'objectif est de donner, à toutes les communes de l'académie qui adhèreront au groupement de commandes, la
possibilité de doter leurs écoles d'un Environnement Numérique de Travail. La convention qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement, ne concernera pour Clisson que le groupe scolaire Jacques Prévert (249 élèves).
L’adhésion au groupement de commandes est d’une durée de 2 ans. La convention prend effet à compter du 19 juillet
2022 et prendra fin à l’issue du marché soit le 19 juillet 2026.
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la
jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l’Éducation nationale,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Affaires scolaires, enfance, jeunesse et conseil municipal des enfants, famille et solidarité’, réunie le 30 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021, Page 18 sur 37
VU le projet de convention joint en annexe,
CONSIDÉRANT le besoin et la pertinence d’un Environnement Numérique de Travail dans le premier degré,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer la présente convention relative à l’adhésion à un
groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail dans le groupe scolaire
Jacques Prévert,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.18
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Monsieur le Maire rappelle que,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise a été mis en œuvre dans la
collectivité par délibération en date du 15 décembre 2016, modifiée par délibérations en date du 14 décembre 2017
et du 12 juillet 2018, afin de tenir compte de la parution, de manière très progressive, des différents arrêtés concernant les corps de la fonction publique de l’Etat transposables aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans
le respect du principe de parité.
Au 31 décembre 2019 cependant, un grand nombre de cadres d’emplois ne relevaient encore pas du R.I.F.S.E.E.P.,
faute de publication des arrêtés ministériels le permettant.
Afin de faciliter le déploiement de ce régime indemnitaire, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime
indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, est venu actualiser les équivalences avec la fonction
publique de l’Etat et instituer des équivalences provisoires entre certains corps et cadres d’emplois, afin de permettre
aux assemblées de délibérer de manière anticipée alors même que le corps de référence à l’Etat n’est pas encore
éligible.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que dans l’objectif de tendre vers un cadre plus équitable d’attribution des
primes et de renforcer l’attractivité de la collectivité, il avait demandé lors de la séance du Comité technique du 24
septembre 2019 que l’architecture globale du régime indemnitaire soit réexaminée, avec la constitution d’un groupe de travail composé d’agents volontaires et des représentants du personnel, accompagné par la Direction des
Ressources Humaines. La crise sanitaire intervenue au 1er trimestre 2020 n’a malheureusement pas permis sa mise en
place et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise que ce groupe de travail a pu se réunir lors de cette année 2021 et formuler un certain
nombre de propositions, qui ont été discutées lors de la séance du Comité technique du 29 novembre 2021. Il ajoute
que si la réflexion sur la part fixe (« part socle » ou part « fonctions ») de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (I.F.S.E.) a pu aboutir, il restera néanmoins à poursuivre le travail en 2022 sur les critères relatifs à la part
modulable (« part expérience ») ainsi qu’au Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.).
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée délibérante de modifier la délibération du 12 juillet 2018 de
la manière suivante :
- Mise à jour des groupes de fonctions et redéfinition de la part socle de l’I.F.S.E. y afférente, les dispositions concernant la part modulable et le C.I.A. restant pour le moment inchangées, - Extension du R.I.F.S.E.E.P. à l’ensemble des cadres d’emplois (à l’exception de ceux de la filière police municipale) sur la base des équivalences provisoires fixées par le décret n°2020-182 du 27 février 2020.
Enfin, considérant que l’indemnité précédemment allouée aux régisseurs d’avances et de recettes n’est pas cumulable avec le R.I.F.S.E.E.P., Monsieur le Maire propose de créer une I.F.S.E. « régie » qui serait versée en complément de la « part socle » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds réglementaires.
Les bénéficiaires Page 19 sur 37
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et, sous conditions, aux contractuels de
droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (C.D.D. et C.D.I.).
Un agent contractuel ne pourra bénéficier du versement du R.I.F.S.E.E.P. que s’il est mensualisé. De plus, les agents
contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, devront totaliser une
ancienneté minimale de 3 mois consécutifs de travail effectif au sein de la collectivité.
Un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article 3-1, 3-2 ou 3-3 de la loi susmentionnée pourra bénéficier
du R.I.F.S.E.E.P. dès son premier jour de travail au sein de la collectivité.
Les personnels de la police municipale, les gardes champêtres ainsi que les sapeurs-pompiers bénéficient d’un régime
indemnitaire spécifique échappant au principe de parité en l’absence de corps équivalents dans la Fonction Publique d’État.
L’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent (part socle) et à son expérience professionnelle (part modulée).
D’une part, le montant de l’I.F.S.E. est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard de manière cumulative
des critères suivants :
o Responsabilité en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Animation, contrôle et motivation d’équipe
o Périmètre du champ d’action, polyvalence, transversalité
o Élaboration et suivi de dossiers stratégiques
Conduite de projets
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard et de
manière cumulative des critères suivants :
o Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique)
o Niveaux de qualifications : habilitations réglementaires…
o Autonomie, initiative, complexité, difficulté
o Polyvalence des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
et de manière cumulative des critères suivants :
o Horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée), grande disponibilité,
o Effort physique, tension mentale,
o Relations internes et externes
Gestion d’un public difficile…
o Responsabilités financière, pour le maintien de l’ordre public, ou de contentieux en rapport avec la
police administrative du Maire,
o Travail en horaires imposés ou cadencés, environnement de travail (nuit, intempéries…),
Monsieur le Maire propose de fixer, conformément à l’organigramme, les groupes suivants et de retenir les montants
maximums annuels bruts :
Groupe Emplois I.F.S.E. – Montant maximal annuel
Catégorie A : Attachés / Bibliothécaires / Ingénieurs / Éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Direction générale
(D.G.S., D.G.A.)
36 210 :
part socle 10 800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 Membres du Comité de
Direction
32 130 : Page 20 sur 37
part socle 8 400 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 3 3-a - Chef de pôle 13 000 :
part socle 5 760 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 3 3-b – Chef de service – d’équipe 13 000 :
part socle 4 560 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 4 Autres agents sans
encadrement
13 000 :
part socle 3 360 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Catégorie B : Rédacteurs / Animateurs / Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques /
Éducateurs des A.P.S. / Techniciens / Auxiliaires de puériculture
Groupe 1 Chef de service 16 720 :
part socle 4 560 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 2-a - Chef d’équipe, assistant,
chargé
14 960 :
part socle 3 360 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 2-b – Autres agents sans
encadrement
10 800 :
part socle 2 160 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Catégorie C : Adjoints administratifs / Agents sociaux / A.T.S.E.M. / Agents de maîtrise / Adjoints
d’animation / Adjoints techniques / Adjoints du patrimoine
Groupe 1 1-a Chef de service 11 340 :
part socle 4 560 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 1 1-b Chef d’équipe 11 340 :
part socle 3 360 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle Page 21 sur 37
Groupe 2 2-a - Assistant, chargé 10 800 :
part socle 2 760 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 2- b Agents d’exécution
qualifiés
10 800 :
part socle 2 160 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
2- b Agents d’exécution non
qualifiés
10 800 :
part socle 1 800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Afin de tenir compte de la fonction de régisseur d’avances et de recettes, Monsieur le Maire propose la mise en place
d’une part supplémentaire « I.F.S.E. régie », conformément aux montants fixés par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié
relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel de
la part « I.F.S.E.
régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de 1 500
000
46 par tranche de 1
500 000 minimum
D’autre part, l’I.F.S.E. pourra être modulée, de manière individuelle, en fonction de l’expérience professionnelle.
L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon.
Il est proposé de retenir les critères suivants : Page 22 sur 37
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (connaissances de
risques, maîtrise des circuits de décision…),
- Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience (participation à un
projet sensible et ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions
nouvelles),
- Formations suivies,
- Tutorat,
Il est donc à noter que deux agents occupant les mêmes fonctions, mais dont le niveau d’expérience professionnelle
n’est pas comparable pourront se voir attribuer un montant global d’I.F.S.E. différent.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire au regard de l’expérience professionnelle mais sans revalorisation
automatique :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi. Il s’agit ainsi de réexaminer le régime indemnitaire d’un agent
dont les fonctions ont évolué notamment lors d’une mobilité soit dans le même groupe soit dans un groupe
différent,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le montant de l’I.F.S.E. est proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle ou maternité, paternité et
adoption, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés de longue maladie et de longue durée, le régime indemnitaire n’est pas maintenu.
L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités
légalement cumulables, notamment :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectifs,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A.
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime. Elle n’est donc pas intégrée dans le R.I.F.S.E.E.P.
Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année », il est prévu un maintien à titre collectif pour les
dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.
Le complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Ce versement est possible mais non obligatoire.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant
varier de 0 à 100 %. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte l’engagement et la manière de
servir appréciés lors de l’entretien professionnel :
- Valeur professionnelle de l’agent,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe, à coopérer avec ses partenaires, Page 23 sur 37
- Capacité d’encadrement,
- Investissement personnel,
- Implication dans un projet de service et contribution au collectif de travail,
- Réalisation d’objectif.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire
sont fixés comme suit :
Groupe Emplois C.I.A. – Montant maximal annuel
Catégorie A : Attachés / Bibliothécaires / Ingénieurs / Éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Direction générale
(DGS, DGA)
2 130
Groupe 2 Membres du Comité de
Direction
1 890
Groupe 3 Chef de pôle, de service,
d’équipe
1 500
Groupe 4 Autres agents sans
encadrement
1 200
Rédacteurs / Animateurs / Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Éducateurs des
A.P.S. / Techniciens / Auxiliaires de puériculture
Groupe 1 Chef de service 793
Groupe 2 Chef d’équipe, assistant, chargé 728
Groupe 3 Autres agents sans encadrement 665
Catégorie C : Adjoints administratifs / Agents sociaux / A.T.S.E.M. / Agents de maîtrise / Adjoints
d’animation / Adjoints techniques / Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Chef de service, chef d’équipe 420
Groupe 2 Assistant, chargé, agents
d’exécution
400
Le montant maximal du C.I.A. ne doit pas excéder :
- 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A,
- 12 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B,
- 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C,
Le C.I.A. sera versé annuellement en une fraction en juin N+1.
Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible et ne sera, le cas échéant, attribué uniquement que pour
l’année N+1, sur décision de l’autorité territoriale, eu égard au bilan établi à l’issue de l’entretien professionnel.
En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maternité,
paternité et adoption, de congés de longue maladie et de longue durée, le C.I.A. est maintenu.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le montant du C.I.A. est proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités sur la manière de servir.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale, Page 24 sur 37
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique d’État,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique d’État :
- Du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État,
- Du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État,
- Du 28 avril 2015 pris pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l’État,
- Du 3 juin 2015 pris pour les corps interministériels des attachés d’administration de l’État,
- Du 3 juin 2015 pris pour les corps des assistants de service social des administrations de l’État,
- Du 3 juin 2015 pris pour les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de
conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État,
- Du 29 juin 2015 pris pour les corps des administrateurs civils,
- Du 17 décembre 2015 pris pour les membres du corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur,
- Du 18 décembre 2015 pris pour le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Du 22 décembre 2015 pris pour les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à
l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État,
- Du 30 décembre 2015 pris pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable,
- Du 30 décembre 2016 pris pour le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage,
- Du 14 mai 2018 pris pour le corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- Du 5 novembre 2021 pris pour les corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des techniciens supérieurs du
développement durable,
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 30 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à compter du 1er janvier 2017,
VU les délibérations du Conseil municipal en date des 14 décembre 2017 et 12 juillet 2018 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
VU l’avis du Comité technique en date du 29 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE les modifications apportées au R.I.F.S.E.E.P., à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions indiquées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Page 25 sur 37
Délibération n° 21.12.19
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
Création d’un emploi non permanent de Directeur Famille et Solidarités
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson a procédé en début d’année 2021 à une révision de son organigramme des services afin notamment
de l’adapter au projet de mandat. Dans ce cadre, a été identifié le besoin de faire collaborer davantage les pôles ‘Social’
et ‘Enfance Action Éducative’, relevant de l’intergénérationnel et appartenant au périmètre de la même Commission
‘Affaires scolaires, enfance, jeunesse et Conseil Municipal des Enfants, famille et solidarité’, avec l’objectif de développer des actions communes.
Ce constat a abouti à la décision de créer à l’organigramme un poste temporaire de Directeur Famille et Solidarités
chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques en matière éducative, sociale et familiale ainsi que du
pilotage et de la coordination de l’action des deux pôles.
Il est rappelé qu’en application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour
mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation
du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et pour une durée maximale fixée
par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces
6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents,
fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019.
Monsieur le Maire propose par conséquent de créer un emploi non permanent de Directeur Famille et Solidarités, de catégorie A, pour une durée de 3 ans. Sous la responsabilité du Directeur Général des Services, l’agent sera notamment
chargé de participer à la définition des orientations stratégiques en matière familiale, éducative et sociale, de
poursuivre et développer les partenariats avec les différents acteurs des politiques publiques relevant de ces domaines
et d’impulser une dynamique managériale en favorisant la transversalité et le travail collaboratif.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi non permanent de Directeur Famille et Solidarités afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques en matière éducative, sociale et familiale,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
DECIDE DE CREER un emploi non permanent de Directeur Famille et Solidarités, au grade d’attaché, à temps complet,
PRECISE que les missions de cet agent seront articulées autour des axes suivants :
Participation à la définition des orientations stratégiques en matière familiale, éducative et sociale, Poursuite et développement des partenariats avec les différents acteurs des politiques publiques relevant de ces domaines,
Impulsion d’une dynamique managériale en favorisant la transversalité et le travail collaboratif.
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
pour une durée maximale de 3 ans,
DIT que le traitement de l’agent sera calculé par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché et qu’il bénéficiera
du régime indemnitaire tel que défini dans la délibération n°18.07.08 du 12 juillet 2018,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent au budget principal
sur les exercices concernés,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération, Page 26 sur 37
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.20
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin de permettre un recrutement par voie de mutation ainsi qu’une mise en concordance des postes avec la réalité des effectifs notamment suite aux avancements de grade, il est proposé d’actualiser comme suit le tableau des effectifs, avec effet à compter du 1er janvier 2022 :
Administration générale
o Accueil à la population
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures hebdomadaires
Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Ressources humaines
Suppression d’un poste d’attaché à temps complet
Animation, Culture et Sport
o Médiathèque
Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 24,50 heures hebdomadaires
Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 24,50 heures hebdomadaires
Enfance et Action Éducative
o Multi accueil
Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet o Accueil collectif de mineurs
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet
o Scolaire
Suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures hebdomadaires
Services techniques
o Secrétariat
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet o Bâtiment
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
o Cadre de vie
Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
VU le budget principal de la commune,
VU les différents textes, portant sur les dispositions statutaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et aux cadres d’emplois des agents territoriaux,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 portant sur la modification du tableau des effectifs de la ville de Clisson,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 29 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 08 décembre 2021,
CONSIDERANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent aux besoins de la Ville de Clisson et à des nécessités de services, Page 27 sur 37
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
MODIFIE le tableau des effectifs, de la manière suivante :
Administration générale
o Accueil à la population
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures hebdomadaires
Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Ressources humaines
Suppression d’un poste d’attaché à temps complet
Animation, Culture et Sport
o Médiathèque
Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 24,50 heures hebdomadaires
Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 24,50 heures hebdomadaires
Enfance et Action Éducative
o Multi accueil
Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet o Accueil collectif de mineurs
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet
o Scolaire
Suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures hebdomadaires
Services techniques
o Secrétariat
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet o Bâtiment
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
o Cadre de vie
Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet
FIXE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés/supprimés et de ceux
réellement pourvus, tel qu’il est annexé, avec effet au 1er janvier 2022,
DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la délibération du 30 septembre 2021,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
A N I M A T I O N , C U L T U R E & S P O R T
Délibération n°21.12.21
CULTURE
Saison culturelle
Présentation de l’acte 2 de la saison culturelle 2021-2022
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson propose une saison culturelle s’articulant en 2 temps : Acte I (septembre à janvier), Acte II (janvier à
juillet).
Ce deuxième acte proposera de nombreux rendez-vous variés avec un axe fort, orienté vers les rendez-vous jeune
public à découvrir en famille.
Tous les rendez-vous de la saison culturelle sont payants, sauf mention contraire. Page 28 sur 37
Les spectacles
Vendredi 21 janvier 2022 – 20h30 : Spectacle de théâtre : Qu’est-ce que le Théâtre par la compagnie Théâtre de
l’Ultime
Samedi 22 et dimanche 23 janvier : Chevaliers Bretvins (Clisson et Gétigné)
Vendredi 25 février à 20h30 : Spectacle de théâtre : Mon Coloc’ s’appelle Marivaux par la compagnie L’entracte
Théâtre
Vendredi 18 mars à 20h30 : Concert /trio vocal Vanessee Vulcane
Samedi 2 avril et mercredi 6 avril à 16h / CEP PARTY en partenariat avec le Champilambart – jeune public
Spectacle Un Océan d’Amour par la compagnie la Salamandre et spectacle Amanda et Stéfano par la compagnie théâtre du Sursaut
Mercredi 18 mai à 20h30 : Spectacle théâtre contemporain hors les Murs du Quatrain : Cactus (dans la cours des
Cordeliers)
Du 20 au 22 mai : Les Mascarades (centre-ville de Clisson – programmation en cours)
Du 20 au 23 juin : Inter-Hellfest : animations musicales et spectacles en plein air dans le centre-ville de Clisson
(programmation en cours)
Mercredi 13 juillet à partir de 19h : Pique-nique républicain et feu d’artifice
Les 29 juillet, 19 et 26 août 2022 en soirée : Les nocturnes de Clisson
Les expositions à la Galerie du Minage :
- Du 3 janvier au 30 janvier 2022 : David Roland
- Du 14 au 27 mars 2022 : Marc Lardiere
- Du 11 avril au 1er mai 2022 : Anne Sophie Viale
- Du 3 au 18 mai 2022 : Julien Malardenti
- Du 19 mai au 29 mai 2022 : Delphine Tomaselli
- Du 30 mai au 12 juin 2022 : Jean-Pierre Malige
Les animations de la médiathèque
Lire autrement
À l’occasion de la journée mondiale du braille le 4 janvier, la médiathèque lance un mois autour du thème « Lire
autrement ».
Mon petit point m’a dit : À la découverte du braille et de l’album tactile
Expositions
Du 04 janvier au 05 février 2022 : Cette exposition, proposée par la maison d’édition associative Mes Mains en Or,
est accessible à tous.
Samedi 15 janvier - 15h30 - Joey et les rex pistols - Une lecture-concert de Rémi Vidal, pour découvrir ou redécouvrir
l’univers des livres audios de Joey et les Rex Pistols.
Samedi 29 janvier et mercredi 2 février – 15h : Ateliers jeux autour du braille
Mercredi 19 janvier & Samedi 22 janvier - Ateliers de sensibilisation et de découverte des handicaps visuels, animés
par des membres de l’association Clisson Voir et Agir à la médiathèque Geneviève Couteau - Clisson
Mercredi 19 janvier & Samedi 22 janvier de 14h00 à 16h00 : Double atelier : « Découverte du braille et
déambulation »
Mercredi 19 janvier & Samedi 22 janvier de 16h15 à 17h00 : « Atelier goûter dans le noir »
Samedi 26 février – 15h30 : Diabolo nantes (théâtre d’improvisation) à la médiathèque Geneviève Couteau - Clisson
Du 1er mars au 2 avril : Accueil d’auteur : Amandine Momenceau (exposition & atelier) à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson
Mercredi 23 mars à 14h30 : Atelier « Découpe et raconte… dans une forêt de papiers » - À partir de 6 ans
Vendredi 29 avril à 19h00 : Bar polar à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson - Public adulte Page 29 sur 37
Vendredi 6 mai à 19h : Apéro-philo, en lien avec le spectacle « Cactus » à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson
- Public adulte
Vendredi 13 mai à 20h : Dimitri Rouchon-Borie - Rencontre d’auteur à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson
- Public adulte
Samedi 14 mai à 15h : Lecture en musique « Endosser le costume », en lien avec le spectacle « Cactus » à la
médiathèque Geneviève Couteau – Clisson - Public adulte
Les prix littéraires
Prix Plume d’OH ! - Littérature jeunesse/BD
Prix du Polar à Mauves-sur-Loire à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson - Public adulte
Rendez-vous des lecteurs
JEUNE PUBLIC (de 0 à 3 ans) : Le tipi des petits à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson – 10h
- Samedi 5 février : Un petit quoi ?!
- Samedi 2 avril : Une journée bien chargée !
- Samedi 11 juin : Mes amis les animaux
Le coffre à histoires
Médiathèque Geneviève Couteau – Clisson – 16h30
- 26 janvier : Dans le noir
- 16 février : Devine combien je t'aime
- 16 mars : Vaillantes !
- 20 avril : Tout en couleurs
- 18 mai : Bas les masques
- 15 juin : Trop de monde
Les coffres de l’été
- 12 juillet à 16h (à la piscine Aqua’val)
- 26 juillet à 16h (au parc Henri IV)
- 2 août à 16h (à la piscine Aqua’val)
- 23 août à 16h (au parc Henri IV)
Public enfant
Le rendez-vous ciné à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson les vendredis 11 février à 16h (à partir de 6 ans),
15 avril à 16h (à partir de 3 ans) et 26 août à 10h30 -Gratuit – sur inscription
Public adulte
Blabla Land à la médiathèque Geneviève Couteau – Clisson à 10h30 les samedis 15 janvier, 12 mars et 7 mai
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Christian Peulvey, adjoint délégué à la culture, aux animations et aux
jumelages,
Le Conseil municipal,
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Vie associative, culturelle et sportive’, réunie le 06 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du programme de l’acte II de la saison culturelle 2021-2022, tel qu’il est présenté,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
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C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 21.12.22
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
Cession d’une propriété communale sise 8bis rue du Dr Boutin
Monsieur le Maire rappelle que,
Cette propriété a été acquise en 2016 par la commune, en même temps que la propriété sise 10 rue du Dr Boutin, pour un montant de 176 000 €. La surface totale était égale à 394 m2, soit un prix au m2 de 446 €.
L’achat de ces parcelles était intervenu dans le cadre de l’aménagement à venir Porte Palzaise et il était opportun, à cette date, de constituer une maîtrise foncière communale sur ce secteur.
Par la suite, cette propriété n’étant pas directement intégrée au périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) de la Porte Palzaise, l’habitation du 8 bis rue du Dr Boutin a été mise en location, dans le cadre d’un bail précaire.
Dans le cadre de la gestion des réserves foncières de la commune, et notamment pour permettre l’achat d’autres terrains sur le territoire communal, il est proposé de céder cette propriété.
Les Domaines sollicités le 14 décembre 2020 ont remis leur avis reçu le 17 décembre 2020, le prix indiqué est de 210 000 € HT/m2 pour une surface d’environ 265 m2, soit un prix au m2 de 792 €.
La proposition d’achat a été faite, en priorité, en vertu de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 au locataire en place qui n’a pas souhaité répondre à cette offre.
Afin de garantir la publicité de la vente de ce bien, celle-ci a été confiée à l’office notarial du Vignoble, par mandat en date du 21 septembre 2021.
Suite à deux visites, une proposition d’achat, au prix fixé par la commune, a été formulée par M. Voisin, le 24 septembre 2021.
Pendant la rédaction de l’acte d’achat, le notaire a fait remarquer que le jardin était en réalité composé de deux parcelles, dont une n’avait pas été intégrée au premier mandat de vente.
Pour conserver le bien dans son état actuel, il a été fait le choix d’ajouter à la vente la partie du jardin manquant, à savoir une surface d’environ 80 m2 situé sur la parcelle AI 866.
La surface totale du terrain mis à la vente est donc de 345 m2.
Pour respecter l’avis des Domaines et absorber le coût du bornage nécessaire à l’ajout de cette surface de jardin, il a été proposé de mettre en vente cette propriété, tel que représenté sur le plan joint, au prix de 275 000 € HT, soit 797 €/m2 HT.
Un nouveau mandat de vente a donc été signé le 23 novembre 2021 et une proposition d’achat au prix fixé par la commune a été formulée par M. Voisin en date du 24 novembre 2021.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de valider la cession et le prix et les conditions de cette vente.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU l’Orientation d'Aménagement et de Programmation de la Porte Palzaise,
VU le plan du projet de cession,
VU l’avis des Domaines,
VU l’offre d’achat formulée par M. Voisin le 24 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
08 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention), Page 31 sur 37
APPROUVE la mise en vente de la propriété sise 8bis rue du Dr Boutin, parcelles cadastrées AI 867, 869, 873, 492 et une partie de la parcelle AI 866, conformément au plan présenté,
PRÉCISE que la présente cession se fera au prix de 275 000 € HT et que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition (frais de notaires notamment) seront pris en charge par l’acquéreur,
PROPOSE de confier à l’office notarial du Vignoble la rédaction de l’acte notarié à intervenir,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.23
AFFAIRES FONCIERES
Servitudes et occupations du domaine public
Autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS définissant les conditions d’implantation d’une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées à la section AP 0316, située au 9 avenue de la Caillerie et à la section AO 587 située avenue de la Caillerie
Monsieur le Maire informe que,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis doit procéder à l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées à la section AP 0316, située au 9 avenue de la Caillerie et à la section AO 587 située avenue de la Caillerie.
En conséquence, afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie, il convient de signer une convention de servitude, consentie à titre gratuit, au profit d’Enedis pour : Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 12 mètres ainsi que ses accessoires;
Établir si besoin des bornes de repérage;
Sans coffret;
Effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur; Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...).
Le propriétaire s’interdira de faire, dans l’emprise des ouvrages, aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour la durée des ouvrages consentis par Enedis.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
VU le projet de convention annexé,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
AUTORISE la société ENEDIS, ayant son siège social 34 place des Corolles, à Paris La Défense, à défaut un prestataire désigné, à installer une canalisation souterraine et ses accessoires techniques sur les parcelles cadastrées à la section AP 0316, située au 9 avenue de la Caillerie et à la section AO 587 située avenue de la Caillerie à Clisson,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer la convention à intervenir avec ENEDIS, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 32 sur 37
Délibération n° 21.12.24
AFFAIRES FONCIERES
Servitudes et occupations du domaine public
Autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec GRDF définissant les conditions d’implantation d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée à la section AO 587, située avenue de la Caillerie
Monsieur le Maire informe que,
La société GRDF, entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz qui a pour mission d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution de gaz propose la signature d’une convention de servitude permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
La servitude qui s’établirait sur la parcelle cadastrée à la section AO 587, située avenue de la Caillerie profiterait à l’intérêt général de la distribution de gaz opérée par GRDF.
Via cette convention, la commune constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent également l’installation de tous accessoires, y compris en surface.
La commune permet ainsi au bénéficiaire de la servitude :
D’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires;
D’établir si besoin une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande; D’établir des bornes de repérages et ouvrages de moins de 1 m2 de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations, susceptibles d’être déplacées selon les besoins aux frais de GRDF; D’occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres,
D’effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que GRDF disposera en toute propriété des arbres abattus;
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution de gaz (renforcement, prolongement...).
Le propriétaire s’interdira de faire, dans l’emprise des ouvrages, aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages dans les conditions définies dans la convention.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, étant entendu que la durée de l’exploitation est fixée par GRDF et ses ayants-droit et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
La convention sera réitérée par Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE de Rouen. Les frais de l’acte de réitération seront pris en charge par GRDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
VU le projet de convention annexé,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE les termes de la convention de servitude proposée par la société GRDF, ayant son siège social au 6 rue Condorcet, à Paris (75009), concernant la parcelle cadastrée à la section AO 587, située avenue de la Caillerie à Clisson, Page 33 sur 37
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer la convention à intervenir avec GRDF, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.25
VOIRIES
Dénomination de voies
Dénomination de deux voies en impasse dans le lotissement de la Caillerie dit Le grand pré
Monsieur le Maire informe que,
Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Un lotissement a été accordé sur les parcelles AO n°1p et AO n°2p. Afin de donner une adresse aux futures constructions, l'aménageur nous sollicite pour nommer les deux voies en impasse créées.
La Commission s’étant réunie le 07 décembre 2021 a proposé de retenir pour :
1 - La plus grande impasse : Allée des Grands Prés,
2 - La petite impasse : Impasse des Pâtures.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29, par lequel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au Centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles, ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
DECIDE de dénommer ces voies pour :
La plus grande impasse : Allée des Grands Prés
La petite impasse : Impasse des Pâtures
PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux différents services concernés,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 21.12.26
URBANISME
Plan local d’urbanisme
Modification n°9 et création des Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) : bilan de l’enquête publique et approbation
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 12 décembre 2019, la Commune décidait de lancer la modification n°9 du Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U.). La découverte d’une zone humide dans le futur secteur à urbaniser du Languenou, ainsi que la
découverte d’une erreur matérielle dans la rédaction du règlement de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (A.V.A.P.) ont conduit la Commune à réviser la procédure de modification par délibération en date du 18 février 2021.
Les objectifs poursuivis par le projet de modification n°9 du P.L.U. sont :
- La correction d’une erreur matérielle à l’article UE6 concernant les implantations des constructions par rapport à la RD54 ; Page 34 sur 37
- La création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la zone « Route de St Hilaire/Avenue de la Caillerie » ;
- La création d’un Emplacement Réservé rue de la Madeleine pour la création d’aires de stationnements ;
- La modification des articles UB11 et Nh1.11 pour ce qui concerne les règles relatives aux clôtures ;
- La création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la zone du « Languenou » ;
- L’ouverture à l’urbanisation du secteur du « Languenou » et, en conséquence, la modification du règlement graphique en faisant évoluer le zonage du secteur de 2AU à 1AUb, ainsi que la mise à jour du tableau des surfaces page 100 du rapport de présentation du P.L.U. ;
- La correction du règlement de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) concernant l’autorisation du P.V.C. sur les constructions d’accompagnement.
Cette procédure de modification du P.L.U. a été complétée par une procédure de création des Périmètres Délimités
des Abords, réalisée en lien avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Loire-Atlantique
(U.D.A.P.). Cette procédure vise à remplacer le périmètre de 500 m de protection autour des monuments historiques
par un périmètre adapté correspondant aux réalités du terrain.
1. Déroulement de la procédure
Préalablement à l’ouverture de l’enquête et conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de
l’urbanisme, le dossier de modification n°9 a été transmis aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.) le 12 mai 2021.
L’Autorité Environnementale saisie le 8 mars 2021 dans le cadre de la demande d’examen aux cas par cas au titre de
l’évaluation environnementale a considéré, dans sa décision en date du 7 mai 2021, que la présente procédure de
modification n°9 du P.L.U. n’était pas soumise à évaluation environnementale (annexe 1).
2. Déroulement de l’enquête publique
Monsieur Alain TAVENEAU a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur, par décision de Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Nantes, en date du 20 mai 2021. Le 15 juillet 2021, les modalités de l’enquête publique
ont été définies dans un arrêté n°2021/190 du Maire de la commune (annexe 2).
L’enquête s’est ensuite déroulée du lundi 30 août 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus, soit 32 jours consécutifs.
Un registre permettant de recueillir les observations du public ainsi que l’ensemble des éléments du dossier de
modification n°9 du P.L.U. et de création des P.D.A. ont été mis à disposition du public, en mairie de Clisson, aux jours
et heures d’ouverture habituels.
Conformément aux articles L.123-10 et R 123-9 à R 123-11 du Code de l’environnement, le public a été informé par :
Voie d’insertion
1er avis d’enquête publique paru dans l’édition du journal Ouest France et celle du journal Presse Océan du 13 août 2021 ;
2e avis d’enquête publique paru dans l’édition du journal Ouest France et celle du journal Presse Océan du 01 septembre 2021 ;
Ainsi que sur le site internet de Clisson à partir du 30 août 2021 et pendant toute la durée de l’enquête.
Voie d’affichage
À la mairie et en divers lieux de Clisson ainsi que sur les sites concernés par la procédure à compter du 17 août 2021 et pendant toute la durée de l’enquête publique.
A – Observations du public, avis des Personnes Publiques Associées et mémoire en réponse (annexes 3 et 4)
Durant l’enquête, 12 observations ont été inscrites au registre d’enquête publique, dont 4 reçues par courriel et 1
reçue par courrier. 4 observations orales ont été transmises au commissaire enquêteur mais il n’a pas souhaité les
référencer dans son procès-verbal de synthèse transmis à la Commune le 05 octobre 2021.
L’ensemble des avis émis par les Personnes Publiques Associées est annexé à la présente délibération.
Les réponses apportées par la Commune par courrier en date du 11 octobre 2021 ont été reprises dans le rapport du
commissaire-enquêteur et complétées par un mémoire en réponse transmis le 03 novembre 2021 pour ce qui est des
autres réponses à apporter aux P.P.A. et au public.
B- Avis du commissaire-enquêteur
Le 22 octobre 2021, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable avec réserve sur le projet de modification
n°9 du P.L.U. et un avis défavorable sur le projet de création des Périmètres Délimités des Abords. Page 35 sur 37
3. Adaptation du projet
Au regard du bilan de l’enquête publique, des adaptations sont à apporter au dossier de la modification n°9 du P.L.U.
En effet, pour répondre, d’une part, à la demande de l’Etat et, d’autre part, au commissaire-enquêteur :
- Le dossier de présentation du projet portant sur l’ouverture à l’urbanisation est complété concernant la justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située au lieu-dit « le Languenou » ;
- Le dossier de présentation des Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) est complété par une cartographie permettant d’apprécier le périmètre de ces nouveaux P.D.A. au regard du périmètre de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable (A.V.A.P. S.P.R.) existante sur la commune de Clisson.
Il convient maintenant d’approuver la modification n°9 du P.L.U. pour sa mise en vigueur ainsi que d’approuver la
création des Périmètres Délimités des Abords, telles que présentées dans les dossiers ci-annexés (annexes 5 et 6) et
d’approuver les pièces modifiées du P.L.U. telles qu’annexées.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-6 à L.1231-13 et R.123-15 à R.123-25,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-9 et suivants relatifs aux enquête publiques,
VU l’ordonnance n°2020-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vignoble Nantais approuvé le 29 juin 2015,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clisson, approuvé par délibération en date du 27 janvier 2011, révisé et modifié le 24
février 2011, le 20 septembre 2012, le 28 mars 2013, le 27 juin 2013, le 29 janvier 2015, 29 septembre 2016 et 23 mai 2019, ainsi qu’une procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du P.L.U. approuvée le 17 janvier 2019,
VU la délibération du 12 décembre 2019 du Conseil municipal prescrivant la modification n°9 du P.L.U., complétée par la délibération du 18 février 2021,
VU l’arrêté n°2021/190 du Maire de Clisson portant organisation et ouverture de l’enquête publique en date du 15 juillet 2021,
VU le dossier de modification n°9 du P.L.U. et du dossier de création des Périmètres Délimités des Abords,
VU les avis du public et des personnes publiques associées et consultées et les réponses apportées dans le mémoire en réponse,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 07 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 08 décembre 2021,
CONSIDERANT que le dossier de présentation de la création des P.D.A. a été complété à la suite des conclusions du commissaire- enquêteur,
CONSIDERANT toutes les pièces du P.L.U. présentées en annexes,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
APPROUVE la modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération,
APPROUVE la création des Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) tels qu’annexés à la présente délibération,
DIT que le dossier de modification n°9 du P.L.U. et le dossier de création des P.D.A., tels qu’approuvés par la présente délibération, seront tenus à la disposition du public au service ‘Urbanisme’ situé au 3 Grande rue de la Trinité à Clisson, aux jours et heures d’ouverture au public,
PRECISE qu’un arrêté de mise en conformité du P.L.U. sera pris par Monsieur le Maire,
PRECISE aussi qu’un arrêté de mise à jour des servitudes du P.L.U. sera pris par Monsieur le Maire,
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Page 36 sur 37
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 décembre 2021
Récapitulatif n°08-2021
Décisions prises par le Maire,
Du 11 novembre 2021 au 16 décembre 2021
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par délibération en date du 09 juillet 2020, d’une part,
Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part.
N° Objet de la décision
117-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Restructuration et mise en accessibilité de l’hôtel de ville
Signature de l’avenant n°2 au marché public n° 11-2018 pour le lot n°5 « Revêtements de sols » attribué à la société JOBARD de Chanverrie (85) :
Pour un montant HT de -4 098,60 €,
Portant le montant du marché initial de 31 265,64 € HT à 34 495,69 € HT, soit +10,33%.
120-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Saison culturelle (Mystères du pays du bout du monde)
Signature d’un marché subséquent n°2021-39 dans le cadre de l’accord cadre mono-attributaire n°16-2017 confié à ZÉBULON RÉGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 2 232,97 € HT.
121-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Saison culturelle (CELTOMANIA)
Signature d’un marché subséquent n°2021-40 dans le cadre de l’accord cadre mono-attributaire n°16-2017 confié à ZÉBULON RÉGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 4 613,22 € HT.
122-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Saison culturelle (CARTOON FRENESIE TRIO)
Signature d’un marché subséquent n°2021-41 dans le cadre de l’accord cadre mono-attributaire n°16-2017 confié à ZÉBULON RÉGIE de Nantes (44) :
Pour un montant de 4 236,34 € HT. Page 37 sur 37
124-2021 URBANISME
Biens communaux
Acquisition de terrains, par voie de préemption :
Sis 23 rue Ferdinand-Albert à Clisson, constitués de 2 parcelles cadastrées section AK n° 507 et AK n° 508 d’une superficie totale d’environ 156 m², appartenant aux Consorts NEAU,
Aux conditions fixées dans la DIA, soit au prix de 55 000 € HT.
127-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Restructuration et mise en accessibilité de l’hôtel de ville
Signature de l’avenant n°2 au marché public n°2020-44 pour le lot n°9 « Chauffage-ventilation- plomberie » attribué à la société TCS de Cholet (49) :
Portant le montant du marché initial de 39 563,14 € HT à 60 271,76 € HT, soit +52,45%.
129-2021 CONTRATS – CONVENTIONS
Coût du système d’impression en location et copie
Signature d’un contrat avec la société C’PRO OUEST, sise à la Chapelle sur Erdre (44).
Pour une reconduction du contrat jusqu’au 30/06/2022 aux mêmes conditions tarifaires.
131-2021 CONTRATS – CONVENTIONS
Biens communaux–Gîte de Plessard de Cugand
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec l’association « Agir contre la maladie » de Clisson (44) :
Pour la location d’1 gîte pour la période du 26 août 2021 au 26 septembre 2021, Moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 485 €, à laquelle s’ajoutera un montant forfaitaire des charges dites « récupérables » pour notamment l’électricité.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été
conférés.
Conforme à la lecture faite À Clisson, le 16 décembre 2021 Le secrétaire de séance