Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR309 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0047 AP
Arrêté - AR264 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0039 AV
Arrêté - AR223 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0027 AM
Arrêté - AR196 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0023 AE
Arrêté - AR269 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0037 AD
Arrêté - AR108 2022 Portant DP 974 406 22 G0014 AM 164
Arrêté - AR354 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0049 AI
Arrêté - AR394 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0111
Arrêté - AR256 2020 Portant refus sur DP 974 406 20 G0032
Arrêté - AR407 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0061 AI
Arrêté - AR376 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0031 AP 164
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR376 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0031 AP 164)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
République Française Département de La Réunion DP 974 406 20 G002*
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 03/08/2020
Récépissé affiché le : / N° DP 974 406 20 G0031 Demande complétée le : 25/11/2020
Par : Monsieur CARCANY Benjamin Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m2):
* 35 RUE LOUIS RAPHAEL MAILLOT Dem ta: :
FVOUES Petite Plaine Existante : 0 97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par :
F @p ! Démolie : 0
Sn Ne 35 RUE LOUIS RAPHAEL MAILLOT
x 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 20 Référence cadastrale :. :* EX 406 AP 164
Nature des travaux : \ Nouvelle construction Totale $ 20
Destination de la construction : | Habitation
; Si dossier
Sous destination de la construëtion : : 1 IA: Pt ! surface antérieure :
Nombre de logement : er 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour une nouvelle construction,
° Sur un terrain situé 35 RUE LOUIS RAPHAEL MAILLOT,
e Pour une surface plancher créée de 20 m2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
de la commune de La Plaine des
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU : UR, A et NCO,
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI,
Vu l'avis Favorable du SPANC en date du 23/11/2020,
Vu l'avis Favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 01/10/2020,
Vu la consultation d'EDF en date du 26/08/2020,
Vu l’avis réputé favorable de la direction eau de la CIREST,
ARRETE
Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.
Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouve
®- au’ou x CU UE
M
tel de ville — 230 rue de la République — 97431 Lu » sœurs vus x enamaoevs
2 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mai rie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00376-2020 du 02 décembre 2020
Arrêté N° 00376-2020
Date: 02/12/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201202-DP20G0031-AR
Date de télétransmission : 02/12/2020
Date de réception préfecture : 02/12/2020 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 20 G0031
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.
Article5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’ Archéologie Préventive, en application du code de
l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie
préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement
électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
L’adjoint délégué à l’urbanjsme,
Attention
Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du! premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique | (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
-L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et}
les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Durée de validité de la déclaration :
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande
de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier
libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité
initial de votre déclaration préalable.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
Hâte] de ville — 230 rue de la République -— 97431 Li
, 62 S1 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairi î i 5
Page 2 sur 2
Arrêté N° 00376-2020
Date: 02/12/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201202-DP20G0031-AR
Date de télétransmission : 02/12/2020
Date de réception préfecture : 02/12/2020