unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°6 du Conseil Communautaire du 28 NOVEMBRE 2019

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°6 du Conseil Communautaire du 28 NOVEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°6 du Conseil Communautaire du 28 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, !r. T

1=*-

COMPTE.RENDU N"5 DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 28 novembre à 18h30

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Montpon,

sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, Président.

Date de convocation : le 20 novembre 2019

EXCUSES /ABSENTS : M.SEGONZA (Procuration M.GUERIN)-TALIANO (Procuration M.DEJEAN)-RICHARD-

GABRIEL{ABROL- MARCADIER (Procuration Mme DUHARD) - tACHAISE (Procuration BORDERIE)-tEY

. Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 19 septembre 2019

Le compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 est approuvé à l'una nim ité.

Monsieur le Président ouvre ensuite la séance sur la première question inscrite à l'ordre du jour.

o Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil communautaire au Président

Monsieur le président présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations par le Conseil

communautaire:

La chambre des Métlers et de l'Artisanat a informé la CCIDL de sa mobilisation pour défendre les intérêts

commerciaux et favoriser la pérennisation du tissu artisanal en Dordogne avec la mise en place d'une

charte de soutien à l'artisanat et le lancement de l'opération « Vivons local, vivons artisanal ! ».

Afin de contribuer au déploiement de cette opération sur le territoire de la collectivité, la Chambre des

Métiers et de l'Artisanat sollicite auprès de la CCIDL le versement d'une subventlon exceptionnelle d'un

montant de 1 214.50 €.

1,

PRESENTS: MM. GUERIN - PIEDFERT- GONTHIER- VERGNAUD- DEJEAN - CHAUSSADE - PILET -

COUSTILLAS - GUILTAUME - LOTTERIE - BOS-GRENIER -MARZAT-WILLIAMS _ AUXERRE RIGOULET -

CABANNE -GIM IN EZ-DU HARD.LACHAISE- BORDERIE{ABIROL- DUFOURGT - DARRACQ- LAULANET-

Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE-RlGoU LET

Après l'appel, Monsieur le Président présente à l'assemblée les remplaçants des quatre élus démissionna ires, à savoir: Mesdames Monique GRENIER, Monique CABANNE et Messieurs Laurent BOS, Laurent MARZAT.

Décision N" 2019-5 (Annexe A)

Décision N' 2019-6 (Annexe B)

Décision N' 2019-7 (Annexe C)

117-Budget 2019-Demande de subvention exceptionnelle-Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 1214.50€ à la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat dans le cadre de l'opération « Vivons local, vivons artisanal !

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Vote: Pour : 25 Contre : 0 Abstention :0

l18-Aménagement du Centre-Bourt de le Pizou-Versement d'un fonds de concours par la

commune de le Pizou à la CCIDL dans le cadre de sa compétence de voirie-Actualisation de

la délibération du 19 septembre 2019

ll est acté par le conseil communautaire d'inscrire au budget 2019 la réalisation du projet d'aménagement

du bourg de le Pizou pour un montant global estimatif de 231 129€ HT.

La subvention du CD24 n'est finalement plus mobilisée (51 250€). Ainsi la commune de le Pizou est

sollicitée pour le versement fonds de ha uteur de 25 % global soit 57 782€ au lieu de 51 250€.

Vu le code généraldes collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes incluant la commune de le Pizou comme l'une de ses

communes membres,

Vu le coût estimatif des travaux prévus pour divers travaux d'aménagement du centre bourg,

Vu le projet de la convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la communauté de communes lsle

Double Landais dans le cadre de sa compétence voirie pour ce projet.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit dans ce cas présent 25 % de la dépense,

n'excède pas la part du flnancement assuré hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

conformément au plan de financement.

s7 782 €

Fonds de concours sollicité auprès de la

commune de Le Pizou (25% de la dépense)

Part communautaire

23Lt29 €

Aménagement

du centre bourg

de Le Pizou

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

2

173 347 €TOTAL HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Vâlide l'actualisation de fonds de concours de la commune de le Pizou à hauteur de 57 7a2€.

-Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte s'y

référant. (Ci-iointe : Annexe l)

Vote: Pour : 25 Contre : 0 Abstention:0

11g-Projet d'implantation de haie le long de la route des Barthes à Montpon-Ménestérol

- Convention entre la CCIDL et le Syndicat MiÉe du Bassin de l'lsle

a

Le Syndicat Mixte du Bassin de l'lsle (SMBI) s'engage dans ses actions courantes dans une démarche de

préservation et restauration des trames verte et bleue sur le territoire de la vallée de l'lsle. En partenariat

avec la Chambre d'agriculture et le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), une

réponse à l'appel à projet TVB (Trame Verte et Bleue) et pollinisateurs a été formulée en 2OL7. L'objectif

est de mener des actions concrètes en faveur de la restauration des continuités écologiques.

Le SMBI a proposé à la CCIDL un projet de plantation de haie le long de la route des Barthes, à Montpon-

Ménestérol sur des parcelles appartenant à la CCIDL.

Le projet en question, qui a fait l'objet d'une convention, ci- ointe : An vise à autoriser Ie passage

du personnel du syndicat ou des prestataires mandatés par le syndicat sur les parcelles citées afin d'effectuer les travaux de plantation de haie.

Le SMBI s'engage à réaliser ou faire réaliser la plantation de la haie, et à financer le coût au travers de fonds

publics et par un autofinancement.

De son côté, la CCIDL s'engage à autoriser l'accès aux parcelles concernées au SMBI, à respecter la

plantation et à en garantir la pérennité, notamment en s'abstenant de récolter le bois de chauffage dans un

délai de 1.5 ans à compter de la plantation.

Par ailleurs, en cas de changement de propriétaire, la CCIDL s'oblige à prescrire à l'acquéreur le respect des

stipulations de la convention pour la durée qui reste à courir à concurrence de 15 ans.

Enfin, la CCIDL s'oblige à assurer l'entretien minimum de la haie, conformément aux opérations préconisées

dans le diagnostic, à informer le SMBI en cas de vente des parcelles et à lui donner priorité.

COMMUNE LIEU-DIT SECTION NU M ERO

3

Un plan joint en annexe localise précisément la plantationM ont po n- Mé n esté rol Les Barthes 0A-0151

M o nt pon- Ménesté ro I Les Barthes 0A-0100

M o nt po n- M é n esté ro I Les Ba rthes 0A-0099

M ont po n- Mé n esté rol Les Barthes 0A-0097

M o nt po n - M é n esté ro I Les Barthes

Montpon Ménestérol Les Barthes 0A-009s

M o ntpo n- M é n esté rol Les Barthes 0A-0092

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la convention, ci-jointe,

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et à signer tout document relatif à cette

question.

Vote: Pour: 25 Contre :0 Abstention:0

a

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu le projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la communauté de communes lsle

Double Landais dans le cadre de sa compétence voirie pour l'aménagement du centre-bourg de Ménesplet,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2019,

Considérant qu'après appel d'offres l'estimation du projet s'élève à 342 060 € HT,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit dans le cas présent 25ÿo de la dépense,

n'excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Considérant la subvention octroyée par le conseil départementald'un montant de 83 333 €,

ll est proposé que le fonds de concours soit porté à 64 682 €, ci- ointe : Annexe lll conformément au plan

de fina ncement suivant:

4

Aménagement

du centre-bourg

de Ménesplet

Fonds de concours sollicité auprès de la commune

de Ménesplet (25% de la dépense) 64 682€

Subvention départementale 83 333 €

Part comm u na uta ire 194 045€

TOTAL 342060 €

HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

0A-0096

120-Versement d'un fonds de concours par la commune de Menesplet à la CCIDt dans le

cadre de se compétence voirie pour l'aménagement du Centre-Bourt

I-Valide la demande d'un fonds de concours à la commune de Ménesplet à hauteur de 64 682€

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette

q uestion

Vote: Pour:25 Co ntre :0 Abstention:0

121-Décision modificative N"08- Virement de crédits - Budget Principal CCIDL- Exercice

20L9

Conformément à la délibération n" 2Ot4-170, la communauté de communes reverse chaque année à l'association de l'Office du Tourisme du Pays Montponnais l'intégralité de la taxe de séjour perçue. Versée sous forme de subventions lors des exercices précédents, il convient désormais de la mandater sous forme

de reversement de fiscalité à l'article 7398 - Autres reversement de fiscalité.

ll est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention:0

122-Décision modificative N'0$- Augmentation et virement de crédits - Budget Principal

CCIDL- Exercice 2019

Suite à de nombreux arrêts maladie qui ont nécessité des remplacements ainsi qu'à des mouvements de personnel non prévisibles lors de l'élaboration du budget, il convient d'augmenter les crédits en dépenses

au chapitre du personnel.

Le solde du FPIC 2019 notifié par la préfecture étant supérieur à la prévision, il permet d'équilibrer cette

écriture comptable.

5

Virement de crédits

Augmentation comptes Diminution

6574 - Subventions aux associations 15 000.00 €

15 000.00 € 7398 - Reversement de fiscalité divers

ll est donc proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante:

TOTAT FONCTIONNEMENT DEPENSES

I

r, oor.oo . 15 000.00 €COMPTES DEPENSES COMPTES RECEÏTES

6218 - Pe rson ne I 15 0@,00

64111 - Rémunération principale 20 0@,00

739223 - FPIC 18 300,00 73223 - FP|C 16 700,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 16 700,m 16 700,00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention :0

123-Décision modificative N"1(F Virement et augmentation de crédits - Budget Principal

CCIDL- Exercice 2019

Suite à l'attribution des marchés de travaux, il est proposé d'actualiser les prévisions budgétaires figurant

en section d'investissement.

ll est proposé au Conseil Communautâire de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Vote: Pour: 25 Contre : 0 Abstention:0

124-Décision modificative N'11- Augmentation de crédits - Budget Principal CCIDL-

Exercice 2019

6

OPERANONS /COMPTES DEPENSES RECETTES

OP 101 - GENDARMERIE / 2313 105 290,00

oP 155 - EXTENSION ECOLE LE P|ZOU/ 2317 50 000,00

OP 166, BOURG DE MENESPLET / 2317 27 0û,û OP 165 FONDS DE CONCOURS COMMUNE / 13241 2 180,00

oP 167, BOURG LE P|ZOU / 2371 33 000,00 oP 167- EONoS0ECONCOURSCOMI\4UNE/ 13241 5 530,00

oP 168- AMENAGEMENT RD 708/ 2317 4 000,00

TOTAL INVEST|SSEMENT 8 710,m 8710,m

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

OPERATIONS /COMPTESConformément à la délibération n" 2019-30 actant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de

la commune de Moulin Neuf, il convient à la CC IDL de régler les frais afférents à cette opération que la

commune de Moulin Neuf s'est engagée à rembourser par voie de subventlon.

ll est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante:

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Vote : Pour: 25 Contre:0 Abstention :0

a 12s-Décision modificative N'12- Augmentation de crédits - Budget Principal CCIDI-

Exercice 2019

La communauté de communes a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble afin d'y installer

une pépinière d'entreprises. Ces travaux ont fait l'objet d'inscriptions budgétaires pour les exercices 2017,2O!8 et 2019 sur le budget principal et ne sont pas éligibles au FCWA.

Afin d'isoler toutes les dépenses et recettes sur le budget annexe « Atelier de la Réussite », et de récupérer par vole fiscale la TVA relative à ces dépenses, il convient d'annuler les différentes écritures du budget

principal pour les réaffecter au budget annexe.

Augmentation de crédits

Dépenses Recettes Comptes

202 - Elaboration de documents d'urbanisme 1 000.00 €

1 000.00 € 131.41 - Remboursement de la commune de Moulin Neuf

7

TOTAL INVESTISSEMENT 1 000.00 € 1 000.00 €SECTION INVESTSSEMENT

OPERANON §3. PEPINIERE

COMPTES DEPENSES COMPTES RECETTES

1322 - Annulâtion titre RéBion 2018 9 690,00 2317 - Annulation mandats 2017 à 2018 212 2æ,33

1341- Annulation titre DETR 2018 16125,00 1341- Annulation DETR 2019 37 625,æ

11298,53

2317 - Annulation mandats 2019 233 4û,77 1322 - Annulation Région 2019 123 977,41

COMPTES DÊPENSES COMPTES RECETTES

27 6148 - Autre s (co nstat em p ru n t) 271203,76 276348- Autres lrcnboursenent du K 2018/2019) 24 259,æ

TOTAL INVESlSSEMENT 53 517,99 63 5129!)

SECNON FONCTIONNEMENT

COMPTES DEPENSES COMPTES RECETTES

6184 - Organismes de formation 6 259,00 6259,@

TOTAI. FONCTIONNEMENT 6 2s9,00 5 259,ü)

126-Décision modificative N"13- Virement de crédits - Budtet Principal CCIDL- Exercice*

20L9

Dans le cadre du budget 2019, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1214.50€ à la

Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans le cadre l'opération « Vivons local, vivons artisanal ! » afin de

contribuer au déploiement de cette opération sur le territoire de la collectivité.

Virement de crédits

Comptes Diminution Augmentation

6574 - Subventions aux associations 1 214.50 €

6228 - Divers (service économle) 7 2t4.50 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 214.50 € I 214.50 €

8

1318 - Annulation LEADER

HORS OPERAÎON

76233 - Remb des lntérêts au 8P (2018/2019)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Vote : Pour:25 Contre :0 Abstention :0

Cette nouvelle dépense est prise en charge par l'article consacré au développement économique.

llest proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus

Vote : Pour: 25 Contre:0

127-Annulation de la décision modificative n' 2019-095

Abstention:0

Après le vote de la décision modificative n"2019-095 relative aux écritures d'amortissement sur le budget

annexe Transport Scolaire, il est apparu une erreur dans les inscriptions budgétaires proposées.

ll convient donc d'annuler cette décision modificative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la décision modificative n'2019-095 relative aux écritures d'amortissement sur le budget annexe Tra nsport Scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Vote : Pour: 25 Abstention:0

128-Décision modificative N'01- Autmentation de crédits - Budget AAGV- Exercice 2019

a

a

Suite aux aléas de fréquentation de l'aire d'accueil des gens du voyage, il convient d'augmenter les crédits

relatifs à l'encaissement et au reversement des cautions.

llest proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

9

Augmentation de crédits

Comptes Dépenses Recettes

165 - Reversement de Cautions

165 - Encaissement de Cautions 2 000.00 €

TOTAT INVESTISSEMENT 2 000.00 € 2 000.00 €

Contre :0

2 ooo.oo €

|Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention:0

129-Décision modificative N'02- Augmentation de crédits - Budget AAGV- Exercice 2019

Les réparations sur l'aire d'accueil des gens du voyage nécessaires à son bon fonctionnement sont en

augmentation, il convient donc d'augmenter la prévision budgétaire inscrite au compte 60632 - Petit Equipement.

La fréquentation de l'aire en hausse sur la fin de l'exercice permet d'équilibrer cette décision modificative

avec les redevances d'occupation - compte 70323 en recettes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative

suivante:

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Vote : Pour: 25 Contre : 0 Abstention:0

130-Décision modificative N"01- Augmentation de crédits - Budget annexe Atelier de la

Réussite- Exercice 2019

a

La communauté de communes a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble afin d'y installer

une pépinière d'entreprises. Ces travaux ont fait l'objet d'inscriptions budgétaires pour les exercices ZOL7,2Ol8 et 2019 au budget principal.

Afin d'isoler toutes les dépenses et recettes sur le budget annexe « Atelier de la Réussite », et de récupérer par voie fiscale la TVA relative à ces dépenses, il convient d'annuler les différentes écritures du budget

principal pour les réaffecter au budget annexe.

Augmentation de crédits

Dépenses Recettes Comptes

60632 - Petit équipement 200.00 €

200.00 € 70323 - Redevances d'occupation

llest proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante:

TOTAL FONCTIONNEMENT 200.00 € 200.00 €

10SECTION INVESNSSEMENT

COMPTES DEPENSES COMPTEs RECETTES

2177 - ffivaüx 2017 30168,17 168751- Emprunt du budget principal 27t 201,76

2377 - Iraÿaùx 2078 243 735,35 11298,53

2377 ' fravavx 2079 196 016,58 1322 - Région 133 667,81

1341- DETR 53 750,00

168751- Remb du K au BP ( 2018-2019) 24 259,O0 021- Virement de lo sedion de fonctionnement 24 259æ

TOTAL INVESTISSEMENT 4txt79,to 49 t79,LO

SECTION FONCTIONNEMENT

COMPTES DEPENSES COMPITS RECETTES

615228 - Bâtiments 2 000,00 7472 - Régioî 77 250,æ

616 - Assurances ( réglée au BP) 3 0m,00

6236 - Catalogue 8 268,00

661133 - Remb des I au BP (2018/2019) 6 259,00

023- Virement à la section d'investisseme nt 242s9,00

TOTAI. FONCNONNEMENT 17 250,m 17 250,00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus

Vote: Pour: 25 Contre:0

13l-Vote du Budget Annexe Crèche de Montpon-Ménestérol

Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2020 du budget annexe de la CRECHE DE

MONTPON MENESTEROL qui s'établit comme suit :

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 321 600.00 €

La section d'lnvestissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

4 570.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve le budget primitif indiqué ci-dessus. (Ci-ioint : Annexe lV)

11

1318. TEADER

Abstention :0Vote : Pour: 25 Contre:0 Abstention :0

13z-création d'un poste d'adjoint d'animation à compter du 1"' janvier 2020

Vu le code générol des collectivités territoriales,

Vu ld loi n'84-53 du 26 jdnvier 7984 portont dispositions stotutoires relotives à lo fonction publique

territoriole,

Vu le décret n"2006-7697 du 22 décembre 2006 portont stotut porticulier du cadre d'emplois des odjoints

tech n iq ues te rr itori o ux,

Suite au départ d'un agent fonctionnaire, un agent contractuel est recruté depuis plusieurs mois pour

répondre aux nécessités de service au sein du service tourisme.

S'agissant d'un besoin réel et permanent de la collectivité, et au regard de l'évaluation très positive de

l'agent, il est proposé de créer un poste d'adjoint d'animation comme suit :

Grade Quotité Nb postes

Adjoint d'animation 35h 01/07/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la création de poste indiquée ci-dessus

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à

cette question.

Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention :0

133-Création d'un poste d'adjoint technique à compter du 1"'janvier 2020

Vu le code générol des collectivités territorioles,

Vu lo loi n"84-5i du 26 jonvier 1984 portont dispositions stotutoires relotives à lo fonction publique

territoriole,

Vu le décret n"2006-1691 du 22 décembre 2006 portont stotut particulier du codre d'emplois des adjoints

te chn ique s te rritor idux,

Suite au départ à la retraite d'un agent fonctionnaire, un agent contractuel est recruté depuis plusieurs

mois pour répondre aux nécessités de services au sein du service voirie bâtiment.

S'agissant d'un besoin réel et permanent de la collectivité, et au regard de l'évaluation très positive de

l'agent, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique comme suit :

POSTE CRÉÉ

Grade Quotité Nb postes

Adjoint technique 35h ot/0712020

1,2

POSTE CRÉÉ

Date

t,

|

,.,"

1Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la création de poste indiquée ci-dessus

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q uestion.

Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention :0

134-Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression d'un poste au 01 décembre 2019

Suite au départ d'un agent en retraite et à la nomination d'un agent sur un autre grade au service

voirie, le poste ci-dessous ne répond plus aux besoins de la collectivité.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la CCIDL

avec la suppression du poste suivant :

POSTE SUPPRIME

G rade Quotité

Nb

postes Date

Adjoint

technique

principal 2ème

classe (C)

3sh t or/t212019

Vote : Pour: 25 Contre:0 Abstention:0

135-Suppressions et créations de postes au 1er janvier 2020

a

a

Suite au départ de plusieurs agents, il apparait nécessaire de procéder à une réorganisation du

service Enfance Jeu n esse.

Le Président explique, que du fait de cette réorganisâtion, le temps de travail de certains agents

doit être augmenté.

Pour ce faire, il convient donc supprimer leurs postes actuels, sous réserve de l'avis du comité

technique, et de les créer à nouveau avec les critères correspondants à la nouvelle situation, à

savoir:

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

GRADE

CATEG

O RIE

DATE

D,EFFET

H

HEB

DO

NOM

BRE

DE

POST

E

DATE

D'EFFET

H

HEB

DO

NOM

BRE

DE

POST

E

Adioint c orloL/ 28H 1 u./01./ 35H 1

13

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la suppression de poste ci-dessus détaillée.d'anima

tion

2020 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Contre : 0 Abstention:0

a 136-Adhésion au comité départemental d'action sociale (CDAS) et au comité national

d'action social (CNAS)

Le Comité Départemental d'Action Sociale de la Fonction Publique Territoriale, placé auprès du Centre de

Gestion, est destiné à apporter aux agents adhérents et à leur famille des avantages sociaux par l'octroi de

prestations diverses.

Adjoint

Techniq

ue

c oL/oL/ 2020 74N 1 01./0Ll 2020 7

35H 1

Adjoint

Tech n iq

ue

C

01./oL/

2020

31,5

H

L

ot/oL/

2020

Adjoint

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2020 20H 1

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2020 35H 1,

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2020

74

I

28H

I

C

31H

30

c

- Approuve cette réorganisation, ci-dessus détaillée.

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à

cette q uestion.

Vote : Pour:25Dans le cadre de la politique d'action sociale menée auprès des agents de la CCIDL, il est proposé de

reconduire l'adhésion au CDAS et que la CCIDL prenne en charge la totalité de Ia cotisation annuelle (part

collectivité et part agent).

ll est précisé que l'adhésion au CDAS permet d'adhérer automatiquement au CNAS, et ouvre droit aux agents à des prestations tant au niveau local qu'au niveau national. L'adhésion est renouvelable chaque année.

Sont concernés les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit privé et de droit public dont la durée

du ou des contrats est égale ou supérieure à six mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Valide l'adhésion de la collectivité au CDAS et au CNAS.

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q uestion.

Vote : Pour:25 Contre:0 Abstention:0

137-Action de développement économique et touristique-Soutien au projet Athanor sur

la commune de Montpon

a

Vu la délibération de la CCIDL n'2018-25 du 04 avril 2018.

Vu le règlement d'intervention économique adopté par ladite délibération

Relève de l'intérêt communautaire la conduite d'une stratégie communautaire de développement

économique, notamment, par l'accompagnement de porteurs de projets et la création de sites touristiques

nouveaux ayant par leur impact vocation à assurer le développement du tourisme sur l'ensemble du

territoire de la communauté de communes lsle Double Landais.

La cité ATHANoR serait constituée principalement d'un château, d'une ferme, d'un ensemble hôtelier,

d'une ville contenant 80 maisons environ, et enfin d'un ensemble académique dédié à la formation aux

métiers d'art, le tout sur une surface de 100 hectares environ.

Le projet, qui vise à terme le recrutement de 240 salariés permanents et 800 en période estivale,

ambitionne de s'inscrire dans le développement durable, tout en constituant un exemple en matière

d'accessibilité.

Le montant prévisionnel pour la réalisation du parc à thème s'élève à la somme d'environ 60 Millions

d'euros.

La CCIDL souhaite, dans le cadre de sa compétence économique, faciliter son implantation par un soutien

au plan administratif, règlementaire et juridique.

ll s'aBit de s'investir dans l'accompagnement de la mise en æuvre dudit projet, y compris par la recherche

de cofinancements publics.

15

Le porteur de projet et son équipe se proposent de créer sur la commune de Montpon un parc à thème

s'inscrivant dans l'époque médiévale (XVlème siècle), intitulé ATHANOR.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Valide l'intérêt à soutenir ce projet.

- Autorise le Président à engager toutes les démarches utiles à cette implantation.

Vote : Pour: 25 Contre:0 Abstention :0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention, détaillée ci-dessus.

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et à signer tout document relatif à cette

question.

Vote : Pour:25

l3g-Convention permanente de mise à disposition à titre gracieux du minibus au profit

des associations sportives et/ou culturelles du territoire de la CCIDL

ll est proposé au présent conseil d'adopter une délibération autorisant une mise à disposition, à titre permanent et gracieux, des minibus de la CCIDL au profit des associations sportives et/ou culturelles du territoire.

Une convention type, sera personnalisée, pour chaque association, précisant les dates et les conducteurs. (Ci-iointe : Annexe Vl)

Le conseil autorlse, de fait, le Président à signer les dlfférentes conventions avec les associations concernées.

Le Conseil communautaire est invité à :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention, détaillée ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et à signer tout document relatif à cette

question.

Vote: Pour: 25 Contre : 0

a 140-Création de régie de recette pour la crèche

Abstention:0

16

. 138-Convention de mise à disposition d'une partie de parcelle entre la SARL Doyeux et le

CCIDL

Afin d'installer un abri bus sur le circuit de transport scolaire n"7 desservant la commune de Montpon- Ménestérol, le Président propose la conclusion d'une convention avec M. Gilles Doyeux, gérant de la SARL Doyeux Sablière Montponnaise et propriétaire d'une partie de la parcelle N'139, section AT qu'il met à la

disposition de la CCIDL pour y édifier ledit abri.

Contre : 0 Abstention:0A ce jour, l'encaissement des recettes de la « crèche Quenottes et gros calins » se faisait, comme pour les

cantines et garderies, sur le budget principal. Dans la mesure otr un budget annexe pour la crèche a été

adopté par voie de délibération, il apparait plus judicieux de créer une régie de recettes, sous réserve de

l'avis de la perception.

ll est proposé de maintenir les tarifs votés dans le règlement intérieur et actés dans la délibération 2019- 106.

llsera nommé un régisseur mandataire et suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la création de la régie ci-dessus détaillée.

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q uestio n.

Vote: Pour:25 Contre :0 Abstention:0

l41-Renouvellement de la convention de mise à disposition d'une salle à titre gracieux à l'association « Ombre et Couleur» et la CCIDI

L'association « Ombre et Couleur » demande à pouvoir continuer d'utiliser une salle de l'école élémentaire

de Montpon-Ménéstérol pour y dispenser des cours de dessin.

ll est proposé au Conseil communautaire de renouveler ladite convention de mise à disposition pour un an

avec tacite reconduction et sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve cette convention ci-dessus détaillée,

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Vote: Pour:25 Contre:0 Abstention:0

142-Mise à jour de la convention entre le Docteur Delais et la crèche

a

a

Comme le précise le règlement intérieur de la crèche voté et acté par la délibération 2019 - 106, L'admission définitive d'un enfant à la crèche est subordonnée à l'avis favorable du médecin de famille qui doit fournir à la crèche un certificat d'aptitude à la vie en collectivité (pour les enfants de plus de 4 mois), les enfants de moins de 4 mois devront se soumettre, quant à eux, à une visite d'admission avec le médecin référent de la crèche.

Le Président propose de maintenir la convention, mise à jour avec le Docteur Delais, établi à la maison de

santé, avec qui la crèche travaille depuis plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

17- Approuve la convention ci-dessus détaillée.

-Autorlse Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q uestion.

Vote: Pour:25 Contre : 0 Abstention:0

a l43-Extension DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE au service « enfance et jeunesse »

Le prélèvement automatique est mis en place depuis janvier 2016, mais ne concernait à ce jour que les

factures de cantine, de garderie et des ALSH.

ll convient d'étendre ce mode de paiement au service « Enfance et Jeunesse » dans sa globalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve l'extension du prélèvement automatique ci-dessus détaillée.

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Vote : Pour: 25 Contre : 0 Abstention:0

144-service Public d'Assaînissement non Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du

service- Exercice 2018

Les dispositions de l'article 1.2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales font obligation à toute

collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire nationaldes services publics de l'eau et de l'assainlssement.

Monsieur le Président présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes lsle Double Landais, relatif à l'exercice

2018, auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Adopte le rapport sur Ie prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la

Communauté de Communes lsle Double Landais, relatif à l'exercice 2018.

Vote : Pour: 25 Contre:0 Abstention:0

145-Convention de prestation de service pour les adolescents avec la CAF

Vu l'orticle 12722-22077 du code générol des collectivités territorioles ;

18Vu lo délibérotion 2079-105, Signoture du controt Enfonce Jeunesse ovec lo Caisse d'Allocotions Fomilioles

(CAF)

L'espace Jeunes, ouvert depuis le 8 juillet 2019, est rattaché administrativement à I'ALSH de Montpon.

Afin de bénéficier du financement correspondant à la tranche d'âge spécifique des !2-t7 ans, la CAF propose un avenant à la une convention de prestations de service pour « l'accueil adolescents », qui nous engage de 20L9 à 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Adopte l'avenant à la convention proposée par la CAF,

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette

convention.

Vote : Pour:25 Contre : 0 Abstention:0

146-Modification N'2 du PLU de Moulin Neuf

-VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles 1.153-45 et 1.153-48 relatif à la modification simplifiée

n"2 du PLU de Moulin-Neuf,

-VU le PLU de MOULIN-NEUF en vigueur, approuvé par délibération du 21 février 2008,

-VU l'arrêté du conseil communautaire prescrivant la modification simplifiée n"2 du plan local d'urbanisme

de la commune de Moulin-Neuf du 20 septembre 2019,

-VU la notification en date du 26 septembre 2019 du projet de modification simplifiée N"2 à Monsieur le

Préfet et aux personnes Publiques mentionnées aux articles 1.123-7 et 1.132-9 du Code de l'urbanisme,

-VU les avis des Personnes Publiques Associées, et notamment l'observation des services de la Direction

départementale des territoires du 24 octobre 2019,

-VU l'avis favorable de la mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine du 20

novembre 2019 concernant la modification simplifiée N"2,

-VU le registre ouvert et mls à disposition du public, oùr aucune observation n'a été apposée,

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n'2 du P. L. U. a été notifié pour avis aux personnes

publiques associées puis soumis à enquête publique,

CONSIDÉRANT que les résultats de ladite consultation des personnes publiques associées et de la mise à

disposition au public nécessitent quelques modifications sur le projet de modification simplifiée n"2 du PLU

de Moulin-Neuf,

Après en avoir délibéré, le Conseil communâutaire

- Valide le projet de modification simplifiée n'2 du P. L. U.

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q uestio n.

Vote: Pour : 25 Contre : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H

Abstention:0

19J ea n-Pau I LOTTERIE

Le Président

2.0