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Compte-Rendu - 12 avril 2012
Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 avril 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
_______________________________________________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2012
PROJET DE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
Étaient présents :
M. CARAYON, Député-Maire, MM. J.P. BONHOMME, DALLA RIVA, Mme VOLLIN, MM. LAMOTTE, GUIPOUY, Mmes BURETH, LUBERT, BASTIE-SIGEAC, Adjoints, MM. BEL, PLO, M. BONHOMME, Mmes PAGÈS, GUALANDRIS, M. POMARÈDE, Mme JAMIN, M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUINDANI, BANGI, GRÉGOIRE.
Avaient donné pouvoir :
M. COURTANT à M. BEL
Mme LESPINARD à Mme JAMIN
M. LOPEZ à M. LAMOTTE
Mlle SABO à M. DALLA RIVA
Mlle EL MARZOUKI à M. GUIPOUY
Mme FABRIÈS à M. GRÉGOIRE
Était excusée :
Mme DENUC
Était absente :
Mme BALMELLE
M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.
Monsieur CARAYON ouvre la séance.
ADOPTION DU COMTE RENDU DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2012
Aucune observation n’étant émise, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de compte rendu de la séance du 7 mars 2012.
Vote : unanimité.
Monsieur GRÉGOIRE demande la parole : vous n’êtes pas sans ignorer l’évènement dramatique qui s’est dé- roulé au FPA la semaine dernière ; la suppression du poste de direction, que vous revendiquez, et que nous n’avons cessé de dénoncer, est une erreur de gestion de prévention aux conséquences très lourdes. Nous vous de- mandons de faire à l’ensemble du Conseil Municipal une description précise de l’évènement. Par ailleurs, nous vous demandons de répondre précisément aux questions suivantes : Combien de studios sont actuellement occupés ?
Combien de résidents sont présents actuellement ?
Mairie de Lavaur - B.P.88- 81503 LAVAUR Cedex – Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 Fax : Services Techniques : 05.63.83.12.25
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Combien de ces résidents prennent leur repas en commun ?
Combien de personnels sont affectés au FPA ?
Quels sont leurs fiches de mission ?
A quel rythme les salariées prennent-elles contact individuellement avec les résidents ? Quels sont les moyens qui leur sont alloués pour le faire ?
Combien de personnes interviennent comme surveillants de nuit ?
Ces personnes, titulaires ou vacataires, occupent-elles en plus d’autres fonctions au sein de la municipalité ou ailleurs ?
Quel est le nombre d’employés présents tous les jours au foyer ?
Quelles sont les amplitudes horaires ?
Quelles sont les formations suivies par l’ensemble du personnel ?
A quand remontent les dernières cessions ?
Notre devoir d’élus est d’agir avec la plus grande des vigilances dans un secteur particulièrement sensible. Il est regrettable que vous ayez négligé nos précédentes interventions.
Monsieur CARAYON demandera un rapport détaillé à ses services sur ce triste décès et le transmettra à Monsieur GRÉGOIRE, accompagné de réponses.
Ce résident a, malheureusement, fait une chute consécutive à un malaise dans son appartement, qui est un lieu privé précise Madame LUBERT. Il ne s’agit pas d’un établissement médical. Il n’y a donc pas de prise en charge individuelle, ni contrôle des entrées et sorties des résidents, d’autant moins que ce résident n’était pas isolé, ni vulnérable et avait l’habitude de rendre visite à sa famille.
BUDGETS PRIMITIFS 2012
Ville
Monsieur J.P. BONHOMME présente le projet de budget de la Ville pour l’année 2012 qui s’équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 11 576 000 €
Recettes de fonctionnement : 11 576 000 €
Dépenses d’investissement : 5 734 000 €
Recettes d’investissement : 5 734 000 €
Soit un total de 17 310 000 €
Monsieur J.P. BONHOMME souligne que l’autofinancement est supérieur à celui de l’année dernière et met en avant le beau dynamisme des recettes, lié au développement démographique et économique de la commune.
Dépenses de fonctionnement
Monsieur PARENT note qu’une enveloppe de 3 000 € est prévue au compte 617 « frais d’étude » pour une étude sur le règlement de la publicité, comme les années précédentes. Va-t-elle enfin être réalisée ?
Monsieur J.P. BONHOMME indique que cette étude est menée de pair avec la révision du POS. Elle devrait donc aboutir cette année.
Monsieur BANGI rappelle la distribution gratuite d’un hebdomadaire local à l’occasion de l’arrivée du Tour de France à Lavaur. Il n’a pas constaté de crédit à cet effet au compte administratif de l’année 2011, pas plus qu’il en est ouvert dans ce budget pour l’exercice 2012.
Cette distribution ne relevait pas d’une initiative communale, répond Monsieur LAMOTTE mais associative.
Monsieur LAMOTTE profite de cette question pour rappeler que les propos tenus par l’opposition dans une tribune libre de « Lavaur, le Mag » au sujet du Tour de France sont totalement erronés et relèvent de la pure fantaisie. Il n’y a jamais eu de pénalités payés par qui que ce soit à ASO. Au contraire, les responsables de l’épreuve ont loué la qualité de l’organisation vauréenne.
2 Monsieur GRÉGOIRE relève que la prévision des frais de télécommunication s’est accrue de 15 % par rapport à 2011.
Il s’agit d’une inscription de prudence, précise Monsieur J.P. BONHOMME. Nous sommes en cour d’analyse, poste par poste, des sources d’économie possibles.
Monsieur GUINDANI note, au niveau de l’article 6236 « catalogue et imprimés », une augmentation importante. Est-elle uniquement due au catalogue de l’exposition du Musée ?
Monsieur GUIPOUY indique que contrairement à l’année dernière, un catalogue sera édité et mis en vente pour une très belle exposition sur les paysages du Tarn. Elle devrait obtenir le succès qu’elle mérite, ce qui génèrera des recettes.
En réponse à Monsieur BANGI, Monsieur GUIPOUY précise que ce catalogue sera tiré en 500 exemplaires, voire 800.
Monsieur GRÉGOIRE et Monsieur BANGI trouvent le coût unitaire un peu élevé.
Monsieur GUINDANI demande le détail du compte 6247 «transports collectifs ».
31 500 € pour les transports scolaires, 1 500 € pour les échanges, 1 500 € pour le jumelage, indique Monsieur J.P. BONHOMME.
Monsieur DALLA RIVA rappelle qu’une somme est également prévue pour la prise en charge directe de déplacements sportifs particuliers, par transfert de l’enveloppe destinée aux subventions.
Monsieur GUINDANI revient sur les frais de télécommunications. Il en a fait la remarque à plusieurs reprises. Les bonnes décisions pour diminuer les coûts ne sont pas prises.
Nous sommes dans l’épure des autres communes de même taille, note Monsieur CARAYON. Cela dit, il faut effectivement approfondir l’analyse pour réaliser des économies.
Chapitre 012 : Frais de personnel
Monsieur CARAYON met l’accent sur un taux d’absentéisme beaucoup plus bas que la moyenne et en particulier pour les maladies ordinaires, ce qui exprime un bon climat social.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Monsieur CARAYON rappelle la décision, prise lors de la dernière période de grand froid, de redistribuer les économies réalisées sur la propre consommation d’énergie communale (éclairage, chauffage des bâtiments) afin d’aider les plus démunis à payer leurs factures de chauffage ou de fluides de toute nature (y compris fioul et butane qui ne sont traditionnellement pas pris en charge). C’est pour cela que la subvention au CCAS a été abondée.
Monsieur BANGI se déclare déçu par le montant de 3 000 € mis en jeu à cet effet qu’il trouve dérisoire par rapport au déploiement de communication.
Il n’y a pas lieu d’être déçu, répond Monsieur CARAYON puisque nous avons pour l’instant couvert tous les besoins exprimés. Nous ajusterons, si nécessaire, quand le niveau réel des économies d’énergie sera connu, à la fin de l’exercice 2012 et si d’autres besoins sont constatés.
Comment se fait l’attribution ? demande Monsieur PARENT.
En concertation, au sein du Conseil d’Administration du CCAS, à l’aune des différents critères sociaux, précise Madame LUBERT.
Les dépenses d’énergie non éligibles aux aides traditionnelles, doivent en plus être payées immédiatement, dit Monsieur CARAYON. Le dispositif mis en place répare également cette anomalie. 3 En réponse à Monsieur PARENT, Madame LUBERT indique qu’une vingtaine de personnes est pour l’instant concernée.
Pourquoi ne pas interdire les coupures d’eau et d’électricité ? demande Madame ODETTI.
Les familles qui ont ce type de difficulté sont déjà éligibles à des dispositifs particuliers répond Monsieur CARAYON. Si je suis, à titre personnel, hostile de principe aux coupures, il faut toutefois faire la part des choses avec ceux qui sont négligents.
Madame LUBERT confirme. Le CCAS assure un travail de prévention et d’accompagnement. Il ne s’agit pas toujours de personnes en difficulté financière.
Compte 6521 : Déficit budgets annexes à caractère administratif
Pourquoi le déficit prévisionnel est très supérieur à celui constaté en 2011 ? demande Monsieur GUINDANI.
Les inscriptions sont prudentes, indique Monsieur J.P. BONHOMME. L’équilibre du service du portage est tributaire du nombre de bénéficiaires qui ne peut être prévu avec certitude. De nombreux travaux d’amélioration des appartements du Foyer des Personnes Âgées sont par ailleurs programmés.
Le chapitre 65 s’accroît de 10 % alors que l’enveloppe dévolue aux subventions n’augmente que de 4 %, note Monsieur BANGI.
Il convient de rajouter toute la logistique mise à disposition de ces associations qui n’est pas comptabilisée ici, précise Monsieur J.P. BONHOMME : locaux, chauffage, électricité, personnel communal…
Les associations sont une richesse, ajoute Monsieur CARAYON. J’obtiens pour ces associations en tant que député, des aides complémentaires s’élevant à 35 % du montant des subventions municipales.
Monsieur DALLA RIVA se déclare très content que notre Député-Maire apporte des fonds supplémentaires. Nous avons aussi mis en place les contrats d’objectifs qui permettent auxdites associations d’obtenir des financements complémentaires.
Chapitre 67 : Charges exceptionelles
Monsieur CARAYON insiste sur la Bourse à Permis de Conduire permettant à des jeunes de financer leur permis de conduire en contrepartie de 70 heures effectuées au sein d’une association ou d’une structure caritative, sociale ou éducative.
Les dépenses de fonctionnement augmentent fortement, constate Monsieur BANGI. Quand mettrez-vous vos actes en accord avec les paroles entendues au niveau national ?
Vous êtes le chantre de l’ultra libéralisme, estime Monsieur CARAYON. J’ai toujours dit qu’il y avait des économies qui coûtent cher et des dépenses qui rapportent. Nous soutenons les personnes qui en ont besoin.
Monsieur CARAYON cite Baudelaire « il faut revendiquer le droit aux contradictions car cela donne du bonheur ».
Recettes de fonctionnement
Lavaur est la commune du Tarn qui a le plus augmenté les impôts (+ 10 % sur 5 ans) relève Monsieur BANGI.
Nous sommes encore 20 à 30 % moins cher que dans les autres communes de même taille dit Monsieur CARAYON. Aussi, mathématiquement, avec une augmentation de 2 %, la pression fiscale supplémentaire à Lavaur est moins importante que celle générée dans les autres communes avec une hausse de 1 %.
Nous avons également les services publics non obligatoires les moins chers.
4 Deux points de fiscalité, c’est 80 000 €, constate Monsieur BANGI. C’est marginal au regard de l’accroissement global des dépenses et des recettes de fonctionnement. N’aurait-on pu l’éviter ?
Il ne faut pas confondre pourcentage d’évolution et valeur absolue, répond Monsieur J.P. BONHOMME. C’est la somme en valeur absolue que paye le contribuable. Compte tenu des taux beaucoup plus élevés dans les autres communes, même sans augmentation, la pression fiscale sera toujours plus forte qu’à Lavaur.
Monsieur CARAYON rappelle que la réforme de la fiscalité est favorable à la Communauté de Communes Tarn- Agout et à Lavaur.
Il fait part aussi à ses collègues de l’avantage tiré localement d’une deuxième réforme. La création du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.), dont il a été le rapporteur à l’Assemblée Nationale, rapportera cette année à la Communauté de Communes Tarn-Agout, 123 000 €.
Ce fonds génère également, cette année, une recette supplémentaire de + 9,5 millions d’euros en faveur du Conseil Général, ajoute Monsieur DALLA RIVA.
Section d’investissement
Monsieur BANGI relève un beau programme de voirie mais émet des doutes sur la pertinence de la création de l’aire de stationnement de la rue des Capucins à l’aune des coûts, (en particulier ceux d’acquisitions de l’immeuble) qu’il considère comme exorbitants rapportés au nombre de place créées.
Cette opération a été votée à l’unanimité rappelle Monsieur CARAYON.
Madame ODETTI précise qu’elle a approuvé l’acquisition de l’ensemble mais pas la création du parking.
Le besoin en terme de stationnement est régulièrement exprimé par de nombreux vauréens ou visiteurs que nous rencontrons, indique Monsieur CARAYON.
C’est une formidable opportunité, pour faciliter l’accès aux services et commerces du centre ville, près de l’hôpital.
Si nous n’avions pas répondu à ce besoin, le commerce de proximité s’en serait trouvé gravement pénalisé.
Lavaur est une ville où il rentre plus de personnes le matin qu’il n’en sort, dit Monsieur BEL, marquant le développement et la vie de la cité.
C’est une question d’opportunité, ajoute Monsieur DALLA RIVA. Les problèmes de stationnement iront en s’aggravant compte tenu du développement de la ville. Si nous ne la saisissons pas aujourd’hui, on nous le reprochera dans 10 ans.
C’est une aire de stationnement discrète qui préserve l’esthétique du centre ville et le patrimoine, estime Monsieur GUIPOUY.
Le remboursement des emprunts (capital et intérêts) s’accroît de 20 %, remarque Monsieur BANGI. A ce rythme, c’est la moitié des contributions des vauréens qui en 2014 payera la dette.
Cette analyse linaire n’est pas appropriée, répond Monsieur J.P. BONHOMME. Des emprunts arrivent en effet à échéance. L’endettement n’évoluera pas beaucoup. Il n’y a donc pas péril en la demeure, d’autant moins que nous évoluons avec des taux d’intérêt très bas. Par exemple, l’Euribor qui est la base du dernier emprunt contracté que nous pouvons encore mobiliser est aujourd’hui à 0,7.
Monsieur BANGI note que les investissements diminuent de 25 % par rapport à l’année dernière.
Un très gros effort d’investissement a été produit les années précédentes, indique Monsieur CARAYON. Tous les équipements structurants sont maintenant réalisés. Le plan de relance était justifié il y a trois ans, moins aujourd’hui.
On ne peut pas être « tartinés des deux côtés », poursuit-il : trop de dette, pas assez d’investissement. 5 Avec les 13,5 millions d’euros de travaux pour le développement de l’hôpital et le chantier intercommunal des abattoirs, il reste encore un beau potentiel d’activité, en particulier pour les entreprises locales.
Monsieur PARENT intervient :
Lors du dernier conseil municipal consacré au débat des orientations budgétaires notre groupe vous a exposé ses préconisations pour 2012, pour rappel nous vous proposions 3 axes :
• D’assainir les finances de la commune en renégociant une réduction des annuités, celles-ci étant hors normes pour une collectivité
• De solliciter plus l’autofinancement
• De prendre en compte un périmètre budgétaire plus large en y intégrant les capacités financières de l’intercommunalité.
Nos remarques sur ce budget primitif :
Dépenses de fonctionnement : + 1,100 million soit 10% de plus que 2011 avec une rubrique intérêts des Emprunts et dettes qui nous plombent à +26 % et des charges financières à +35%.
Recettes Fonctionnement : A vu de vos prévisions l’excédent prometteur de 2011 n’aura été qu’un mirage.
Dépenses Investissement : Il y a deux ans vous nous aviez fait un long discours sur la relance et le soutien des entreprises locales. Paradoxalement aujourd’hui vous changez de cap en les abandonnant avec un taux d’investissement à – 28%.
Recettes Investissement :
Pour les 3 taxes locales : là aussi votre posture en prend un coup au regard de nos voisins Tarnais puisque, depuis 2007 à Lavaur nous avons un taux d’imposition qui ne cesse de croître, alors que dans les autres villes il reste stable.
Conséquence de vos votes à l’assemblée nationale, les bases, elles, augmentent automatiquement de 3 %. Le contexte économique et social se dégradant nous regrettons que vous ne teniez pas compte de nos observations sur la politique tarifaire des services rendus aux Vauréens.
Quant à l’endettement chronique de notre commune il n’est pas vraiment votre préoccupation vous laissez cela aux futures générations.
Pour nous, l’emprunt doit être sollicité et utile à de nouveaux équipements. Pour vous dans ce budget 2012 il n’est utile qu’à l’équilibre.
En l’état nous voterons contre ce budget.
Monsieur GRÉGOIRE prend, à son tour, la parole :
Nous aurions pu reprendre la même déclaration que l’an dernier puisque, à part le fait de nous avoir épargné ce conseil la veille de Pâques, nous ne voyons pas de changement fondamental ; en effet… Dans une conjoncture économique toujours plus difficile, les impôts augmentent de nouveau. Les subventions aux associations continuent de stagner.
Le social passe une fois de plus à la trappe, alors que l’on aurait pu penser qu’en cette période particulièrement dure pour beaucoup de nos concitoyens, un effort eut été le bienvenu
L’endettement par habitant sur une très longue durée obère tout projet d’avenir pour notre ville ainsi que les in- vestissements nécessaires pour faire face à l’augmentation de la population. Les projets de voirie, maintenant qu’ont été effectués les plus visibles (version vauréenne du bling bling), sont in- existants.
Dans la liste des dépenses, toujours rien sur le développement durable.
Le saupoudrage, sans élaboration ni réalisation de projets solides a ses limites. In fine, nous sommes désormais convaincus que votre intérêt ne se porte plus depuis longtemps sur notre ville, et, vous aurez compris que Madame FABRIÈS et moi-même ne voterons pas ce budget.
La parole est donnée, ensuite, à Madame ODETTI :
Vous dites que vous obtenez des subventions exceptionnelles, et que vous avez voté des réformes très favorables aux communes sur le plan financier, et malgré tout cela, vous augmentez la taxe d’habitation de 2%. Expliquez- moi cette contradiction.
Vous avez voté tous les allègements d’impôts pour les riches, notamment l’impôt sur la fortune, par contre vous augmentez la taxe d’habitation que paient les familles et les salariés.
6 Sur la subvention au CCAS, j’ai demandé l’interdiction des coupures de courant et d’eau, comme cela se fait dans d’autres communes.
Vous augmentez les impôts et tarifs mais vous ne prévoyez toujours aucune mesure pour développer le logement social à Lavaur.
Concernant l’immeuble « Metge » je rappelle que j’ai voté l’achat de l’emplacement ……j’ai voté contre le projet de parking.
Nous apprenons aujourd’hui que l’estimation des domaines est de 108 000 euros alors que la mairie l’a acheté 280 000euros. Vous avez fait voter cette délibération sans donner toutes les informations au conseil. C’est malhonnête. Il fallait ajourner la délibération si vous n’aviez pas l’estimation des domaines.
Vous oubliez le lotissement de la rue des Rosiers, plus grand projet de logement social dans le département cette année, dit Madame BURETH.
Concernant l’estimation des domaines, Monsieur J.P. BONHOMME précise que les délais légaux de transmission étant écoulés, le conseil pouvait valablement délibérer. Il indique par ailleurs que cette évaluation est manifestement sous-estimée puisque un acquéreur privé en proposait le même prix que celui payé par la commune.
Monsieur CARAYON répond aux différentes interventions.
Ce projet de budget poursuit l’objectif d’assainissement de la situation financière de la commune : la dette avait évolué de 16 % entre 2009 et 2010, de 6 % entre 2010 et 2011 et seulement de 3 % cette année.
47 millions d’euros ont été investis depuis 1996 alors que la dette ne s’est accrue, pour la même période, de 13 % seulement.
Nous portons, cette année, notre effort d’investissement sur la voirie comme vous le souhaitiez après avoir réalisé tous les équipements nécessaires et qui font le bonheur des vauréens.
La dette c’est l’envers de la médaille. Aucun projet n’a suscité en ville le désaccord alors que vous les aviez presque tous critiqué.
L’impôt ne peut s’analyser qu’en comparaison avec les autres villes. Je le répète, nous sommes et de loin les moins chers.
La réforme fiscale est particulièrement favorable à Lavaur. 65 % des bases de la Communauté de Communes Tarn-Agout viennent maintenant de notre commune. Le FPIC constitue une recette complémentaire non négligeable.
Vous critiquez la hausse des tarifs mail il faudrait que vous applaudissiez quand ces tarifs sont, pour la plupart, les plus bas du département.
Nous accueillons cette année le programme de logements sociaux le plus important du Tarn. Ce n’est pas une compétence des collectivités locales mais nous accompagnons ces projets.
En terme de travaux, Monsieur CARAYON cite, entre autre, le quartier de Lagarrigue qui n’avait bénéficier d’aucun aménagement depuis sa création, il y a 70 ans, la Grand’Rue : aucune municipalité n’avait osé s’y attaquer auparavant, le Pigné : personne n’y avait touché.
J’ai toujours tenu mes promesses, conclut-il.
Monsieur CARAYON soumet au vote ce projet de budget pour l’année 2012.
Vote : pour : 21 voix
Contre : 6 voix : M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUIDANI, BANGI, GRÉGOIRE, Mme FABRIÈS.
7 Budget annexe du service de l’assainissement
Monsieur J.P. BONHOMME présente le projet de budget annexe du service de l’assainissement pour l’exercice 2012 qui s’équilibre comme suit :
Dépense d’exploitation : 600 000 €
Recettes d’exploitation : 600 000 €
Dépenses d’investissement : 1 200 000 €
Recettes d’investissement : 1 200 000 €
Vote : pour : 21 voix
Abstentions : 6 voix : M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUIDANI, BANGI, GRÉGOIRE, Mme
FABRIÈS.
Budget annexe du lotissement industriel des Cauquillous
Monsieur J.P. BONHOMME présente le budget annexe du Lotissement industriel des Cauquillous pour l’année 2012, qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 451 344.17 €
Recettes 562 668.79 €
Section d’investissement :
Dépenses 455 499.84 €
Recettes 455 499.84 €
Vote : pour : 26 voix
Abstention : 1 : Mme ODETTI.
DÉTERMINATION DU TAUX DES TROIS TAXES LOCALES
Après avis de la commission des finances du 10 avril 2012, le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur J.P. BONHOMME, après avoir délibéré décide de fixer ainsi qu’il suit les taux d’imposition applicables en 2012, à chacune des trois taxes directes locales,
TAXE D’HABITATION : 11.16 %
FONCIER BATI : 27.41 %
FONCIER NON BATI : 107.41 %
Vote : pour : 21 voix
Contre : 6 voix : M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUIDANI, BANGI, GRÉGOIRE, Mme FABRIÈS.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
(cf. tableau joint)
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des subventions pour 2012 conformément au tableau joint, après avis des commissions compétentes et de la commission des finances.
Agriculture
8 Rapporteur : Monsieur M. BONHOMME.
Affecté : 1 750,00 €
Réservé : 550,00 €
Total : 2 300,00 €
Vote : unanimité.
Culturelles
Rapporteur : Monsieur GUIPOUY.
Affecté : 109 050,00 €
Réservé : 3 950,00 €
Total : 113 000,00 €
Monsieur GUIPOUY précise que la subvention ordinaire affectée habituellement à l’association AGORA est reportée pour des questions de mise au point avec ladite association, comme expliqué en commission.
En réponse à Monsieur PARENT, Monsieur GUIPOUY ajoute qu’une enveloppe de 700 € est prévue à cet effet et intégrée dans les crédits réservés.
Monsieur GUIPOUY et Monsieur COURTANT ne prennent pas part au vote.
Vote : unanimité.
Madame ODETTI prend la parole :
Compte tenu que vos explications concernant l’absence de subvention pour l’agora sont insuffisantes, je refuse de voter ces subventions.
C’est trop tard, répond Monsieur CARAYON, vous avez déjà voté.
Diverses
Rapporteur : Monsieur CARAYON.
Affecté : 19 950,00 €
Réservé : 10 050,00€
Total : 30 000,00 €
Pourquoi retrouve t-on dans cette liste le Football Club ? demande Monsieur GUINDANI.
Le club est en difficulté, répond Monsieur DALLA RIVA. Il convient de l’aider sans pour autant grever l’enveloppe affectée aux subventions sportives. Nous l’avons déjà fait pour d’autres clubs : rugby, moto camping club…
N’auriez-vous pu utiliser « la réserve parlementaire » ? demande Monsieur BANGI à Monsieur CARAYON.
Cela aurait été possible, si le club avait déposé un dossier dans les temps, précise Monsieur CARAYON rappelant qu’il a obtenu, à ce titre, 60 000 € pour le comité des fêtes.
Vote : unanimité.
CEL
Rapporteur : Monsieur CARAYON.
Total à affecter : 2 500 €
9 Vote : unanimité.
Échange
Rapporteur : Madame VOLLIN.
Affecté : 1 500,00 €
Réservé : 1 500,00 €
Total : 3 000,00 €
Vote : unanimité.
Enseignement
Rapporteur : Madame VOLLIN.
Affecté : 2 025,00 €
Réservé : 7 175,00 €
Total : 9 200,00 €
Vote : unanimité.
Jumelage
Rapporteur : Madame VOLLIN.
Total à affecter : 1 500,00 €
Vote : unanimité.
Social
Rapporteur : Madame LUBERT.
Total : 54 190,00 €
Total crédits affectés : 5 570,00 €
Total crédits libres d’affectation : 2 640,00 €
Total général : 62 400,00 €
Vote : unanimité.
Office de Tourisme
Rapporteur : Monsieur CARAYON
Affecté : 5 000,00 €
Total : 5 000,00 €
Monsieur COURTANT ne prend pas part au vote.
Vote : unanimité.
Sport
Rapporteur : Monsieur DALLA RIVA
Total subventions Directes + exceptionnelles : 90 655,00 €
Total crédits affectés : 15 440,00 €
Total crédits libres d’affectation : 12 405,00 €
Total général : 118 500,00 €
10 Monsieur COURTANT ne prend pas part au vote.
Vote : unanimité.
SUBVENTION AU C.C.A.S.
Sur proposition de la commission des affaires sociales et après avis de la commission des finances du 10 avril 2012, Madame LUBERT demande d’approuver l’affectation d’une subvention d’équilibre de 46 100 € au Centre Communal d’Action Sociale.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’affectation d’une subvention de 46 100 € au Centre Communal d’Action Sociale. - précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 657362 du budget primitif 2012.
Vote : pour : 23 voix
Contre : 4 voix : M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUIDANI, BANGI.
BOURSE A PROJETS JEUNES
Monsieur DALLA RIVA fait part à ses collègues que le jury ad hoc, après examen attentif des dossiers et audition des candidats, propose l’attribution des prix suivants, au titre de la bourse à projets.
Le prix « Bourse à Projets Jeunes » catégorie 14/15 ans.
Ont été sélectionnés les projets suivants :
Exposition photos avec textes français / allemand
Création et organisation d’une exposition photos ayant pour thématique les sentiments et les émotions des êtres vivants ; écriture des textes en français et traduction en allemand.
La bourse attribuée par le jury s’élève à 350 €.
Il convient de prévoir la somme de 350 € sous forme de bon d’achat de la mairie.
Création d’un blog d’information sur les jeunes et leurs voyages
Ce « web magazine » sera composé en grande partie de vidéos et photos.
La bourse attribuée par le jury s’élève à 600 €.
Il convient de prévoir la somme de 600 € sous forme de bon d’achat de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve l’affectation des prix visés ci-dessus dans le cadre de la Bourse à Projets Jeunes, - précise que la somme attribuée pour chaque prix est prévue sur le compte 671-4 au Budget primitif 2012.
Vote : unanimité.
BOURSE A PERMIS DE CONDUIRE
Monsieur DALLA RIVA expose que le groupe de travail ad hoc s’est réuni pour proposer, après examen attentif des dossiers, les prix suivants aux lauréats de la bourse à permis de conduire (BAP2C).
Ont été sélectionnés les projets suivants :
11 Aide aux différentes activités de la structure (tâches administratives, vesti-boutique, visite des malades…) au sein de La Croix Rouge – projet de Mlle Antoinette MALO.
Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mlle MALO à hauteur de 80% de la dépense, soit 834,40 €.
Il convient donc de prévoir la somme de 834,40 € pour le règlement à l’auto-école « BASTIDE ».
Mise en œuvre d’un projet en arts plastiques au sein de l’association « Accueil Dame Guiraude » – Projet de M. Océan DELBES.
Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à M. DELBES à hauteur de 60% de la dépense, soit 625,80 €.
Il convient donc de prévoir la somme de 625,80 € pour le règlement à l’auto-école « BASTIDE ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’affectation des prix visés ci-dessus pour la Bourse à Permis de Conduire. Les prélèvements seront effectués au compte 671-4 du budget.
Vote : unanimité.
C’est encore un grand progrès social à Lavaur, note Monsieur CARAYON.
TARIFS
Classe de découverte
Madame VOLLIN informe le Conseil Municipal qu’une classe de découverte sera organisée pour les enfants de l’Ecole Elémentaire des Clauzades «Classe de CP et CE1 ».
Cette classe se déroulera du 16 au 19 octobre 2012 à Saint-Sernin sur Rance pour une découverte de la nature.
Un crédit nécessaire est inscrit au budget primitif 2012.
La participation des parents est fixée à 65 € par enfant pour le séjour.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le déroulement de cette classe de découverte à St Sernin sur Rance. - précise que les crédits nécessaires au paiement de cette opération figurent au chapitre 011 du budget 2012, -autorise le Député-Maire à signer toutes pièces nécessaires pour conduire à bien la réalisation de cette classe de découverte,
- fixe à 65 € par enfant la participation des familles pour ce séjour.
Vote : pour : 26 voix
Contre : 1 voix : Mme ODETTI.
Ramassage scolaire des Clauzades
Sur proposition de Madame VOLLIN, après avis de la commission de l’éducation et de la commission des finances du 10 avril 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer la participation des familles au ramassage scolaire du circuit des Clauzades pour l’année scolaire 2012/2013 à :
- 105 € pour un enfant,
- 196 € pour deux enfants,
- 277 € pour trois enfants.
Ces sommes seront mises en recouvrement en deux fois.
Une première fraction à l’inscription pour :
12 - 52 € pour un enfant,
- 98 € pour deux enfants,
- 138 € pour trois enfants.
Une deuxième fraction en Février 2012 pour :
- 53 € pour un enfant,
- 98 € pour deux enfants,
- 139 € pour trois enfants
- précise
- que tout enfant ne prenant plus le transport à partir de janvier 2013, la deuxième tranche ne sera pas facturée si la carte est rendue avant le 31 décembre 2012,
- que tout enfant arrivant après le 1er Janvier 2013 la première fraction ne sera pas demandée.
On ne peut pas aller au-delà de l’inflation, estime Monsieur PARENT. Le tarif discuté est inacceptable étant donné les circonstances économiques actuelles. Il convient de mettre en concurrence les transporteurs.
Des devis ont été demandés à plusieurs transporteurs, répond Madame VOLLIN. Soit les offres étaient supérieures, soit les réponses étaient inexistantes.
L’augmentation que nous allons appliquer à partir de septembre est la plus minime possible.
Il y a certes l’inflation, ajoute Monsieur M. BONHOMME, mais il faut savoir que le prix du carburant a augmenté de 8 %.
Vote : pour : 21 voix
Contre : 6 voix : M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUIDANI, BANGI, GRÉGOIRE, Mme FABRIÈS.
Repas exceptionnels servis aux associations
Madame VOLLIN informe l’assemblée que la commune est sollicitée par des associations vauréennes, afin que la cuisine centrale puisse servir des repas lors de l’organisation d’activités ponctuelles d’intérêt départemental ou régional en direction d’enfants (stage sportif ou culturel).
Elle propose que le prix du repas soit fixé à 3.50 €.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- fixe le prix du repas servis lors de manifestation en direction des enfants (stage sportif ou culturel) par des associations à 3.50 € le repas.
- précise que cette activité limitée ne sera effectuée que les jours de fonctionnement de la cuisine centrale, dans la mesure des contraintes de fonctionnement, à titre exceptionnel et de dépannage.
Vote : unanimité.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DU GAL POUR LA RÉALISATION D’UNE CHARTE CHROMATIQUE : MODIFICATION
A la demande du GAL Ouest tarnais, (groupe d'action locale), Monsieur GUIPOUY propose de compléter la dé- libération du conseil municipal du 29 septembre 2011 approuvant le projet d'étude et de réalisation de la charte chromatique de la ville de Lavaur et l'autorisant à présenter un dossier de demande de subvention au titre du pro- gramme LEADER (Fonds Européen) auprès dudit groupe.
Aussi, il est nécessaire de préciser et d’approuver formellement le plan de financement tel que présenté dans le dossier de demande de subvention, à savoir :
13 Coût de l'opération : 12 000 € HT
· FEADER demandé : .................................................................................................................... 4 620 € · Autofinancement commune de LAVAUR, pour la partie appelant du FEADER : .....................3 780 € · Autofinancement commune de LAVAUR, pour la partie non éligible au FEADER : ................3 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal précise et approuve le plan de financement sus-indiqué.
Vote : unanimité.
PROJETS DE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. RAPPORTS ET CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE. DÉCISIONS FINALES.
Impasse de la Brêche
Monsieur LAMOTTE rappelle que par délibération du 18 mars 2011, l'assemblée a approuvé le principe de désaffectation et de déclassement du domaine public d'un petit espace, de vingt mètres carrés environ, situé à l'extrémité de l'impasse perpendiculaire à la rue de la Brêche, enserré dans les murs d'un immeuble privé et servant de courette à ce dernier, qui n'est donc plus affecté à une utilisation publique.
L'enquête publique préalable, prescrite par arrêté municipal du 13 janvier 2012, s'est déroulée du lundi 20 février au vendredi 9 mars 2012.
Aucune observation n'a été faite sur ce projet.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet de déclassement du domaine public de ce petit espace sus-indiqué, avec la réserve d'obtenir de la part du service des domaines une estimation de ce bien avant aliénation à Monsieur DELRIEU, propriétaire riverain, demandeur.
Les membres de la commission communale « voirie-bâtiments », lors de la réunion du 10 avril, confirment cette conclusion.
Considérant que cet espace n'est plus affecté à un usage public; qu'il est considéré comme une courette privative, enserrée entre les murs et située juste devant l'entrée de l'immeuble appartenant à un particulier, Monsieur DELRIEU, qui s'est porté acquéreur,
Considérant les conclusions de l'enquête publique,
Considérant que rien ne s'oppose au déclassement du domaine public de ce petit espace afin d'être cédé au propriétaire riverain Monsieur DELRIEU,
Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Entendu le présent exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide la désaffectation et le déclassement du domaine public d'un petit espace situé à l'extrémité de l'impasse de la rue de la Brêche, ainsi qu'il est indiqué sur le plan ci-annexé.
Rappelle que la surface précise de cet espace sera déterminée par le document d'arpentage demandé à la sarl GILG Géomètre 81.
Indique que cette procédure sera actée par devant Maître Gérard CREMONT – Notaire à Lavaur.
Précise que cet espace sera ensuite cédé, au propriétaire riverain concerné directement par cet espace enserré entre les murs et juste devant l'entrée de sa propriété, Monsieur Robert DELRIEU, au prix estimé par le service des domaines sollicité.
14 Indique que l'acte authentique relatif à la cession de cet espace, dont les frais s'y rapportant seront supportés par l'acquéreur, Monsieur DELRIEU, sera signé également par devant Maître Gérard CREMONT – Notaire à Lavaur.
Vote : unanimité.
Bande de terre allée des Tamaris
Monsieur LAMOTTE communaux rappelle que par délibération du 4 juillet 2011, l'assemblée avait approuvé le principe de déclassement du domaine public d'une bande de terrain, Allées des Tamaris, longeant la parcelle référencée à la section H n° 942, correspondant à un délaissé de la voirie. Elle avait décidé d'engager la procédure afférente.
L'enquête publique préalable, prescrite par arrêté municipal du 13 janvier 2012, s'est déroulée du lundi 20 février au vendredi 9 mars 2012.
Aucune observation n'a été écrite sur le registre. Par contre, une lettre a été déposée relatant des remarques sur la destination de ce délaissé, objet de la procédure de déclassement. Il s'avère qu'une partie cette bande de terrain, proposée au déclassement, est constituée par un fossé pluvial. Une observation porte sur l'utilité de la présence de ce fossé pour évacuer les eaux de pluies et sur le fait qu'il ne peut pas être comblé dans sa totalité afin de pouvoir continuer à absorber ces eaux pluviales, en cas d'orages notamment.
Cette situation appelle des constatations de la part du commissaire enquêteur portant sur l'existence effective d'un fossé pluvial de la voie et des problèmes que son déclassement induirait.
Un avis défavorable a été émis par le commissaire enquêteur concernant le projet de déclassement susvisé.
Les membres de la commission communale « voirie-bâtiments », lors de la réunion du 10 avril, ont analysé le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et confirment l'avis donné.
Considérant les résultats de l'enquête publique, l'analyse du rapport et des conclusions et à l'aune des différentes motivations exposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de ne pas déclasser du domaine public la bande de terrain longeant la parcelle référencée section H n° 942, allée des Tamaris, correspondant à une partie du fossé de l'allée des Tamaris.
Vote : unanimité.
PROJETS DE TRANSFERT DES VOIES ET RÉSEAUX DIVERS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. RAPPORTS ET CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE. DÉCISIONS FINALES.
Lotissement la Roquette, route de Paulin
Monsieur LAMOTTE rappelle que par délibération du 22 avril 2011, l'assemblée a approuvé le principe de transfert dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers du lotissement de la Roquette – Route de Paulin – comportant 12 lots, réalisé par Monsieur Manuel MUNOZ PONS.
L'enquête publique préalable, prescrite par arrêté municipal référencé n° E 2012-001, du 13 janvier 2012, s'est déroulée du lundi 20 février au vendredi 9 mars 2012.
Aucune observation n'a été présentée.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet de transfert des voies et réseaux divers de ce lotissement dans le domaine public communal avec la réserve d'obtenir, de la part du lotisseur et/ou de son maître d'oeuvre et/ou de l'entreprise ayant exécuté la construction de la chaussée, une attestation de réalisation conforme aux prescriptions indiquées dans l'arrêté de lotir.
15 Les membres de la commission communale « Voirie – Bâtiments », lors de la réunion du 11 avril, confirment cette conclusion favorable.
Rien ne s'oppose désormais à ce que le transfert, dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement intitulé « La Roquette » route de Paulin, pour les parcelles référencées au cadastre à la section AI n° 574 – et AI n° 580, soit effectué.
L'assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte que la voie privée et les équipements annexes réalisés lors de la création du lotissement de la Roquette – route de Paulin pour les parcelles référencées au cadastre :
Section AI n° 574 – contenance 459 m²
Section AI n° 580 – contenance 278 m²
figurant au compte de M. Manuel MUNOZ PONS et Mme Martine MUNOZ PONS née CURVEUR soient transférés d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune.
Indique que les parcelles référencées section AI n° 574 – et n° 590, restant propriété de Mme et M. MUNOZ PONS, seront à grever d'une servitude de passage au profit de la commune de Lavaur pour lui permettre d'assurer l'entretien du réseau pluvial, si nécessaire.
Précise que le dossier sera transmis à Maître Gérard CREMONT, notaire à Lavaur, aux fins d'acte et de publication aux hypothèques.
Vote : unanimité.
Lotissement « Les Jardins de Florence », rue des Coquelicots
Monsieur LAMOTTE rappelle aussi que par délibération du 29 septembre 2011, l'assemblée a approuvé le principe de transfert dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers du lotissement dénommé les Jardins de Florence – comportant 9
lots, réalisé par la Sarl Les Lotissements de Salomé, représentée par Monsieur Christian DANJOU. L'enquête publique préalable, prescrite par arrêté municipal référencé n° E 2012-001, du 13 janvier 2012, s'est déroulée du lundi 20 février au vendredi 9 mars 2012.
Aucune observation n'a été présentée.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet de transfert des voies et réseaux divers de ce lotissement dans le domaine public communal avec la réserve d'obtenir, de la part du lotisseur et/ou de son maître d'oeuvre et/ou de l'entreprise ayant exécuté la construction de la chaussée, une attestation de réalisation conforme aux prescriptions indiquées dans l'arrêté de lotir.
Les membres de la commission communale « Voirie – Bâtiments », lors de la réunion du 11 avril, confirment cette conclusion favorable.
Rien ne s'oppose désormais à ce que le transfert, dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement intitulé « Les Jardins de Florence » situé sur la route du Pech, rue des Coquelicots, pour les parcelles référencées au cadastre à la section C n° 2501 soit effectué.
L'assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Accepte que la voie privée et les équipements annexes réalisés lors de la création du lotissement Les Jardins de Florence – Rue des Coquelicots, pour la parcelle référencée au cadastre :
Section C n? 2501 – contenance 1408 m²
figurant au compte de la Sarl Les Lotissements de Salomé.
16 soient transférés d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune.
Précise que le dossier sera transmis à Maître NEGRE, notaire à SAINT-SULPICE, aux fins d'acte et de publication aux hypothèques.
Vote : unanimité.
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs
Monsieur CARAYON indique qu’il convient d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du personnel communal.
Le Conseil Municipal entendu le présent exposé, après en avoir délibéré décide de créer :
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste d’agent de maîtrise
Vote : unanimité.
Régime indemnitaire
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et les arrêtés interministériels du 26 mai 2003 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et l’arrêté du même jour relatifs à la prime de service et de rendement, - Vu le décret 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité spécifique de service, - Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,
- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
- Vu le décret 93-55 du 15 janvier 2001 et l’arrêté du même jour relatifs à l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves,
- Vu le décret n° 93-545 du 2 mai 1995 et l’arrêté modifié du 24 août 1999 relatif à la prime de technicité forfaitaire, -Vu le décret n° 95-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté modifié du 06 juillet 2000 relatif à la prime de technicité forfaitaire,
- Vu le décret n° 2002-1105 et 2002-1443 modifié et les arrêtés interministériels du 30 août 2002 et 09 septembre 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires, - Vu le décret 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
- Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police et chef de service,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (JO du 7 septembre 1991), décret n°90-409 du 16 mai 1990 modifié (JO du 17 mai 1990) arrêté ministériel du 26 décembre 2000 (JO du 10 janvier 2001) relatif à l’indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (JO du 7 septembre 1991), arrêté ministériel du 26 décembre 2000 (JO du 10 janvier 2001) Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 (JO du 12 juillet 1990) relatif à l’attribution de l’Indemnité Sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine,
Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré :
Décide :
D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la ville de LAVAUR 17 1° - Attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel (titulaire, stagiaire et non titulaire) relevant des cadres d’emplois suivants:
Grade ou cadre d’emplois Enveloppe globale
2 attachés principaux 23.538€72
4 attachés 34 519€04
14 rédacteurs (cadre d’emplois) 96 075€84
1 assistant de conservation 6 862€56
2° - Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel (titulaire, stagiaire et non titulaire) relevant des cadres d’emplois suivants :
Rédacteur, Adjoint Administratif, Technicien, Agent de Maîtrise, Adjoint Technique, Assistant Socio-Educatif, Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, Educateurs des APS, Animateur, Adjoint d’Animation, Gardien de Police, Chef de Service de Police, Assistant de conservation, Adjoint du patrimoine.
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Création de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires à titre dérogatoire pour les fonctionnaires de catégorie C et B lorsque l’indice de rémunération est supérieur à l’indice brut 380, conformément au décret n°2002-6 du 14 janvier 2002. CONSIDERANT que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, ce texte autorise également le cumul de ces IHTS avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires pour les agents de catégorie B pouvant bénéficier de cette dernière.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle, soit décomptes déclaratifs ne pouvant dépasser 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou du maire, qui en informe immédiatement les représentants du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
3° - Attribution de la prime de service et rendement aux agents exerçant des fonctions techniques, à savoir :
Grades Enveloppe globale
Ingénieur Principal 5 634€ 00
Technicien Princi 1° Cl 2 800€ 00
Technicien Princi 2° Cl 2 578€ 00
Technicien 3 974€ 00
4° - Attribution des indemnités spécifique de service au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire, exerçant des fonctions techniques et qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou pour son compte, à savoir :
Grades Enveloppe globale €
Ingénieur Principal 18 527€ 15
Technicien Princ 1°et 2 19 013€ 28
Technicien 6369€ 44
5° - Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire, relevant des grades suivants :
Grades Enveloppe globale €
18 Adjt Admi 2° clas 32 348.16
Adjt Admi 1° clas 44 572.80
Adjt Admi Princ 2° cl 18 786.80
Adjt Admi Princ 1° cl 3 808.80
Rédacteur jusqu au 5° 14 128.56
Adjt Tech 2° clas 89 856.00
Adjt Tech 1° clas 11 143.20
Adjt Techn Princ 2° cl 30 058.88
Agent Maitrise 67 632.48
Agent Maitrise Princ 78 408.00
Adjt Anim 2° classe 10 782.72
Adjt Anim 1° classe 3 714.40
Animateur 4 709.52
Animateur Principal 2° 5 652.96
A T S E M princ 2° cl 3 757.36
A T S E M 1° cl 7 428.80
Educateur APS 4 709.52
Chef serv Police muni 4 709.52
Brigad chef princip 15 681.28
Adjt Princ Patrim 2° cl 3 757.36
Adjt du Patrim 2° cl 7 188.48
Adjt du Patrim 1° cl 3 714.40
Assistant conserv P/b 4 709.52
Agent social 2cl 3594.24
6° - Attribution de l’ indemnité d’exercice de missions des préfectures au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire, relevant des cadres d’emplois et des grades suivants
Cadres d’emplois et grades Enveloppe globale €
Adjt Adminst 2°cl 30 870.99
Adjt Adm 1°cl+ Princ 59 866.86
Rédacteur 52 501.26
Attaché 20 580.60
Adjt Techniq 2°+1°cl 96 043.08
Adjt Tech Princ 2+1°cl 27 806.64
Agent Maitrise 139 033.20
A T S E M princ 2cl 3 521.58
A T S E M 1cl 6 820.22
Ass Socio Educ Princ 3 750.24
Educateur APS 15 000.96
Adjt Anim 2° cl 10 290.33
Adjt Anim 1° cl 3 521.58
Animateur Princ 2° cl 3 750.24
Animateur 7 500.48
Agent social 2 cl 3 430,11
7° - Attribution de l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants : (taux indexé sur l’indice 100)
Grade Enveloppe Globale
Assistant spécialisé enseig artistique 2 608.08
8° - Attribution de la Prime de Technicité Forfaitaire au profit du personnel titulaire, stagiaire, relevant du grade suivant :
Grade Enveloppe Globale €
Assistant de conservat° pat/bib 1 042.75
19 9° - Attribution de l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires au profit du personnel titulaire, stagiaire relevant du grade suivant:
Grade Part fixe Nombre d’agent Coefficient maximum Enveloppe globale €
Assitant socio Educt principal 1 050 1 5 5 250
10° - Attribution de la Prime de sujétions spéciales personnel d’accueil au profit des personnels titulaires, stagiaires, relevant des cadres d’emplois suivants:
Cadre d’emploi Enveloppe Globale €
Adjt Princ Patrim 2° cl
Adjt du Patrimoine 1°cl
Adjt du Patrimoine 2°cl
596.84
596.84
1074.46
11°- Attribution d’une indemnité de collaborateur : vu l’article 1er du décret n° 2005-618, susvisé, il peut être attribué une indemnité dont le montant ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi à l’emploi fonctionnel.
12° - Attribution de l’Indemnité de chaussures et petit équipement : décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié par décret du n°74-720 du 14 août 1974, arrêté ministériel du 31 décembre 1999 (Jo du 13.01.2000) au profit du personnel titulaires, stagiaires, relevant du cadre d’emplois des agents de Police et des chefs de services: (tarif au 1er janvier 2000)
- Indemnité chaussures : 32,74 € et Indemnité Petit Equipement : 32,74 €
13° - Attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions : décret n° 97-702 du 31 mai 97 et l’arrêté du même jour, aux cadres d’emplois suivants : Gardien, Brigadier, Chef de service de police selon les pourcentages en vigueur.
14° - Création et attribution de l’indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (JO du 7 septembre 1991), décret n°90-409 du 16 mai 1990 modifié (JO du 17 mai 1990 ) arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001)
Grade Taux moyen annuel Taux maximum annuel Nombre d’agent
Conservateur du Patrimoine 3.160€ 7.905€ 1
15° - Création et attribution de l’Indemnité Sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (JO du 7 septembre 1991), arrêté ministériel du 26 décembre 2000 ( JO du 10 janvier 2001) Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 ( JO du 12 juillet 1990 )
Grade Taux annuel
Conservateur du Patrimoine 3.459,83 €
Précise :
Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
Ces indemnités seront versées mensuellement ou trimestriellement ou annuellement en fonction de leur attribution et maintenues pendant la durée des congés des agents.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifié par un texte réglementaire.
Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
20 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2012.
Les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 64118 du budget de l’exercice concerné et à l’article 64131 pour les agents non titulaires.
Vote : unanimité.
Prime de fin d’année
Monsieur CARAYON expose au Conseil Municipal que depuis 1977 une prime annuelle, individuelle et uniforme a été accordée par agent à temps complet, titulaires et non titulaires effectuant 1 820 heures par an. Conformément à la législation en vigueur (réponse écrite sénat n° 3854 JO du 22/01/1987), cette prime est revalorisée chaque année dans les limites de l’évolution des salaires de la fonction publique basée sur l’indice majoré 100 de janvier à janvier (base janvier 2011 : 5.556,35€).
Il invite l’assemblée à se prononcer sur le principe de la reconduction de cette prime et sur son montant individuel pour l’année 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de porter le montant de la prime annuelle par agent à
552€ 58 = (552€58 x 5556,35€ janv.12)
5556,35 € janv.11)
soit une valeur horaire : 552€58 = 0,3036/heure
1.820H
Cette prime sera versée aux agents avec les traitements du mois de novembre 2012.
- précise que :
- la prime est attribuée, uniquement, aux agents en fonction au sein des services municipaux de LAVAUR au 1er janvier 2012 ; les agents titulaires et contractuels permanents partis en cours d’année percevront le montant de la prime au prorata de leur service effectué à la mairie de Lavaur.
- pour les agents à temps partiel ou non complet, contractuels, C.A.E/CUI, la prime est déterminée par application au nombre d’heures de travail effectuées, y compris les heures supplémentaires et complémentaires dans la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012.
- les agents en longue maladie, congés maternité ou à demi traitement pour maladie ordinaire percevront la totalité de la prime.
- le montant total de la prime qui sera versée aux agents sera supporté par le budget de la Ville, les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2012.
Vote : unanimité.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour élections
Monsieur CARAYON expose qu’en vertu de l’arrêté du Ministère de l’intérieur en date du 27 février 1962 modifié notamment l’article 5, la valeur de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection a été modifiée.
Il propose à l’assemblée de faire bénéficier de cet avantage pour les élections présidentielles et législatives 2012, les agents pouvant réglementairement et statutairement y prétendre :
Cadres A, des filières Administrative, Technique, titulaires et contractuels.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré :
- accepte cette proposition,
- fixe le montant individuel de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections présidentielles et législatives, à savoir une enveloppe maximale pour les 22 avril 2012 et 6 mai 2012(Présidentielles) ainsi que le 10 juin 2012 et 17 juin 2012 (Législatives) qui s’élève à :
21 1078.73x coefficient 8 x4 = 2.876,61 € par tour d’élections.
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La répartition de cette enveloppe sera faite au prorata du nombre d’heures effectuées par les agents.
Vote : unanimité.
TAXE D’URBANISME : REMISE DE PÉNALITÉS
Monsieur LAMOTTE expose qu’en application de l’article L251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées pour défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme.
Aussi, la Commune a été contactée par la Trésorerie de Mazamet pour deux dossiers de pénalité consécutif au non respect de la date d’échéance.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la remise gracieuse des pénalités liquidées pour défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme concernant une construction sis 705, chemin des Vignes, 81500 LAVAUR, PC 140 08 M 1054C pour un montant de 375€
Vote : unanimité.
Accepte la remise gracieuse des pénalités liquidées pour défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme concernant une construction sise 44, avenue Augustin Malroux, 81500 LAVAUR, PC 140 09 M 1065 pour un montant de 346€
Vote : unanimité.
INFORMATIONS
Le Conseil est informé des décisions du maire prises en vertu d’une délégation au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Avenant n°1 au marché n°ST 11 15 TA pour les travaux d'aménagement de la rue Théodose Bessery Il a été signé l'avenant n°1 au marché n°ST 11 15 TA pour un montant de 78 331,83 € H.T. correspondant aux modifications introduites par le présent avenant, suite à la réalisation des plans d'exécution dus aux adaptations introduites :
En moins values :
Constat d'huissier ;
Rabotage et purge de chaussée ;
Mise à niveau de bouches à clé (prise en charge par le S.I.E.M.N.) et chambre télécom (prise en charge par France Télécom) ;
Diminution de linéaire de bordure T2 et suppression des caniveaux sur un côté ; Suppression de l'antenne de pluvial O 1000 dans l'impasse ;
Remplacement de la canalisation fonte par une canalisation PVC ;
Modification du réseau pluvial et des réseaux secs ;
En plus values :
Reprise totale du réseau EU à partir du fil d'eau du collecteur aval et des branchements ; Mise en place d'un réseau pluvial sur tout le projet ;
Réalisation des branchements EP ;
Modification des tranchées pour les réseaux secs ;
Reprise du réseau France Télécom (tranchées – fourreaux – chambres de tirage) avec l'Entreprise BRESSOLLES T.P. - ZI des Cauquillous - 81500 LAVAUR Le marché initial du marché était de 395 894,36 € H.T.
22 Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 78 331,83 € H.T.
Le nouveau montant du marché ST 11 15 TA avenant n°1 compris s'élève à 474 226,19 € H.T..
- Travaux de réfection de la couverture des bureaux des services techniques situés 300 chemin d'en Roudil Il a été signé le marché n°ST 12 05 TB avec la S.A.R.L. SOULIE pour un montant de 24 733,83 Euros T.T.C..
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.
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