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Arrêté - AR024 2024 Autorisation occupation privative du domaine public VILLE Michel
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Crotoy.
Lien du pdf (Arrêté - AR024 2024 Autorisation occupation privative du domaine public VILLE Michel)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
VILLE DU CROTOY ARRETE M SL Publié le on
rent Autorisation d’ocf 5 535314002202 /20240818 AR3084 20241 Permission de Voirie 7 forains
Le Maire de la ville du Crotoy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2212-1 et suivants,
VU le code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation au maire et notamment
l'autorisation de fixer les tarifs et créer les régies,
VU la délibération du conseil municipal portant réglementation d'occupation du domaine public, en date du 10 juillet
2013,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour
occupation du domaine public communal en date du 01 décembre 2023,
VU l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017,
VU la consultation relative à l'appel d'offre pour l'occupation privative du domaine public concernant l'exploitation
des activités foraines et de la restauration rapide ambulante sur le territoire de la commune du Crotoy,
ARRETE :
Article 1 : Objet
Du 1° avril 2024 au 31 décembre 2024.
Monsieur Ville Michel, domicilié impasse mayette 80550 Le Crotoy est autorisé à occuper un emplacement
commercial quai de l'Amiral Courbet - 80550 Le Crotoy, en vue d'exercer son commerce.
L'emplacement attribué a pour référence le lot 1-2 du cahier des charges pour l'occupation privative du domaine
public.
Article 2 : Emprise sur la voie / période
L'autorisation est accordée pour 22 mètres carrés d'occupation dans les périodes définies en accord avec le
régisseur.
Article 5 : Cahier des charges
Le permissionnaire devra respecter les closes du cahier des charges dont il a pris connaissance et validé par sa
signature lors du dépôt de sa demande. Tout manquement au cahier des charges entraînera le retrait immédiat de
l'autorisation d'occupation sans aucune indemnité.
Article 6 : assurances / formalités fiscales-autres charges
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Une attestation d'assurance annuelle sera transmise au régisseur.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra communiquer chaque année les attestations précisant qu'il est à jour de ses
cotisations fiscales et patronales.
Article 7 : Paiement des droits de place
Le permissionnaire s’acquittera chaque année auprès du Trésor Public de la somme calculée par le régisseur,
conformément à la délibération du conseil municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année en
cours, soit : Janvier, février, mars, octobre, novembre et décembre : 0,50 € / m2 / jour
Avril, mai, juin et septembre : 1,30 € / m2 / jour
Juillet et août : 1,60 € / m2 / jour Envoyé er préfecture le 19/02/2024
Le & Pubtié le sÈ
ID : 080-218002202-20240215-4R2024 2024-Ai
Article 8 : Régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle est incessible.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle pourra être retirée à tout moment,
notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l’article 7 et de non-respect des règles édictées aux cahier des
charges.
Article 9 : Accessibilité aux réseaux
Le permissionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi
qu'aux vannes de fermeture des branchements d’eau potable.
En cas d'intervention lourde ou de la réalisation de travaux important sur la commune, la ville du Crotoy se réserve le
droit de faire procéder au démontage d'urgence de la structure.
La perte d'exploitation occasionnée ne donnant droit à aucune indemnité.
Article 10 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueurs.
Article 11 : Transmission exécution
Monsieur le Responsable Administratif de la ville du Crotoy, M. le Directeur des Services Techniques, les services de
la Gendarmerie Nationale et le service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Crotoy, le 16 février 2024,
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire,
Philippe EVRARD