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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2025 329 bis recueil des actes administratifs du 03 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2025 329 bis recueil des actes administratifs du 03 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°13-2025-329
PUBLIÉ LE 03 NOVEMBRE 2025 E =
PRÉFET nL
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 novembre 2025
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurit intérieure et notamment ses articles L. 2421 L. 242-8 et KR. 242-8
R. 242-14 :
Vu l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. LECLERC Georges-François en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON, en
qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 2025, visant obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef sans équipage
bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de
Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue
des Champions opposant l'Olympique de Marseille à l'Atalanta Bergame le 5 novembre 2025;
que pr s de 64000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 - Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
é à à
à
à
è Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et
restaurants réunissant Un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé
plusieurs milliers ; qu’ plusieurs reprises, les autocars des joueurs où des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 l'encontre des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais; que des rixes entres supporters sont également intervenues plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242:1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en oeuvre au titre de la prévention des atteintes la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement expos 5, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont d déroulés, des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement expos
des risques d'intrusion ou de d gradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre des fins de régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du
maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs o les cheminements des
spectateurs vers les transports publics sont d pourvus de moyens de vid o-protection au sol;
Considérant que pour la prévention des troubles l'ordre public l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes l'extérieur du stade ou des atteintes la sécurité des personnes
ou des biens ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles l'ordre public ; que, compte tenu de
l'absence de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de
disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux m mes fins;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroport es est limitée la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de
à
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à personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue des Champions entre
l'Olympique de Marseille et l'Atalanta Bergame et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de
Marseille, sur les périmètres suivants :
Rue F. Mauriac - Av de la Capelette -— Place de Pologne - Bd J. Moulin - Bd Rabatau
—- Av du Prado - Av P. Mendes France - Av de Bonneveine - Av Clot-Bey - Av de
Mazargues — Bd Barral - Bd G. Ganay — Av J. Bouin - Bd KR. Rolland
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 5 novembre 2025 de 18h00 2025
à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion
sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, 03 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM E =
PRÉFET nL
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de l'Atalanta Bergame à l’occasion de la rencontre de football
opposant l'Olympique de Marseille à l'Atalanta Bergame
le mercredi 5 novembre 2025 à 21h00
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.271-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en
qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 - Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône :;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme
tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 5 novembre 2025 à 21h00 au stade
Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l'Atalanta
Bergame, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que la réunion préparatoire du 30 octobre 2025 a permis d'établir que près de
500 supporters italiens, dont Une centaine de supporters ultras, souhaitaient se rendre au
stade Vélodrome ;
Considérant les conditions dans lesquelles le match opposant l'Atalanta Bergame et
l'Olympique de Marseille s'est déroulé à Marseille le 2 mai 2024 lors de la demi-finale aller de
l'Europa League ; qu'à cette occasion, les ultras de l'Atalanta avaient pendant la rencontre
effectué des saluts nazis et poussé des cris de singe; que ces actes avaient révolté les
supporters marseillais qui avaient tenté à multiples reprises d'en découdre avec les
supporters de Bergame ; que la police avait dû évincer les supporters marsaillais toute la nuit
pour éviter des rixes et ce, jusqu'au départ de Marseille des supporters italiens ;
Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des individus se
prévalant de la qualité de supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de
boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans le but de
les affronter ; qu'il est certain qu'il en sera ainsi pour les supporters de l'Atalanta, notamment
en raison des actes commis il y a peu à l'occasion du match d'Europa League ;
Considérant que la présence en ville de supporters italiens accroît le risque de prises à partie
violentes ou d'actions organisées à leur encontre; qu'il convient donc d'éviter toute
rencontre même fortuite entre les supporters de l'Olympique de Marseille et de l’'Atalanta
Bergame ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront
utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade
Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points de rassemblements
potentiels des supporters, le suivi des groupes d'ultras marseillais et italiens et l'interposition
entre ces groupes pendant deux jours nécessite de très nombreux effectifs de police (1000
effectifs) ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme
en témoigne l'élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que
les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à
des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, les 4 et 5 novembre 2026, dans le stade
Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille,
la présence de personnes se prévalant de la qualité de supporters de Atalanta Bergame, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Atalanta Bergame ;
ARRÊTE
Article 1 - Du mardi 4 novembre 2025 à midi au jeudi 6 novembre 2025 à O5hO0, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Atalanta Bergame ou se
comportant comme tel, d'accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les 1°, 2°me, 6îme, 7ème et 8ème arrondissements de la
commune de Marseille hormis ceux qui seront pris en charge par les effectifs de police après
s'être rendu au point de rendez-vous que les autorités française leur ont fixé.
Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour
connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ;
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, 3 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM E =
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de l’Atalanta Bergame le 5 novembre 2025
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 5 novembre 2025 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de l’Atalanta Bergame attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ; Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 5 novembre 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après : - Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, 3 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM E =
PRÉFET nL
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 novembre 2025
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurit intérieure et notamment ses articles L. 2421 L. 242-8 et KR. 242-8
R. 242-14 :
Vu l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. LECLERC Georges-François en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON, en
qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 2025, visant obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef sans équipage
bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de
Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue
des Champions opposant l'Olympique de Marseille à l'Atalanta Bergame le 5 novembre 2025;
que pr s de 64000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 - Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
é à à
à
à
è Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et
restaurants réunissant Un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé
plusieurs milliers ; qu’ plusieurs reprises, les autocars des joueurs où des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 l'encontre des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais; que des rixes entres supporters sont également intervenues plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242:1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en oeuvre au titre de la prévention des atteintes la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement expos 5, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont d déroulés, des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement expos
des risques d'intrusion ou de d gradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre des fins de régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du
maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs o les cheminements des
spectateurs vers les transports publics sont d pourvus de moyens de vid o-protection au sol;
Considérant que pour la prévention des troubles l'ordre public l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes l'extérieur du stade ou des atteintes la sécurité des personnes
ou des biens ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles l'ordre public ; que, compte tenu de
l'absence de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de
disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux m mes fins;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroport es est limitée la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de
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à personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue des Champions entre
l'Olympique de Marseille et l'Atalanta Bergame et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de
Marseille, sur les périmètres suivants :
Place de la Joliette, quai de la Joliette, rue Vaudoyer, quai du Port, quai des Belges, quai Rive
Neuve, cours Jean Ballard, rue de la République.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 5 novembre 2025 à 12h00
jusqu'au jeudi 6 novembre 2025 à 2h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion
sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, 3 Novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet
signé
Lola MENAHEM