Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR n 2026 1745 numérotation de voirie 2670 chemi
Arrêté - AR n 2026 1738 numérotation de voirie 838 chemin
Arrêté - AR n 2026 1736 numérotation de voirie 634 chemin
Arrêté - AR n 2026 0959 numérotation de voirie 1948 chemi
Arrêté - AR n 2026 0940 numérotation de voirie 111 Chemin d
Arrêté - AR N 2026 0361 Numérotation de voirie 1192 d Che
Arrêté - AR n 2026 0956 numérotation de voirie 232 chemin
Arrêté - AR n 2026 0957 numérotation de voirie 260 chemin
Arrêté - AR n 2026 0958 numérotation de voirie 280 chemin
Arrêté - AR n 2026 1733 numérotation de voirie 390 chemin
Arrêté - AR n 2026 1744 numérotation de voirie 2364 chemin de Bréfuel Bréfuel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2026 1744 numérotation de voirie 2364 chemin de Bréfuel Bréfuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MILLAU
ARRETE N° 2026 / 1744
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT la NUMEROTATION DE VOIRIE
Service émetteur : Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
0 Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1,
L2212-2, L. 2121-30 L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
° Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,
la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et
notamment son article 169 ;
e Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation,
pour les communes, de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies
et lieux dits et à la numérotation des maisons et constructions ;
. Vu l'arrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M.
Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
0 Vu tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette(ces) parcelle (s) ;
. Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure
de police générale que seul le maire peut prescrire ;
e Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du
caractère de nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la
distribution du courrier ;
e Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s)
cadastréef{s) P 487;
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) P 487.
ARTICLE 2 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) P 487 portera (ont) l'adresse suivante :
2364 Chemin de Bréfuel
Bréfuel
12100 Millau
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie.
Ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
ARTICLE 4 :
Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire de la commune de Millau- 17 avenue de la
République - 12100 MILLAU, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux d'un nouveau délai de deux
mois, lequel court à compter de la décision explicite de rejet ou, à défaut, à compter de la naissance d'une
décision implicite de rejet consécutive au silence de l'autorité pendant deux mois.
Le présent arrêté peut, par ailleurs, être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa notification ou sa publication, s'il n'a pas été formé de recours gracieux ou
hiérarchique préalable, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
Le recours contentieux peut être introduit par voie postale à l'adresse du tribunal administratif précité
ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau, le 11 septembre 2026
ù 5X Par Délégation de Monsieur le Maire, re
D frécteur ervices Techniques
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026