Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 552 Portant creation de quatre aires de liv
Arrêté - ARR TEMPO 2023 552QUATRE AIRES DE LIVRAISON PARTAG
Arrêté - 2023 578 Portant creation de 2 aires de livraiso
Arrêté - 2023 551 Portant creation de cinq aires de livra
Arrêté - 2023 568 Portant creation d une aire de livraiso
Arrêté - ARR PERM 2024 826 PORTANT CREATION D UNE AIRE DE L
Arrêté - ARR TEMPO 2023 551CINQ AIRES DE LIVRAISON PARTAGEE
Arrêté - ARR TEMPO 2023 578 DEUX AIRES DE LIVRAISON PARTAGE
Arrêté - ARR PERM 2024 794 PORTANT CREATION DE 2 AIRES DE L
Arrêté - ARR PERM 2024 800 PORTANT CREATION DE 4 AIRES DE L
Arrêté - ARR PERM 2024 256 CREATION D UNE Aire de Livraison Partagee et Limitee 15 MIN FACE 129 RUE du General de Gaulle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 256 CREATION D UNE Aire de Livraison Partagee et Limitee 15 MIN FACE 129 RUE du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE M d'ERMONT SD
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM2024/S SC,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/25SC,
PORTANT CRÉATION D’UNE AIRE DE LIVRAISON PARTAGÉE
ET LIMITÉE À 15 MINUTES
FACE AU N°129 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
DE 06H00 À 20H00
SAUF DIMANCHE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2,
1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 41 1-1, R.
411-8 et R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant le manque de places de stationnement de livraison pour les commerces et le
flux important de véhicule, rue du Général de Gaulle ;
Considérant qu’un tel manque entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, gênant ainsi la circulation e
Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité
économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la
circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances :
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, devient à usage partagé
l'emplacement de stationnement situé face au n°129 rue du Général de Gaulle.
Par conséquent, de 06h00 à 12h00, tout véhicule sauf véhicule de livraison est interdit de stationner sur l’emplacement
de stationnement face au n°129 rue du Général de Gaulle.
En dehors de ces créneaux horaires, le stationnement des véhicules terrestre à moteur dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes est limitée à une durée de 15 minutes, de
12h00 à 20h00.
Mairie : 100, rue Louis Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
# www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Q Ermont 2024/3256
Article 2 : Durant les périodes pendant lesquels le stationnement est réservé aux véhicules de livraison, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures
d'interdiction sera considéré comme gênant, au sens des dispositions de l’article R. 417-10, III, 4° du Code de la route, et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en
fourrière par les forces de l’ordre aux frais et risques du propriétaire dudit véhicule.
En dehors des périodes d’usage exclusif, et en application des dispositions de l’article R.
417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits
emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle
règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le
personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le J9.0u.oY
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHAR
jéint au Maire
*Attractivité du Territoire
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 22.e OU SO