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Déliberation - LAV53DA22DM1205DM06822 A MISE À Dispo Local Asso LES Restos du CŒur de la Mayenne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1205DM06822 A MISE À Dispo Local Asso LES Restos du CŒur de la Mayenne)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sport, Institutions publiques,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 68 / 2022
DU 5 DÉCEMBRE 2022
MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR DE LA MAYENNE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Considérant que dans le cadre de son action de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et en lien avec l'État qui en a la compétence, l'association des Restos du cœur a mis en place le "Camion du cœur" qui assure la livraison de repas aux personnes dans domicile fixe,
Qu'à cette fin, elle a demandé un local permettant de servir les repas dans des conditions satisfaisantes, à proximité de la halte de nuit qui se trouve au nord de la gare,
Que la ville dispose d'un préfabriqué au 88 rue des Sports qui bénéficie des équipements indispensables pour cet accueil,
Qu'une convention de mise à disposition de ce local a été signée en septembre 2020 et qu'à ce jour, elle est caduque,
Qu'afin de mettre à nouveau ce local à disposition de l'association les Restos du cœur, il convient de définir les modalités de mise à disposition par une nouvelle convention entre la ville et l'association,
DÉCIDONS
Article 1er
La mise à la disposition de l'association Les Restos du cœur, à titre gratuit, d'un préfabriqué sis au 88 rue des sports à Laval à compter du 1er décembre 2022, est approuvée.
Article 2
La présente convention est conclue pour une utilisation du local de 17h30 et 20h30, pour une durée d'un an renouvelable une fois par tacite reconduction.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition. Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez