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Arrêté - AM 2025 PM 098 Portant derogation de tonnage chemin des berenguiers Livraison sel Briconautes
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 098 Portant derogation de tonnage chemin des berenguiers Livraison sel Briconautes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
# à
au Mis en ligne le 13/05/2025 = | Publié du 13/05/2025 au 13/07/2025 AM _2025 PM _098
POLICE MUNICIPALE
TéL : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS
LOURDS SUR LE CHEMIN DES BERENGUIERS - LIVRAISON DE SEL DE
PISCINE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société BRICONAUTES sise, route de
Marigarde — 06130 Grasse ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de sel de piscine au 43 chemin des Bérenguiers, 1l est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 14 tonnes maximum sur le chemin des Bérenguiers ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et
le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le chemin des Bérenguiers, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 14 tonnes maximum, est accordée à la société BRICONAUTES pour permettre la livraison de sel de piscine au 43 chemin des Bérenguiers.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 26 mai au lundi 30 juin 2025 de 09h à 18h.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2025 PM 098
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et
révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment s1 des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techmiques, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur
le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le
département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —
06050 NICE CEDEX ll), soit par voie électronique à partir de l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/.
S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours
pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision
expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 12/05/2025 17:05:37