PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Barras. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REÇU À LA FKÉFECTURE DE LA COMMUNE DE BARRA

DES ALPES-Di...1., 1E-PROVENCE

Séance du 4 octobre 2018 | 30 NOV, 2018 |

D |

Nombre de membres RÉPUB ; .

afférents au Conseil : 11 L'an deux mil dix-huit ere ou RANSAUSE

en exercice : 11 à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de

Commune de Barras régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Rémy GRAVIERE,

Maire

Date de la convocation :

27/09/2018 Présents : J-L BOYER, M. CERTES, G. CHERON-

MAURICE, J-M ENJUGIER, KR GASSEND, D.

GIRAUD, M. JOUVEAU. G. ROCHETTE, V ROUX

Date d'affichage :

27/09/2018 Excusé :

Secrétaire de séance :

Marion JOUVEAU

D 2018 12 APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local

d'urbanisme (P.L.U)) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan

local d'urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les

conclusions du commissaire-enquêteur.

Le conseil municipal, à l'unanimité

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2013 prescrivant l'élaboration du plan

local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 27 octobre 2016 :

Vu la délibération en date du 7 novembre 2017 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le

bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 02/2018 en date du 17 mai 2018 prescrivant l'enquête publique du plan local

d'urbanisme ;

Vu la décision n° CU-2016-93-04-04 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen

au cas par cas sur le plan local d’urbanisme de Barras, les avis des Personnes Publiques Associées, de la

CDPENAF et l'accord du Préfet à la demande de dérogation à la règle de constructibilité limitée en

l'absence de SCOT (L142 du Code de l'urbanisme) ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis des Personnes Publiques

Associées et de la CDPENAF justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme, conformément à l'annexe ci-jointe ;Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il estprésenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 1533-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

Dit que la présente délibération fera Pobjet, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Dit que, conformément à à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Barras ainsi que dans les locaux de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

La présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois :

- Suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Pour: 11 Abstention : O Contre : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme.

Le Maire, Rémy GRA VIERE2018

BARRAS (ALPES-DE-

HAUTE-PROVENCE).

ELABORATION DU PLAN

LOCAL D’URBANISME

[ ANNEXE DES

MODIFICATIONS APPORTEES

SUITE AUX AVIS EMIS PAR

LES PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES, A L’ENQUETE

PUBLIQUE ET AUX

REMARQUES DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR]Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

2Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

3

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE .1 : PREAMBULE ............................................................ 4

CHAPITRE .2 : MEMOIRE DE REPONSE A L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE ....................................................... 5

1. Modifications apportées suite à l’avis de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :

………………………………………………………………………………………………………….5

1.1. Modification n°1 ...............................................................................................................5

2. Modifications apportées suite à l’avis de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes

………………………………………………………………………………………………………….5

2.1. Modification n°1 ...............................................................................................................5

2.2. Modification n°2 ...............................................................................................................6

3. Modifications apportées suite à l’avis du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-

Provence :...........................................................................................................................................6

3.1. Modification n°1 ...............................................................................................................6

3.2. Modification n°2 ...............................................................................................................7

3.3. Modification n°3 ...............................................................................................................7

3.4. Modification n°4 ...............................................................................................................8

4. Modifications apportées suite à l’avis de la CDPENAF ......................................................8

5. Modifications apportées suite à la demande de dérogation au titre du 142-5 : ..........9

CHAPITRE .3 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX DEMANDES DE LA

POPULATION LORS DE L’ENQUETE PUBLIQUE.................................................... 10

1. Mr COLLOMBON Thierry ........................................................................................................ 10

2. Mme MOTEGHETTI Christine et Mr GUILLEMAIN Francis ................................................... 10

3. Mme ISOARD Yvonne ........................................................................................................... 11

4. Commune de Barras ............................................................................................................. 11

CHAPITRE .4 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX REMARQUES DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR ......................................................................... 12

1. Modification n°1..................................................................................................................... 12

2. Modification n°2..................................................................................................................... 12

CHAPITRE .5 : AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES ............................. 13Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

4

CHAPITRE .1 : PREAMBULE

Cette note n’a vocation qu’à préciser les modifications apportées au projet de PLU suite aux

avis émis par les personnes publiques associées, à l’enquête publique, aux remarques du

commissaire enquêteur.

Si certains points ou remarques déposées lors de l’enquête publique ne sont pas ici l’objet

d’une réponse c’est que la commune n’a pas souhaité apporter de réponse positive ou que

la réponse ne nécessitait pas de modification du document.

Pour connaitre les motifs de refus, se reporter au « mémoire de réponse aux observations émises

lors de l’enquête publique et à l’avis des PPA », mis à disposition suite à l’enquête publique.

Si une modification est réalisée dans le règlement écrit, le zonage, ou les OAP, le point a

également été modifié dans le rapport de présentation (notamment dans les justifications) en

cohérence et ce même si cela n’est pas précisé dans la suite de la présente note.1°) Préserver la qualité des paysages

L'ensemble des enjeux identifiés dans le porté à connaissance a été traité de manière complète, à l’exception de celui-ci : « Préserver le paysage du hameau des Beauduns en encadrant les extensions bâties, par exemple par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ». En effet, la zone Ub au hameau des Beauduns nécessiterait d’être complétée par une OAP ou un règlement adapté afin de garantir l'objectif d’accueillir 8 logements, tels que fixés dans votre document d’urbanisme.

Rapport de présentation - Diagnostic agricole

Le diagnostic agricole présente les évolutions passées de l’agriculture communale et la situation tirée du Recensement Général Agricole de 2010 et des données anonymes liées aux aides PAC de l'ASP.

Nous notons la progression de l'emploi agricole sur la commune qui est la première source d'activité du territoire et un signe du dynamisme agricole des exploitations en place.

Ce diagnostic pourrait être complété par une localisation des activités agricoles et des bâtiments d'exploitation, en particulier les bâtiments d'élevage soumis au respect des distances réglementaires avec les habitations des tiers selon les principes de l’article L111-3 du Code Rural. Ces éléments peuvent venir éclairer les choix réalisés en matière de zonage.

Préciser la localisation des bâtiments d'élevage

soumis à distance de réciprocité selon l’article

L111-3 du Code Rural.

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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CHAPITRE .2 : MEMOIRE DE REPONSE A L’AVIS DES

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUR LE PROJET DE

PLU ARRETE

1. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE LA PREFECTURE DES

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE :

1.1. MODIFICATION N°1

Une OAP a été réalisée sur le secteur afin de garantir notamment la densité minimum. Le

règlement a été complété en cohérence.

2. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE LA CHAMBRE

D’AGRICULTURE DES HAUTES-ALPES

2.1. MODIFICATION N°1Développement de l'urbanisation et consommation des espaces agricoles

Le développement de l'urbanisation est maîtrisé et situé dans les espaces déjà urbanisés du Village et des Beauduns. Les espaces urbanisables

viennent compléter l'urbanisation existante. Environ deux hectares de terres agricoles sont concernés par les extensions. Les distances réglementaires avec les bâtiments d'élevage en activité sont respectées.

Une OAP vient préciser l'organisation du développement autour du village de Barras. La même démarche aurait pu être menée sur le secteur des Beauduns pour assurer une densité suffisante sur ce secteur.

Proposer une OAP sur le secteur d'extension Ub

des Beauduns pour organiser le développement et

permettre une densité suffisante sur ce secteur.

L'objectif communal est d'accueillir une cinquantaine d'habitants d'ici 2030 ce qui entraîne un besoin d'environ 23 nouveaux logements et la nécessité de disposer de 2,16 ha (dont 1,3 ha en extension) pour atteindre une densité de 12 logements/hectare contre 8 actuellement. Parmi les éléments analysés pour pouvoir répondre aux besoins de cette nouvelle population figurent les capacités de la ressource en cau ainsi que de l'assainissement. Aussi, 1] conviendrait de préciser en page 188 que la procédure de régularisation du captage des Pelots est en cours.

Quelques points du document méritent d’être complétés ou amendés :

- en page 223 et suivantes, le projet communal a défini les périmètres actuellement urbanisés - PAU (en rouge sur les cartes 57 à 62) qui englobent assez largement les zones construites mais également quelques terres agricoles, à ce jour pas encore urbanisées. Il parait opportun d'ajuster ce périmètre afin de connaitre la surface agricole réellement consommée par le PLU ;

- en page 276 et 307, au chapitre « jusfification du réglement écrit et graphique et des OAP » les ER au bénéfice du Département ne sont pas mentionnés.

=

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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Les bâtiments d’élevage ainsi que leurs périmètres de réciprocité ont été cartographiés et

cette carte ajouté dans le diagnostic territorial.

2.2. MODIFICATION N°2

Une OAP a été réalisée sur le secteur afin de garantir notamment la densité minimum. Le

règlement a été complété en cohérence.

3. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE :

3.1. MODIFICATION N°1» Les documents graphiques ne font pas apparaître les emplacements réservés sollicités par le Département pour permettre l'aménagement des champs de visibilité sur la RD 17, En effet, cette route est une liaison Nord-Sud entre Mallemoisson et Thoard, Elle draine un réseau de routes et chemins communaux. Des enjeux en termes de visibilité ont été détectés sur deux zones au point kilométrique 54 et 52.

Ces emplacements réservés vous ont été transmis par courrier du 31 janvier 2017, il est indispensable que ces deux emplacements réservés soient portés à la connaissance du public dans le dossier d'enquête publique.

» Dans le règlement, en titre I doivent apparaitre les dispositions générales relatives au domaine routier départemental, applicables à toutes les zones concernées à savoir : - les fossés des routes départementales n'ont pas à servir d'exutoire aux eaux pluviales de ruissellement des terrains contigus ;

- les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public et que l'ouverture des portails s'effectue à l'intérieur des propriétés :

- sur le réseau de liaison (RD 17) les éventuels accès doivent être regroupés, une permission de voirie sera à demander auprès du gestionnaire de la route pour toute création de nouveaux accès :

l'implantation des clôtures ne devra pas gêner la visibilité ou réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes de la RD17 ; en zone de bâti aggloméré, la création d’un stationnement longitudinal sur les bords de la RD17 est la seule autorisée, sous réserve qu’elle ne dégrade pas les conditions de visibilité et de sécurité des usagers. En revanche, hors agglomération, la création d’un stationnement aux abords immédiat de la RD17 est interdite.

=

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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Cette précision concernant le captage des Pelots est ajoutée dans l’état initial de

l’environnement.

Les ER au bénéfice du CD 04 ont été ajoutés suite à l’enquête et apparaissent donc

maintenant dans les justifications du règlement, sur le plan de zonage, et dans le règlement

écrit.

3.2. MODIFICATION N°2

La demande du CD 04 a été portée à la connaissance du public lors de l’enquête puis les

emplacements réservés ajoutés dans le PLU approuvé (zonage, règlement écrit, rapport de

présentation).

3.3. MODIFICATION N°3

La mention actuelle concernant l’entrée sur les propriétés « les entrées, zones de manœuvres,

portes de garages et les portails doivent être implantés de telle manière que les véhicules s’y

présentant ne stationnent ni n’évoluent sur la voie publique. Le retrait par rapport à

l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer

sera de 5,00 m minimum », est corrigée sur la base de la demande du Département, dont

l’effet en matière de sécurité est équivalent en laissant plus de souplesse dans la réalisation.Si la zone U, caractérisée par sa densité et son alignement bâti, n'appelle pas d'observations concernant les accès ou les prospects par rapport à la route départementale, il n'en est pas de même dans les secteurs A et N,

Ainsi, pour l’ensemble des zones A et N au-delà du recul de 15 mètres depuis l'axe de la RD 17 pour toute construction il est nécessaire de préciser qu'ils ne s'appliquent pas pour les constructions existantes et leurs extensions dès lors que leur destination n’est pas modifiée et que le recul n’est pas diminué ainsi que pour les installations techniques de service public. Cependant, dans la zone de sécurité de 4 m depuis le bord de chaussée, un dispositif de retenue pourra être demandé et sa réalisation sera à la charge du pétitionnaire.

De plus les clôtures, haies sèches, palissades, barrières et murs doivent être établis suivant l'alignement sous réserve de préserver les servitudes de visibilité (conformément à l’article L.114-1 du Code de la voirie routière).

Enfin, les emplacements réservés au bénéfice du Département sont manquants à l'article 2.22.

Au terme de l'examen de ce dossier, la commission s’est prononcée :

Sur! {et global d jet de PLU:

- considérant un objectif démographique soutenu, cohérent au regard de l'attractivité de la commune;

- considérant une consommation de terres agricoles limitée à 2 hectares ;

- considérant une consommation des autres espaces naturels et forestiers nulle ;

- considérant la prise en compte des Zones humides communales ;

un avis favorable est émis, sous réserve de garantir dans la zone Ub du secteur des Beauduns les objectifs du PADD en matière de densité minimale de logements, via une orientation d'aménagement et de programmation (O AP) ou un règlement adapté.

=

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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Pour le reste, il est ajouté un article concernant la prise en compte du règlement

départemental de voirie dans les dispositions générales, ce qui permet de répondre à

l’ensemble des demandes du CD 04.

3.4. MODIFICATION N°4

Cette remarque est aussi prise en compte par un renvoi vers le règlement département de

voirie.

Comme précisé plus avant, les emplacements réservés au bénéfice du CD 04 ont été ajoutés.

4. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE LA CDPENAF

Une OAP a été réalisée sur le secteur afin de garantir notamment la densité minimum. Le

règlement a été complété en cohérence.4) deux secteurs au hameau des Beauduns à vocation d’habitat :

- considérant un impact limité sur les terres agricoles (consommation de 0,36 ha de terres cultivées en céréales et 0,2 ha de prairie temporaire) ;

- considérant l’absence d’impact sur les continuités écologiques ;

- considérant l'amélioration de la desserte du hameau ;

- considérant une influence négligeable sur les équilibres communaux ;

un avis favorable est émis, sous réserve de garantir dans la zone Ub du secteur des Beauduns, les objectifs du PADD en matière de densité minimale de logements, via une OAP ou un règlement adapté.

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

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5. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A LA DEMANDE DE DEROGATION

AU TITRE DU 142-5 :

Une OAP a été réalisée sur le secteur afin de garantir notamment la densité minimum. Le

règlement a été complété en cohérence.Identité du requérant Date Nature de l'observation

1 Mr Collombon Thierry 12/06/18 Zone Ub les Bauduns : dispose de plans faisant ressortir que le terrain serait inondable .

Observation orale ne

souhaitant pas la formaliser Qu'une source est située sur l’'ER n°3 au pied de par écrit l'amandier .

Difficulté au niveau de l'accès par rapport au chemin actuel

Le réseau d’eau passe dans les parcelles de la future zone

Ub et est insuffisant pour la population existante Le chemin

d'accès est insuffisant même actuellement

6- Mr Guillemau Francis -et 23/06/18 Demande de déplacement de l'ER 3 hameau de Bauduns

Mme Christine Montghetier

Obs registre

en vue de préserver un tilleul centenaire et éviter risque de

ruissellement .

Permettre l'accès à cette zone en dessous le village

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

10

CHAPITRE .3 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX

DEMANDES DE LA POPULATION LORS DE L’ENQUETE

PUBLIQUE

1. MR COLLOMBON THIERRY

Réponse de la Commune :

Afin d’assurer la sécurité des personnes, l’OAP prévue sur ce secteur est complétée avec une

prescription imposant de démontrer l’absence de risque par une étude adaptée.

La partie de l’ER3 concernée par la remarque est supprimée.

Le principe d’accès à la zone est déplacé à l’est du village et garanti par une OAP et un

classement de la zone Ub en zone 1AUb.

2. MME MOTEGHETTI CHRISTINE ET MR GUILLEMAIN FRANCIS

Réponse de la Commune : Une partie de l’ER3 permettant l’accès à la zone Ub est retirée et

l’accès est déplacé à l’est du village (création d’une OAP suite aux demandes des PPA sur la

densité de construction et qui intègre ce nouvel accès). Au regard de l’insuffisance des accès8- Mme ISOARD Yvonne 71/07/18 Demande une modification du tracé de l'ER 3 pour Ameline accéder à la zone Ub des Bauduns et propose un passage dans le champ situé sous le hameau lui appartenant

courrier

10-Commune de BARRAS 12/07/18 Souhaite le classement de la zone Ua du village

or enzoneAUcompte tenu de l'insuffisance des équipements

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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en limite de zone et des remarques de Madame le commissaire enquêteur (voir ci-après), la

zone Ub est passée en zone 1AUb.

3. MME ISOARD YVONNE

Réponse de la Commune : Comme vu précédemment une partie de l’ER3 permettant l’accès

à la zone Ub est retirée et l’accès est déplacé à l’est du village (création d’une OAP suite aux

demandes des PPA sur la densité de construction et qui intègre ce nouvel accès). Au regard

de l’insuffisance des accès en limite de zone et des remarques de Madame le commissaire

enquêteur (voir ci-après), la zone Ub est passée en zone 1AUb.

4. COMMUNE DE BARRAS

Réponse de la Commune : Une zone 1AUa est créée sur le périmètre de l’OAP.| | | | 8- Mme ISOARD Yvonne 17/07/18

berne une modification du tracé de l'ER 3 pour Ameline

‘accéder à la zone Ub des Bauduns et propose un passage

|Courrier dans le champ situé sous le hameau lui appartenant |

| | _

Réponse de la Commune : Comme vu précédemment une partie de l’ER3 permettant l’accès à la

zone Ub va être retiré et l'accès va être prévu en dessous du village (création d’une OAP prévue

suite aux demandes des PPA sur la densité de construction et qui intégrera ce nouvel accès), La

carte proposée semble envisager un accès directement sur la Départementale ce qui ne sera pas

possible. L'accès se fera au plus près du village depuis la route d'accès aux Beauduns. Au regard de

l'insuffisance des accès en limite de zone, la zone Ub sera passée en zone AU.

Avis CE : Je partage l’avis de la commune — L'OAP à réaliser permettra de prendre en compte les conditions de desserte de cette zone — Je pense qu’il est judicieux de classer cette zone en AU

[Commune de BARRAS 12/07/18 ‘ © |Souhaite Le classement de la nouvelle zone UA du | | village en zone AU compte tenu de l'insuffisance des

|équipements np po em tee mg — a se

Réponse de la Commune : Cette demande est acceptée au regard effectivement de cette insuffisance des accès.

Avis CE : Compte tenu des contraintes d’accès sur la RD je pense qu’un classement en zone AU est plus judicieux

Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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CHAPITRE .4 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX

REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1. MODIFICATION N°1

Comme vu précédemment l’accès est déplacé à l’est du village (création d’une OAP suite

aux demandes des PPA sur la densité de construction et qui intègre ce nouvel accès). Au

regard de l’insuffisance des accès en limite de zone, la zone Ub est passée en zone 1AUb.

2. MODIFICATION N°2

Une zone 1AUa est créée sur le périmètre de l’OAP.Commune de BARRAS (Alpes-de-Haute-Provence)

ELABORATIONDU PLU – Annexe des modifications apportées 2018

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CHAPITRE .5 : AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES

Un tableau des surfaces pour l’ensemble des zones du projet de PLU (et non uniquement les

zones U) est produit et ajouté dans le rapport de présentation ce qui constituait un oubli et ne

change en rien les analyses.