Procès Verbal - Proces Verbal du jeudi 21 janvier 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du jeudi 21 janvier 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du jeudi 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du jeudi 21 janvier 2021)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, 1

Commune de Gorges

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU JEUDI 21 JANVIER 2021

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mille vingt et un le jeudi 21 janvier 2021 à 19h30 heures le Conseil Municipal de la commune de Gorges s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle Sèvre complexe de la Margerie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier MEYER, Maire.

Date de la convocation : 15 janvier 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Madame Séverine PROTOIS-MENU, adjointe au maire.

Présents : 23

Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony

BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëlle DOUILLARD,

Gaëtan BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD,

Thierry MARTIN, Dominique PAVAGEAU, Bruno ALLIOT, Sonia PETIT, Cynthia OULLIER,

Alexis BLANCHARD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Christian BONNET, Delphine

BRIAND

Absents représentés : 3

Morgane LEPIOUFF donne pouvoir à Viviane JEANDEAUD à partir de 21h15, Bernard

GRIMAUD donne pouvoir à Christophe BEZIER, Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à

Didier MEYER

Excusés : 1

Jean-Marc GUIBERT

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire a rappelé qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (L. 2121-15 du CGCT).

Mme PROTOIS-MENU adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité2

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2020

Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo

1) Echanges avec M CORNU Président de Clisson Sèvre Maine Agglo

2) Programme local de l’Habitat (PLH) : présentation du diagnostic et des

orientations stratégiques : avis du conseil municipal.

3) Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial : modalités de concertation du

public

4) Convention de groupement de commandes relatif aux contrôles électriques et gaz

des bâtiments et équipements publics.

Vie locale et Citoyenneté

5) Création d’un marché alimentaire hebdomadaire

Administration Générale

6) Forfait d’externat 2020 : versement d’un acompte à l’Ogec de l’école Pie X

7) Demandes de subvention : dotation de soutien à l’investissement local

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Questions diverses :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12/11/2020

M le Maire : avez-vous des remarques ?

M le Maire : Je vous propose donc d’adopter ce procès-verbal.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 12/11/2020.

Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo

1) Echanges avec M CORNU Président de Clisson Sèvre Maine Agglo

Le Président, Jean-Guy CORNU, intervient dans les conseils municipaux des 16

communes afin d’échanger avec les conseillers municipaux.3

M CORNU rappelle les caractéristiques, compétences de la communauté

d’agglomération, la représentation des communes, les modalités de gouvernance, les

rôles de chaque instance.

Il précise que l’organisation d’aujourd’hui est transitoire dans l’attente du projet de

territoire. Est évoqué ensuite le lien communes /agglo qui se concrétise également par

des réunions avec les DGS, les responsables des services techniques, les services

finances, les services urba, les référents communication.

Pour exercer toutes les missions qui lui sont confiées dans le cadre des compétences

transférées, CSMA emploie 144 agents qui travaillent en étroite collaboration avec les

élus. La fusion s’est faite à marche forcée. Il est essentiel de se donner un temps

d’appropriation, de terminer la structuration des services et écrire les feuilles de route.

Les enjeux du mandat :

- 1ère phase : stabilisation de l’agglomération : renforcer les liens communes

/intercommunalité, affirmer que CSMA est un territoire fort qui maîtrise ses sujets

et les met en œuvre, confirmer les compétences de l’agglo au service du territoire,

intégrer le développement durable et l’environnement dans l’ensemble des actions.

- 2ème phase : axes de développement en fonction du projet de territoire.

Les grands projets :

- Construction du 2ème centre aquatique : livraison été 2021

- Construction du siège communautaire : livraison décembre 2021

- Construction de la Maison de l’économie : livraison décembre 2021

- Construction du centre technique intercommunal : livraison janvier 2022

Les dossiers engagés :

- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : projet arrêté le 3 mars 2020

- Plan global de déplacements (PGD) : stratégie et plan d’ actions approuvés le 28 janvier 2020

- Programme local de l’habitat (PLH) : projet de PLH arrêté le 17 décembre 2019

- Projet culturel de territoire (PCT) : lancé en 2018, en vue d’une approbation au printemps 2021.

- Schéma de développement économique : lancement du diagnostic foncier en mars 2019

- Cycle de l’ eau : eau potable pour le 1er janvier 2022

Les études en cours :

Étude financière prospective 2020-2026 : pour janvier 2021 (phase 1) puis rentrée

2021

- Diagnostic sur le fonctionnement des services de l’ Agglo : pour le printemps 2021 - Étude d’ optimisation de la compétence déchets

- Diagnostic accueil relations usagers4

- Projet de territoire : pour la rentrée 2021

Le projet de territoire :

Les enjeux :

- Formaliser une ambition partagée par les 16 communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire.

- Définir les actions prioritaires à mettre en œuvre sur le territoire. - Mettre en adéquation les ambitions et les moyens aussi bien en terme budgétaires

qu’ en moyens humains nécessaires à la réalisation de ce projet.

- Préciser les modalités de gouvernance pour faire vivre le projet de territoire.

Les objectifs :

Élaborer un nouveau projet politique pour l’ Agglo afin de :

- Définir les priorités du mandat à venir

- Proposer une vision d’ ensemble et à long terme, concertée et co-construite avec les communes et partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo - Fédérer les élus autour d’un projet politique, d’une identité et de valeurs partagés - Affirmer le rôle de la Communauté d’ agglomération sur le territoire et auprès des habitants

- Bâtir la confiance entre tous (communes/Agglo, communes entre elles, ville-centre/ autres communes, pôles communaux …)

- Assurer une cohérence et lisibilité de l’ action publique

- Décloisonner les structures et la mise en relation de problématiques similaires pour les traiter à une échelle plus vaste et plus pertinente

- Améliorer / renforcer la qualité des services apportés

- Développer des politiques publiques plus ambitieuses

Calendrier :

Un travail d’un an : objectif rentrée 2021

- Réalisation d’un état des lieux global et partagé par les communes et l’ Agglo - Définition de l’identité et des valeurs communes

- Définition et déclinaison des axes stratégiques et des moyens à mettre en œuvre

Temps d’échange :

M le Maire : merci pour cette présentation, la communauté d’aggloméraiton est en marche.

M HARDY : où en est le projet de liaison routière Aigrefeuille/Vallet ?

M le Président : je n’ai pas de réponse favorable du Département ; le président s’est engagé à fournir un calendrier. Pour le tronçon Aigrefeuille/Gorges, nous pouvons espérer une échéance raisonnable, l’opération d’aménagement foncier étant terminée. Le coût est estimé à 45 millions d’euros.5

M ALLIOT : la déchetterie des Mortiers a été fermée sans concertation. L’agglo a engagé des frais sur la déchetterie de Clisson. Quel est le projet ?

M le Président : M le Maire de Gorges évoque ce sujet pratiquement toutes les semaines. La déchetterie a été fermée pour des raisons de sécurité, nous avions des contraintes réglementaires notamment au niveau environnemental. Je me suis engagé à remettre ce sujet sur la table, notamment dans le cadre de l’étude sur les déchets. Avant la gestion des déchets était financée par la TOM. Depuis 10 ans, elle a été remplacée par la redevance incitative, cela a bien fonctionné au début. Aujourd’hui ce système est arrivé au bout, il faudra sans doute modifier les habitudes des usagers. Le retraitement permettra de s’y retrouver avec diverses subventions. Aujourd’hui, le retraitement coûte très cher.

M ALLIOT : plus les usagers font d’efforts pour trier, plus ils paient. C’est compliqué à expliquer.

M le Président : le contexte a évolué, ce service a un coût. L’objectif est de dégager une capacité d’autofinancement.

M BONNET : peu d’entreprises répondent aux consultations au niveau des déchets. En France il y a quand même 1 400 entreprises dans ce domaine d’activité. En 2019, les prix ont augmenté de 40% ! Les déchets verts sont une activité intéressante. On pourrait réorienter certains axes de gestion.

M le Président : je partage votre avis. Le marché est libre. Les 16 communes pourraient par exemple s’équiper d’un broyeur de branches. C’est une piste. Cette compétence doit être réimaginée.

Toutes les mesures ont été prises pour compenser la hausse des coûts. Il faut conserver un taux de redevance acceptable pour les habitants.

M BONNET : A Gorges le transfert de l’excédent du budget assainissement à la communauté d’agglomération a été total, ce qui n’a pas été le cas de l’ensemble des communes. Ça ne me parait pas normal et risque de pénaliser les finances de l’agglo.

M le Président : les communes, dans le cadre du budget assainissement doivent transférer les excédents au budget principal, ensuite les élus sont libres de leur décision, ils gèrent leur commune comme ils le souhaitent. Il n’y a pas d’inquiétudes sur le transfert de la compétence assainissement car les recettes ont été transférées.

M MARTIN : j’interviens au nom des vignerons : j’avais appelé pendant les vendanges au sujet du dépôt d’effluents viticoles à la station. En effet, on nous a refusé l’accès à la station, le problème a été résolu grâce à votre intervention et celle de Didier. Selon la convention signée il y a quelques années, seul le transport était à la charge des vignerons. A priori, il semblerait que nous serions taxés désormais sur le traitement de ces effluents alors que nous sommes déjà taxés comme tous les particuliers pour le traitement de l’eau dès qu’on ouvre le robinet. Pourquoi les vignerons seraient taxés deux fois ?

M le Président : la convention entre le SIVU et le syndicat est obsolète. Concernant le coût de traitement, le particulier en paie un. Pour les professionnels, il y a une contrainte légale, et la collectivité a le pouvoir de mettre en place une taxe fixée en fonction des volumes apportés. Est-il envisageable de prendre en compte tous les effluents de toutes les exploitations sans recette particulière ?

M MARTIN : j’espère que cela sera fait bien en amont des prochaines vendanges. Des vignerons ont la possibilité d’épandre les effluents, mais il faut qu’ils anticipent.6

M le Président : même si la décision tardait, vous ne serez pas bloqués, on ferait comme cette année.

M BOURASSEAU : concernant le transfert de la compétence urbanisme, avez-vous un retour ?

M le Président : les services de l’Etat ont repoussé la date limite de réception des délibérations à ce sujet. La majorité à priori est contre.

Mme BRIAND : le plan climat est ambitieux, tant mieux. Je suis surprise qu’il n’y ait pas de budget dédié à ce thème.

M le Président : l’environnement est au cœur de tous les dossiers, c’est l’affaire de tous les élus municipaux et communautaires. Je pense qu’on est plus dans un aspect pédagogique. Pour exemple, une subvention a été demandée en bureau des maires récemment pour des travaux énergétiques au niveau de la piscine permettant un gain de l’ordre de 40%.

M le Maire : la zone artisanale de Gorges est aujourd’hui saturée. Il existe pourtant des parcelles à proximité qui pourraient être dédiées à ce titre. Nous avons des demandes d’artisans pour s’agrandir ou s’installer. Comment ce type de dossiers vont-ils être engagés ? Je ne souhaiterai pas que le développement économique soit géré uniquement sur des sites majeurs de l’agglo.

M le Président : Il n’est pas question que des secteurs soient privilégiés. Dans le contexte

actuel, nous recensons des demandes d’entreprises qui veulent s’installer. Dans le cadre

de la révision du SCOT, je doute que l’on puisse flécher autant de terrains à vocation

économique que dans le passé.

Chaque commune aura des possibilités. Les entreprises recherchent un territoire qui

possède des atouts, à Gorges par exemple la gare tram /train en est un. C’est une

richesse pour les entrepreneurs. Le département de Loire-Atlantique connait une forte

attractivité, et en particulier le vignoble. Il faut du foncier pour accueillir ces entreprises.

M BOUCHER : je découvre l’agglo, c’est une grosse machine. Vous avez gardé la

communication dans vos attributions. La communication est essentielle, elle doit être

optimisée. Ce n’est pas toujours aux citoyens de faire des efforts. Nous avons beaucoup

de communication à prévoir : finances, déchets,

Autre sujet le franchissement de la Sèvre au Liveau.

M le Président : la communication est très importante, elle doit être aussi pédagogique

que possible. Le service Com a besoin de moyens financiers et humains pour être

opérationnel. Aujourd’hui ce service comprend 4 personnes. Le service Com travaille avec

chaque service. Il va falloir rationaliser, cette thématique fera partie du projet de

territoire. J’ai suggéré que toutes les communes dédient une page dans leur bulletin pour

les dossiers intercommunaux.

Les citoyens commencent à s’habituer aux compétences gérées par l’Agglo.

En ce qui concerne le Liveau, deux bâtiments exceptionnels existent. Le séchoir a fait

l’objet d’une importante réhabilitation et un appel à projet est en cours pour l’animation

de ce lieu. Effectivement, la question de l’accès à ce site majestueux se pose. En raison

de la Sèvre il y a de fortes contraintes liées à la loi sur l’eau qui restreint beaucoup, et il

faut également avoir la maîtrise foncière. Je vous rassure le site du Liveau n’est pas

tombé dans les oubliettes.7

M SORIN : je mets l’accent sur la communication. La communauté de communes est

souvent méconnue des citoyens. Il faut jouer le jeu de la transparence. Il y a eu de vrais

manques de communication (fermeture de la déchetterie des Mortiers, finances…)

M le Président : je partage votre analyse. Dans la préparation d’une décision, il faut qu’il

y ait un volet communication. Au niveau de l’étude sur les finances une communication

sera faite au niveau communautaire. Au niveau des déchets, c’est une cause structurelle

qui est à l’origine de l’évolution des coûts. Nous avons un délai de 2 ans accordé par la

préfecture pour rétablir la situation. Il faut étudier toutes les pistes pour sortir par le haut

de cette situation. Aujourd’hui, quand une famille souhaite s’implanter sur un territoire,

elle recense les services et les prestations qui seront mis à sa disposition, c’est un critère

important de choix. On entend parler maintenant du consentement à l’impôt.

L’agglomération a besoin de services structurés pour assumer ses compétences.

M le Maire remercie M CORNU pour son intervention.

1) Programme local de l’Habitat (PLH) : présentation du diagnostic et des

orientations stratégiques : avis du conseil municipal.

Par délibération en date du 17 décembre 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo arrêtait son

projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) dont l’élaboration avait été initiée au mois

d’août 2018.

Elaboré pour une durée de six ans, le PLH de Clisson Sèvre et Maine Agglo constitue un

véritable outil stratégique au service du développement du territoire et devra porter une

politique ambitieuse de production de logements, adaptée au parcours résidentiel de tous

les habitants du territoire, et répondant aux besoins spécifiques de tous les publics.

Suite à sa présentation lors du conseil communautaire du 3 novembre 2020 puis lors de

la commission Urbanisme et Habitat du 2 décembre dernier, la Communauté

d’agglomération a transmis aux communes (en application de l’article L.302-2 du code

de la construction et de l’habitation) les deux documents composant le projet de PLH :

- Le diagnostic portant sur la situation du logement, de l’hébergement et du

foncier en tenant compte des réalités urbaines des habitants du territoire. Ce

document permet d’identifier les principaux enjeux auxquels devra répondre le

PLH.

- Les orientations stratégiques qui constituent le programme d’actions qui décline

ces orientations et les moyens à mettre en œuvre.

Les travaux réalisés avec les acteurs du territoire tout au long du diagnostic ont permis de mettre en avant les forces et les faiblesses du territoire au regard des problématiques habitat. Ces travaux ont également permis d’identifier les menaces qui pèsent sur la dynamique de Clisson Sèvre et Maine Agglo mais aussi les atouts du territoire qui constituent de réelles opportunités à saisir.

Les principaux enjeux qui ressortent des échanges et auxquels le PLH devra répondre sont :

• Anticipation des dynamiques démographiques et économiques, prise en compte des

capacités foncières et des volontés de développement communales pour une définition au plus juste des objectifs de production neuve.

• Prise en compte de l’armature urbaine dans la définition des objectifs de production

de logements communaux avec, conformément aux objectifs du SCoT, des objectifs8

différenciés en fonction de l’accessibilité, des capacités des équipements et de l’offre de services et de commerces. La déclinaison communale des objectifs intercommunaux de production devra notamment être articulée avec la politique intercommunale des transports (en cours de définition).

• Diversification de l’offre de logements afin de répondre aux besoins et capacités

financières de l’ensemble des habitants, actuels et futurs, et ainsi favoriser une mixité sociale et générationnelle au sein du territoire. Chacun doit pouvoir mener un parcours résidentiel en lien avec l’évolution de ses besoins et capacités financières et avoir le choix de rester au sein de l’intercommunalité.

• Le développement d’une offre de logements abordables, tant en locatif qu’en

accession : l’accessibilité de l’offre de logement est un des ressorts de l’attractivité du territoire et est une condition du maintien d’une mixité sociale et générationnelle. • Un développement maîtrisé de l’offre de logements individuels permettant l’accueil de nouveaux ménages recherchant ce type d’habitat et la maîtrise de l’extension urbaine : consommation d’espace limitée, prise en compte des capacités des équipements, qualité urbaine.

• La préservation de l’environnement et la mise en valeur des paysages via un habitat

respectueux de l’identité des communes et participant à un cadre de vie de qualité : travail sur les formes urbaines, densité qualitative et lutte contre les occupations impropres de terrains.

• L’amélioration des conditions de vie des habitants via : l’amélioration du parc de

logements existant : un potentiel de réalisation de travaux à valoriser ; la prise en compte de l’évolution des besoins et aspirations des Gens du Voyage concernant leurs conditions d’habitat ; une meilleure prise en charge des situations nécessitant un logement d’urgence.

• La mise en place d’une gouvernance du PLH permettant de suivre ses effets dans le

temps, la poursuite des échanges intercommunaux et le développement de collaborations avec les opérateurs de la construction (organismes HLM, promoteurs, établissement foncier, aménageurs).

Le PLH de Clisson Sèvre et Maine Agglo prévoit un scénario de croissance démographique qui s’inscrit dans la continuité des tendances récentes observées : 1,2% de croissance annuelle moyenne. Cette croissance fixe un objectif de 60 889 habitants au 1er janvier 2026, et entraîne des besoins en logements estimés à 2 453 sur toute la durée du PLH, soit la production de 408 nouveaux logements par an.

La déclinaison territoriale de cet objectif intercommunal de production de logements a été réalisée en tenant compte dans un premier temps de l’organisation territoriale par application des objectifs indicatifs de production de logements du SCoT, puis les objectifs ont été déclinés à l’échelle communale selon le poids démographique des communes. L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire, suivant cinq grandes orientations qui se déclinent en 15 actions :

I - Anticiper le développement du territoire en tenant compte des diversités communales, en préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers et en limitant l’étalement urbain

• Action n°1 – Aider les communes à disposer des moyens fonciers et réglementaires

pour la mise en œuvre du PLH

• Action n°2 - Accompagner le développement des nouvelles formes d’habitat et lutter

contre les occupations impropres de terrains9

II - Produire une offre nouvelle répondant à la diversité des besoins et capacités financières des habitants d’aujourd’hui et de demain

• Action n°3 - Accompagner la production de logements privés et sociaux pour une

diversification de l’offre et un habitat de qualité

• Action n°4 - Concourir au développement d’une offre à destination des jeunes actifs

• Action n°5 - Coordonner le développement d’une offre adaptée aux personnes âgées

• Action n°6 – Favoriser le développement d’une offre répondant aux besoins des

personnes handicapées

III - Conforter la qualité de l’habitat existant et concourir à la protection du patrimoine bâti

• Action n°7 - Inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et

d’adaptation de leur logement

IV - Mieux accompagner les différents publics dans la satisfaction de leurs besoins

• Action n°8 - Favoriser le soutien à domicile des personnes âgées

• Action n°9 – Répondre aux obligations réglementaires d’accueil des gens du voyage

• Action n°10 - Mieux satisfaire les besoins d’hébergement des habitants de

l’intercommunalité

• Action n°11 - Veiller à la présence d’une offre répondant aux besoins des travailleurs

saisonniers

• Action n°12 - Concourir à la bonne gestion dans le parc locatif social (demandes,

attributions et gestion locative)

• Action n°13 – Mettre en place un dispositif d’information et de communication à

destination de tous les ménages

V - Suivre et animer le PLH

• Action n°14 - Animer le PLH

• Action n°15 - Mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier

Le budget dédié à la mise en œuvre de ces 15 actions s’établit à 1 366 000 euros pour les 6 ans du PLH

La phase de validation administrative du PLH, qui doit aboutir à l’approbation définitive du document sera mise en œuvre à compter du mois de février 2021.

Concernée directement par les objectifs et les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du PLH, le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur cet arrêt de projet du PLH, dans un délai de deux mois (soit jusqu’au 15/02/2021).

Via le lien ci-dessous, vous pourrez consulter ces documents.

https://clissonsevremaine.netexplorer.pro/dl/xswQsLZ7

M MAIA :il est important d’avoir un PLH sur un territoire dynamique comme le nôtre.

Important de pouvoir planifier le nombre d’habitants mais également d’avoir des

services publics. Il est nécessaire de beaucoup construire, nous avons besoin d’investir

dans le logement social, dans les logements à prix abordables. Pour cela, il faut acheter10

des terrains afin de constituer des réserves foncières. On constate aujourd’hui dans le

vignoble une hausse de 15% des prix des terrains en raison notamment du Covid. Le

prix du marché immobilier ne correspond pas aux moyens des familles qui souhaitent

devenir primo accédants. En conséquence, elles recherchent des terrains plus loin sur

le territoire, ce qui un coût au niveau environnemental.

Il faut limiter l’étalement urbain et donc densifier dans le bourg et dans les villages. Le

plus difficile c’est d’atteindre ces objectifs, il faudra les moyens financiers

correspondants.

M le Maire : je partage. On devra effectivement prendre en compte rapidement ces

objectifs.

Pour info : Concernant l’Ilot du Gué : le permis d’aménager va être revu afin de

densifier davantage, secteur des Grands Gâts : une étude va être lancée pour définir

les orientations d’aménagement.

M MARTIN : je rejoins Pedro. Quand sera lancée la révision du PLU ?

M le Maire : on va faire rapidement le point sur ce dossier.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ ;

Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°24.04.2018-05 en date du 24 avril 2018

engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°17.12.2019-01 en date du 17 décembre

2019 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat,

Vu le projet arrêté de Programme Local de l’Habitat de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’,

Considérant l’avis favorable de la commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme

du 12/010/2021

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la

Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo.

ADOPTÉ à l’unanimité.

2) Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial : modalités de

concertation du public

Le Plan climat air-énergie territorial définit des grandes orientations et programme des actions opérationnelles pour les 6 ans à venir avec pour objectifs de :

• réduire les consommations de gaz à effet de serre,

• s’adapter au changement climatique,

• améliorer la qualité de l’air,11

• réduire les consommations d’énergie,

• développer les énergies renouvelables.

Avec son Plan Climat, l'Agglo se donne pour objectifs de :

• Déployer un plan d’actions ambitieux et mesurable sur le territoire.

• Mobiliser toutes les énergies en impliquant les habitants, les associations, les

entreprises, les collectivités qui, par leurs actions, initiatives et envies contribueront à lutter contre le changement climatique.

Un projet en 3 grandes phases :

Janvier 2019 à février 2020 : Définir un plan d'actions

• Diagnostic

• Concertation

• Enjeux et stratégie

• Plan d'actions

• Outils de suivi et d'évaluation

Mars 2020 à avril 2021 : Approbation du Plan climat air énergie territorial

• Avis de l'Autorité Environnementale, du Préfet de la Région des Pays de la Loire,

de la Présidente de Région,

• Participation du public par voie électronique

• Approbation par le Conseil communautaire

À partir d'avril 2021 : mise en œuvre du Plan climat air énergie territorial

• Pilotage

• Mise en œuvre

• Suivi

• Évaluation

Le PCAET a été soumis à l’Autorité Environnementale, au Préfet de Région, à la Présidente de Région.

S’ouvre à compter du 1er février jusqu’au 3 mars 2021, la participation du public par voie électronique.

Après réponse aux différents avis et éventuelle prise en compte dans le projet, le PCAET sera approuvé par le conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo.

M MAIA : on ne peut être que d’accord avec ce plan pour assurer la transition énergétique. Quelques principes à formuler :

- Ne pas culpabiliser les citoyens

- Favoriser la prévention

- Identifier les causes

- Développer les énergies renouvelables

- Rénover les bâtiments publics au niveau thermique

- Aider au développement de la recherche12

Pour cela, il faut des moyens financiers. Or, il n’y a pas de budget dédié, c’est un mauvais signe envoyé à la population.

M MARTIN : quelle énergie renouvelable sera privilégiée sur le territoire ?

M le Maire : pas de programme précis aujourd’hui. L’éolien interroge fortement aujourd’hui, nécessite du foncier et il y a une dimension d’acceptation sociale à prendre en compte. Le solaire est en réflexion avancée sur les bâtiments communaux, sur des parkings, dans divers autres sites. La méthanisation est peu envisageable, faute de matières. Il faudra mettre en place des moyens, informer, accompagner.

3) Convention de groupement de commandes relative aux contrôles électriques

et gaz

Ce groupement a pour objet de permettre la désignation commune d’un prestataire spécialisé du contrôle périodique des installations électriques et gaz des Etablissements recevant du public (ERP) et recevant des travailleurs (ERT).

La commune de la Planche est coordonnatrice du groupement. Ce nouveau contrat débutera en 2021 et arrivera à échéance le 31 janvier 2022. A cette date, le contrat pourra être renouvelé deux fois par reconduction tacite pour une durée de 12 mois. L’échéance maximale fixée pour l’ensemble des membres du groupement de commandes est ainsi le 31 janvier 2024.

Il convient que le Conseil municipal approuve l’adhésion de la commune à ce

groupement de commande et autorise M le Maire à signer cette convention.

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive au groupement de commandes relatif aux contrôles périodiques de la sécurité des bâtiments et des équipements publics, Considérant l’intérêt économique de constituer ce groupement de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

APPROUVE le groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et les communes membres intéressées pour les contrôles périodiques de la sécurité des bâtiments et des équipements publics, AUTORISE M le Maire à signer la convention pour la constitution du groupement de commandes susvisé.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire- Atlantique et à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Vie locale et Citoyenneté13

4) Création d’un marché alimentaire hebdomadaire

Lors d’une précédente séance, nous vous avions fait part de notre projet de créer un marché alimentaire hebdomadaire le samedi matin. Cette initiative répondra à un besoin des habitants de la commune de Gorges : fournir un approvisionnement complémentaire dans les produits, apporter une animation dans le centre-bourg, renforcer l’attractivité, densifier l’offre commerciale de la commune, renforcer le service marchand de proximité. Pour des raisons pratiques et de sécurité, il est proposé que ce marché ait lieu place Maurice Renoul, (parking devant la poste)

Les commerçants locaux, et des commerçants non sédentaires ont été rencontrés. A ce jour, 12 commerçants seraient intéressés. L’Union professionnelle des commerçants de marché du 44 a été consultée.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de créer ce marché.

M LE Maire : ce marché devrait commencer le samedi 20 mars sous réserve de divers aléas.

M HARDY : des commerçants locaux nous suivent dans cette démarche ainsi que les viticulteurs.

M BOURASSEAU : il y a des travaux à réaliser ?

M le Maire : l’alimentation électrique sera assurée par des armoires spécifiques, on étudie la sécurisation du site. Nous serons très attentifs à la propreté et aux espaces de circulation. Un règlement de marché va être rédigé.

M SORIN : le cheminement est à définir, le stationnement et la signalisation également. M BLANCHARD : est-il prévu de créer d’autres places PMR ? M le Maire : il y a les places PMR existantes. En fonction des 1ers marchés, nous aviserons.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2224-18, Vu la loi n°69-3 du 03/01/1969 relative à l’exercice des activités ambulantes, Vu la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l’économie, Considérant les objectifs de ce projet, à savoir fournir un approvisionnement complémentaire dans les produits, apporter une animation dans le centre-bourg, renforcer l’attractivité, densifier l’offre commerciale de la commune, renforcer le service marchand de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

APPROUVE le principe de créer un marché alimentaire hebdomadaire place M Renoul le samedi matin.

AUTORISE M le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tout document en ce sens.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-

Atlantique

ADOPTÉ à l’unanimité.14

Administration Générale

5) Forfait d’externat 2021 : versement d’un acompte à l’Ogec de l’école Pie X

La participation devant être attribuée à l’O.G.E.C. de l’école Pie X au titre de l’année civile 2021 est calculée au regard des dépenses émises par la commune pour le fonctionnement de l’école publique de Gorges en 2020.

Une délibération doit fixer au cours du 2ème trimestre le « forfait externat » par élève pour l’année 2021.

Dans l’attente, il est proposé de verser à l’O.G.E.C. un acompte de 40 000,00 € afin de lui permettre de faire face à ses obligations du 1er semestre 2021.

Vu le contrat d’association conclu le 16 mai 2001 entre l’Etat et l’organisme de gestion de l’école primaire privée mixte Pie X, et modifié par avenant le 4 janvier 2011, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privés sous contrat, Considérant qu’il y a lieu de verser un acompte au forfait externat,

Sur la proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

DECIDE le versement à l’O.G.E.C. de l’école primaire privée mixte Pie X de Gorges d’un acompte de 40 000 € à valoir sur le forfait externat qui sera attribué à cet organisme en 2021

DIT QUE la commune se réserve le droit de demander le remboursement du trop versé si cet acompte se révélait supérieur au montant total du forfait externat défini par le conseil municipal

ADOPTÉ à l’unanimité.

6) Demandes de subvention : dotation de soutien à l’investissement local

Le gouvernement a décidé d’octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités

locales afin de soutenir, dans le cadre du plan de relance économique, leur effort de

relance rapide et massif pour leurs projets d’investissement.

Pour 2021, aux crédits de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et de

la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) classique s’ajouteront la deuxième

part de la DSIL « Plan de relance » ainsi que les crédits de la DSIL « rénovation

énergétique » destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments.

La commune de Gorges a participé à un appel à manifestation d’intérêt en fin d’année.

La priorité sera donnée aux opérations s’inscrivant dans les politiques prioritaires de

l’Etat notamment :15

- Les projets en faveur des thématiques prioritaires du plan de relance : la

transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine

culturel et historique.

- Les opérations concourant à la rénovation énergétique des bâtiments publics et

au développement des mobilités.

- Les projets contribuant à la relance effective de l’économie (dossiers prêts à

démarrer en 2021)

La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 janvier 2021.

Voici les dossiers évoqués lors de la réunion des commissions Vie Locale, Citoyenneté

et Administration générale du 03/12/2020 qui seront présentés :

1) Réhabilitation des sanitaires publics place M Renoul :

L’espace sanitaire implanté place M RENOUL, n'est plus aux normes PMR et d'hygiène, et

est aujourd’hui fermé. En raison de son implantation, c'est un équipement très utilisé.

De plus le projet d’un marché hebdomadaire situé sur cet espace renforce la nécessité

de la mise en place de nouveaux sanitaires accessibles et aux normes.

- Evaluation du cout des travaux : 42 800,00 € HT

- Subvention de l’Etat souhaitée : 32 100,00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT Module bois avec local technique 27 800 € DSIL 32 100 € Démolition, plateforme 15 000 € Autofinancement 10 700 € Total 42 800 € Total 42 800 €

2) Construction de réserves d’eau pluviale

Afin de faire face aux restrictions d'usage de l'eau qui apparaissent régulièrement tous les

ans, la commune envisage de renforcer le stockage d'eaux pluviales existant. Il s'agit de

créer deux réserves d'environ 1300 M3 alimentées par les eaux pluviales provenant de la

toiture de bâtiments publics et de réseaux d'eaux pluviales qui permettront de subvenir

aux différents besoins en eau en période estivale selon les aléas climatiques : remplissage

des réservoirs en eau de la balayeuse, alimentation de sanitaires publics, arrosage du

terrain de football. Ce projet se situe pleinement dans la thématique de la transition

écologique.

- Evaluation du coût des travaux : 83 000,00 € HT

- Subvention de l’Etat souhaitée : 62 000,00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT Cuves de stockage, divers 48 151,50 € DSIL 62 000 € Réalisation d’une plateforme 34 848,50 € Autofinancement 21 000 € Total 83 000,00 € Total 83 000 €16

Le Conseil municipal est appelé à adopter ces opérations, à arrêter les modalités de

financement et à solliciter cette dotation de l’Etat.

Vu les articles 2334-42 et suivants du CGCT,

Vu l’avis favorable des Commissions « Administration Générale » « Vie Locale et Citoyenneté » du 03 décembre 2020

Considérant l’intérêt qu’il convient de réaliser les projets décrits ci-dessus

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

ADOPTE les opérations décrites ci-dessus à savoir la réhabilitation des sanitaires publics place M Renoul (42 800 €) et la construction de réserves d’eau pluviale (83 000 €)

APPROUVE les plans de financement prévisionnel comme suit :

- Réhabilitation des sanitaires publics place M Renoul :

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT Module bois avec local technique 27 800 € DSIL 32 100 € Démolition, plateforme 15 000 € Autofinancement 10 700 € Total 42 800 € Total 42 800 €

- Construction de réserves d’eau pluviale :

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT Cuves de stockage, divers 48 151,50 € DSIL 62 000 € Réalisation d’une plateforme 34 848,50 € Autofinancement 21 000 € Total 83 000,00 € Total 83 000 €

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local « plan de relance » à hauteur de 32 100 € pour le projet de réhabilitation des sanitaires publics place M Renoul.

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local « classique » à hauteur de 62 000 € pour le projet de création de réserves d’eau pluviale.

DECIDE de solliciter une subvention pour ces deux opérations auprès d’autres organismes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique

- à Madame la Trésorière Municipale

Adopté à l’unanimité

Questions diverses :

- Dates prévisionnelles des Conseils municipaux :

➢ Jeudi 18/0217

➢ Jeudi 18/03

➢ Jeudi 15 ou 22/04

➢ Jeudi 20/05

➢ Jeudi 17/06 ou 24/06

• Le Conseil communautaire du 26/01 prévu initialement à Gorges est déplacé au

Quatrain.

- M BONNET : trois questions :

 J’ai été interpellé par trois personnes pour l’élagage de 2 chênes (coupés à 3ml de

hauteur) au parking du restaurant scolaire

M SORIN : des branches étaient tombées sur des voitures, cette taille permet à

l’arbre de mieux redémarrer

 L’arbre situé dans la cour de l’école publique a été coupé, pourquoi ?

M le Maire : suite à un passage caméra, il s’avère que les racines avaient bouché

les canalisations d’eaux usées et provoquaient une non-évacuation des toilettes.

 Il n’y a toujours pas de poubelles place de l’église. Pourquoi ?

M le Maire : Faut-il mettre des poubelles ou pas ? Une fois, la décision prise il

faudra communiquer, faire de la pédagogie. Si chacun emmenait ses déchets, il

n’y aurait plus de déchets sur le domaine public, un certain nombre de communes

ont fait le choix de ne pas en mettre.

Aussi, je souhaite qu’un échange ait lieu sur la gestion des déchets urbains, il

commencera avec les représentants des utilisateurs des équipements sportifs.

La séance est close à 23h10