Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ad mauvigney
Arrêté - ad boisseau
Arrêté - ad rivieres
Arrêté - ad girard
Arrêté - ad servies
Arrêté - ad bouvier
Arrêté - ad nedel
Arrêté - ad charbit
Arrêté - ad fergeau
Arrêté - ad chausset
Arrêté - ad marches
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - ad marches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2213-7 et suivants et R. 2213-2 à R. 2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 3213-2 relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement,
Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 2 juin 2025,
Considérant que les adjoints sont chargés d’assurer par roulement une astreinte et qu’à ce titre ils peuvent être témoins d’actes délictueux,
Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,
ARRETE
Article 1 :
Madame Emilie MARCHES, 14ème Adjointe au Maire, est chargée sous la surveillance et la responsabilité du Maire des questions relatives à la « Politique de la Ville ». Par conséquent, délégation lui est donnée pour signer tous documents relevant de ces secteurs.
Article 2 :
Madame Emilie MARCHES est autorisée à signer, en cas d'urgence, tous documents ou autorisations relatifs à la police des funérailles et à la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 :
Madame Emilie MARCHES est autorisée à déposer plainte, en cas de besoin, au nom de la Ville.
Article 4 :
Tous documents signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante : Emilie MARCHES
Adjointe au Maire
Déléguée à la Politique de la Ville
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
N°25MERAJPP00091 du 03 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
DELEGATION DE FONCTION PERMANENT
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le
04/06/2025
n°033-213302813-20250
603-25MERAJPP00091-
AR
04/06/2025 Article 6 :
La Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié sur le site Internet de la Ville,
- transmis au contrôle de légalité,
- transmis à la Trésorerie de Mérignac,
et dont une ampliation sera transmise à l’intéressée.
Fait à MERIGNAC, le 3 JUIN 2025
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
N°25MERAJPP00091 du 03 Juin 2025