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Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°6
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°8 à PJ 12
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°8 à PJ 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
P.J. n°8. - Avis du propriétaire du terrain, sur l'état dans
lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de
l'installationKangani, le 16 décembre 2019
Société SANDAWANA
Monsieur le Gérant
Clo Carrière de Kangani
BP 429 -Z.I. Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Département de Mayotte
Courriel : diribs@ibs-groupe.com
secretaire.general@ibs-groupe.com
Objet: Avis du propriétaire foncier concernant le projet de réaménagement du site de la Centrale de production d'enrobés et d'émulsions de bitume (ICPE)
Contexte réglementaire : Article D181-15-2 du Code de l'Environnement
Courrier adressé par Courriel et par Lettre Recommandée A/R n°1A 160 335 2070 5
Monsieur le Gérant,
Conformément à la législation en vigueur, et en votre qualité de propriétaire foncier, j'ai l'honneur de solliciter votre avis sur les conditions de réaménagement du site de notre future centrale d'enrobage au bitume de Kangani en cas d'arrêt de son exploitation.
Remise en état du site
Mise en sécurité du site
Dans le cadre de la cessation des activités, toutes les dispositions seront prises pour supprimer les risques
d'incendie et d'explosion.
Evacuation des déchets et produits dangereux présents sur site
Dans le cas d'une éventuelle cessation d'activité, les dispositions qui pourront être prises sont les suivantes :
+ les locaux de stockage seront nettoyés ;
+ les fosses et caniveaux éventuellement présents seront curés ;
+ le petit équipement pourra être repris notamment par des ferrailleurs ;
.
.
le site sera nettoyé ;
les déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets de démolition seront traités le cas échéant selon la filière appropriée. Tous les produits non utilisés
sur le site devront également être évacués (sable, granulats, produits chimiques, etc. ....) vers les fournisseurs,
des clients ou des filières d'élimination selon leur nature. Les produits dangereux utilisés sur le site pourront,
lors de la cessation d'activité, soit être récupérés directement par le fournisseur, soit éliminés en tant que déchets dans des filières appropriées comme actuellement.
Intégration dans l'environnement
L'intégration du site dans son environnement à sa fermeture sera à considérer selon l'utilisation projetée.
Diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines
L'existence de rétention, l'imperméabilisation de la plateforme de la centrale et des voies de circulation
extérieures représentent une sécurité en ce qui concerne la protection du sol et du sous-sol sur le site.
Cependant, des dispositions adaptées seront définies dans le cas où des zones présumées polluées seraient
identifiées.
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
Village de Kangani i ZI. Kawéni - BP 429 < 97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
vanw.hold-invest.comUsage futur
En cas d'arrêt d'activité de la centrale d'enrobage au bitume, deux options sont envisagées selon les possibilités offertes par le PLUI à cette date :
° Soit la réutilisation du site pour des activités industrielles en lien avec la carrière
+ Soit la réutilisation du site à des fins agricoles : ce projet de réaménagement nécessitera en plus des opérations déjà citées, d'évacuer tous les revêtements (enrobés, béton) présents sur la plateforme et de terrasser de la terre végétale au bulldozer sur une hauteur d'un mètre afin de permettre une revégétalisation du site.
Voir le plan ci-joint de l'emplacement de la centrale.
Restant à votre disposition pour toute précision relative à ce projet,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de ma considération distinguée
MAYOTTE RO È
M ent LEE 180 Got Carrière de KANGANI
BP 429 . KAWÉËNI
97600 MAMOUDZOU
Tél : 0269 61 15 50 - Fax: 0266 Et 21
SIRET : 519 458 467 00023 . :
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
Village de Kangani
Z.I. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hold-invest.comtion de l'installation| SANDAWANA
Kangani, le 18 Mars 2020
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT M. le Président
Carrière de Kangani
BP 429 -Z.I. Kawéni
‘ 97600 MAMOUDZOU
Département de Mayotte
Objet: Demande d'enregistrement relative à une installation classée
Mise à disposition foncière
Monsieur le Président,
Par dossier déposé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte en date
| du 20 décembre 2019, vous avez sollicité une demande d'enregistrement relative à une installation
| classée intéressant une activité d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud.
Vous nous interpellez aux fins d'implantation de vos outils industriels sur une parcelle de terrain en notre
propriété, sise Village de Kangani, commune de Koungou, cadastrée sous la référence AR 167.
Après examen de votre demande, et comme suite à nos échanges en la matière, nous vous signifions ce jour
notre acceptation quant à votre demande de mise à disposition foncière pour l'exercice de vos activités.
Comptant avoir répondu à vos attentes,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, nos plus sincères salutations.
Secrétalk Général
| j BP 429 - KAWENI
Ï 97600 MAMOUDZOU
! Tél: 0269 61 53 21 - Fax : 0269 61 21 18
DES: : SIREN : 024 053 159
SANDAWANA
Z.I. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécople : (02.69) 61.21.18 unnw hald.invaet ramP.J. n°9. - Avis du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel
devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de
l'installationKangani, le 16 décembre 2019
MAIRIE DE KOUNGOU
Monsieur le Maire
1, place de la liberté
97690 KOUNGOU
Département de Mayotte
Courriel : service-di
assa
@koungou.fr
indou.bam@koungou.fr
Objet : Avis du Maire de la commune de Koungou (976) concernant le projet de réaménagement du site de la
Centrale de production d'enrobés et d'émulsions de bitume (ICPE)
Contexte réglementaire : Article D181-15-2 du Code de l'Environnement
Courrier adressé par Courriel et par Lettre Recommandée A/R n°1A 160 335 2069 9
Monsieur le Maire,
Conformément à la législation en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter votre avis sur les conditions de
réaménagement du site de notre future centrale d'enrobage au bitume de Kangani en cas d'arrêt de son
exploitation
Remise en état du site
Mise en sécurité du site
Dans le cadre de la cessation des activités, toutes les dispositions seront prises pour supprimer les risques
d'incendie et d'explosion.
Evacuation des déchets et produits dangereux présents sur site
Dans le cas d'une éventuelle cessation d'activité, les dispositions qui pourront être prises sont les suivantes :
+__les locaux de stockage seront nettoyés ;
les fosses et caniveaux éventuellement présents seront curés ;
le petit équipement pourra être repris notamment par des ferrailleurs ;
le site sera nettoyé ;
les déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets de démolition seront traités le cas échéant selon la filière appropriée. Tous les produits non utilisés
sur le site devront également être évacués (sable, granulats, produits chimiques, etc. ...) vers les fournisseurs,
des clients ou des filières d'élimination selon leur nature. Les produits dangereux utilisés sur le site pourront,
lors de la cessation d'activité, soit être récupérés directement par le fournisseur, soit éliminés en tant que
déchets dans des filières appropriées comme actuellement
Intégration dans l'environnement
L'intégration du site dans son environnement à sa fermeture sera à considérer selon l'utilisation projetée.
Diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines
L'existence de rétention, l'imperméabilisation de la plateforme de la centrale et des voies de circulation
extérieures représentent une sécurité en ce qui concerne la protection du sol et du sous-sol sur le site:
Cependant, des dispositions adaptées seront définies dans le cas où des zones présumées polluées seraient
identifiées.
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
Village de Kangani
ZI. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
www.hold-invest.comUsage futur
En cas d'arrêt d'activité de la centrale d'enrobage au bitume, deux options sont envisagées selon les
possibilités offertes par le PLUI à cette date :
+ Soit la réutilisation du site pour des activités industrielles en lien avec la carrière
+ Soit la réutilisation du site à des fins agricoles : ce projet de réaménagement nécessitera en plus des
opérations déjà citées, d'évacuer tous les revêtements (enrobés, béton) présents sur la plateforme et
de terrasser de la terre végétale au bulldozer sur une hauteur d'un mètre afin de permettre une
revégétalisation du site
Voir le plan ci-joint de l'emplacement de la centrale.
Restant à votre disposition pour toute précision relative à ce projet,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Secrétafe Général
__David NAGARD
6 cr AYOTTE ROUTÉ NVIRONNEMEN — SAS au capital de 150 000€ Carrière de KANGANI
BP 429 - KAWENI
97500 MAMOUDZOU
Tél: 0269 61 15 50 - Fax : 0269 61 21 18
SIRET : 519 458 467 00023 - APE : 0812Z
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
Village de Kangani
Z.l. Kawéni - BP 429
97600 Mamoudzou
Téléphone. : (02.69) 61.15.50 - Télécopie : (02.69) 61.21.18
wwmw.hold-invest.comKoungou le 24 avril 2020
BAMCOLO Assani Saindou
Mairie de la commune de Koungou MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
RE M. le Secrétaire Général
gou Carrière de Kangani
Tel : 0269614242 BP 429 —Z.I, Kawéni
Fax : 02 69 63 88 97600 MAMOUDZOU
Objet : Demande d'enregistrement relative à une installation classée
Avis du Maire
Monsieur le Secrétaire Général,
Par dossier déposé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
en date du 20 décembre 2019, vous avez sollicité une demande d'enregistrement relative à une
Installation classée intéressant une activité d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud,
Ces activités devant être implantées sur le territoire de la commune de Koungou, village de Kangani,
sur une emprise foncière en la propriété de la société SANDAWANA, référencée comme suit :
KANGANI Sha 00a 57ca
Vous sollicitez l'avis du Maire quant à l’approbation de la municipalité en vue d'autoriser ces activités
au sein de la commune.
Après examen du dossier, considérant l'emprise foncière référencée, les implications
environnementales inhérentes aux activités susnommées, et l'intérêt en matière de développement
économique et de création d'emplois au sein de la commune,
La Mairie de Koungou vous signifie ce jour un avis favorable à l'implantation et à l'exercice de vos
activités sur l'emprise foncière sus-référencée.
Pour servir et valoir ce que de droit.
salutations.
Mairie de Koungou w 1, Place de la Liberté m 97690 Koungou a MAYOTTE
Tél. : 02 69 61 4242 m Fax: 02 69 638878P.J. n°12. - Eléments permettant au préfet d'apprécier,
s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans,
schémas et programmes [9° de l'art. R. 512-46-4 du
code de l’environnement]Compatibilité du projet avec les principaux plans et programmes
Ce chapitre présente les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si
nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17 et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3,
Le tableau ci-dessous énumère tout d’abord les plans et programmes dont le site peut
relever, parmi les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du code de l'environnement :
Plans, schémas et programmes
(et références au code de
l'environnement)
‘Applicabilité au projet
4° Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux prévus par les articles L.
212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement
Oui
SDAGE de Mayotte approuvé le 27 novembre
2015.
5° Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-
6 du code de l’environnement
Non concerné. En effet, il n'existe pas à ce jour de
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée.
8° Schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu par l'article L.122-1 du code
de l'environnement
Non concerné. En effet, il n'existe pas à ce jour de
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée.
14° Schéma régional de cohérence écologique
prévu par l'article L.371-3 du code de
l'environnement
Non concerné. En effet, il n'existe pas à ce jour de
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé à Mayotte.
La compatibilité du projet vis-à-vis de ce schéma
ne peut être réalisée que sur le projet
communiqué par la DEAL.
179 Plan national de prévention des déchets
prévu par l'article L. 541-11 du code de
l’environnement et 18° Plans nationaux de
prévention et de gestion de certaines
catégories de déchets prévus par l'article L.
541-11-1 du code de l’environnement
Oui
Plan national de prévention des déchets : plan
d'actions déchets 2014-2020
19° Plan régional ou interrégional de
prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article L. 541-13 du
code de l’environnement
Oui pour les huiles usagées
Plan local de collecte et d'élimination des huiles
usagées de la collectivité départementale de
Mayotte en date du 9 février 2009
Non concerné pour les déchets dangereux hors
huiles usagées. En effet, en l'absence de plan relatif
à la gestion des déchets dangereux sur le territoire de
Mayotte. La compatibilité du projet vis-à-vis de ce
plan ne peut être réalisée.
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de
gestion des déchets non dangereux prévus
par l'artice L. 541-14 du code de
l'environnement
Non concerné
En effet il existe un Plan ‘Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés (PEDMA) de Mayotte approuvé
en octobre 2010, mais MRE n'est pas un acteur de la
gestion des déchets à l'échelle du territoire de
Mayotte.
25° Plan de gestion des risques d'inondation
prévu à l'article L. 566-7 du code de
l'environnement
Oui
Plan de Gestion des Risques d'Inondation du 26
novembre 20151. Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
La Directive Européenne « calendrier » 2013/64/UE du 17 décembre 2013, fixe pour Mayotte un décalage de 6 ans par rapport aux autres districts hydrographiques français et européens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Le rapportage au niveau national et européen incombe donc à Mayotte pour la période 2016-2021 (ce qui n'était pas le cas pour la période 2010-2015).
Articulation entre SDAGE et PGRI : Les SDAGE et les PGRI constituent les documents cadre de gestion à l'échelle du district hydrographique avec un périmètre et un calendrier communs. De manière simplifiée, le SDAGE a pour objectif la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques (Directive Cadre sur l'Eau), le PGRI la prévention des inondations (Directive Inondation). La réglementation impose que les dispositions du SDAGE concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau soient communes avec le PGRI et que ce dernier soit compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le SDAGE. La répartition entre les thématiques de ces deux documents stratégiques est présentée dans le schéma ci-dessous :
SDAGE
Gestion PGRI
équilibrée - ä dela Thématiques communes éu PÔRI et au
ressourcs SDAGE (Volet Inondatica du SDAGE) : Thématiques à résenver au PGRI:
en Eau S + aménagement du lerrilore pour là | + la péservalion de ls dynamique
natitelle des ours d'eau DANS AVANT ARR OME
(préservétion des 2083 d'expansion pose, + la conscience du risque, Information
des Gicyers,
+ la préparation ét la gesban de la crise,
» laprésiondés Inordétions el fers,
*_ les diagnostics et la connalssancs des
énjéux èt vulnérabités.
[] ls connaissance des aléas
des crues, zones de dieagsbon
naturelle des cours d'eau, ...) el des
20065 humides,
+ l'entretien des cours d'eau,
+ le maitrise du misent et de
l'éroslon,
+ les espects de pawvernancé.
Les objectifs et dispositions visant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sont repris à l'identique et clairement identifiés dans le PGRI et le SDAGE.
Les orientations fondamentales du SDAGE, les dispositions prises ainsi que le programme de mesures associé traduisent ces priorités d'actions qui s'inscrivent dans un contexte économique et financier très contraint. De ce fait, proposition est faite de concentrer les sept orientations fondamentales du précédent SDAGE en 5 orientations principales :
° Orientation fondamentale 1 : Réduire la pollution des milieux aquatiques, + Orientation Fondamentale 2 : Protéger et sécuriser la ressource pour l'alimentation en eau de la population,
+ Orientation Fondamentale 3 : Conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité,+ Orientation Fondamentale 4 : Développer la gouvernance et les synergies dans le
domaine de l’eau,
° Orientation Fondamentale 5 : Gérer les risques naturels (inondation, ruissellement,
érosion, submersion marine).
Le tableau suivant fournit les éléments de compatibilité du site avec le SDAGE :
Orientations du
SDAGE Eléments de compatibilité du projet vis-à-vis de ces orientations
Réduire la
pollution des
milieux
aquatiques
Les besoins en eau du site MRE seront assurés par le raccordement au forage de
la société IBS. Ce raccordement sera muni d'un dispositif de comptage afin de
suivre la consommation de l'eau.
Les activités de fabrication d'émulsions ne nécessitent qu'une quantité limitée d'eau.
En outre pour ces activités le personnel du site ne procèdera à aucun lavage d'engins ou de contenants, etc. De même, les locaux ne font généralement pas
l'objet de nettoyage à l'eau.
Le site disposera d'un réseau séparatif permettant de séparer les eaux pluviales potentiellement polluées par des hydrocarbures qui transiteront par un séparateur d'hydrocarbures, des eaux pluviales provenant de l‘amont qui seront dirigées directement vers le milieu naturel.
Toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation du site seront prises pour
limiter les consommations en eau et donc les rejets liquides.
Protéger et
sécuriser la
ressource pour
l'alimentation en
La consommation d’eau du site projetée sera liée aux stricts besoins du site. Des formations et sensibilisations du personnel seront dispensées au personnel (rationalisation de l'eau, procédures en cas de déversements accidentels, etc.). Le raccordement en eau potable du site sera muni d'un dispositif de comptage afin de suivre la consommation de l'eau. Un relevé périodique de la
aus a consommation d'eau sera réalisé, les résultats sont reportés sur un registre. POP! L'impact du site projeté sur la ressource en eau est aussi limité que possible.
Conserver,
restaurer et
entretenir les
milieux et la
biodiversité
Le projet est implanté sur d'anciennes cultures vivrières ce qui limite son impact
sur les milieux et la biodiversité. II n'empiète pas sur la ripisylve située à l'aval.
Développer la
gouvernance et
les synergies dans
le domaine de
l'eau
Sans objet.
Gérer les risques
naturels
(inondation,
ruissellement,
érosion,
submersion
marine)
La commune de Koungou est soumise à de nombreux aléas et risques, de par sa
localisation, sa morphologie et sa structure géologique. Ainsi, elle est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) qui a été prescrit le 18 décembre 2009, et approuvé le 14/02/2019.
D'après les zonages de ces PPRn, le site projeté n'est pas concerné par le risque inondation par submersion marine d'origine cyclonique.
Compte tenu de son emplacement, la parcelle est située en bordure d'une zone de risque d'inondation par débordements de cours d'eau ou ravine. Un retrait de 10 mètres sera conservé par rapport à l’axe de la ravine pour l'implantation de la centrale.
Le projet est compatible avec les orientations du SDAGE Mayotte approuvé en 2015.Situation ar rapport au inondation du PPRn
Suetion d r ort aux 2 vement de terrain du PPRi 2. Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Ce schéma est en cours d'élaboration et une version provisoire de la future Trame Verte et Bleue nous a été transmise,
Nous avons superposé le projet à cette future Trame Verte et Bleue (carte ci-après) et avons constaté que la parcelle d'implantation de la centrale se trouve en dehors des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques envisagés à ce stade (mai 2017).Projet de Trame Verte et Bleue
Echelle : 1/7500
Emplacement de la centr: rapport a de Trame vert: BI RCE Réservoirs iodiversité en vert fon idors é Î n vert clair3. Plan national de prévention des déchets 2014-2020
Le plan national de prévention des déchets : plan d'actions déchets 2014-2020 est en cours d'approbation.
Les objectifs du projet de plan national de prévention des déchets sont répartis en 3 grands axes :
+ une diminution de 7 % de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à horizon 2020 par rapport à 2010, dans la continuité du précédent plan national (limité aux ordures ménagères) ;
+ une stabilisation au minimum de la production de déchets des activités économiques (DAE) d'ici à 2020 ;
* une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d'ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir.
Le tableau suivant fournit les éléments de compatibilité du site avec le projet de plan national de prévention des déchets (actions 2014-2020) :
Orientations du
plan d'actions Eléments de compatibilité du projet vis-à-vis de ces orientations déchets
L'exploitation du site génère que peu de déchets. Il est exploité de manière à
Réduction se % | réduire à la source la production de déchets. les déchets
ménagers et Le site mettra en place une gestion organisée et maîtrisée des déchets générés sur assimilés produits le site. Il disposera de zones et d'équipements de stockage adaptés aux types de par habitant à déchets.
l'horizon 2020 Le tri des déchets non dangereux sera organisé sur la base de la récupération séparée de papier et carton, plastiques, métaux, etc.
Stabilisation des
déchets d'activités | Les déchets produits sont séparés à la source permettant de faciliter leur recyclage. économiques Le tri des déchets non dangereux sera organisé sur la base de la récupération produits à l'horizon | séparée de papier et carton, plastiques, métaux, etc. 2020
Stabilisation des
déchets du BTP La gestion optimisée des déchets de chantier sera un élément contractuel imposé produits à l'horizon | aux entreprises intervenantes.
2020
Le projet est compatible avec les objectifs du projet de plan national de prévention des déchets (actions 2014-2020).
4 Plan local de collecte et d'élimination des huiles usagées de la
collectivité départementale de Mayotte
Mayotte dispose d'un Plan local de collecte et d'élimination des huiles usagées de la collectivité départementale de Mayotte approuvé le 9 février 2009.
D'après ce plan, le gisement d'huiles usagées est estimé à environ 440 t pour l'année 2006. Toutefois, en tenant compte du développement économique de Mayotte et du trafic routier qui est amené à progresser fortement, le gisement d'huiles usagées devrait donc augmenter progressivement dans les prochaines années et devrait être de l'ordre de 610 tonnes en 2019, sans tenir compte des besoins spécifiques du STM (Services des Transports Maritimes).
A Mayotte, les huiles usagées sont principalement des huiles noires produites par les moteurs des véhicules.Les principales activités susceptibles de produire ces huiles sont : + Les garages, concessionnaires, stations de vidange, stations-services ;
+ Les transports (routiers, maritimes, aériens) ;
+ Les usines, les ateliers, les entreprises industrielles.
Le site MRE n‘aura qu'une production très limitée d'huile, due à l'entretien des 2 engins
de transport et des machines.
5 Plan de gestion du risque d'inondation de Mayotte
Dans le cadre de la directive 2007/60/CE dite « Directive inondation », un territoire à risque important d'inondation (TRI), correspondant à la zone où les enjeux sont les plus importants dans le district hydrographique, a été identifié à Mayotte. Il s’agit de l'ensemble des zones littorales pouvant être affectées par un aléa inondation par débordement des cours d'eau et/ou par submersion marine.
Le PGRI de Mayotte 2016-2021, approuvé le 26 novembre 2015, constitue un nouveau
document de planification permettant d’asseolr la politique nationale de gestion des risques
d'inondation à Mayotte, par une mise en œuvre progressive. Il s’agit d’un document
opposable à l'administration et à ses décisions, définissant les objectifs prioritaires de
gestion des risques d'inondation dans le district.
Le PGRI de Mayotte indlut 8 objectifs adaptés aux spécificités du territoire, associés à 23 dispositions comportant plusieurs niveaux de précision. Voir le tableau en page suivante.
Le site ne se trouve pas dans un secteur à risque important d'inondation à Mayotte.CERELEMCETT
SP sut pej sanos quenbyéul US vogepuour anbru
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SD FI SLQUOD : SEU
2s1D-50d 32 250
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