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Arrêté - 2024 A038?t=1737974661
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A038?t=1737974661)
Thèmes du document : Santé, Tourisme, Humanitaire,
Département des Hautes-Alpes N°2024-A038
COMMUNE DU DÉVOLUY
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
Le Maire de la commune du Dévoluy
Vu le code de la santé publique Livre Ill, Titre Ill ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-1 et L 511-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°05-2017-02-02002 du 02 février 2017 portant régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département des Hautes-Alpes ; Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2018-06-21-003 du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté n°05- 2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant règlementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons pendant les saisons touristiques hivernales et estivales,
Vu l’article L.3334-2 du Code de la Santé Publique sur les Débits Temporaires de Boissons : « dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes »
Vu l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique sur la classification des boissons : « ler groupe : boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
« 3ème groupe: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique DURY (06.49.75.15.95 — Icdddev@gmail.com), Secrétaire de l'Association la Croisée des Drailles, en date du 16 mai 2024.
Considérant l'Evènement « Apéro-concert de l’école de musique de la CCBD » organisé à la
médiathèque du Dévoluy, Saint Disdier.
ARRÊTE :
ARTICLE ler :
Monsieur Dominique DURY est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à Saint Disdier. Le 14 juin 2024, de 18h00 à 00h00.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article le, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. ARTICLE 4 :
La directrice générale des services, la gendarmerie du Dévoluy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé à la gendarmerie.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que sa transmission au représentant de l’État, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX6. En application des dispositions des articles R.414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisé avec l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait au Dévoluy, le 16mai 2024
Publié le : 13 -05.-A4œu
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Notifié le: {4 _QS _J ral