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Arrêté - PM 2026 14 Reglement. circu route de Seysses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 14 Reglement. circu route de Seysses)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour la création d’un piétonnier 26 janvier 2026
route de Seysses. Acte n° PM 2026-14
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatifà la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 19; janvier 2026, formulée par l'entreprise « GUINTOLI » représentée par Monsieur AN TONIN TRAVAUX,
Considérant les travaux de création d’un piétonnier route de Seysses à partir du 38 route de Seysses au 14 route de Seysses qui auront lieu du lundi 9 février 2026 au 31 juillet inclus, Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « GUINTOLI » est autorisée à effectuer des travaux de création d’un piétonnier, du Lundi 09 février 2026 au vendredi 31 juillet inclus sur la portion de la
route de Seysses comprise entre le numéro 38 et le numéro 14. Une base de vie sera
installée à l'angle de l'avenue des Raïisins.
ARTICLE2: À cet effet, la circulation s'effectuera par feux tricolores alternats pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, pose de feux tricolores
alternats) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 26/01/2026 - acte n° PM 2026-14- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour la création d’un piétonnier route de
Seysses.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l'entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 99 J AN. 2026