Arrêté - AP ouv clot 2026 2027 signe

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Arrêté - AP ouv clot 2026 2027 signe Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Barbaira. Lien du pdf (Arrêté - AP ouv clot 2026 2027 signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre IV dans ses parties législatives et ré-

glementaires ;

Vu le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille de

chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet

de l'Aude ;

Vu l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des

bois ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar-

quage du gibier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars

2021 modifié ;

Vu les propositions de monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de

l'Aude ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date

du 15 avril 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site des services de l'État du 22 avril au 14 mai 2026 ;

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

141ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE

La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et de la chasse au vol est fixée dans le département de l'Aude :

du 13 septembre 2026 à 7 heures au 28 février 2027 au soir.

Cette période s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arrêté minis-

tériel du 26 juin 1987 et aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

ARTICLE 2 : PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES

2.1 - Synthèse des dispositions par espèces

Par dérogation à l’article 1%, les tableaux ci-après fixent, pour les espèces de gibier citées, les pé-

riodes, les conditions et les modalités spécifiques de chasse.

Du 15 août 2026 au 31 mars

2027

mercredi, samedi, dimanche et

jours fériés

Du 1° avril 2027 au 31 mai 2027

tous les jours

+_ pour le détenteur du droit de

chasse

-_en protection des semis

uniquement

SANGLIER

Périodes Conditions Modalités

Du 1° juin au 14 août 2026 + pour le détenteur du droit de chasse

tous les jours 8 sanechièn

Du 15 août 2026 au 31 mars Fait mtralé dé

Affût/Ap- 2027 Aug gr ioreaton du détenteur || bositionné de manière proche Hoi IestéUrE à permettre un tir

] fichant

Du 1° avril 2027 au 31 mai 2027 | + pour le détenteur du droit de

chasse

tous les jours * en protection des semis

uniquement

+ tir à balle ou

Du 1° juin au 14 août 2026 chevrotine à : ° minimum 5

mercredi, samedi, dimanche et souris détenteur du:droit de participants jours fériés + fin de l'opération à 11h

+ déclaration préalable

la veille en mairie et

Battue SEB + conformément au

schéma

départemental de

gestion cynégétique

2/11GRAND GIBIER (HORS SANGLIER)

tous les jours

Espèces Périodes Conditions spécifiques

Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadre

Du 1° septembre 2026 au 28 février |d'un plan de chasse obligatoire

Mouflon 2027 Tir à balle ou à l'arc obligatoires

Traque et emploi des chiens interdits

Chevreuil et daim

Du 1° juin au 12 septembre 2026

tous les jours

Du 13 septembre 2026 au 28 février

2027

tous les jours

Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadre

d’un plan de chasse obligatoire

Tir à balle ou à l'arc obligatoires

Jusqu'au 12 septembre, tir du brocard

uniquement et avec bracelet CHI APP

A partir du 13 septembre, Bracelet CHI ou

CHI APP

Du 13 septembre 2026 au 28 février

2027

mercredi, samedi, dimanche et jours

fériés

Tir en battue dans le cadre d'un plan de

chasse obligatoire

Chasse à la grenaille de plomb ou d'acier :

uniquement pour le chevreuil - cf article 4.1

Cerf

Du 1” septembre 2026 au 28 février

2027

à l'affüt ou à l'approche : tous les

jours

en battue : mercredi, samedi, di-

manche et jours fériés

Plan de chasse obligatoire

Tir à balle ou à l'arc obligatoire

NB :Le tir du renard est également autorisé durant la période anticipée (début juin) à l'ouverture générale et dans les conditions spécifiques de la chasse au sanglier ou au chevreuil.

GIBIER DE MONTAGNE

tous les jours

Espèce Période Conditions spécifiques

Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadre

Du 13 septembre 2026 au 28 février d'un plan de chasse obligatoire

Isard 202% Tir à balle ou à l'arc

Traque et emploi des chiens interdits

NB : Le plan de chasse du Grand Tétras est égal à zéro.

3/11PETIT GIBIER SÉDENTAIRE

chassables tement 28 février 2027

Espèces Zones Périodes Conditions spécifiques

Voir carte en annexe 1

La zone 1 ne comprend pas les communes de

Castans, Labastide-Esparbaïrenque et

Pradelles-Cabardès

Soumise à prélèvement maximum autorisé :

. Du 4 au 25 octobre 2026 2 perdrix grises par chasseur et par jour

Perdrix * 6 perdrix grises par chasseur et par

cs des Zone 1 mercredi, samedi, di- saison de chasse (dans la limite du 'yrénées

manche et jours fériés prélèvement admissible par territoire)

+ pour l'unité de gestion n°9 (Haute-Vallée

- Pays de Sault, prélèvement maximal

fixé par la FDCA pour chaque détenteur

du droit de chasse concerné à l'issue

des dénombrements estivaux. La FDCA

distribuera les bagues permettant le

marquage des oiseaux prélevés

Du 13 septembre au 13

Perdrix Reste du dé- décembre 2028

grise parement samedi, dimanche et jours

fériés

Du ra raa el 3 dé- Soumise à prélèvement maximum autorisé :

Perdrix | Tout le dépar- 2 perdrix rouges par chasseur et par jour

rouge tement Fe ; * 14 perdrix rouges par chasseur et par samedi, anne et jours saison de

chasse

fériés

Du 13 septembre au 11

“ novembre 2026 *Voir carte en annexe 1 Zone: mercredi, samedi, di-

manche et jours fériés | Soumis à prélèvement maximum autorisé :

Lièvre Du 11 octobre au 20 dé- * 1 lièvre par chasseur et par jour

+ 8 lièvres par chasseur et par saison de Reste-du dé cembre 2026 chasse

partement mercredi, samedi, di-

manche et jours fériés

Du 13 septembre 2026 au | Emploi du furet interdit

Lion Tout le dépar- 31 janvier 2027

tement tous les jours (sauf mardi

et vendredi) + jours fériés

Du 13 septembre 2026 au

Eaisan Tout le dépar- 28 février 2027

tement tous les jours (sauf mardi

et vendredi) + jours fériés

à Tout le dépar- | Du 13 septembre 2026 au Selon arrêté ministériel du 26 juin 1987

4/11OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU

Espèces Périodes Conditions spécifiques

Du 21 août 2026 au 31 janvier 2027

Gibier d’eau Selon arrêté ministériel tous les jours

Soumise à un prélèvement maximum

autorisé :

+ 3 bécasses par chasseur et par

jour

Du 13 septembre 2026 au 20 février ‘ ses bAË £SSSeU 8tpar

Bécasse 2027 + 30 bécasses par chasseur et par tous les jours saison de chasse

Dans les bois de plus de 3ha, la chasse à

la bécasse se pratique uniquement au

chien d'arrêt (groupe 7) ou chien leveur

(groupe 8)

Du 28 août 2026 au 20 février 2027 Avec chien d'arrêt (groupe 7) ou chien Caille des blés leveur (groupe 8) uniquement tous les jours

Jusqu'au 9 février 2027: chasse devant

Du 13 septembre 2026 au 20 février |soi ou à poste fixe

Grive, merle, pigeon 2027

ramier du 10 au 20 février 2027 : chasse à poste tous les jours fixe matérialisé de main d'homme obligatoire

Autres oiseaux mi- Selon arrêté ministériel à grateurs tous les jours Devant soi ou à poste fixe

2.2 — Dispositions complémentaires

Limitation des heures de chasse

Les tirs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du soleil et une

heure après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du CE).

En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs ter-

restres (oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures défi-

nies par le calendrier ci-après :

Décades |JUIL. |AOÛT |SEPT. |OCT. NOV. DEC. JANV. FEV.

1 au 10 22h05 |21h40 |20h55 |20h00 18h10 |17h45 |17h55 18h30

11au20 |22h00 |21h30 |20h40 |19h45 18h00 |17h45 |18h05 18h45

21àlafin|21h55 |21h15 |20h20 |19h30 heures d'été |17h50 |17h45 |18h15 18h55 de mois ve 18h15 heures d'hiver

Zones de sen: majeure (voir annexe 2

Afin d'éviter le dérangement de rapaces aux très forts enjeux de conservation, la cartographie des

zones de sensibilité majeure (ZSM) est communiquée annuellement par les animateurs des plans

nationaux d'actions, et en lien avec les services de la DREAL Occitanie, à la DDTM, qui transmet

5/11l'information à la Fédération des Chasseurs. La FDC relaie ensuite l'information aux ACCA ou AI-

CA concernées.

Toute création de zone de sensibilité majeure nouvelle fait l’objet d'une concertation confiée à l'ani-

mateur des plans nationaux d'actions, associant à minima la FDC de l'Aude avec l'association de

chasse locale et la ou les collectivité(s) territoriale(s) concernée(s).

L'information sur l'activation en début d'année, et la désactivation potentielle, selon les constats de

présence des oiseaux, et de réussite ou d'échec de la nidification, des ZSM, est communiquée se-

lon le même circuit.

Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite sauf :

- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que

dans les marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime :

- pour le sanglier et les espèces chassées en application d’un plan de chasse légal, en

battue d’un minimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affût ou à l'approche, dans le cadre

des prescriptions définies à l'article 2.1 ;

- pour le ragondin et le rat musqué.

Chasse en réserves de chasse et de faune sauvage et ACCA

L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d’un plan de chasse où d'un plan

de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et

agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86 (CE).

Le tir du sanglier est également autorisé dans les réserves ACCA, conformément au plan de gestion

du sanglier 2026-2027 et conformément aux dispositions de l'article L425-15 (CE).

Chasse dans les vignes

Pour des raisons de sécurité publique, la date d'ouverture de la chasse dans les vignes est fixée

au 11 octobre 2026, sauf sur les populations de sangliers mettant en danger les récoltes, sous ré-

serve de l'information écrite et du recueil du consentement de l'exploitant concerné.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER

3.1 — Agrainage

L'agrainage est interdit sur la totalité du département mais autorisé dans le cas d'un agrainage de

dissuasion. Ce dernier devra faire l'objet d’un contrat d'engagement individuel avec la FDC11 avec

une cartographie et respecter les modalités du SDGC.

3.2 — Usage de la chevrotine

Le tir du sanglier à la chevrotine peut être autorisé en battues collectives et après demande du dé-

tenteur du droit de chasse ou son représentant auprès de la fédération des chasseurs de l'Aude.

Cette demande doit satisfaire aux conditions précisées dans le schéma départemental de gestion

cynégétique.

6/11ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES CHEVREUIL ET DAIM

En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés

de chasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue.

Le tir à balle reste obligatoire sur tous les territoires domaniaux pour le chevreuil et le daim.

Pour toute battue du chevreuil avec tir à grenaille, le responsable de battue devra consigner sur le

carnet de battue et avant chaque battue « Battue chevreuil utilisation du tir à grenaille » et devra

avoir subi une formation spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départemen-

tale des Chasseurs de l'Aude.

Lors de ces battues spécifiques, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille de

plomb ou d'acier pour la zone autorisée figurant dans l'annexe 4 en cas d'utilisation de la grenaille

en battue. Dans le cas d'utilisation d'une arme à canons lisses, la chasse se fait avec de la gre-

naille plomb N°1, N°2 ou de la grenaille d'acier N° 000 ou 00. Le tir du sanglier est possible avec

une arme à canon rayé.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION

«PETIT GIBIER »

5.1 — Carnet de prélèvement

Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal

autorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la

Fédération des Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police

de la chasse.

5.2 - Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise des Pyrénées

Conformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence

connues et potentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur les

unités de gestion petit gibier n°9 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».

5.3 - Dispositions spécifiques à la Bécasse des bois

Les dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrêt, sont utilisables

uniquement pour la chasse de la bécasse.

Qu'ils soient utilisés en mode sonnaillon ou en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirement

être couplés à un grelot, clochette ou cloche.

5.4 - Dispositions spécifiques aux colliers GPS

Pour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le port

et/ou l’utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.

7/11ARTICLE 6 : SANCTIONS

Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présent

arrêté et ne relevant pas de la mise en œuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pour

les contraventions de la 4?" classe (article R.428-17 du CE).

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-

DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www citoyens.telerecours.fr , dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs, Dans ce

même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le re-

cours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les

maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires

maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de

louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de

l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par

les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

29 MAI 202 Carcassonne, le

Le Préft,

Alain BUCQUET

8/11ARRETE

OUVERTURE

-—

CLOTURE SAISON

2026-2027

ANNEXE

1

SAISON

2026-2027

Zonage

perdrix

et

lièvres

EF

Zone

1

ET]

Reste

du

départementANNEXE 2 : Les Zones de Sensibilité Majeure

(Article 2.2 Dispositions complémentaires)

En France, les rapaces sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et par

l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Sont interdits notamment :

« La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la

mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la per-

turbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces es-

pèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur

colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente,

leur vente ou leur achat »

« La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats

naturels ou de ces habitats d'espèces. »

Qu'est ce qu'une perturbation intentionnelle ? La perturbation réside dans le fait de porter atteinte à

intégrité physique de l'espèce mais également si l'activité a un impact négatif direct qui peut conduire à

Lune réduction des chances de survie, au succès de la reproduction ou des capacités de reproduction.

Elle est considérée comme intentionnelle même si le résultat n’est pas voulu mais que la personne aurai

fiû tenir compte des conséquences possible de son acte.

Certaines espèces de rapaces sont particulièrement sen-

sibles au dérangement causé par les activités humaines, qui

peut les conduire à la raréfaction voire à l'extinction. Dans ce

cadre, les zones de sensibilité majeure (ZSM) visent à favori-

ser les conditions de reproduction et en particulier le maintien

des couples nicheurs sur les sites qui leur sont favorables.

Elles permettent un report des activités humaines potentielle-

ment dérangeantes pendant la période de sensibilité des es-

pèces.

Les ZSM sont associées à un calendrier basé sur le cycle de reproduction de l'espèce concernée. Ainsi, la

période de sensibilité majeure démarre au début du cycle de reproduction (parades nuptiales, construction d'une aire) et s'achève avec l'envol des jeunes. La sensibilité aux perturbations varie en fonction de l'es-

pèce. Ainsi, en début de période de sensibilité, toutes les ZSM sont activées. Elles sont progressivement

désactivées à la fin du cycle de reproduction. Elles peuvent également être désactivées plus tôt, dès lors

qu'il n'existe plus de possibilité pour l'espèce de réaliser de ponte de remplacement.

uelles conséquences pour l'activité de chasse ? Le tir avec une arme à feu est une source de

Hérangement importante. C'est pourquoi il doit être proscrit au sein des ZSM. En revanche, le passage

Kles hommes ou des chiens ne constitue pas un dérangement. Des actions de chasse et notamment des)

battues peuvent donc être organisées à proximité des ZSM, en accordant une attention particulière aul

positionnement des postiers

Source : Guide Principes de zones de sensibilité majeure (ZSM) des espèces de rapaces bénéficiant d'un

plan national d'action — Ministère de la Transition Ecologique, juin 2024ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064

(Art 4 : Dispositions spécifiques à l'espèce « Chevreuil»)

LISTE DES COMMUNES (32)

+ AIROUX

+ BRAM

+. CASTENAUDARY

+ CAZALRENOUX

+ _ FENDEILLE

+ ISSEL

+ LA POMAREDE

+ LABASTIDE D'ANJOU

+ LASBORDES

+ LAURABUC

+ LES CASSES

+ _ MAS STE PUELLES

+ MIREVAL LAURAGAIS

+ MONTFERRAND

+. MONTMAUR

+ MONTOLIEU

PEXIORA

PEYRENS

PUGINIER

RICAUD

SOUILHANELS

SOUILHE

SOUPEX

ST MARTIN LALANDE

ST PAPOUL

ST PAULET

TREVILLE

VILLASAVARY

VILLENEUVE LA COMPTAL

VILLEPINTE

VILLESISCLE

VILLESPY

ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DU

CHEVREUIL A LA GRENAILLE EN BATTUE

11 sur 11