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Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1723196927 99 AR 045 214500936 20240808 U 2024 DP0027 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
— dossier n° DP 045 093 24 YO027 REPUBLIQUE FRANCAISE | ‘date de dépôt : 18/07/2024 | demandeur : Monsieur PAPIN Thierry représentant Commune de CHEVILLY | là SASU TOTEM |POU : ajout de 3 antennes et équipements radio Envoyé en préfecture le 09/08/2024 nécessaire fixées sur mâts Reçu en préfecture le . : are EE adresse terrain : 19 rue du Château d'Eau, 45520 ID : 045-214500936-20240808-U 2024 DP0027-AR CHEVILLY — — —— ARRÊTÉ d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de CHEVILLY Le Maire de CHEVILLY, Vu la déclaration préalable présentée le 18/07/2024 par Monsieur PAPIN Thierry représentant la SASU TOTEM, sise 132 avenue de Stalingrad, 94800 VILLEJUIF ; * ajout de 3 antennes et équipements radio nécessaires fixées, sur mâts, au sommet du château d'eau ; ° sur un terrain de 2 000 m°, situé 19 rue du Château d'Eau, 45520 CHEVILLY , e cadastré Ln°244 ; Vu le code de l'urbanisme , Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ; \ l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ; VU l'arrêté préfectoral du 11/02/2022, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal situé sur la commune de CHEVILLY, appartenant à la commune de CHEVILLY ; Considérant que le terrain se situe dans la zone UAE1 du règlement du PLUIi-H, correspondant à la zone d'activité mixte, de la commune de CHEVILLY ; Considérant que le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle section cadastrale Ln°244, propriété de la commune de CHEVILLY, ce dernier comprend le forage d'exploitation et un château d'eau ; Considérant que l'article 3-Servitudes / Périmètre de protection immédiate, de l'Arrêté Préfectoral, susvisé, interdit l'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station ; ainsi que l'accès à l'enclos, strictement réservé par des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage ; Considérant que le projet consiste en l'ajout de 3 antennes et équipements radio, fixés sur mâts au sommet du château d'eau, le projet ne respecte pas l'article susvisé ; 12 Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Reçu en préfecture le 09/08/2024 ARRETE Publié le 09/08/2024 ID : 045-214500936-20240808-U 2024 DP0027-AR Article 1 ll est fait opposition à la déclaration préalable. Le — 8 AOÛT 2024 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Transmis en Préfecture le : | Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. { peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de | deux mois vaut rejet implicite). DP 045 093 24 YO027 2/2