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Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Logement, Culture et patrimoine,
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 09.790.022
définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune
dt Matisse He Dex-Bèvres)
LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, et notamment son livre V ;
VU le code de l’urbanisme ; et notamment ses articles R423-2, R423-24 et R425-31,
Considérant l'intérêt historique et archéologique de la commune de la Mothe-Saint-Héray, notamment une occupation préhistorique importante au sud (époque paléolithique) et au nord-est (époque néolithique principalement) et le centre bourg où de nombreux bâtiments (château, église, moulins) d'époque médiévale
sont connus ;
ARRETE
Article 1: Sur l'étendue de la commune de la Mothe-Saint-Héraÿ sont définis trois types de zones géographiques figurées sur les documents graphiques annexés au présent arrêté :
toutes les demandes de permis de
construire, d'aménager et de démolir, de décision de réalisation de Zone d’ Aménagement Concerté devront
être transmises au préfet de région
pour instruction et prescriptions archéologiques
éventuelles ;
- dns la zone géographique “1 * (Villdieu-de-Combl, les Fontaines, Quinquangosse), Les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir, de décision de réalisation de Zone ménagement Concerté devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie) pour instruction et prescriptions archéologiques éventuelles lorsque la surface des terrains d’assiette est supérieure à 1 000 m°.
les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir, de
décision de réalisation de Zone d'Aménagement Concerté devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie) pour instruction et prescriptions archéologiques éventuelles lorsque la surface des terrains d’assiette est supérieure à 10 000 n°.