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Arrêté - 220831 ap Mesures Restriction en VUE de Limiter le Risque Incendie
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 220831 ap Mesures Restriction en VUE de Limiter le Risque Incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
| Liberté
Cabinet Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° 34/2022/BPA du 3 1 0 8 22 prolongeant jusqu'au
15 septembre 2022 les diverses mesures de restriction
aux fins de limiter le risque d'incendie
dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier dela Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-95 du 28 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et- Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-101 du 28 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-102 du 29 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33/2022/BPA du 19 août 2022 portant diverses mesures de restrictions aux fins de limiter le risque d'incendie dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle :
VU l'avis du directeur territorial de l'Office national des Forêts ;
VU Ia carte actualisée en date du 30 août 2022 du risque incendie dans le département de Meurthe-et- Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 1 CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation importante des départs de feux et d'incendies qui y est liée, et à laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours :
CONSIDÉRANT la difficulté de maîtrise des feux survenant en milieu naturel et notamment forestier ;
CONSIDÉRANT que la circulation motorisée, l'usage du feu ou le port de flamme en milieu forestier sont susceptibles de générer des départs de feu; :
CONSIDÉRANT les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les pluies récentes n'ont qu'un impact mineur et que celles prévues dans les jours prochains ne constituent pas la fin. de la période de la sécheresse des sols dont le niveau est sans précédent ;
CONSIDÉRANT l'urgence de prévenir les risques précités par des mesures temporaires ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°": L'usage d'artifices de divertissement, le tir de feux d'artifices ainsi que tout spectacle de feu sont interdits.
Article2: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant Une source de chaleur active (bougie), quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit.
Article 3 : Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 4 : L'usage du feu festif (de type feux de camp ou barbecue) en milieu naturel est interdit...
Article 5 : L'utilisation d'outils générateurs d'étincelles dans et à proximité d’un milieu naturel est interdit. L'Usage, le port, ainsi que la production de tout type de flamme (briquet, allumettes, ….) sont interdits dans l'ensemble des bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle. 11 est également interdit d'y fumer ou d'y jeter des objets en ignition.
Article 6 : Tout feu en forêt, y compris pour les ayants droits, ainsi que tout brûlage des résidus agricoles sont interdits.
Article 7: La circulation motorisée du public dans les bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle, en dehors des routes ouvertes à la circulation publique, est interdite de 13h00 à 21h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes chargées d'une mission de service public intervenant dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux propriétaires forestiers, ni aux chasseurs aux fins
de prélèvements à l'affüt pour réguler le grand gibier.
Article 8 : Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à
compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2022'inclus.
Article 9: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 33/2022/BPA du 19 août 2022 portant diverses mesures de restrictions aux fins de limiter le risque d'incendie dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 2 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets des
arrondissements de Briey, Lunéville et Toul, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires du département de Meurthe- et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 3.1 08 22
Le préfet
Ar COC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans
les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,
# Soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08...
Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 3