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Arrêté - cms DTAE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
et d’autorisation d’occupation du domaine public, allée du Gros Chêne et rue de la Balme
Commune de CLAIX (38640), dans le cadre de travaux effectués par l’entreprise SADE
45 DTAE 2025
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU la permission de voirie 25-PVO0235,
VU la demande en date du 25 mars 2025 de l’entreprise SADE dont le siège est situé 108 rue des Alliés - 38029
GRENOBLE cedex 2. représentée par monsieur Thomas CI AIR.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’entreprise SADE à occuper le domaine public entre le jeudi 10 avril
2025 et le vendredi 4 juin 2025, afin de procéder à des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SADE est autorisée à occuper le domaine public allée du gros chêne et rue de la Balme
pour les besoins du chantier.
Entre le jeudi 10 avril 2025 et le vendredi 6 juin 2025
ARTICLE 2: La signalisation routière prévue et conforme au code de la route concernant ce chantier, sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier, à l'exception des
véhicules de l’entreprise intervenante.
-La circulation sera alternée.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant, au préalable, une
signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
sfr
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ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité
représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènements
présentant un caractère d'urgence, sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation où du terme de l’autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7: les dispasitinns dit présent arrêté sernnt portées à la connaissance du public par l'affichage dudit
arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 2 avril 2025
Le Maire, . | À ,
Christophe REVIL.
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À à Date de retrait: L ce]?
Date d'affichage: À ul eu
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