Arrêté - Arrete decision DP 24 S0002

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Arrêté - Arrete decision DP 24 S0002 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision DP 24 S0002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

DEMANDE N°DP 71105 24 S0002, déposée le 04/01/2024

De : Monsieur Thomas PASQUET

Demeurant: 100 Chemin du Carge d'Arlay 71850 Charnay-lès-Mâcon

Sur un terrain situé: 100 Chemin du Carge d'Arlay, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : AD222

Pour: Extension de 33m2 avec reprise de toit d'une maison individuelle

Surface de plancher créée : 33,60 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée- Dossier complet au 18/03/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à CHARN~1:S-MACON (,

~: Ma~ J,J'ARS 2024

p7-Maire, ---'c-:::,

L'AdiQ]JltQélégué

Patrick BUHOT

Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,

Date d'affichage en matne de l'avis de dépôt

Le GS/c,Allo9...4

service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N"OP 71105 24 50002 PAGEl/2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décîsîon dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir

d'un recours gracieux !'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrètés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet Implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424--17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiairc(s}. Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de !a voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, !'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article l.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT} sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois. Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT :

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