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Déliberation - 2021 10 06 del 05 classement office allee de trevise
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCEAUX
ER
Eee.
1 1
OCT
2071
GRAND
PARIS
Ë
Et
1.1
)CI..2071
Alle
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Objet
: Classement
d’office
de
l’allée
de
Trévise
Séance
du
6 octobre
2021
Convocation
du
30
septembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le six
octobre
à
19
h
38,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
trente
septembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Annie
Bach
par
M.
Frédéric
Guermann,
M.
Théophile
Touny
par
M.
Philippe
Tastes
Etait
absente :
Mme
Nadine
Lacroix
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Catherine
Palpant
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT] DE SERVICE: RSR
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
mo
sen ns DELIBERATION
6 oct.
21
— n°
05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6
octobre
2021
OBJET
: Classement
d’office
de
l’ailée
de
Trévise
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-3
et R.318-10
et suivants,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Considérant
que
lallée
de
Trévise
a
été
créée
au
début
des
années
1960,
dans
le
cadre
d’un
projet
d'ensemble
pour
desservir
le
groupe
scolaire
du
Petit
Chambord
ainsi
que
la
copropriété
de
l’allée
d'Honneur
et
la
résidence
de
l’allée
de
Trévise,
alors
en
construction,
Vu
l'accord
formalisé
le
2
mai
1957
entre
la
Ville
et
le
promoteur
de
ces
deux
opérations,
la
Société
privée
d’administration
représentée
par
M.
JOUSSE
au
titre
des
deux
sociétés
civiles
immobilières
(SCD
opératrices
des
projets
de
construction,
Considérant
que
cet
accord
prévoyait
notamment
la réalisation
par
la
Ville
et à ses
frais
d’une
voie
de
desserte
du
secteur,
la
future
allée
de
Trévise,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
emprises
nécessaires
à cet
aménagement,
Considérant
que
la Ville
a
rempli
ses
obligations
contractuelles,
notamment
en
aménageant
l’emprise
relative
à l’allée
de
Trévise
mais
que
le foncier
n’a jamais
été
répgularisé,
Considérant
la
procédure
de
classement
d’office
engagée
dans
les
années
1970
afin
de
régulariser
la
domanialité
d’une
partie
de
l’allée
de
Trévise,
allant
de
école
du
Petit
Chambord
à
l’avenue
du
Général
Leclerc,
Vu
l'arrêté
du
25
mars
1974
prescrivant
une
enquête
publique
préalable
au
classement
de
P’allée
de
Trévise,
voie
privée,
dans
la voirie
communale,
Considérant
qu’un
avis
du
dépôt
du
dossier
a été
notifié
à
l’ensemble
des
propriétaires
concernés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
17
avril
1974,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-7
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
que
le
projet
de
classement
dans
la
voirie
communale
d’une
partie
de
l’allée
de
Trévise,
allant
de
l’école
du
Petit
Chambord
à l’avenue
du
Général
Leclerc,
n’a
pas
fait
l’objet
d'opposition
et
a recueilli
l’accord
des
propriétaires
concernés
par
ce
projet,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sceaux
du
18
décembre
1974
décidant
de
classer
l’allée
de
Trévise
dans
la voirie
communale,
Considérant
que
la
procédure
de
classement
d’office
engagée
dans
les
années
1970
n’a
pu
être
constatée
par
les
services
fiscaux
pour
modification
du
plan
cadastral,
faute
de
désignation
suffisamment
précise
des
emprises
concernées
par
propriété,
à
travers
l’établissement
de
documents
d’arpentage, Considérant
la volonté
de
la ville
de
Sceaux
de
finaliser
cette
procédure,
Considérant
les
documents
d’arpentage
réalisés
par
M.
MATISSON,
géomètre-expert
à
Montrouge,
conformément
aux
accords
de
Pépoque
et annexés
à la présente
délibération,
Considérant
le procès-verbal
de
délimitation
établi
le 2 janvier
2019,
Considérant
que
ces
documents
d’arpentage
ont
été
notifiés
à
l’ensemble
des
propriétaires
concernés
par
la présente
procédure
de
classement,
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
CONFIRME
le
classement
d’une
partie
de
l’allée
de
Trévise,
depuis
le
groupe
scolaire
du
Petit-
Chambord
jusqu’à
l’avenue
du
Général
Leclerc
(tronçon
ouest
—
est)
dans
la
voirie
communale,
conformément
à la décision
prise
par
le conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
18
décembre
1974.
APPROUVE
les
alignements
tels
qu’ils
figurent
sur
les
documents
d’arpentage
annexés.
PRECISE
que
le classement
d’une
partie
de
l’allée
de
Trévise
concerne
les
emprises
suivantes
:
Désignation
(parcelle
/ |
Surface
lot) Zn°12p-—lot5
552
m°?
Zn°15p— lot
6
415
m°?
Zn°16p—lot9
94
m°?
Zn°17p— lot
8
86
m°
Zn°18p— lot
7
98
m°
Z.n°19p
—
lot
10
214
n°?
Zn°38p—
lots
13
et14
|
24
m°?
(lot
13
: On’
et lot
14
: 15m?)
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
actes
de
régularisation
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
maire
«
Q
n.
3/3