Arrêté - T26 429 Wiame VRD rue du General De Gaulle rue barree

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Arrêté - T26 429 Wiame VRD rue du General De Gaulle rue barree Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 429 Wiame VRD rue du General De Gaulle rue barree)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°T26/429

SEINE-ET-MARNE es

CANTON Liberté - E é - Fraternité

COULOMMIERS rs

SONORE ARRÊTÉ DU MAIRE

COULOMMIERS TT

Rue du Général De Gaulle, partie comprise entre la rue Le Valentin et la rue du Palais de Justice :

Rue barrée

Reprise d'un tronçon de trottoir

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L 2212-1

et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L1164 à L 116-8, R 116-1 à R 116-2, L 141-

2,R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 41126 et R 41229 à 412-33, R412-51, R417-9,

R417-10 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine publie,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au maire,

Vu l'arrêté n°2026-ARR-027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,

Considérant la demande de l'entreprise WIAME VRD sis ZAC Du Hainault 77263 Le Ferté Sous Jouarre, en date du 21/09/2026,

Considérant que, pour permettre les travaux de reprise d’un tronçon de trottoir, situé dans l'angle de la rue du Général

De Gaulle et la rue du Palais de Justice, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et Le stationnement,

ARRETONSARTICLE 2

ARTICLE 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.

ARTICLE 4 : La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons et

automobilistes), sont à la charge du pétitionnaire. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le déclarant n'est

pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits.

ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux,

est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage

de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne seront

retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La responsabilité du F

déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment

pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que

la mise en fourrière.

ARTICLE 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour

lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du

Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche

prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les

agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 23 septembre 2026

Le Maire,

Publié le ? & S P, 1076