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Arrêté - am 95 reglementation circulation axione FR 236?1752914610
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - am 95 reglementation circulation axione FR 236?1752914610)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
CANTON VALLON PONT D’ARC
ARRETE : AM 95_2024
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION-AXIONE
Le Maire de la commune de Laurac-en-Vivarais,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983, Vu le décret 86-475 du 14/03/1983 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu les pouvoirs qui lui sont confiés en matière de réglementation de la circulation, considérant qu'il y'a lieu, à l'occasion des travaux pour l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique Ardèche Drôme Numérique (ADN), réalisés par l'entreprise AXIONE-15 Rue Laurent Lavoisier 26800 Portes les Valence de réglementer provisoirement la circulation sur toutes les rues et les voies de la commune,
ARRETE
Article 1 - A compter du 01/01/2025 et pour une durée de un an :
La société AXIONE pourra prendre des mesures d'interdiction de stationnement, de restriction de circulation en fonction de ses besoins dans le cadre d'une intervention dans les chambres et l'utilisation d'une nacelle pour l'exploitation et la maintenance du réseau ADN sur toutes les rues et voies de la commune.
Article 2 - L'accès des services de secours devra être possible pendant tout la durée du chantier
Article 3 - Une signalisation appropriée sera mise en place
Article 4 - Monsieur le Maire sera chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
- Entreprise AXIONE
- Gendarmerie de Largentière
Fait à Laurac-en-Vivarais, le 5/12/2624
Le Maire, Didier NURY
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