Déliberation - documents 20231221182200 1917 deliberation2021 106

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Déliberation - documents 20231221182200 1917 deliberation2021 106 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182200 1917 deliberation2021 106)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Cutter eme]

Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le nes

ID : 059-200030633-20211213-2021_106-DE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERA

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Deñéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucouri-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Fommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walinçourt-Selvigny

Séance du 13 décembre 2021 - 18h00

Délibération n°2021/106

Date de convocation : 3 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du

conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la

salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur

Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (51 titulaires et 1 suppléant) :

BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE

DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien,

MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric,

POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine,

GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, LEFEBVRE Bertrand,

DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph,

PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle,

KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART

Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme

Membres excusés (6) :

DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc, FORRIERES Daniel, HOTTON Sandrine, PLET

Bernard

Membres absents (4) :

WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne

Membres ayant donné procuration (12) :

PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu à RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard, HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN

Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri

Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le se

ID : 059-200030633-20211213-2021_106-DE

Délibération n°2021/106: Portant approbation du règlement intercommunal de transport

commercial de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Pour faire suite à l’approbation de la convention de transfert du contrat régional de concession de

service public pour l'exploitation du service public routier interurbain et scolaire P3B

Caudrésis/Catésis n°1908288 à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C),

par délibération n°2021/105, le conseil communautaire doit fixer les règles inhérentes aux

transports commerciaux routiers.

Afin que le réseau de transport intercommunal routier s’inscrive pleinement au réseau régional et

favoriser l’utilisation des transports communs sur le territoire de la CA2C, Monsieur le Vice-

Président souhaite que soit maintenu les dispositions du règlement régional applicable au territoire

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont les éléments suivants :

— Les conditions d’accès des usagers au service public de transport ;

— Les comportements des usagers ;

— Les conditions de transport des bagages et colis des usagers ;

— Les animaux acceptés ;

— Les modalités de réclamations et objets trouvés ;

— Les contrôles et amendes.

Vu le code du transport, dont les articles L1231-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,

Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l'exploitation

du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la

Communauté d'Agglomération Caudrésis Catésis,

Vu le règlement intercommunal de transport commercial de la Communauté d'Agglomération du

Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération,

Il'est proposé au Conseil communautaire d'approuver le règlement intercommunal de transport

commercial de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente

délibération.

Document annexé : Règlement intercommunal des transports commerciaux de la Communauté

d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Adoptée à l'unanimité

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de’l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021

Le 17 décembfe 202#et de la publication le LC.

17 décembre 20

Vu, /

Le Président

Maire dE

Conseillér

Serge SIMEON

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi

par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification

et/ou de sa publication.Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

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ID : 059-200030633-20211213-2021_106-DE

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Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE

03 27 75 84 79

secretariat@caudresis-catesis.fr

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL

T RANSPORT COMMERCIAL

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Reglement-Commercial

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SommaireEnvoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

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ID : 059-200030633-20211213-2021_106-DE

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Reglement-Commercial

3/4

Article 1-

Accès au véhicule

Les voyageurs doivent se présenter à l’arrêt au minimum 5 minutes avant l’heure de passage annoncée et se signaler distinctement au conducteur pour demander l’arrêt du car. L’accès au car est réservé aux voyageurs x âgés de plus de 11 ans (ou accompagnés d’un adulte en-deçà de cet âge),

x

en possession d’un titre de transport valide, à présenter et/ou à valider à chaque montée. L’achat des titres de transport peut également se faire à bord du car, auprès du conducteur. L’ensemble de la gamme tarifaire ainsi que les différentes modalités de vente (agences, boutique en ligne...) sont à retrouver sur : https://transports.hautsdefrance.fr/ Le paiement est possible en espèces ou par chèque à l’ordre du transporteur. Le paiement par carte bancaire n’est pas proposé sur le réseau. Pour les achats en espèces, le conducteur peut refuser la vente si l’appoint n’est pas fait (article L112-5 du code monétaire et financier). Transport occasionnel de groupe Le transport de groupe est contraint par le nombre de places assises disponibles dans le car. À partir de huit personnes, il est nécessaire de prévenir l’exploitant au minimum 72h avant le trajet pour estimer le risque de surnombre dans le car. En tout état de cause, la prise en charge d’un groupe, à l’aller comme au retour, ne peut être garantie. Emplacements réservés Les places situées à l’avant du car sont réservées en priorité aux personnes en situation de handicap munies d’une carte d’invalidité, aux personnes âgées et aux femmes enceintes. Les personnes prioritaires doivent se renseigner auprès du conducteur pour occuper les places qui leur sont réservées. Un Utilisateur de Fauteuil Roulant (UFR) est tenu de respecter la position de sécurité obligatoire, dos à la route, dossier du fauteuil calé sur le dosseret prévu à cet effet, freins serrés ou fauteuil électrique éteint. Pour garantir une prise en charge dans de bonnes conditions, il est conseillé d’informer préalablement l’exploitant 72h avant son trajet. L’accompagnateur d’une personne en situation de handicap est autorisé à voyager gratuitement, si le besoin d’accompagnement est précisé sur la carte Mobilité Inclusion Article 2-

Comportements des usagers

Les voyageurs admis à bord acceptent les règles de comportement suivantes : x

monter et descendre du car sans bousculade,

x

rester assis et boucler sa ceinture de sécurité,

x

ne pas monter ou descendre en dehors des arrêts officiels,

x

ne pas être en état d’ébriété,

x

ne pas fumer ou vapoter dans le car,

x

ne pas incommoder les autres voyageurs par sa tenue ou son comportement, ne pas troubler l’ordre, ne pas quêter, x

ne pas parler au conducteur sans nécessité,

x

ne pas effectuer des prises de vue sans autorisation,

x

ne pas faire usage d’appareils sonores sans écouteurs individuels,

x

ne pas salir (nourriture, détritus, crachats, pieds sur les sièges,…) ou dégrader le véhicule (graffitis, détérioration des sièges, ceintures, équipements de billettique, affichages,…), x

ne pas entraver le fonctionnement des équipements, l’action des agents de contrôle. Le conducteur est autorisé à refuser objectivement l’accès à un usager ne respectant pas l’un des points ci-dessus.

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Reglement-Commercial

4/4

Le conducteur peut également refuser l’accès au car en cas de dépassement de la capacité totale d’accueil au regard des spécificités techniques du véhicule. Il informera alors le(s) voyageur(s) refusé(s) de l’horaire de passage du car suivant ou de l’envoi éventuel d’un véhicule de renfort. Pour les usagers scolaires, en cas d’indiscipline, il sera fait application du règlement de sécurité et de discipline de référence (consultable sur le site régional). Article 3-

Bagages/Colis

Les bagages, colis, vélos, poussettes, trottinettes doivent être placés dans les soutes ou à l’emplacement réservé UFR s’il est disponible, sous la responsabilité totale de l’usager ; ils ne peuvent occuper abusivement une place et encombrer l’allée dans le car. Il est interdit de transporter des objets dangereux ou colis contenant des substances dangereuses Article 4-

Animaux acceptés

Seuls sont admis gratuitement les chiens-guides d’aveugles (tenus en laisse et muselés) et les animaux de petite taille (transportés dans des paniers ou sacs sur les genoux). Le propriétaire de l’animal est responsable des dommages que ce dernier pourrait occasionner. Les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et les chiens des catégories 1 et 2 sont strictement interdits. Article 5-

Réclamations et objets trouvés

Les objets trouvés sont conservés 1 an au siège du transporteur où ils peuvent être retirés par leur propriétaire sur justification de leur identité. L’exploitant n’est pas responsable des objets perdus ou volés dans les cars. Les réclamations comportant le nom et l’adresse du plaignant sont centralisées par l’exploitant indiqué ci-dessous et doivent mentionner les références du service concerné (n° et sens de la ligne, point d’arrêt, jour et heure de l’incident). Article 6-

Contrôles et amendes

En cas de manquement à ce règlement intérieur, il sera demandé au contrevenant de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit : Titre de transport non validé (uniquement abonnement ayant été validé dans un délai de 7 jours ouvrés avant le contrôle)

10 €

Titre de transport non valable (périmé / non validation d’un titre valide hors abonnement, sauf 1ère validation d’un abonnement / titre de transport appartenant à un tiers ou profil non adapté)

35 €

Absence de titre de transport

52 €

Fumer ou vapoter à bord du car

68 €

Outrage à agent, violence, dégradation ou détérioration volontaire du véhicule, trouble à l’ordre public,... (contravention de 4e classe)

135 €

En l’absence de paiement au moment de la constatation de l’infraction, un procès-verbal est établi indiquant notamment l’objet de l’infraction et le montant de la transaction, auquel s’ajoute le montant des frais de constitution de dossier s’élevant à 38 €. Néanmoins, en cas de paiement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la date du contrôle, le montant des frais de constitution du dossier sera ramené à 10 €. Dans le cas d’un défaut de paiement dans un délai de 3 mois suivant la date de l’infraction ou d’absence de protestation adressée à l’exploitant dans ce même délai par le contrevenant, ce dernier devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée qui sera recouvrée par le Trésor public. Le conducteur n’est pas responsable du fait qu’un passager ne soit pas attaché : en cas de contrôle des forces de l’ordre, un passager d’autocar n’ayant pas mis sa ceinture encourt une amende de 4e classe.