Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 108 rue de Peronne a CAMBRAI a compter du 31 mai 2025 jusqu au 31 juillet 2025

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Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 108 rue de Peronne a CAMBRAI a compter du 31 mai 2025 jusqu au 31 juillet 2025 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 108 rue de Peronne a CAMBRAI a compter du 31 mai 2025 jusqu au 31 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ville de Cambrai

ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE

N° RA/DGST/513/2025

Direction Générale

des Services Techniques Municipaux

Affaire suivie par Madame Florence CAUDE

------------ ------------

Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,

LIEU DES TRAVAUX

108 rue de Péronne

N° de Registre : 43

Vu la pétition en date du 24 avril 2025 par laquelle la société CAMBRAI HABITAT, demeurant 38 route Nationale - 59241 MASNIERES (tél. 03 27 70 76 24), demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis 108 rue de Péronne à CAMBRAI, à compter du 31 mai 2025 jusqu'au 31 juillet 2025, dans le cadre du chantier de construction de la nouvelle pharmacie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;

Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;

Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;

Vu le règlement sanitaire départemental;

Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;

Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;

Vu le décret 11° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;

Vu le plan d'alignement;

Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;

ARRÊTONS·

Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. ' ' • ' devra être res ecté. ____..,,, _ __,:;;- ___�,

torisation au tit

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Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.

Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.

Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.

Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant il ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis i\ sa disposition.

Article 7: Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.

Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire. --�-� ·, le 25 avril 2025

du Maire,

unicipal,